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Fabianne de Vos Burchart

Fabianne de Vos Burchart

La CDB27 entrera en vigueur le 1er janvier 2027

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 1 November 2026

L’ASB a révisé la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB). La nouvelle version (CDB 27) adapte notamment les règles existantes relatives à l’identification des personnes détentrices du contrôle ainsi que les formulaires et les obligations de documentation et tient davantage compte des processus opérationnels numériques.

Self-regulation Beneficial owner Banking regulation

Quatre organes de médiation LSFin reconnus par le DFF

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 30 June 2020

Le 24 juin dernier, le DFF a reconnu quatre organes de médiation selon la procédure décrite aux art. 84ss LSFin. Ceux-ci incluent (i) la Fondation Ombudsman des banques suisses, (ii) l’Association Organe de médiation des prestataires de services financiers (OFD), (iii) l’Association Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS) et (iv) la Fondation Ombud Finance Switzerland. Les prestataires de services financiers ont ainsi jusqu’au 24 décembre 2020 pour s’affilier à l’un d’entre eux (art. 108 OSFin).

Non classé Financial services

La FINMA ouvre l’audition sur l’OEFin-FINMA

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 7 February 2020

La LEFin et la LSFin requièrent que la FINMA élabore des dispositions d’exécution concernant certains points, de nature principalement technique. Outre des adaptations de ses ordonnances et circulaires existantes, la FINMA le fera dans sa nouvelle ordonnance sur les établissements financiers, l’OEFin-FINMA. Elle mène une audition publique à ce sujet jusqu’au 9 avril 2020.

FINMA Financial services Supervision of financial markets

Projets LSFin/LEFin

Le trustee sous le projet LEFin : rencontre de deux mondes

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 25 October 2016
Le trust, figure discrète mais bien présente dans le paysage helvétique, entame une nouvelle étape dans son processus d’intégration et de reconnaissance en Suisse. Après la ratification de la Convention de la Haye sur les trusts (la « Convention ») en 2007, et ensuite des aménagements du droit interne opérés par le législateur, les autorités s’intéressent désormais au gardien du trust, le trustee. En effet, dans le cadre de la réforme du droit suisse des marchés financiers, le Conseil fédéral a, en[...]
Trusts

Entraide en matière fiscale

De la non-implication « manifeste et au-delà de tout doute »

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 16 October 2013
La lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts aura déjà fait couler beaucoup d’encre et la Suisse, avec son célèbre secret bancaire, aura fait l’objet de fortes pressions. Non sans résultats ! En mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal et elle s’apprête, dans les jours à venir, à signer la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative. Sur le plan international, l’échange automatique est en passe de devenir la norme[...]
International mutual assistance Tax

Droit à l’information des héritiers

Tous les chemins ne mènent pas à Rome

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 26 November 2012
Le 9 octobre dernier, dans son arrêt 4A_288/2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de la procédure applicable aux actions intentées par des héritiers désireux d’obtenir des informations sur les avoirs détenus directement ou indirectement par le de cujus. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : X., originaire de Genève mais possédant les nationalités suisse, iranienne, dominicaine et britannique, est décédé à Genève en 2001, sans laisser de testament.[...]
Beneficial owner Heirs Investor disclosures

Droit à l’information des héritiers

Suite et fin d'un "drame à l'italienne"

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 31 May 2012
Le 22 mars dernier, dans son arrêt 4A_458/2011 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a mis un point final, de façon inattendue, à une affaire ayant débuté en 2008 et sur laquelle il avait déjà eu à se prononcer une première fois en 2010. L’arrêt qui nous occupe fait en effet suite à l’arrêt 4A_421/2009 (ATF 136 III 461, cf. commentaire n° 701), où notre Haute Cour avait eu à se prononcer sur la requête d’une veuve qui cherchait[...]
Heirs Investor disclosures

Droit des sûretés

Réalisation de cédules hypothécaires transférées à fin de garantie

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 2 April 2012
Dans un arrêt 5A_32/2011 du 16 février 2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question épineuse de la réalisation par une banque de cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en garantie d’un prêt. Dans le cas d’espèce, la banque avait conclu, en septembre 2006, une convention de crédit-cadre avec A. et B., agissant conjointement et solidairement. Aux termes de ladite convention, la banque s’engageait à accorder à ces derniers une limite de crédit d’un montant[...]
Secured transactions

Loi sur les banques

Le Conseil fédéral veut exclure les comptes numériques de la garantie des dépôts

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 2 February 2012
Les modifications de la loi sur les banques (ci-après « LB ») du 18 mars 2011, entrées en vigueur le 1er septembre de la même année, auraient presque pu passer comme une lettre à la poste. Presque. Depuis la fin décembre 2011, la place financière suisse est en émoi suite à une information reçue de l’Association Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses. Par courrier du 23 décembre 2011, cette dernière a en effet annoncé à[...]
Deposit guarantee

Blanchiment d’argent

Clarifications du TF en matière de défaut de vigilance (art. 305ter CP) et d'organisation criminelle (art. 260ter CP)

Fabianne de Vos Burchart Fabianne de Vos Burchart  — 9 January 2012
Dans un arrêt 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 proposé pour la publication, le Tribunal fédéral saisit l’opportunité, d’une part, de préciser l’étendue du devoir d’identification sanctionné par l’art. 305ter CP et, d’autre part, de se pencher pour la première fois sur la question du blanchiment des valeurs patrimoniales appartenant à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. L’état de fait était en substance le suivant. X., responsable du secteur Amérique latine auprès de la banque B., a ouvert,[...]
Money laundering