Lionel Jeanneret

Faillite bancaire et activité non autorisée

Confirmation de la qualité pour recourir des organes désinvestis

Lionel Jeanneret — 14 April 2026

Dans l'arrêt 5A_988/2025 du 3 mars 2026, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) juge que les anciens organes d'une société dont les pouvoirs de représentation ont été retirés par la FINMA conservent la qualité pour recourir contre le prononcé de faillite au nom de la société, y compris lorsque la faillite est prononcée par un tribunal ordinaire et non par la FINMA elle-même. Cette extension de la jurisprudence existante garantit l'accès effectif à la justice (art. 29a Cst.)[...]

Civil enforcement FINMA Liability

vIBAN : risques de fraude et bonnes pratiques

Lionel Jeanneret — 11 December 2025

Dans sa première newsletter, le Swiss Financial Intelligence Public Private Partnership (FIPPP) alerte sur le détournement des “Virtual IBAN” (vIBAN) et adresse des recommandations opérationnelles pour tous les intermédiaires financiers (intégrité du code pays IBAN, due diligence, pré‑approbation avant l’octroi de vIBAN, monitoring). Dans cette newsletter, le FIPPP plaide notamment pour des revues des transactions renforcées et l’identification d’incohérences entre vIBAN, BIC et siège de l’intermédiaire concerné.

White-collar crime

La Suisse suspend l’extension de l’EAR aux crypto-actifs

Lionel Jeanneret — 6 November 2025

Le 9 septembre 2025, le Parlement a approuvé l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto‑actifs, visant un premier échange en 2026 avec 74 juridictions (cf. repérage CDBF du 9 septembre 2025). Plusieurs marchés clés ont pris du retard et l’OCDE débat encore d’aspects techniques. La CER‑N a décidé le 4 novembre 2025 de suspendre ses travaux et réexaminera le dossier en 2026. En conséquence, les données 2026 ne seront pas échangées en 2027. De nouvelles indications de l’OCDE sont attendues avant la reprise des travaux en Suisse.

Digital assets Automatic exchange of tax information Tax

Affaire 1MDB

Confirmation d’une interdiction d’exercer

Lionel Jeanneret — 26 September 2025

Dans l'arrêt 2C_368/2023 du 6 août 2025, rendu à cinq juges mais non destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirme l'interdiction d'exercer prononcée à l'encontre de l'ancien membre de la direction de la Banque de la Suisse Italienne SA ("BSI") plus de deux ans après avoir confirmé celle de l'ancien Head of Legal & Compliance (arrêt 2C_747/2021, commenté in : Braidi, cdbf.ch/1286). Le recourant, ancien CEO de BSI Singapour Ltd. et membre de la direction de BSI, s'opposait à l'interdiction[...]

Money laundering Enforcement FINMA Prohibition from practicing

Extension de l’EAR aux crypto-actifs

Lionel Jeanneret — 9 September 2025

Le Parlement a approuvé l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs. Après le Conseil des États, le Conseil national a également accepté la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), tout en supprimant les sanctions pour négligence dans le respect des obligations de diligence et de déclaration. L’échange avec 74 pays débutera en 2027, tandis que les États-Unis, la Chine et l’Arabie saoudite en sont pour l’instant exclus.

Automatic exchange of tax information Tax

Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires

Lionel Jeanneret — 10 June 2025

Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le Message sur l’approbation de l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, prévoyant un échange avec 74 États partenaires. Son entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange pour 2027. Les USA ne figurent pas sur la liste. En parallèle, l’OCDE a publié le 2 juin 2025 le texte consolidé du Common Reporting Standard ainsi que le guide destiné aux Administrations fiscales qui pourront orienter les intermédiaires financiers.

Digital assets

Procédure de scellés

Confirmation de la jurisprudence en matière de scellés et d’activités de l’avocat

Lionel Jeanneret — 18 March 2025

Dans l'arrêt 7B_691/2024 et 7B_796/2024 du 7 février 2025, rendu à cinq juges mais non destiné à la publication, le Tribunal fédéral (« TF ») confirme sa jurisprudence récente en matière de scellés en application du nouveau droit (art. 264 al. 1 let. d cum 248 al. 1 1ère phrase CPP, cf. en particulier Villard, cdbf.ch/1368). Le Ministère Public de la Confédération (« MPC ») diligente une procédure pénale contre deux prévenus. Dans ce cadre, le MPC procède à une perquisition dans l'étude de[...]

Criminal law

Extension de l'EAR aux Cryptos-actifs

Le Conseil fédéral publie son message

Lionel Jeanneret — 21 February 2025

Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) aux Crypto-actifs (le Message) par l'adoption d'un cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC). En sus du CDC, le Message propose des ajouts et des amendements à la loi (P-LEAR) ainsi qu'à l'ordonnance (P-OEAR) sur l'échange automatique de renseignements. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour un premier échange[...]

White-collar crime Digital assets Criminal law Automatic exchange of tax information Tax

Watchlist de la FINMA

Les limites du droit d’accès selon l’aLPD

Lionel Jeanneret — 8 May 2024

Obtenir les extraits pertinents de la base de données nécessaire à l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable de la FINMA (anciennement Watchlist) est un véritable chemin de croix pour un employé ayant provisoirement renoncé à exercer une activité soumise à la FINMA. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que l'art. 8 aLPD (désormais art. 25 LPD) ne permet pas d'accéder aux documents ayant justifié l’inscription sur la Watchlist dans la même mesure que dans le cadre d'une véritable procédure au[...]