Projet de révision totale de la loi sur la garantie contre les risques à l'exportation (LGRE)

En publiant son Message concernant la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation, le Conseil fédéral vient de soumettre son projet de révision totale de l’ancienne loi sur les garanties contre les risques à l’exportation (LGRE) aux Chambres fédérales. Ce projet de révision veut prendre en compte les changements survenus dans l’économie mondiale au cours des dix dernières années et les besoins nouveaux de l’économie suisse d’exportation.
On sait que la garantie contre les risques à l’exportation (GRE) est un instrument de la Confédération permettant aux exportateurs suisses d’accepter plus aisément des commandes venant de l’étranger en couvrant les risques liés à des situations politiques ou économiques instables, dans la mesure où ces risques ne sont pas couverts par le marché de l’assurance privée. Cette GRE a fait ses preuves ; il apparaît toutefois qu’elle est dépassée à l’heure actuelle.
Cela tient au fait que la GRE ne couvre pas, ou seulement de façon limitée, le risque de l’acheteur privé (RAP). Or, les privatisations de domaines ou d’entreprises naguère publics, toujours plus nombreuses dans les pays d’exportation, accroissent la part des commandes privées et donc des risques non couverts par la GRE. Il s’agit là d’un handicap très sérieux pour l’économie suisse d’exportation, puisque la Suisse est en effet le seul pays dont la GRE ne couvre pas, ou seulement insuffisamment, les risques liés aux acheteurs privés. De surcroît, aucune offre consolidée n’est disponible sur le marché de l’assurance privée pour garantir des paiements à long terme à l’extérieur des principaux pays de l’OCDE. C’est dire qu’il est apparu indispensable au maintien de la compétitivité de l’économie suisse d’exportation de créer une assurance permettant de couvrir le risque de l’acheteur privé.
La révision de loi contient dès lors deux axes principaux. En premier lieu, elle prévoit – on vient de le souligner – de couvrir dorénavant le risque de l’acheteur privé (RAP). En second lieu, elle réorganise la structure de la GRE et la fait passer du statut de fonds dépendant à celui d’entreprise publique indépendante (établissement de droit public). Au terme de cette réorganisation, destinée à dynamiser et à professionnaliser son activité, la GRE portera le nom d’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Enfin, la révision de la loi est l’occasion d’adapter l’ensemble des dispositions légales aux exigences du monde actuel.
Il est enfin prévu que le Conseil fédéral édicte une ordonnance précisant les conditions d’exercice de la future assurance contre les risques à l’exportation et en définisse les objectifs stratégiques.
Il convient de saluer ce projet de révision important, qui devrait fournir aux industries suisses d’exportation (et notamment aux PME) un instrument de soutien efficace face à la concurrence internationale.