Rashid Bahar

Conflicts of Interest : Corporate Governance and Financial Markets

Rashid Bahar , Luc Thévenoz — 30 August 2007

Conflicts of interest arise naturally in all walks of life, particularly in business life. As general and indeed inevitable phenomena, conflicts of interest should not be prohibited but properly managed. This book presents an in-depth analysis of such management in three areas of corporate governance and financial markets where the conflict-of-interest problems are particularly acute : executive compensation, financial analysis, and asset management.
Conflicts of Interest presents the results of a two-year-long research project bringing together academics and practitioners in both law and finance from Europe and the U.S. under the auspices of the Centre for Banking and Financial Law of the University of Geneva. Among the central issues discussed are the following :
– the duty of loyalty
– remedies, such as disclosure, incentives, organizational measures,
– regulation and enforcement, and
– market and considerations.
With its intense focus on the material effects of actual conflicts of interest at the core of modern corporate governance and financial markets, this unique book will inform not only business people, practitioners, and academics, but also legislators, regulators, and all concerned with the far-reaching ramifications of conflict-of-interest management.

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Genève, Schulthess ; Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, 2007

Conflict of interests Corporate governance

Le rôle du conseil d’administration lors des fusions et acquisitions : une approche systématique

Rashid Bahar — 1 January 2005

Les fusions et acquisitions sont des transactions fondamentales pour les sociétés anonymes. Elles poursuivent des buts variés, mélanges de regroupement d’entreprises et de cession de contrôle. Le droit suisse offre de nombreuses techniques pour les mettre en œuvre sans tenir compte de l’identité de leur but économique. Cet ouvrage décrit le rôle du conseil d’administration lors de ces transactions. A la lumière du droit comparé et de l’analyse économique du droit, il propose de systématiser la répartition des compétences et les principaux devoirs du conseil d’administration lors de fusions et acquisitions. Il resitue les obligations de diligence, fidélité et égalité de traitement lors de ces opérations et les relie avec les devoirs spécifiques pendant la négociation ou lors d’offres publiques inamicales. Enfin, il survole les voies de droit disponibles aux actionnaires pour protéger leurs intérêts.

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Zurich, Schulthess, 2004. - ISBN 9783725547845

Limited companies

Écoblanchiment : l’autorégulation l’emporte – le Conseil fédéral renonce à légiférer

Rashid Bahar — 19 June 2024

Le Conseil fédéral a annoncé que, vu les modifications de l’autorégulation annoncées par l’ASB (et déjà disponibles), l’AMAS et l’ASA, certains objectifs qu’il s’était fixé en décembre 2022 et octobre 2023 notamment en matière de définition des objectifs de placement durables, de description des approches, de l’obligation de rendre compte et de vérification par un tiers indépendant, étaient d’ores et déjà atteints par d’autres moyens. C’est pourquoi il renonce pour l’instant à légiférer dans le domaine. Toutefois, il a chargé le DFF de suivre les développements européens et formuler une proposition dès que l’UE aura publié les modifications du règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) et au plus tard fin 2027. Le rendez-vous pour le prochain épisode est ainsi déjà pris.

Self-regulation Sustainable finance

Règles de comportement selon la LSFin

La FINMA ouvre une audition sur la nouvelle circulaire

Rashid Bahar — 24 May 2024

La FINMA a publié un projet de nouvelle circulaire « règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin ». Ce projet vise à renforcer la sécurité juridique, deux ans après la fin du délai transitoire qui a suivi l’entrée en vigueur de ces normes et le premier cycle d’audit prudentiel sur ce sujet. Dans l’ensemble, il s’agit d’un projet relativement modeste. Plutôt que d’étendre le champ d’application ou offrir un commentaire général, il a vocation à clarifier le champ d’application sur des[...]

Investment advice Banking contracts FINMA Wealth management Retrocessions Financial services

Stabilité des banques

Un rapport du Conseil fédéral impressionnant mais encore trop vague

Rashid Bahar — 3 May 2024

Depuis l’adoption du régime too big to fail en 2011, l’art. 52 LB prévoit que le Conseil fédéral doit examiner trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif puis tous les deux ans les dispositions des art. 7 à 14b LB, les comparer avec les normes internationales correspondantes à l’étranger et en faire rapport à l’Assemblée fédérale, le cas échéant avec des propositions de modifications de la loi ou des ordonnances. Dans son rapport sur les banques d’importance systémique du[...]

FINMA Capital requirements Guarantee of proper business conduct Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail

Transparence sur les questions non financières

La nature juridique du vote de l’assemblée générale, un faux débat ?

Rashid Bahar — 27 February 2024

Cette année, les assemblées générales des sociétés d’intérêt public remplissant les critères de l’art. 964a al. 1 CO seront amenées à approuver leurs rapports sur les questions non financières conformément à l’art. 964c al. 1 CO. Dans ce contexte, une controverse a émergé sur la nature juridique du vote : d’un côté, Novartis et Roche ont d’ores et déjà organisé un scrutin de nature consultative, alors que, de l’autre, la Fondation Ethos s’est outrée et a exigé un vote contraignant. A[...]

Corporate governance Sustainable finance Investor disclosures Limited companies

La FINMA communique sur la révision de l’OPCC

Rashid Bahar — 23 February 2024

La FINMA a publié une annonce à l’occasion de l’adoption des dispositions sur le L-QIF (cf. cdbf.ch/1328). Elle précise dans ce contexte que les dispositions transitoires de deux ans prévues pour les modifications affectant les placements collectifs surveillés, notamment en matière de liquidité, ne profitent qu’aux véhicules existants. Les nouveaux placements collectifs devront répondre aux nouvelles exigences dès leur autorisation ou approbation.

Collective investment schemes Regulation

Le L-QIF arrive!

Entrée en vigueur de la révision de la LPCC et de l’OPCC au 1er mars 2024

Rashid Bahar — 22 February 2024

Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’OPCC et décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la LPCC relatives au placement collectif pour investisseur qualifié (limited qualified investor fund ou L-QIF) adoptées le 17 décembre 2021. Pour mémoire, le L-QIF est un placement collectif réservé aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC qui n’est pas soumis à l’approbation ou l’autorisation de la FINMA (art. 118a LPCC). Il peut prendre[...]

Collective investment schemes Regulation

Crypto-monnaies en tant que sous-jacents pour des instruments dérivés et ETP

Rashid Bahar — 15 February 2024

La SIX SER annonce dans son Communiqué n°3/2024 avoir revu ses règlements et promulgué une nouvelle directive concernant l’utilisation de crypto-monnaies en tant que sous-jacents pour des instruments dérivés et des exchange traded products. Cette révision clarifie tant les exigences relatives aux crypto-monnaies que les exigences de transparence relatives aux éventuelles sûretés utilisées afin de satisfaire aux conditions de l’art. 70 al. 2 let. b LSFin.

Digital assets

Projet de circulaire FINMA sur les risques financiers liés à la nature

Rashid Bahar — 1 February 2024

La FINMA ouvre une audition concernant une nouvelle circulaire sur les « Risques financiers liés à la nature ». Cette circulaire s’inspire des travaux du Comité de Bâle et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance ainsi que du Network for Greening the Financial System. Seuls les banques et les assureurs seront assujettis directement à cette circulaire. Les autres établissements financiers et les instituts bénéficiant du statut de petites banques respectivement de petites assurances sont toutefois invités à s’en inspirer.

Sustainable finance

Constatations de SIX Exchange Regulation concernant les rapports de corporate governance

Rashid Bahar — 26 October 2023

La SIX SER a publié un Communiqué n°6/2023 qui contient des indications intéressantes sur les manquements constatés, mais aussi ses attentes concernant les rapports de corporate governance, en particulier en lien avec la question des références à d’autres sources d’information, aux informations sur la politique d’information et les périodes générales de blocage du négoce.

Corporate governance

Gestion durable : le Conseil fédéral annonce les grandes lignes des prochaines réformes

Rashid Bahar — 25 September 2023

Alors que les premiers rapports sur les questions non financières n’ont pas encore été publiés, le Conseil fédéral a décidé d’harmoniser le droit suisse avec le droit de l’UE : il va appliquer ces normes aux entreprises comptant au moins 250 employés, plutôt que les 500 du droit en vigueur. De plus, le rapport sera soumis au contrôle d’un organe de révision. Au fond, les entreprises suisses pourront soit se conformer au droit de l’UE soit appliquer une autre norme équivalente. Enfin, le Conseil fédéral n’entend pas soumettre les entreprises de pays tiers actives en Suisse à ces normes.

Sustainable finance

Le Conseil fédéral recommande de ne pas modifier les prescriptions de formes

Rashid Bahar — 18 September 2023

Le Conseil fédéral a publié un rapport concluant à ne pas simplifier les exigences de forme écrite en droit privé faute de besoin de la pratique. Un acte en la forme écrite continuera d’être requis pour une cession de créance ou un cautionnement par une entreprise. C’est regrettable à l’heure du numérique : la pratique a, certes, su trouver des alternatives comme en matière de transfert de cédule hypothécaire de registre ou de titres intermédiés jusqu’à l’entrée en vigueur de la LTI, mais la neutralité technologique du droit de la surveillance des marchés financiers aurait été préférable.

Secured transactions Intermediated securities

Message sur le mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d’importance systémique (public liquidity backstop)

Rashid Bahar — 8 September 2023

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la reprise dans la LB du public liquidity backstop déployé lors de la reprise du Credit Suisse Group SA par UBS Group SA. À titre de nouveauté, les banques d’importances systémiques seront obligées de payer un forfait annuel pour risque lié indépendamment d’une mise à disposition. En revanche, l’ « Emergency Liquidity Assistance + » qui permettait à la BNS de fournir des liquidités contre une prétention bénéficiant d’un privilège de faillite n’est pas repris.

Banking regulation Too big to fail

L’ESMA précise le concept de conseil en investissement

Rashid Bahar — 17 July 2023

L’ESMA vient de publier une version mise à jour de son Supervisory Briefing on understanding the definition of advice under MiFID II. Ce document, qui reprend et développe le Q&A de 2010 de la CESR (prédécesseur de l’ESMA), précise comment interpréter le concept de conseil en investissement (art. 4 al. 1 ch. 4 MiFID II). Il constitue un document utile non seulement au regard du droit européen, mais aussi pour les juristes suisses cherchant à comprendre les contours du service financier de conseil en placement au sens de l’art. 3 lit. c ch. 4 LSFin.

European Union

Bourse suisse

Nouveau droit de la publicité événementielle : raison et sensibilité

Rashid Bahar — 6 May 2021

SIX Exchange Regulation SA, l’organe de régulation et de surveillance de la bourse SIX Swiss Exchange, a annoncé une modification du Règlement de cotation (RC), de la Directive concernant la publicité événementielle (DPE) et de la Directive concernant les informations relatives à Corporate Governance (DCG) visant la publicité événementielle qui entrera en vigueur au 1er juillet de cette année. Cette révision introduit une obligation de qualifier les annonces événementielles en tant que telles (« flagging »). Elle modifie la définition de fait[...]

Financial market infrastructures Non classé

Bourses et plates-formes de négociation

La Suisse ouvre l’accès au marché des actions suisses aux plates-formes de négociation britanniques

Rashid Bahar — 5 February 2021

Le Brexit effectif au 31 janvier 2021 déploie désormais un impact direct sur les relations britannico-suisses dans le secteur financier. Outre les discussions en cours sur la reconnaissance mutuelle, qui restent pour l'instant à un haut niveau, le Royaume-Uni a reconnu l'équivalence des réglementations suisses sur les places de négociation aux fins de l’art. 23 MiFIR (voir The Markets in Financial Instruments (Switzerland Equivalence) Regulations 2021 adopté le 12 janvier 2021, présenté au parlement le 13 janvier et entré en[...]

Securities trading

ESMA publie un rappel sur les règles de reverse solicitation selon MiFID II

Rashid Bahar — 13 January 2021

Dans la continuité du Brexit, ESMA a publié un rappel à l’attention des entreprises d’investissement sur la portée de l’exception de reverse solicitation. Elle rappelle que cette exception s’interprète à la lumière du cas d’espèce et qu’une clause contractuelle ou un disclaimer n’est pas déterminant.

Au-delà de sa portée pour la prestation de services financiers dans l’Union européenne, cette annonce peut également servir à l’interprétation du champ d’application extraterritorial de la LSFin, étant précisé que le droit suisse est plus généreux que le droit européen puisque l’exception couvre également des services additionnels offerts dans le cadre d’une relation préexistante établie à l’initiative du client (art. 2 al. 2 let. a OSFin).

Financial services Supervision of financial markets European Union

La FINMA accorde l’autorisation aux premiers organismes de surveillance

Rashid Bahar — 7 July 2020

La FINMA annonce avoir accordé le 6 juillet l’autorisation aux premiers organismes de surveillance, l’OSIF et l’OSFIN. Avec ces décisions, 2206 gestionnaires et trustees qui ont annoncé leur intention d’obtenir une autorisation peuvent s’affilier à une OS. En parallèle, la FINMA a dévoilé qu’elle entend octroyer à BX Swiss SA l’agrément afin qu’elle puisse officier en tant qu’organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle le 20 juillet 2020, ce qui laissera aux conseillers à la clientèle jusqu’au 19 janvier 2021 pour déposer leur demande d’enregistrement. Ces annonces viennent compléter l’agrément des deux organes de contrôle des prospectus par la FINMA au 1^er juin 2020 et la reconnaissance par le Département fédéral des finances en date du 24 juin 2020 des premiers organes de médiation selon la LSFin qui fait partir le délai de six mois pour que les prestataires de services financiers s’affilient auprès d’un de ces organes. C’est ainsi que l’ensemble des organismes prévus par la LSFin et la LEFin devraient être en place d’ici la fin du mois de juillet.

FINMA Wealth management Financial services Trusts

La FINMA octroie l’agrément aux deux organes de contrôle du prospectus

Rashid Bahar — 28 May 2020

La FINMA a octroyé à BX Swiss SA et SIX Exchange Regulation SA l’agrément nécessaire pour agir comme organes de contrôle des prospectus au 1er juin 2020. Ces deux instances peuvent désormais approuver des prospectus selon les exigences de la LSFin. La publication de prospectus conforme à la LSFin sera obligatoire, dès la fin du délai transitoire, c’est-à-dire à partir du 1^er décembre 2020.

FINMA Prospectus

Le groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO met ses travaux en consultation

Rashid Bahar — 31 August 2018

En janvier 2018, le Secrétariat aux questions financières internationales a créé un groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO. Aujourd’hui, ce dernier met ses travaux en consultation afin que les acteurs financiers et les milieux intéressés aient la possibilité de prendre position quant aux mesures qui pourraient se révéler nécessaires.

Digital finance Non classé

Le Tribunal de Commerce du Canton de Zurich rejete l'action en responsabilité intentée par Swissair en liquidation concordataire contre les anciens membres de son conseil d'administration

Rashid Bahar — 6 April 2018

Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où il se penche sur le rôle du conseil d’administration d’une société intégrée à un groupe de sociétés et, en particulier, leur assentiment à la participation à un cash pooling et à des prêts upstream ou cross-stream à des sociétés du groupe.

Non classé Limited companies

Un mémorandum DOJ met l'accent de la poursuite pénale sur l'identification des personnes physiques responsables d'infractions pénales

Rashid Bahar — 24 September 2015

En particulier, pour obtenir atténuation de la peine pour une coopération à l’enquête, il faudra remettre toutes les informations topiques sur les personnes responsables d’infractions commises par des entreprises. Bien que le mémorandum reconnaisse que le droit applicable tout comme les droits au secret (privilèges) limitent l’étendue de la coopération, les lecteurs suisses ne manqueront pas de noter que les tensions entre les exigences du droit suisse en matière de protection des données et les attentes des procureurs américains vont être plus aiguës.

Surveillance des marchés financiers

La fin du Supervisory Privilege imposé par la FINMA

Rashid Bahar — 24 September 2015

Dans un arrêt 2C_1058/2014 du 28 août 2015, le Tribunal fédéral a jugé que la FINMA ne pouvait pas, faute de base légale, faire interdiction aux assujettis de communiquer le contenu de ses décisions, y compris leur existence même, sans son consentement préalable. Dans la décision en question qui datait d'août 2013, la FINMA avait, entre autres, ordonné à la Bank Frey & Co. AG de se séparer de sa clientèle américaine le plus rapidement possible en veillant à ne[...]

FINMA

Parution de la dernière édition du Commentaire Bâlois de la loi sur les banques

Fabianne de Vos Burchart , Rashid Bahar — 12 November 2013

A contribué notamment à cette édition le Prof. Rashid Bahar, qui, en collaboration avec Eric Stupp et Martin Peyer, s’est attelé à la rédaction des commentaires relatifs aux art. 1, 1bis et 7 à 10a LB.

Droit boursier

Nouvelle réglementation en matière d’abus de marché

Rashid Bahar — 26 July 2013

Le droit suisse contre les abus de marché évolue. Le 1er mai 2013, une révision de la LBVM est entrée en force. Cette révision a pour objectif d'introduire un régime de surveillance administrative contre les abus de marché sans égard à ce que leur auteur soit un assujetti ou non, d'étendre le champ d'application de la norme pénale sur les opérations d'initiés et d'élever au rang de crime les cas graves d'opération d'initiés ou de manipulation de cours. Cette révision a [...]

Market abuse Securities trading

Initiative Minder

Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives

Xenia Karametaxas , Rashid Bahar — 25 July 2013

Le Département fédéral de justice et de police (DFJP) a ouvert une procédure de consultation relative à l’avant-projet d'ordonnance destinée à mettre en œuvre le nouvel art. 95 al. 3 Cst (voir à ce sujet commentaire n° 870 du 20 mars 2013). Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 et le restera jusqu’à ce que le Parlement transpose le nouvel article 95 al. 3 Cst. au niveau légal. Dans les grandes lignes, l’avant-projet s’articule autour du droit de[...]

Compensation

Droit des sociétés

Situation juridique post-Minder

Xenia Karametaxas , Rashid Bahar — 20 March 2013

Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons suisses ont accepté l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », également connue sous le nom de son initiant « initiative Minder ». La Constitution fédérale se voit désormais dotée d’un nouvel art. 95 al. 3 établissant un nouveau cadre pour le système de la gouvernance d’entreprise en Suisse. Le texte approuvé étant bref et ne posant que des principes, il n’est pas directement applicable et doit être concrétisé par le[...]

Compensation Limited companies

Loi sur les services financiers (LSFin)

Principaux éléments et points de disscussion de la nouvelle loi

Rashid Bahar — 8 March 2013

Le 18 février 2013, le Département fédéral des finances a publié son rapport « Loi sur les services financiers : Eléments principaux d’une réglementation possible » qui a été suivi par une audience publique le 7 mars 2013. Ce rapport et l’audience qui l’a suivi annoncent le début de travaux d’envergure dans le domaine financier qui visent à combler l’écart entre la législation suisse et la réglementation européenne. Le projet s’annonce autour de cinq grands axes : le renforcement de[...]

Financial services

Retrocessions (suite mais pas fin)

La FINMA intervient

Rashid Bahar — 7 December 2012

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012, qui a déjà fait l’objet d’un [commentaire précédent, la réaction de la FINMA ne s'est pas fait attendre. Dans une Communication 41/2012 du 26 novembre 2012, l’autorité de surveillance a attiré l’attention des banques et négociants sur cet arrêt et a déclaré que, bien qu’elle ne soit pas compétente pour trancher d’éventuels litiges de droit privé, elle considérait que le respect des obligations civiles faisait partie intégrante de la garantie[...]

FINMA Wealth management Retrocessions

Publicité et responsabilité ?

Rashid Bahar — 1 November 2012

Dans un arrêt du 23 août 2011, publié à la ZR 111 (2012), N. 30, p. 75, l’Obergericht du Canton de Zurich s’est penché sur la question de savoir à partir de quand un émetteur répond pour la publicité relative à ses produits financiers. Cette décision vise une publicité relative à un produit structuré occupant une page entière de divers quotidiens. Le demandeur, dont l’intérêt pour le produit avait été éveillé par la réclame, contacta son conseiller à la clientèle[...]

Structured products Liability

Droit des sociétés

La responsabilité en cas de remboursement d’un prêt d’actionnaire

Tatiana Ayranova , Rashid Bahar — 22 March 2011

Dans un arrêt 4A_496/2010 rendu le 14 février 2011, le Tribunal fédéral a décidé à quelles conditions le remboursement d’un prêt d’actionnaire par des actifs libérés lors d’une augmentation du capital social est contraire à l’art. 680 al. 2 CO. En 2000, X SA était confrontée à de sérieuses difficultés financières et une évaluation provisoire des postes comptables effectuée laissait croire que la société était surendettée. Dans ce contexte, X SA s’est entendu avec trois banques pour qu’elles lui consentent[...]

Liability Limited companies

Rachat d’actions propres

Exonération de programme dépassant 10 % du capital-actions

Elsa Muhaxheri , Rashid Bahar — 24 November 2010

En date du 10 novembre 2010, la Commission des OPA (COPA) a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions d’Actelion Ltd de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition (Décision 0459/01 Actelion Ltd, du 3 Novembre 2010). Actelion Ltd (Actelion) a fait part à la Commission de son intention de racheter des actions propres à hauteur de CHF 800 millions au maximum, soit 15% de son capital-actions, sur une période de trois ans au plus en[...]

Takeovers

Offre publique d’acquisition

Circulaire COPA n° 2 – Liquidité au sens du droit des OPA

Rashid Bahar — 31 March 2010

Être ou ne pas être liquide ? Cette question est cruciale pour les offrants et les destinataires d’offres obligatoires, car selon la réponse qui lui est apportée le prix minimum sera fixé soit selon le VWAP des 60 jours de bourse précédant l’offre (ou son annonce préalable) soit sur la base d’une évaluation par l’organe de contrôle avec des conséquences favorables ou défavorables pour les un ou les autres selon les circonstances. Néanmoins, malgré son importance, jusqu’à peu, la COPA[...]

Securities trading Takeovers

Communication n°4 de la COPA – ou de l'importance de la distinction entre offres volontaires et offres obligatoires

Rashid Bahar — 24 February 2009

La nouvelle OOPA (cf. actualité n° 615) vient à peine d'entrer en vigueur que la Commission des OPA ressent le besoin d'en préciser les contours avec une Communication n° 4, complétée par la désormais incontournable liste de FAQ. La cause de cette intervention n'est autre que la garantie d'un dédommagement en espèces en cas d'offre obligatoire introduite par l'article 43 OBVM-FINMA. Cette nouveauté, rappelons-le, avait pour but de renverser la pratique Atel: alors que, sous l'ancien droit, la personne obligée[...]

Takeovers

Constatation d'une action de concert, intérêt digne de protection, intérêt juridique actuel et procédure administrative

Rashid Bahar — 20 January 2009

C'est une étrange décision qu'a prise le Tribunal administratif fédéral dans l'affaire Martin Ebner et Scor SE contre la Commission fédérale des banques . Cet arrêt rendu le 22 décembre 2008 s'inscrit dans le cadre de l'offre publique d'acquisition de Scor SE sur Converium Holding AG pendant laquelle la Commission des OPA puis la Commission fédérale des banques ont formellement constaté que Scor et Martin Ebner agissaient de concert, ce que contestaient les intéressés. Si le lecteur s'attendait à une[...]

Takeovers

Nouvelles OOPA et OBVM-FINMA dès le 1er janvier 2009

Rashid Bahar — 20 November 2008

Suite à une procédure de consultation qui s'est tenue cet été et l'approbation de la Commission fédérale des banques (CFB), la Commission des OPA (COPA) a publié le 24 octobre 2008, une nouvelle version de son ordonnance sur les OPA (OOPA). Quelques jours plus tard, le 28 octobre 2008, elle a également rendu publique la nouvelle teneur de son règlement qui précise avant tout son organisation interne. Puis, le 10 novembre 2008, ce fut au tour de la[...]

FINMA Takeovers

Clarification des dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières

Rashid Bahar — 29 April 2008

Le 18 avril 2008, l'Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange a, par le biais de son Communiqué I/08, apporté des clarifications bienvenues aux dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières. Ces règles ont été introduites en parallèle au resserrement des dispositions sur la publicité des transactions en dérivés et l'introduction de nouveaux seuils d'annonce. Elles permettent aux instituts surveillés de ne pas prendre en considération les titres de participation (a) détenus dans[...]

Securities trading

Le Conseil fédéral publie le Message sur la révision du droit de la SA

Rashid Bahar — 24 January 2008

A la veille de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la Sàrl, le Conseil fédéral a publié le 21 décembre 2007 son Message relatif à la révision du droit de la société anonyme. Dans les grandes lignes, le projet correspond à l'avant-projet soumis à consultation il y a deux ans (voir actualité n°396 du 16 décembre 2005): il couvre ainsi (1) la réforme de la gouvernance ; (2) la flexibilisation du capital ; et (3) une révision du droit[...]

Corporate governance Limited companies

Tous les changements au sein de la direction doivent être annoncés

Rashid Bahar — 1 October 2007

Selon un communiqué du 19 septembre 2007, la Commission des sanctions de la SWX Swiss Exchange a prononcé une réprimande à l'encontre de la société Feintool International Holding pour avoir violé les règles sur la publicité événementielle (art. 72 Règlement de cotation). La société avait omis d'informer la bourse et le public plus généralement du licenciement de son directeur du personnel, qui était également membre de la direction. Elle avait en revanche notifié ses collaborateurs de cette décision par oral.[...]

Securities trading Limited companies

Le TF cautionne une interprétation économique des instructions sur les placements

Rashid Bahar — 28 September 2007

Dans un environnement où l'ingénierie financière permet de transformer radicalement tous les instruments financiers en transférant et transformant les risques, comment faut-il comprendre des instructions relatives aux investissements permissibles ? Faut-il adopter une approche formaliste ou faut-il préférer une approche économique qui s'intéresse avant tout aux risques encourus ? Dans un arrêt 4A.223/2007 du 30 août 2007, le Tribunal fédéral a donné la préférence à la seconde voie. Dans le cas d'espèce, le client avait mandaté un gérant de fortune[...]

Wealth management Liability

Le Tribunal fédéral refuse la qualité de partie à l'actionnaire minoritaire

Rashid Bahar — 4 May 2007

Dans un arrêt du 27 février 2007 destiné à la publication, marquant l'épilogue au regroupement entre Aare-Tessin für Elektrizität, Olten (« Atel ») et Motor-Columbus AG (MC), le Tribunal fédéral a fortement restreint la qualité de partie de l'actionnaire minoritaire. Suite à la décision de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques du 3 mai 2006 (commentée dans l'actualité n° 438 du 16 mai 2006), les parties avaient renoncé à fusionner MC dans Atel.[...]

Takeovers

Les rétrocessions reviennent au client

Rashid Bahar — 22 June 2006

Dans un arrêt 4C.432/2005 du 22 mars 2006, destiné à publication, qui marquera sans aucun doute la pratique bancaire, le Tribunal fédéral s'est penché sur le sort des finders' fees versés aux apporteurs d'affaires et autres rétrocessions, c'est-à-dire la part des droits de garde et frais de courtage que les banques reversent parfois aux gérants de fortune en fonction du volume d'affaire généré. Il a jugé sans ambages qu'ils reviennent au client. En même temps, tranchant une controverse doctrinale, il[...]

Wealth management Retrocessions

Droit de l'actionnaire minoritaire de rejeter une recommandation et délimitation de la contre-prestation acceptable

Rashid Bahar — 16 May 2006

Le 3 mai 2006, la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques a rendu sa décision dans l'affaire Aare-Tessin für Elektrizität, Olten (« Atel »). Cette décision est importante pour le droit suisse des offres publiques d'acquisition pour deux raisons : premièrement, elle reconnaît à l'actionnaire minoritaire le droit de rejeter une recommandation de la Commission des OPA ; deuxièmement, elle limite, très modestement il est vrai, la liberté dont jouit l'acquéreur en matière de choix[...]

FINMA Takeovers

Révision du droit des sociétés anonymes : innovations intéressantes et incertitudes pour la place financière suisse

Rashid Bahar — 16 December 2005

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 5 décembre 2005 un avant-projet de révision du droit des sociétés anonymes et du droit comptable (voir aussi le rapport explicatif ). Cet ambitieux projet de révision se décompose en trois éléments : (1) l'amélioration du gouvernement d'entreprise, y compris la tenue des assemblées générales, (2) la flexibilisation du capital et (3) la révision du droit comptable instaurant un régime indépendant de la forme sociale. Sur le plan du gouvernement d'entreprise, l'avant-projet[...]

Corporate governance Limited companies

Indemnité de départ dans le contexte d'OPA hostile : mesure de défense inadmissible ?

Rashid Bahar — 25 September 2005

Dans une décision rendue le 19 septembre 2005, la CFB a confirmé la Recommandation V de la COPA du 23 août 2005 dans l'affaire Saia-Burgess. Elle a ainsi décidé que l'octroi d'un parachute doré à la veille d'une offre hostile constituait une mesure de défense inadmissible. Entre le 15 et le 17 juin 2005, conscient de rumeurs d'acquisition la concernant, le conseil d'administration de la société Saia-Burgess a complété les contrats de travail des membres de sa direction : il[...]

FINMA Takeovers Compensation

Circulaire CFB sur l'obligation des négociants de déclarer les transactions boursières

Rashid Bahar — 6 December 2004

Selon un communiqué publié le 29 novembre, la Commission fédérale des banques a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2005 la circulaire CFB 04/3 : Obligation de déclarer (Obligation de déclarer) du 19 août 2004. Cette circulaire précise l'obligation des négociants en valeurs mobilière de déclarer leurs transactions boursières et complète ainsi les règles existantes de l'art. 15 al. 2 LBVM et des art. 2 à 7 OBVM CFB. La version définitive contient deux différences substantielles par rapport[...]

Securities trading

Publicité des rémunérations : sanction pour la violation de la Directive Corporate Governance

Rashid Bahar — 25 November 2004

La Commission disciplinaire de la SWX Swiss Exchange vient de publier sa première sanction pour une violation de la Directive Corporate Governance. Dans une décision du 30 septembre 2004-> http://www.swx.com/news/Entscheid_DK_CG_I_04.pdf], elle a infligé une amende de CHF 10'000 avec publication de la sanction à l'encontre de la Zehnder Group AG pour avoir violé ses obligations de publier les rémunérations accordées à la direction générale (Voir aussi le [communiqué de presse du 16 novembre 2004). Selon la Directive Corporate Governance, les[...]

Securities trading Compensation

Vers un assouplissement de la notion d'action de concert : réflexions sur la recommandation Kühne & Nagel International AG

Rashid Bahar — 25 October 2004

Dans une recommandation Kühne & Nagel International AG du 13 octobre 2004, la Commission des OPA a considéré que ni un accord de voter la décharge ni un accord de placement d'actions conclus entre un même cercle de personnes ne constituait une action de concert au sens du droit des offres publiques d'acquisition, resserrant ainsi son interprétation de « contrôle ». Cette affaire a pour arrière plan la résiliation de la collaboration entre la société Kühne & Nagel International[...]

Takeovers

Gouvernement d'entreprise : deux recommandations de la Commission européenne et leur impact potentiel pour la Suisse

Rashid Bahar — 22 October 2004

La Commission a adopté le 6 octobre 2004 deux recommandations en matière de gouvernement d'entreprise. Ces deux actes, qui n'obligent ni les Etats membres, ni les particuliers, ont pour objectif d'harmoniser de manière souple les standards applicables, d'une part, à la rémunération des administrateurs et des dirigeants et, d'autre part, au rôle des administrateurs indépendants. Ils peuvent aussi concerner les société suisses, soit directement avec l'entrée en vigueur de la directive sur les prospectus s'agissant des émetteurs cotés au Virt-x,[...]

Corporate governance Compensation European Union

Publicité événementielle : obligation de prendre des mesures pour réagir immédiatement en cas de fuite

Rashid Bahar — 5 October 2004

Le 17 septembre 2004, la commission disciplinaire de la SWX Swiss Exchange a infligé à Swiss International Air Lines Ltd. (Swiss) une amende de CHF 10'000 avec publication de la sanction (voir le communiqué de presse du 17 septembre 2004; le texte de la décision n'a pas encore été publié). Elle a en effet retenu que cette société a violé ses obligations en matière de publicité événementielle, parce qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour informer immédiatement le public[...]