Master’s Degrees

Cet enseignement offre une introduction approfondie au droit des services bancaires (dépôts, crédits, trafic des paiements) et financiers (émission et négoce de valeurs mobilières, conseil en placement et gestion de fortune). Il commence par une introduction au système financier et aux marchés qui le composent. Il comprend un examen du secret bancaire et une introduction aux fonds de placement et autres placements collectifs.
L’approche est centrée sur les actifs et les opérations, tels qu’ils sont appréhendés par le droit privé et, dans une moindre mesure, par le droit public (loi sur les services financiers). La réglementation des banques et établissements financiers fait l’objet d’un autre enseignement.
La participation au cours suppose un volume significatif de lectures et la préparation de cas pratiques. Elle est ouverte à tous les étudiants de maîtrise en droit (et compte comme enseignement fondamental de la maîtrise en droit économique) ainsi qu’aux étudiants du Geneva Master in Wealth Management.

Après un bref rappel des objectifs de la réglementation bancaire et financière, cet enseignement aborde, dans une perspective aussi pratique que possible, les régimes d’autorisation et de surveillance applicables aux banques et aux autres établissements financiers (maisons de titres, gestionnaires de fortune, trustees et acteurs de la gestion collective). Outre les exigences liées à des conditions telles que la garantie d’une activité irréprochable, ce cours présente le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que les procédures d’enforcement et d’entraide internationale. Il met en exergue tant les normes légales et réglementaires que la pratique de la FINMA ; il fait aussi ressortir le rôle important que l’autorégulation joue en Suisse. La dimension internationale est par ailleurs très présente, pour comprendre les fondements de nombreuses règles, pour comparer notre système juridique avec celui prévalant dans l’Union européenne ou pour situer les fonctions de l’entraide administrative. L’ensemble de ces éléments influence fortement le comportement et souvent la stratégie des entreprises actives dans le secteur bancaire et financier.

Le droit des sociétés anonymes contenu dans le code des obligations s’applique à l’ensemble des sociétés suisses. Toutefois, pour les sociétés qui se financent sur le marché des capitaux, une série de dispositions particulières liées aux exigences de ce marché s’appliquent. Ces règles affectent l’organisation et le fonctionnement de ces sociétés, et jusqu’à la nature des droits des actionnaires, désormais considérés avant tout comme des investisseurs. Il s’agit d’un droit en développement qui joue un rôle central pour l’économie que ce soit afin de permettre aux entreprises de financer leurs activité dans des conditions optimales ou afin de protéger la confiance des investisseurs.
Le cours s’intéresse successivement à trois aspects particuliers de ces formes de sociétés : premièrement, leur gouvernance que ce soit au sein du conseil d’administration ou à l’assemblée générale ainsi que les questions liées à la rémunération des dirigeants sociaux ; deuxièmement, la réglementation des marchés de capitaux, en commençant par le fonctionnement de la bourse et la cotation des valeurs mobilière avant de considérer les règles contre les abus de marché ; enfin, la règlementation des offres publiques d’acquisition qui met en évidence l’interaction entre le droit des sociétés et le droit boursier.

Ce cours est consacré à l’étude des sûretés, institutions permettant de garantir l’exécution d’une obligation.
Les principales sûretés personnelles (contrat de garantie, cautionnement, garanties bancaires, etc.) et réelles (gages, fiducie mixte, leasing financier, cession de créance aux fins de sûreté, consignation à titre de sûreté, etc.) seront examinées au moyen de cas pratiques et par l’étude de décisions judiciaires.

Ce cours vise à approfondir certains thèmes de droit pénal général et spécial, ainsi que de droit pénal international, qui sont au centre de la lutte contre la délinquance économique : la responsabilité pénale de la personne morale et de la personne physique agissant dans l’entreprise, la confiscation, les fraudes et déloyautés, les faux dans les titres, le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme etc. L’accent sera mis sur les mouvements récents de la politique criminelle internationale et suisse.
L’essentiel de l’analyse aura trait aux instruments relevant du droit pénal. Cependant, ce cours examinera également de quelle manière l’arsenal pénal est soutenu et parfois devancé par d’autres formes de régulation sociale, telles que la surveillance administrative des intermédiaires financiers, l’autoréglementation et l’élaboration de codes de conduite par les milieux économiques, l’action des organisations non-gouvernementales et l’émergence d’une soft law internationale.

Après un aperçu des formes juridiques que peut revêtir une entreprise en droit suisse, cet enseignement offre une analyse approfondie des différents types de restructurations. Les opérations à regrouper sous le terme de restructurations sont les fusions (fusions par absorption, fusions par combinaison), scissions (scissions par division, scissions par séparation), transformations et transferts de patrimoine.

Le cours aborde également les diverses méthodes d’acquisitions d’entreprises ainsi que leurs modes de financement. Il s’intéresse notamment à l’effet de levier créé par l’augmentation du degré d’endettement d’une société, au processus et au contrat d’acquisition, à la détermination du prix de l’offre, aux diverses formes de prises de contrôle et à la position des investisseurs lors de ces transactions. Cette partie de l’enseignement comprend l’étude de la procédure des offres publiques d’acquisition (OPA) et offre un aperçu du déroulement et de la documentation d’une OPA. Les étudiant(e)s seront amené(e)s à faire la distinction entre offres hostiles et offres amicales, ainsi qu’entre offres obligatoires et offres volontaires.

De surcroît, les opérations de fusions et d’acquisitions d’entreprises soulèvent la question de l’égalité de traitement entre actionnaires. Le contentieux fait également partie du programme et son étude sera illustrée par des cas concrets.

Cet enseignement est centré sur le droit suisse, tout en prenant en compte l’influence anglo-américaine sur les transactions. Les lectures tirées de la doctrine et de la jurisprudence sont mises à disposition des étudiants sur Moodle. Le cours est ouvert à tous les étudiants de maîtrise en droit (et compte comme enseignement fondamental de la maîtrise en droit économique) ainsi qu’aux étudiants du Geneva Master in Wealth Management.

This course provides deep insights into the laws and regulations governing investment in financial instruments and the provision of related services (financial advice, wealth/asset management, trade execution). It does so in a comparative perspective, with a focus on Swiss law, extensive consideration of EU law, international standards, and frequent use of cases from leading jurisdictions in the area of ‘private banking’ services.

Topics will include the notion of financial instrument, the regulatory framework applying to financial instruments and services, contracts for the provision of such services, conflicts of interest, standard of care, liability and damages. We will also consider topical issues such as sustainable (ESG) investment and robo-advisors.

This class is open to all masters’ students, including the Geneva Master in Wealth Management, and to students of the Certificate of Transnational Law. Students are expected to read materials written in English and in French and to actively participate in classroom discussion in English. Papers on assigned topics may be submitted (and possibly presented orally) in lieu of the (oral) final examination.

Taking into consideration fines, settlements and provisions, the cost of misconduct for 20 major global banks is believed to have reached more than USD 300 billion during 2010-2014. Sound management of legal, compliance and enforcement risk has become a key factor of success for banks and other financial firms, their management and staff. This course will focus on regulatory and criminal enforcement against financial firms and their managers and staff in the US, the UK and Switzerland. It will include Swiss and US guest speakers from authorities, law firms or corporate legal and address topics such as :

1. Case studies of the LIBOR manipulations, the US / Swiss cross border bank client tax conflict and the 1MDB.
2. Scope and actors of financial regulation enforcement
3. Cross – border enforcement, conflict of laws, cooperation, double jeopardy
4. Enforcement against firms and individuals
5. Are financial firms ‘too big to jail’ ?
6. Big topics and trends in international financial regulation enforcement
7. Cooperation expectations and internal investigations : Investigating against yourself ?
8. FINMA enforcement : tools, governance, procedure, big cases, trends
9. Role of whistle-blowers in enforcement
10. Monitors as enforcement instrument

The course will be organized in two one-week blocks of teaching in Feb and May. In the time between the students are asked to write a short paper of max 10 pages on a topic to be listed. The grades for this course will be given based on the evaluation of these short papers only (no oral or written exams).

Capital markets largely operate beyond the bounds of national jurisdictions. This course will discuss efforts to create an international legal framework for financial markets. Moreover, we will analyse lessons that have been drawn from financial crises. We will address to what extent financial laws and regulations achieve the objectives of investor protection, market efficiency and financial stability. Topics will include key legal and regulatory issues relating to financial intermediation, capital raising, initial public offerings (IPOs), insider dealing, market manipulation, digital assets in the FinTech marketplace, credit rating agencies, and sovereign debt markets.

International financial law refers to a complex set of regulatory rules, standards and best practices. Although financial intermediaries operate in globally integrated capital markets, there are only a few international binding rules in international finance. International financial regulation is essentially characterized by its soft law quality. The course will examine the disciplining mechanisms that bolster the observance of non-binding standards. Furthermore, it will address the fact that most international law is adopted and implemented at the national level. With respect to national jurisdictions, we will mainly cover US law and EU law through a comparative approach.

No prerequisite is required to attend this course. It is intended for students of the Master of Law, the Geneva Master in Wealth Management and the Certificate of Transnational Law. Reading materials will be made available on Moodle and will be sourced from textbooks (excerpts), law journals, institutional publications and case law.

Trusts are like elephants : they are difficult to define, but easy to spot. Trusts were born in England around the 13th century and later flourished in common law jurisdictions. They are now extensively used worldwide, although many civil law systems do not have trusts as a legal institution.
Studying trusts offers a good insight into comparative law. It also provides a useful toolkit for estate planning or for structuring complex business transactions. This course will introduce students to the fundamental principles and many uses of trusts. We will use a textbook and study a number of cases. We will also examine the Hague Convention on Trusts and understand how Swiss courts recognize trusts governed by some other relevant law.