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Guarantee of proper business conduct

Watchlist de la FINMA

Les limites du droit d’accès selon l’aLPD

Lionel Jeanneret Lionel Jeanneret  — 8 May 2024
Obtenir les extraits pertinents de la base de données nécessaire à l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable de la FINMA (anciennement Watchlist) est un véritable chemin de croix pour un employé ayant provisoirement renoncé à exercer une activité soumise à la FINMA. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que l'art. 8 aLPD (désormais art. 25 LPD) ne permet pas d'accéder aux documents ayant justifié l’inscription sur la Watchlist dans la même mesure que dans le cadre d'une véritable procédure au[...]
FINMA Guarantee of proper business conduct Prohibition from practicing Data protection

Stabilité des banques

Un rapport du Conseil fédéral impressionnant mais encore trop vague

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 3 May 2024
Depuis l’adoption du régime too big to fail en 2011, l’art. 52 LB prévoit que le Conseil fédéral doit examiner trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif puis tous les deux ans les dispositions des art. 7 à 14b LB, les comparer avec les normes internationales correspondantes à l’étranger et en faire rapport à l’Assemblée fédérale, le cas échéant avec des propositions de modifications de la loi ou des ordonnances. Dans son rapport sur les banques d’importance systémique du[...]
FINMA Capital requirements Guarantee of proper business conduct Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail

Surveillance en matière de révision

Une garantie bancaire fictive passe inaperçue

Teymour Brander Teymour Brander  — 28 March 2023
Une start-up se fonde sur une garantie provenant d’une banque fictive pour procéder à une augmentation de capital d’environ CHF 30 millions. L’experte-réviseuse en charge de la vérification du rapport d’augmentation ne décèle rien. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) y voit un manque manifeste d’esprit critique et confirme le retrait de son agrément – en réduisant cependant sa durée – dans l’arrêt B-2245/2021 du 27 janvier 2023 (entré en force). En 2016, Caroline – experte-réviseuse agréée – est chargée de la[...]
Guarantee of proper business conduct Auditor

L'ASB publie la Convention relative à l'obligation de diligence des banques 2020 (CDB 20).

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 18 July 2018

Cette nouvelle version, qui remplace la CDB 16, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales modifications portent sur l’identification du cocontractant lors d’opérations de caisse, l’identification par vidéo et en ligne, les ouvertures de compte en l’absence d’une documentation complète ainsi que la procédure devant la Commission de surveillance. La traduction française ainsi que le commentaire de l’ASB seront publiés ultérieurement.

Beneficial owner Guarantee of proper business conduct

Protection des données

La watch list de la FINMA sous le feu du Tribunal fédéral

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 7 June 2017
Le Tribunal fédéral a, dans un arrêt 1C_214/2016 du 22 mars 2017 destiné à publication au recueil officiel, sensiblement restreint la FINMA dans la tenue de sa « watch list ». Afin de s’assurer que les dirigeants offrent la garantie d’une activité irréprochable, la FINMA tient depuis 2009 une watch list, à savoir un fichier de données personnelles, qui se fonde sur les informations que l’autorité reçoit dans le cadre de son activité. Un ex-directeur d’UBS AG avait demandé à ce que[...]
Enforcement FINMA Guarantee of proper business conduct

Watch list de la FINMA

Est-il possible de requérir la suppression de ses données ?

Image de profil par défaut Biba Homsy  — 13 June 2016
Dans un récent arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est penché sur la nature de possibles inscriptions dans un registre tenu par la FINMA appelé Watch list. Pour rappel, ce fichier détient des données liées à certaines personnes qui pourraient potentiellement ne pas présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. La FINMA conserve ces informations notamment dans l’hypothèse où l’autorité serait amenée à se prononcer sur de telles garanties. L’art. 3 de l’Ordonnance de la FINMA sur le traitement des[...]
Enforcement FINMA Guarantee of proper business conduct

1MDB : la BSI blâmée par la FINMA

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 24 May 2016

De graves lacunes en matières de lutte contre le blanchiment d’argent ont été constatées par la FINMA au sein de la BSI. Les causes en sont notamment une gestion des risques insuffisante et un système de contrôle interne défaillant. La FINMA a prononcé la confiscation des bénéfices indûment réalisés ainsi que l’ouverture de procédures d’enforcement à l’encontre de deux anciens responsables.

Money laundering Enforcement FINMA Guarantee of proper business conduct

Arrêt du TAF

Pas d’examen abstrait de la garantie de l’exercice d’une activité irréprochable

Image de profil par défaut Nina Sauerwein  — 12 December 2011
L’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1360/2009 du 11 mai 2010, reproduit dans le Bulletin FINMA 2/2011, p. 56 ss, porte sur la question de savoir si un ancien dirigeant d’une banque peut obtenir un contrôle abstrait par la FINMA de sa garantie d’une activité irréprochable en vue d’être réhabilité dans sa bonne réputation. Dans le cas d’espèce, X a été démis de ses fonctions de Président du Conseil d’administration de X. Switzerland SA (ci-après : la banque) en date du[...]
Guarantee of proper business conduct

Arrêt du TAF

Garantie d’une activité irréprochable et conflits familiaux au sein d’un banquier privé

Image de profil par défaut Claude Laporte  — 5 December 2011
Dans son deuxième bulletin, p. 40 ss, la FINMA a reproduit un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) B-5535/2009 rendu le 6 mai 2010. X. est un banquier privé et négociant en valeurs mobilières organisé sous la forme d’une société en commandite. À partir de 1991, trois conflits familiaux, étendus sur plusieurs années, ont opposé ses associés, à tel point que, le 20 avril 2009, l’associé indéfiniment responsable F. a sollicité l’intervention de la FINMA et la nomination d’un chargé[...]
FINMA Guarantee of proper business conduct

Surveillance des marchés financiers

Risques juridiques et de réputation dans les opérations transfrontières

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 18 October 2010
La FINMA vient de publier son premier bulletin (01/2010) consacré aux risques juridiques et de réputation dans les opérations transfrontières ainsi qu’aux nouveaux instruments de surveillance dont elle dispose depuis l’entrée en vigueur de la LFINMA. Elle renoue ainsi avec la tradition de l’ancienne CFB de publier sous cette forme et de manière condensée ses décisions, celles du TAF ainsi que du TF dans le but de diffuser la pratique de la surveillance des marchés à un large public. Dans[...]
FINMA Guarantee of proper business conduct

Circulaire FINMA 09/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 29 January 2009
Par communiqué du 15 janvier, la FINMA a annoncé l’entrée en vigueur de sa Circulaire 2009/1 « Règles-cadres pour la gestion de fortune » au 1er janvier 2009. Cette circulaire, dont le projet avait été mis en consultation en septembre 2008, constitue le seuil minimum commun pour la reconnaissance par la FINMA des règles de conduite édictées par les associations professionnelles dont les membres sont actifs dans la gestion de fortune. Une fois adaptées aux exigences de la circulaire et[...]
FINMA Guarantee of proper business conduct Wealth management Collective investment schemes Retrocessions

La CFB analyse l’origine des pertes

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 21 October 2008
La CFB vient de publier le résumé de son rapport sur les causes des pertes d’UBS. Le rapport complet, qui restera confidentiel, a été remis à UBS le 24 septembre. Dans l’ensemble, la CFB confirme les constatations faites par UBS elle-même dans son rapport du 4 avril, dont un résumé a été publié le 18 avril. La CFB constate que le système de contrôle des risques d’UBS a failli : UBS n’a ainsi pas reconnu les risques dérivant des[...]
FINMA Guarantee of proper business conduct Risk management Compensation

Jugement du Tribunal administratif fédéral

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 18 April 2008
Par jugement du 4 mars 2008, B-3708/2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a largement confirmé une décision de la Commission fédérale des banques (CFB) qui interdisait à X, directeur d'une banque, d'occuper une position exigeant la garantie d'une activité irréprochable. Ce jugement est intéressant à plus d'un titre : c'est ainsi la première décision de cette nouvelle autorité sur ce sujet délicat, mais c'est aussi un texte long et fouillé, qui met en lumière quelques intéressantes questions tant sur le[...]
Guarantee of proper business conduct