Limited companies
Reporting en matière de questions climatiques
L’approche suisse avec l’ordonnance du Conseil fédéral
Hristina Stoyanova
— 15 December 2022
Corporate governance Sustainable finance Limited companies
Blanchiment d’argent
Trop de publicité porte atteinte à la vie privée
Célian Hirsch
— 26 November 2022
Beneficial owner Money laundering Data protection Limited companies European Union
Légitimation active
Asset Purchase Agreement et action contre l’administrateur
Lukaz Samb
— 29 December 2021
Liability Limited companies
Société anonyme
“Le mystérieux signataire à la signature figurative”
Lukaz Samb
— 19 December 2019
Limited companies
Transparence dans la société anonyme
Vers la disparition des actions au porteur
Christophe Chatelanat
— 4 November 2019
Beneficial owner Limited companies
Société anonyme
Entre autonomie du conseil d’administration et théorie de la transparence
Marie Jenny
— 6 September 2019
Non classé Limited companies
Adoption par le Conseil national de la réforme du droit de la société anonyme . Le CE doit encore se prononcer.
Olivier Hari
— 18 June 2018
Le CN a traité les 14/15 juin de la révision du droit de la SA. Au projet initial présenté par le Conseil fédéral, se sont ajoutées de nouvelles propositions de la CAJ-CN (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables). Les modifications ont été acceptées par 101 c/94.
Non classé Limited companies
Action fondée sur l'art. 715a CO
Droit à l’information des membres du conseil d’administration
Christophe Chatelanat
— 9 April 2018
Limited companies
Le Tribunal de Commerce du Canton de Zurich rejete l'action en responsabilité intentée par Swissair en liquidation concordataire contre les anciens membres de son conseil d'administration
Rashid Bahar
— 6 April 2018
Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où il se penche sur le rôle du conseil d’administration d’une société intégrée à un groupe de sociétés et, en particulier, leur assentiment à la participation à un cash pooling et à des prêts upstream ou cross-stream à des sociétés du groupe.
Non classé Limited companies
Révision du droit de la société anonyme
Modernisation rime avec simplification des dispositions sur le capital et réglementation modérée des rémunérations
Aline Darbellay
— 1 December 2016
Corporate governance Compensation Limited companies
Secteur des matières premières et révision du droit de la SA
Christian Bovet
— 1 December 2014
Dans son avant-projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose aussi des mesures imposant aux entreprises actives dans le secteur des matières premières d’établir un rapport annuel sur les paiements effectués au profit de gouvernements qui atteignent au moins CHF 120’000 par exercice.