Indemnité supplémentaire versée par la BRI à ses ex-actionnaires privés

Le 19 septembre 2003, le Tribunal arbitral concernant la Banque des règlements internationaux (BRI), constitué sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, a rendu sa sentence définitive dans le litige qui opposait la BRI à trois de ses anciens actionnaires privés.
La procédure arbitrale faisait suite à une modification des statuts de la BRI intervenue en 2001 qui excluait les actionnaires privés de son actionnariat, au profit des seules banques centrales. A titre de compensation, la BRI avait proposé à ses actionnaires privés (détenant au total 72’648 actions) une indemnité de CHF 16’000.- par action. Les demandeurs en contestaient le principe et/ou le montant. Une sentence partielle du Tribunal arbitral du 22 novembre 2002 avait reconnu la légalité du rachat, mais également jugé que le montant offert était insuffisant. Divers critères d’estimation de l’indemnité supplémentaire qui était due avaient été fixés, et d’autres (valeur des biens immobiliers de la banque) réservés.
Par sa sentence définitive du 19 septembre, le Tribunal arbitral a fixé cette indemnité supplémentaire à CHF 9’052.90 par action (intérêts compris, calculés en application du Code suisse des Obligations). Le Tribunal a aussi, notamment, condamné l’un des demandeurs à indemniser la BRI pour les frais de défense qu’elle a dû assumer dans une procédure séparée ouverte par ce demandeur aux Etats-Unis en violation des statuts de la BRI.
Comme elle s’y était déjà engagée, la BRI a confirmé à l’ensemble de ses anciens actionnaires qu’elle leur verserait l’indemnité supplémentaire calculée par le Tribunal arbitral. Le coût total de l’opération pour la BRI paraît ainsi avoir été porté de CHF 1,16 milliards à CHF 1,82 milliards.
Voir en ligne :
Banque des règlements internationaux (BRI)
Cour permanente d’arbitrage (CPA)