Skip to main content

Philipp Fischer

Philipp Fischer

Enjeux juridiques des investissements dans des actifs privés

Philipp Fischer Sébastien Pittet Philipp Fischer ,  Sébastien Pittet  — 23 September 2026

L’investissement dans les actifs privé s’est démocratisé au cours des dernières années. Cependant, il s’accompagne de nouveaux défis pour les clients et leurs prestataires, car cette classe d’actifs implique des risques différents des investissements plus traditionnels et qui ne sont pas toujours entièrement appréhendés par les clients privés comme par les clients professionnels. Dans cette contribution, après un survol de la notion d’actifs privés, les auteurs discutent de certains enjeux spécifiques pour le prestataire de services financiers, pour l’investisseur professionnel que constitue une caisse de pension suisse et pour le client privé.

Consulter
In : Adrien Alberini, Rashid Bahar, Fabien Liégeois et Katia Villard (éd.), Retour vers le futur : mélanges en l’honneur de Luc Thévenoz. – Genève/Zurich : Schulthess, 2026. - p. 137-166
Risk management

Conflits d’intérêts dans la sélection de placements collectifs de capitaux

Philipp Fischer Sébastien Pittet Philipp Fischer ,  Sébastien Pittet  — 18 July 2025

This article deals with the issue of conflicts of interest in the selection of collective investment schemes in Switzerland. Asset management and investment advice have changed considerably over the past four decades. While the first guidelines after the Credit Suisse scandal in 1977 outlined simple forms of investment such as fiduciary and fixed-interest investments, the focus today is on access to alternative investments such as hedge funds and private equity. Economic relationships result in conflicts of interest. This article examines the legal framework and focuses on analysing the significance of conflicts of interest in the financial sector, particularly in connection with the duty of loyalty towards clients. It explains how the Financial Services Act (FinSA) contributes to the identification and management of such conflicts of interest.

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2025, vol. 97, n° 3, p. 238–253
Conflict of interests Wealth management Collective investment schemes

Conseil en placement : de la théorie à la pratique

Sébastien Pittet Philipp Fischer Sébastien Pittet ,  Philipp Fischer  — 15 August 2024

Investment advisory services are highly variable and still relatively new in Switzerland. These services can be provided on a one-time basis or over an extended period and may focus on a portion of the client’s portfolio or the entire portfolio. The diverse forms of investment advisory services, stemming from different regulatory frameworks, can create challenges for financial service providers. This contribution examines the various forms of investment advisory services, the different obligations they entail, and other practical difficulties that financial service providers may encounter.

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 3, p. 320-339
Investment advice

Transmission d’informations à l’étranger : coopération ou soumission ? un état des lieux

Philipp Fischer Xavier Oberson Philipp Fischer ,  Xavier Oberson  — 14 July 2014
L’actualité récente est riche en situations dans lesquelles des entreprises suisses se sont vues confrontées à la nécessité de transmettre des informations à l’étranger, en particulier à des autorités étrangères ayant initié des enquêtes ou des procédures contre ces entreprises. Les entreprises suisses actives sur un plan international se trouvent régulièrement prises en tenaille entre des exigences contradictoires découlant de différents ordres juridiques. Il existe ainsi une tension fondamentale entre les normes de droit suisse restreignant la communication d’informations à l’étranger et l’exigence (économique et politique) d’une coopération plus large avec des autorités étrangères. Le droit suisse connaît en effet une série de règles qui canalisent et limitent la transmission d’informations à l’étranger.
Après un rapide survol des conditions-cadres applicables, cet opuscule met en lumière certains principes généraux du droit de l’entraide qui ont vocation à protéger les intérêts des personnes concernées par la transmission d’informations à l’étranger. Les règles applicables au transfert d’informations en dehors des canaux de l’entraide sont ensuite examinées. La contribution se termine par une présentation de certaines évolutions actuelles et de pistes de réflexion.
(source : éditeur)
Consulter
Basel : Helbing Lichtenhahn, 2014. – XV, 99 p. – ISBN 978–371–903–5433
International mutual assistance

Communication de la FINMA en matière de surveillance

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 3 June 2026

La FINMA souligne dans une communication les risques liés aux produits financiers dans le cadre de mandats de gestion (p.ex. les fonds étrangers sans surveillance équivalente, les AMC et les produits émis par des SPV étrangers non réglementés). Dans le prolongement de ses Commentaires relatifs à la Circulaire 2025/2 (en particulier le ch. 4.3.4), la FINMA insiste dans cette communication sur les conflits d’intérêts qui peuvent découler de l’utilisation de produits-maison. L’autorité rappelle la nécessité d’une gouvernance robuste et de l’application des règles de conduite de la LSFin.

FINMA Wealth management Banking regulation Financial services

Une sandbox de stablecoin en CHF

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 8 April 2026

Plusieurs banques suisses et une fintech lancent en commun une “sandbox” de stablecoin indexé sur le franc suisse. Les objectifs sont de mettre en place un écosystème de monnaie digitale, de développer des compétences dans l’utilisation de moyens de paiement digitaux et d’en tirer des enseignements en vue d’une adoption plus large. Cette initiative anticipe la révision de la LEFin (mise en consultation le 22 octobre 2025) qui vise notamment à ajuster le cadre règlementaire pour faciliter l’émission de stablecoins.

Digital assets

Prise de position de la FINMA sur les projets règlementaires en cours

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 12 March 2026

Près de 3 ans après la déconfiture du CS, la Présidente de la FINMA prend position sur des évolutions réglementaires appelées à se concrétiser dès 2026 : exigences prudentielles en matière de capital et de liquidités, possibilité pour la FINMA de prononcer des amendes, mise en place d’un Senior Managers Regime et publicité des mesures d’enforcement. En sus de présenter la position du régulateur sur ces projets, la retranscription de ce discours offre également un aperçu important des priorités actuelles du régulateur.

FINMA Capital requirements Regulation Too big to fail

Rétrocessions et interdiction d’exercer

Regards croisés du droit pénal et du droit de la surveillance

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 11 February 2026
Un gestionnaire de fortune qui perçoit durant dix ans des rétrocessions sans en informer ses clients se rend-il coupable de gestion déloyale et peut-il se voir infliger une interdiction d’exercer au sens de l’art. 67 CP ? Le Tribunal fédéral répond à ces deux questions par l’affirmative dans son arrêt 6B_431/2024 du 10 novembre 2025. Dans les faits, il est reproché à un gestionnaire de fortune d’avoir perçu des rétrocessions entre 2006 et 2016 sans en avoir informé ses clients.[...]
FINMA Guarantee of proper business conduct Non classé Retrocessions

Open Banking en Suisse

Coup d’envoi pour la plateforme “bLink”

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 11 December 2025
Depuis le 25 novembre, la Suisse est entrée dans l'ère de l'Open Banking à travers le lancement de la plateforme "bLink" opérée par SIX. Cette évolution inscrit la Suisse dans un mouvement international qui vise à favoriser le partage de données financières via des interfaces standardisées, de manière à offrir aux clients un accès élargi à des services innovants proposés par une pluralité de prestataires de services financiers. L'Open Banking se définit comme un modèle standardisé de partage de données[...]
Cyber risks Digital finance Data protection Banking secrecy

La FINMA publie le monitorage des risques 2025

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 18 November 2025

Dans cette publication désormais traditionnelle, la FINMA identifie 9 risques élevés : pour les risques financiers, il s’agit des risques liés aux hypothèques, des risques de crédit en lien avec les autres crédits, des risques d’écart de rendement ainsi que des risques de liquidité et de refinancement. Pour les risques non financiers, il s’agit des risques liés à la LBA, aux sanctions, à l’externalisation, aux cyberattaques et aux technologies de l’information et de la communication.

FINMA Risk management

Guide pratique de la FINMA sur le Berne Financial Services Agreement (BFSA)

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 November 2025

La FINMA publie un guide pratique consacré au BFSA, accord entre la Suisse et le Royaume-Uni qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le document vise à faciliter la mise en œuvre du traité et précise les démarches à suivre pour les prestataires souhaitant fournir des services d’assurance ou d’investissement : conditions d’éligibilité, inscription au registre de la FINMA ou de la FCA, obligations de transparence, processus de notification et de reporting annuel.

Révision de la LBA : le registre de transparence des personnes morales est sous toit

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 13 September 2025

Les règles régissant le registre de transparence des personnes morales sont désormais connues. Sur la question de l’effet d’une inscription, le texte finalement adopté prévoit que les inscriptions sont de nature déclarative (et non pas de nature constitutive). L’examen des ADE par les intermédiaires financiers reste régi par l’art. 4 LBA. En revanche, si cet examen est mené avec diligence et ne révèle pas d’anomalie, les intermédiaires peuvent se fier aux inscriptions figurant dans le registre.

Money laundering

Continuation de l’entrée en vigueur graduelle du RIA

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 2 August 2025

Les obligations du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) sont entrées en vigueur le 2 août 2025. Ces obligations concernent notamment la transparence et le respect des droits d’auteur. La Commission UE a publié des lignes directrices pour préciser le champ d’application de ces règles et le GPAI Code of Practice, qui permet aux fournisseurs de GPAI de se conformer au RIA. À noter que le RIA peut s’appliquer à des entreprises suisses, aux conditions exposées dans le commentaire suivant : Fischer, cdbf.ch/1397/.

Artificial intelligence

Projet “TBTF 2025” du 6 juin 2025 – la FINMA prend position

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 28 June 2025

Dans une série de 7 fiches thématiques, la FINMA prend position sur les lignes directrices en matière de règlementation financière qui ont été publiées par le Conseil fédéral le 6 juin 2025. Les fiches portent notamment sur les volets du projet de réforme qui concernent toutes les banques (et pas seulement celles d’importance systémique), comme par exemple (i) les nouveaux moyens d’intervention précoce de la FINMA, (ii) les amendes et (iii) la version suisse du Senior Managers Regime.

 

FINMA Too big to fail

Déterminer les rôles

Qui est un déployeur (“deployer ») au sens du règlement européen sur l’IA ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 23 June 2025
Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) prévoit des obligations spécifiques pour les différents acteurs intervenant aux diverses étapes du développement, de l'exploitation et de l'utilisation d'un outil visé par le RIA. Les deux "rôles" les plus déterminants au regard de ces obligations sont ceux de "fournisseur" ("provider ») et de "déployeur » ("deployer »). Il est donc important de déterminer le rôle que joue chaque entreprise vis-à-vis des systèmes d'intelligence artificielle (SIA) ou des modèles d'IA à usage général (GPAIM)[...]
Artificial intelligence

Déterminer les rôles

Qui est un fournisseur (“provider ») au sens du règlement européen sur l’IA ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 18 June 2025
Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) prévoit des obligations spécifiques pour les différents acteurs intervenant aux diverses étapes du développement, de l'exploitation et de l'utilisation d'un outil visé par le RIA. Les deux "rôles" les plus déterminants au regard de ces obligations sont ceux de "fournisseur" ("provider ») et de "déployeur » ("deployer »). Il est donc important de déterminer le rôle que joue chaque entreprise vis-à-vis des systèmes d'intelligence artificielle (SIA) ou des modèles d'IA à usage général[...]
Artificial intelligence

Renforcement de la coopération en matière de sanctions avec les États-Unis

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 May 2025

Le SECO et l’OFAC ont signé le 16 mai 2025 un memorandum of understanding (MoU) pour renforcer leur coopération dans l’application des sanctions économiques. L’accord prévoit un renforcement de l’échange d’informations entre ces deux autorités. Bien que les modalités concrètes d’un tel échange restent vagues et que le MoU ne crée pas de nouveaux droits ou obligations, cet accord semble montrer un rapprochement entre les deux autorités.

International mutual assistance

Définition du sinistre dans l'assurance RC professionnelle

Le Tribunal fédéral confirme une interprétation stricte

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 13 May 2025
Lorsque plusieurs clients sont lésés dans le cadre d'un même cas de fraude, une question importante se pose en matière d'assurance : s'agit-il d'un seul sinistre ou de plusieurs ? Dans son arrêt 4A_626/2024 du 21 mars 2025, le Tribunal fédéral répond par la seconde option. Il confirme une sentence arbitrale qui refusait à une banque toute couverture d'assurance, au motif que chaque prétention d'un client lésé devait être considérée comme un sinistre séparé, soumis notamment à une franchise distincte.[...]
Arbitration and mediation Insurance Risk management

Generative IA : publication du rapport de l’ASB

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 29 April 2025

Quelques jours après la publication du communiqué de la FINMA sur le recours à l’IA au sein des banques (cf. repérage du 24 avril 2025), l’ASB publie un rapport sur l’utilisation du “Generative IA”. Au-delà de son volet descriptif, ce rapport propose une approche structurée en vue du déploiement de cette technologie, qui s’articule autour de 3 axes et de 4 phases (cf. tableau en page 16). Une marche à suivre utile pour structurer des projets dans ce domaine, tout en tenant compte des enjeux technologiques et règlementaires.

Artificial intelligence

Evolutions dans l’organigramme de la FINMA

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 2 April 2025

La FINMA annonce qu’elle fait évoluer son organigramme à compter du 1er avril 2025 en créant une nouvelle division transversale “Expertise intégrée des risques”. Cette division centralisera (i) les fonctions liées aux risques et (ii) les thèmes transversaux (notamment liquidités, capital et tests de résistance, risques de crédit, blanchiment d’argent ou finance durable), ainsi que les contrôles sur place. Par ailleurs, les divisions “Marchés” et “Asset Management” sont désormais regroupées.

FINMA

Règlementation de l’IA : le Conseil fédéral donne un premier aperçu de l’approche suisse

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 13 February 2025

Dans une prise de position très attendue publiée le 12 février, le Conseil fédéral informe sur les 3 axes qu’il entend poursuivre en matière de règlementation de l’IA : (1) ratification de la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe (cette convention concerne principalement les acteurs étatiques), (2) modifications légales sectorielles (mais en principe pas de règlementation horizontale similaire au EU AI Act) et (3) mesures juridiques non contraignantes (exemples : codes de conduite sectoriels).

Artificial intelligence

Encore une règlementation européenne à vocation extraterritoriale ?

Application du Règlement sur l’IA à des entreprises suisses

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 3 February 2025
Dans la foulée du Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) prévoit un champ d'application territorial large, qui couvre non seulement les entreprises incorporées au sein de l'UE, mais aussi certaines localisées dans des pays tiers tels que la Suisse. Les intermédiaires financiers suisses peuvent donc être concernés par le RIA, dont la dimension extraterritoriale est présentée dans ce commentaire. A. Critères de fixation du champ d'application territorial du RIA[...]
Artificial intelligence

Le rapport d’enquête parlementaire au sujet du Credit Suisse a été publié

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 20 December 2024

La Commission d’enquête parlementaire (CEP) au sujet du Credit Suisse a publié son rapport. La CEP a examiné le rôle joué par les autorités suisses (DFF, BNS et FINMA) dans la gestion de la crise. Ce rapport influencera la réglementation financière suisse, notamment au niveau de la réforme du régime “Too Big To Fail” (TBTF), de la clarification des règles de collaboration entre les autorités en charge de la stabilité financière et d’un renforcement (limité) des pouvoirs de la FINMA.

FINMA Banking regulation Too big to fail

Services financiers transfrontaliers

Compétence du juge français nonobstant une clause d’élection de for

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 27 November 2024
Le 18 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un arrêt n° 23-13.732, qui aborde la notion d'activité dirigée vers un État membre au sens de l'art. 17, § 1, c) du Règlement Bruxelles I bis (RBI bis), dans le cadre de services bancaires rendus par une banque libanaise à une cliente résidente en France. Cette décision confirme que les clients basés dans l'UE qui bénéficient du statut de "consommateurs" peuvent saisir les juridictions[...]
Consumers Financial services

Bientôt un CHF numérique ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 26 September 2024

Trois banques suisses ont signé un memorandum of understanding sous l’égide de l’ASB en vue de réaliser en 2025 un “proof of concept” (PoC) d’un jeton de monnaie scripturale. Un tel jeton devrait répliquer conceptuellement sur la blockchain les caractéristiques d’un dépôt bancaire ordinaire. Le PoC se focalisera sur  les domaines des paiements peer-to-peer et du règlement des actifs numériques.  L’implication de l’ASB vise à assurer l’information de l’ensemble des acteurs du marché.

Currency

L’accord Suisse-UK en matière de services financiers soumis au Parlement

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 September 2024

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le « Berne Financial Services Agreement ». Cet accord matérialise une reconnaissance mutuelle de la règlementation financière et facilite l’accès au marché sur une base périodique. Cet accord est important car (i) il symbolise la coopération entre deux importants centres financiers européens qui sont situés en dehors de l’UE et (ii) il facilite l’accès au « marché UK » pour les institutions financières suisses (notamment s’agissant de certains HNWI établis au Royaume-Uni). L’entrée en vigueur est prévue pour le second semestre 2025.

Financial services

Virements bancaires

Les paiements instantanés sont désormais possibles en Suisse

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 20 August 2024
Le 20 août 2024, la Suisse entre dans une nouvelle ère dans le domaine des virements, avec l'introduction des paiements instantanés (les Instant Payments). Environ 70 banques (représentant plus de 98% des paiements en Suisse) acceptent désormais de tels paiements « en temps réel ». L'implémentation technique des paiements instantanés en Suisse repose sur la nouvelle plateforme de paiement « SIC5 », développée par SIX, l'opérateur de la bourse suisse, et la Banque nationale suisse (BNS). Les paiements instantanés arrivent tardivement en Suisse.[...]
Payment transactions

Le Swiss-US Data Privacy Framework sera (enfin) effectif !

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 14 August 2024

Le Conseil fédéral rend effectif au 15 septembre 2024 le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. Il sera désormais possible de transférer (y compris rendre accessibles) des données personnelles de la Suisse vers des “entreprises certifiées” aux États-Unis sans garanties supplémentaires. Les principaux prestataires de services cloud ont déjà été certifiés (liste). Ce développement, attendu de longue date, apporte notamment une sécurité juridique aux intermédiaires financiers qui ont initié des projets recourant à des services cloud.

Data protection

Règlement européen sur l'intelligence artificielle

Les premiers pas

Philipp Fischer Yannick Caballero Cuevas Philipp Fischer ,  Yannick Caballero Cuevas  — 12 July 2024
Après plus de trois ans de gestation législative, le règlement européen sur l’intelligence artificielle a enfin été publié dans le Journal officiel. Ce dernier est directement applicable à tous les États membres de l'UE, sans nécessiter une transposition dans le droit national. Un régime transitoire est prévu pour certains acteurs et exigences (cf. timeline). Le règlement représente le premier cadre règlementaire qui s'applique de manière générale aux systèmes d'intelligence artificielle (SIA), dont la définition est présentée ci-dessous. Cette règlementation marque[...]
Artificial intelligence

Durcissement significatif des sanctions secondaires de l’OFAC liées à la guerre en Ukraine

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 15 June 2024

L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) élargit significativement le périmètre des sanctions (secondary sanctions) applicables aux institutions financières non-américaines qui (i) effectuent ou facilitent des transactions pour toute personne sous sanction OFAC (SDN) (changement principal : suppression de la limitation aux SDN actifs dans certains secteurs, qui était en vigueur depuis décembre 2023) ou (ii) effectuent ou facilitent des transactions liées au secteur militaire/industriel russe. L’annonce est complétée par une directive très utile pour les praticiens.

Compliance International sanctions

Conseil de l’Europe : adoption de la Convention sur l’IA

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 18 May 2024

Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention sur l’intelligence artificielle. Premier traité international sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit dans le cadre de systèmes d’IA, cette Convention devra être transposée en droit suisse, ce qui aura aussi un impact pour l’industrie financière. Pour rappel, le DETEC (sur mandat du Conseil fédéral) prépare, d’ici fin 2024, un aperçu des approches réglementaires compatibles avec cette Convention et avec le règlement de l’UE sur l’IA (EU AI Act).

Artificial intelligence

Rétrocessions et execution only

La saga qui devient un feuilleton

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 17 April 2024
Selon une expression populaire allemande, "Totgesagte leben länger." Malgré leur fin maintes fois annoncée, les rétrocessions continuent à enrichir la jurisprudence civile du Tribunal fédéral. Les praticiens attendent toutefois toujours une prise de position définitive du Tribunal fédéral quant à l’éventuel devoir de restitution des rétrocessions dans le cadre des relations de type execution only. Las, ces espoirs ont été déçus dans l'arrêt présenté ici (TF 4A_496/2023 du 27 février 2024) : "Damit braucht auf die umstrittene Frage, ob grundsätzlich[...]
Banking contracts Retrocessions Financial services

Procédures civiles transfrontalières : simplifications en vue

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 15 March 2024

Le Conseil fédéral simplifie les procédures civiles transfrontalières. En bref : (i) une personne en Suisse pourra être interrogée par vidéoconférence sans autorisation préalable et (ii) une partie suisse pourra déposer des actes ou des moyens de preuve (sans risquer de violer l’art. 271 CP) si l’invitation à procéder à ces actes n’est pas assortie de la menace de sanctions pénales et si elle est notifiée par l’entraide. Dans ce cadre, les obligations de droit suisse (exemple : secret bancaire, protection des données) continueront à s’appliquer.

International mutual assistance Procedure

Peer review des règles suisses en matière de “Too Big To Fail”

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 1 March 2024

Le Financial Stability Board (FSB) a publié son peer review report sur la Suisse. Ce rapport examine la mise en œuvre des règles liées au “Too Big To Fail” (TBTF). Malgré le sauvetage du Credit Suisse (qui n’est pas abordé en détail dans le rapport), le FSB évalue positivement les règles suisses. A titre de mesures d’amélioration, le FSB plaide (i) pour accorder à la FINMA la possibilité d’intervenir plus tôt lors de la survenance d’une crise et (ii) pour la mise en place d’un Senior Managers Regime.

Banking regulation Too big to fail

Le L-QIF est né !

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 January 2024

Le Conseil fédéral a adopté les règles définitives qui régiront le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). L’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2024. Le L-QIF est une nouvelle catégorie de placements collectifs, destinée à renforcer l’attractivité des fonds de placement suisses. Le L-QIF n’est pas soumis à l’autorisation de la FINMA. Réservé aux investisseurs qualifiés, il doit être administré par un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA, en principe une direction de fonds.

Wealth management Collective investment schemes Regulation

Nouveau régime de sanctions OFAC liées à la guerre en Ukraine

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 January 2024

Des nouvelles sanctions de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) visent les institutions financières non-américaines qui (i) effectuent ou facilitent des transactions pour des personnes sous sanction actives dans certains secteurs de l’économie russe (notamment : technologie et défense) ou (ii) effectuent ou facilitent des transactions liées au secteur militaire/industriel russe, en particulier des transactions relatives aux biens listés par l’OFAC.

International sanctions

A blast from the past

Responsabilité de la banque en lien avec les produits structurés émis par Lehman Brothers

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 12 September 2023
15 ans après l'effondrement de Lehman Brothers et 13 ans après les rapports de la FINMA "Affaire Madoff et distribution de produits Lehman : incidences sur les activités de conseil en placement et de gestion de fortune" et "Distribution de produits financiers aux clients privés" , la déconfiture de la banque d'investissement Lehman Brothers revient sur les devants de la scène judiciaire suisse. Une banque doit-elle indemniser un client qui a subi une perte financière en lien avec des produits[...]
Investment advice Liability

Risques de blanchiment : publication de la FINMA orientée sur la pratique

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 24 August 2023

La FINMA publie une communication concernant l’analyse des risques de blanchiment. Des “lessons learned” concrètes axées notamment sur les volets suivants : (i) risques de blanchiment d’argent à prendre en compte, (ii) mise en œuvre des exigences de l’art. 13 al. 2bis OBA-FINMA (relations d’affaires à risques accrus) et (iii) contrôle du respect de la stratégie commerciale et de la politique de risque.

Money laundering FINMA

Le EU-U.S. Data Privacy Framework prend effet.

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 11 July 2023

La Commission européenne décide que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat pour les données personnelles transférées de l’UE vers les entreprises US qui adhèreront au EU-U.S. Data Privacy Framework. Le Préposé fédéral annonce qu’une décision similaire devrait être prise en Suisse dans les prochains mois. Il s’agit-là d’un développement règlementaire très important, notamment pour les entreprises qui utilisent une infrastructure basée sur la technologie cloud.

Data protection

Gestion déloyale

Les rétrocessions (une nouvelle fois) sous l’œil du juge pénal

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 July 2023
Un employé qui omet de négocier à la baisse le prix de travaux concédés à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le prix payé à ce tiers, se rend-il coupable de gestion déloyale à l'égard de son employeur au sens de l'art. 158 CP ? Le Tribunal fédéral répond par l'affirmative dans un arrêt 6B_280/2022, 6B_287/2022 du 14 avril 2023. L'état de fait peut se résumer ainsi: entre 2003 et 2012, deux employés mettent en place un stratagème[...]
Retrocessions

Enquête sur l’interchange fee des nouvelles cartes de débit

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 3 July 2023

L’interchange fee prélevée dans le cadre des cartes bancaires fait l’objet d’un (nouvel) examen par la Commission de la concurrence, cette fois dans le cadre des cartes de débit de “nouvelle génération”. L’interchange fee est la commission que l’émetteur d’une carte bancaire (en principe une banque) perçoit lors de l’utilisation de la carte. Cette commission est répercutée par le fournisseur de services de paiement (acquirer) sur le commerçant (merchant) qui accepte la carte.

Competition

Ordres frauduleux

Conséquences du manque de diligence du client

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 20 April 2023
L'arrêt du Tribunal fédéral 4A_539/2021 du 21 février 2023 constitue une nouvelle illustration de la méthodologie appliquée par notre Haute Cour pour appréhender les conséquences juridiques d'ordres frauduleux. Cet arrêt consacre le principe en vertu duquel, lorsque des manquements à la diligence imputables à la fois au client et à la banque sont la cause d'ordres frauduleux exécutés depuis le compte du client, la répartition du dommage doit être déterminée en pondérant les fautes respectives. La situation factuelle peut être[...]
Banking contracts Liability

Reprise du CS par UBS : la procédure parlementaire

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 3 April 2023

Le 19 mars 2023, la Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé deux crédits d’engagement urgents pour des garanties de la Confédération (en faveur de la BNS : CHF 100 milliards / en faveur de UBS : CHF 9 milliards). Le Conseil fédéral doit soumettre ces engagements à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Un refus des Chambres s’apparenterait à un blâme politique, mais n’aurait pas d’effet juridique. Les engagements pris par le Conseil fédéral sont juridiquement contraignants.

Swiss National Bank Credit

Responsabilité de la banque

L’art. 305bis CP comme norme de protection (en droit civil), des précisions bienvenues du Tribunal fédéral

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 17 December 2022
Dans quelle mesure une banque peut-elle être responsable du comportement frauduleux d'un pseudo-gérant de fortune indépendant à l'égard des clients de ce dernier lorsqu'ils n'ont aucun lien contractuel avec la banque (TF 4A_603/2020 du 16 novembre 2022)? En 1999, un intermédiaire financier ouvre un compte à son nom auprès d'une banque suisse. Il ouvre ensuite un compte au nom de sa société, en 2004. Il déclare être l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées. Les comptes seraient destinés uniquement à[...]
Liability

Rétrocessions et execution only

A défaut d’un Big Bang, des précisions utiles

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 12 October 2022
Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt (TF 4A_601/2021 du 8 septembre 2022) dans une affaire suivie avec une certaine fébrilité par les praticiens, sans toutefois apporter une réponse jurisprudentielle fédérale à la question de savoir si les rétrocessions perçues dans le cadre d'un rapport d'execution only sont soumises (ou non) au devoir de restitution. Le suspense était à son comble, vu que le Tribunal fédéral avait l'occasion de se pencher, pour la première fois à notre connaissance, sur la[...]
Banking contracts Retrocessions Financial services

Le nouveau droit suisse de la protection des données est désormais connu

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 August 2022

Le Conseil fédéral a publié la version révisée de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo). L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023. Trois observations rapides : 1. Les obligations en matière de devoir d’informer sont (légèrement) atténuées. / 2. Les modalités du droit d’accès sont simplifiées (suppression de l’obligation de documenter les motifs d’un refus). / 3. La durée de conservation des procès-verbaux de journalisation des traitements de données est d’un an.

Data protection

Reddition de compte

Quelles obligations à charge de celui qui verse des rétrocessions ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 June 2022
Le Tribunal fédéral a récemment examiné la portée de l'obligation de reddition de compte d'une banque à l'égard de son client, non pas en lien avec des rétrocessions reçues par la banque (une question qui a fait l'objet d'une abondante jurisprudence, cf. cdbf.ch/1145), mais en lien avec les rétrocessions que la banque aurait versées à un tiers (TF 4A_436/2020 du 28 avril 2022). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre des relations contractuelles qu'une société libanaise (cliente) entretient avec une banque[...]
Retrocessions

Protection des données

Le Tribunal fédéral continue à fixer des limites au droit d’accès

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 7 October 2021
Dans la foulée d'un premier arrêt dans lequel il avait jugé abusive une requête d'accès dont l'objectif était d'obtenir des informations destinées à être utilisées dans le cadre d'un procès intenté contre le destinataire de la requête (4A_277/2020 du 18 novembre 2020), le Tribunal fédéral poursuit sa jurisprudence destinée à circonscrire la portée du droit d'accès sous l'angle de la loi sur la protection des données (ATF 147 III 139). Rendu certes dans un contexte très spécifique, cet arrêt offre[...]
Data protection

Rétrocessions

Étendue du devoir d’information permettant de fonder une renonciation au droit à la restitution

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 28 July 2020
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un nouvel arrêt en matière de rétrocessions (4A_355/2019 du 13 mai 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Deux époux ont confié à un gestionnaire de fortune un mandat de gestion discrétionnaire sur leurs avoirs. Ce mandat prévoyait que les époux renoncent à la restitution des rétrocessions perçues par la société de gestion. Dans ce contexte, une notice d'information précisait notamment ce qui suit: "[La] rémunération sur la masse détenue en fonds[...]
Conflict of interests Investment advice Banking contracts Wealth management Retrocessions

Publication des Sustainability-Linked Bond Principles

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 1 July 2020

La International Capital Market Association (ICMA) a publié en juin 2020 des Sustainability-Linked Bond Principles. Ce document traite des instruments financiers dont le retour sur investissement est fonction d’un certain “résultat” atteint par l’émetteur (par exemple en matière de développement durable). L’Appendix II du document publié par l’ICMA (pages 8-9 du PDF) propose une checklist très utile pour structurer de tels instruments financiers.

Sustainable finance

La FINMA publie un guide pour les autorisations de gestionnaire de fortune et de trustee

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 March 2020

La FINMA a mis en place une plateforme électronique pour (i) l’annonce à la FINMA (délai au 30 juin 2020 pour les gestionnaires de fortune et les trustees actifs au 1er janvier 2020) et (ii) le dépôt de la requête en autorisation de gestionnaire de fortune et de trustee.
L’autorité a également publié des informations additionnelles sur la procédure d’autorisation (gestionnaires de fortune/trustees), dont une version “dépliée” du formulaire de requête. Ce document PDF donne un aperçu utile des informations qui devront être fournies à l’autorité.

FINMA

Transition du LIBOR au SARON

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 22 January 2020

La Banque nationale suisse a publié une nouvelle version du starter pack relatif au remplacement du LIBOR. Cette publication met à jour une version précédente et donne notamment un aperçu actualisé des projets de transition sur le plan international (cf. page 14). Publié 24 mois avant l’abandon du LIBOR, ce document permet de poursuivre la réflexion autour de cette thématique, notamment s’agissant (i) du mécanisme (contractuel) de transition pour les transactions qui se réfèrent au LIBOR et qui arrivent à échéance après 2021 et (ii) du taux de référence à utiliser dans le cadre de futures transactions.

Swiss National Bank

Contrats bancaires

Devoir de diligence d’une banque lors de l’exécution d’une transaction

Philipp Fischer Sébastien Pittet Philipp Fischer ,  Sébastien Pittet  — 9 January 2020
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt intéressant au sujet du devoir de diligence auquel une banque est soumise lors de l'examen des pouvoirs du représentant d'une cliente-personne morale (arrêt 4A_289/2019 du 24 octobre 2019, non destiné à la publication). Deux transactions sont au cœur du litige entre la Banque B. SA et sa cliente, la société C. SA: Le 15 juillet 2008, D. et E., administrateurs de la société C. SA avec un pouvoir de signature collective à[...]
Compliance Liability

Droit des héritiers

Limitation du droit à l’information

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 1 October 2019
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très didactique (arrêt 4A_522/2018 du 18 juillet 2019) qui présente les voies juridiques pouvant être empruntées par un héritier souhaitant accéder à des informations au sujet d'un compte bancaire détenu par le de cujus. Peu avant son décès, une titulaire de compte donne instruction à la banque de virer l'intégralité de ses avoirs à une tierce personne, sur un compte ouvert au sein de la même banque. La question litigieuse est de[...]
Heirs Investor disclosures Banking secrecy

Protection de l'adulte

Responsabilité du tuteur/curateur

Philipp Fischer Sébastien Pittet Philipp Fischer ,  Sébastien Pittet  — 29 July 2019
Le Tribunal fédéral s'est prononcé récemment sur la responsabilité civile d'un tuteur en lien avec les activités de gestion de la fortune du pupille (arrêt 5A_388/2018 du 3 avril 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: Le 2 août 2007, C., dont la fortune s'élève à plus de CHF 65 millions, est placé sous tutelle. La Justice de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron désigne A. comme tuteur. Dès sa prise de fonction, A., agissant au[...]
Conflict of interests Wealth management Non classé

Gestion de fortune

Qui est responsable pour la période antérieure au transfert du contrat ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 8 May 2019
Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l'allocation des responsabilités en cas de transfert d'un contrat de gestion de fortune (arrêt 4A_359/2018 du 30 janvier 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: le 5 mai 2003, le client C conclut un contrat de gestion de fortune avec le gérant A (personne physique) ; le 10 octobre 2008, A incorpore la société I SA, dont le capital-actions est contrôlé par A. I SA[...]
Wealth management Non classé

Gestion déloyale

Les rétrocessions sous l'œil du juge pénal

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 October 2018
Le 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt 6B_689/2016 (destiné à la publication), qui vient compléter les différentes jurisprudences rendues en matière de rétrocessions. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient que l'art. 400 al. 1 CO, qui est la pierre angulaire du raisonnement relatif à l'obligation (de droit dispositif) de restituer les rétrocessions, crée une obligation "accrue ou qualifiée" d'agir et de protéger les intérêts du mandant. L'obligation de rendre compte joue un rôle préventif en vue[...]
Criminal law Retrocessions Financial services

Reddition de compte

Qualification juridique du contrat d'ouverture de crédit

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 28 August 2018
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_263/2017 (non destiné à la publication), qui examine notamment la portée du droit à la reddition de compte dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Cet arrêt constitue la suite d'une affaire déjà abordée par le Tribunal fédéral dans les arrêts 4A_251/2016 et 4A_265/2016 (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/968). La situation de fait demeure inchangée. En substance, une banque et une cliente avaient conclu un contrat d'ouverture de crédit relatif à un éventuel prêt[...]
Credit

Externalisation

Publication de la version révisée de la Circulaire Outsourcing

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 18 December 2017
Le 5 décembre 2017, la FINMA a publié la version révisée de la Circulaire Outsourcing (désormais appelée Circulaire FINMA 2018/3), qui s’appliquera aux banques et aux négociants en valeurs mobilières. La nouvelle circulaire s’appliquera aussi aux assurances, mais ce volet ne sera pas abordé dans le cadre du présent commentaire. Elle remplace la Circulaire 2008/7 et fixe les conditions qu’un projet d’externalisation d’une fonction essentielle doit remplir afin de pouvoir être mis en œuvre sans requérir une approbation spécifique de[...]
FINMA Outsourcing

Entraide internationale en matière civile

Qualité de partie de la personne visée par une requête d’entraide en matière civile

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 27 November 2017
Le Tribunal fédéral a récemment rendu deux arrêts portant sur l’entraide internationale en matière civile. Dans la mesure où ces deux arrêts aboutissent à des résultats différents nonobstant des états de faits similaires, une mise en perspective peut être intéressante pour tirer des lignes directrices de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans les deux cas, un tribunal étranger a formulé une requête d’entraide en matière civile visant à l’obtention d’informations au sujet d’un compte ouvert dans les livres d’une banque[...]
International mutual assistance Procedure

Transactions non autorisées

Effet de la clause de banque restante

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 3 October 2017
Le 3 juillet 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_614/2016 relatif à l’acceptation de transactions non autorisées en l’absence de contestation des relevés bancaires par le client. Cet arrêt faisait suite à un autre arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans le cadre du même complexe de faits (arrêt n° 4A_42/2015 du 9 novembre 2015). La situation factuelle à la base de ces deux arrêts peut être résumée comme suit: une société des BVI agissant en qualité[...]
Beneficial owner

Rétrocessions

La créance en restitution des rétrocessions se prescrit par 10 ans

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 14 July 2017
Le 16 juin 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_508/2016 (destiné à la publication) qui tranche l’une des dernières grandes questions encore ouvertes dans l’épopée des rétrocessions, inaugurée plus de 10 ans auparavant par l’ATF 132 III 460 (Commentaire n° 446). En 2006, le Tribunal fédéral avait décidé que les rétrocessions qu’un tiers gérant reçoit de la banque dépositaire des fonds du client sont en principe soumises à une obligation de restitution au client (article 400 (1)[...]
Retrocessions

Garantie bancaire

Principes de l’indépendance, de la rigueur documentaire et de l’interdiction de l’abus de droit

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 May 2017
En date du 6 avril 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_709/2016 relatif à une garantie bancaire. Si cet arrêt ne contient pas de véritables nouveautés, il offre néanmoins un rappel didactique des principes qui sous-tendent le rapport triangulaire entre (i) le donneur d’ordre, (ii) le garant et (iii) le bénéficiaire de la garantie. La situation factuelle à la base de cet arrêt est relativement alambiquée. Pour les besoins du présent commentaire, il suffit toutefois de retenir[...]
Secured transactions

Contrôles sur place par une autorité étrangère

Publication d’un Guide Pratique précisant l’application de l’article 43 LFINMA

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 22 March 2017
En date du 3 mars 2017, la FINMA a publié un guide pratique (le "Guide Pratique") en vue de préciser un certain nombre de questions juridiques et opérationnelles en lien avec les "contrôles sur place" (ou "audits hors du pays d’origine") au sens de l’article 43 LFINMA. Cette disposition règlemente (i) les situations dans lesquelles la FINMA procède à des audits directs à l’étranger et (ii) les situations dans lesquelles des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers procèdent à[...]
FINMA

Déductibilité fiscale d’une sanction financière

Amende pénale ou remboursement d’un bénéfice réputé illicite ?

Philipp Fischer Image de profil par défaut Philipp Fischer ,  Pierre-Marie Glauser  — 3 November 2016
En date du 26 septembre 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans les causes n° 2C_916/2014 et 2C_917/2014 (arrêt destiné à la publication) relatif à la déductibilité fiscale d’une sanction financière prononcée par la Commission européenne contre une société suisse. Si cette jurisprudence vise certes une amende prononcée dans le cadre du droit (européen) de la concurrence, les considérants de cet arrêt sont riches en enseignements s’agissant du traitement fiscal réservé en Suisse aux sanctions financières. En droit[...]
Tax

Courtier en assurances

Qui est le débiteur de la rémunération du courtier ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 October 2016
En date du 26 août 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_152/2016 (arrêt destiné à la publication) relatif à la rémunération du courtier en assurances. Cet arrêt a donné au Tribunal fédéral l’occasion d’examiner le cadre contractuel dans lequel s’inscrit la rémunération de l’activité d’intermédiation en matière d’assurances privées. Il offre une vision complémentaire à celle qui se dégage de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions dans le domaine de la gestion de fortune.[...]
Insurance Compensation Retrocessions

Aides d'état

Refonte de la Communication de la Commission européenne consacrée aux aides d’Etat accordées au secteur bancaire

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 July 2013
En date du 10 juillet 2013, la Commission européenne (la "Commission") a annoncé avoir procédé à une refonte de sa communication relative aux aides d'Etat dans le secteur bancaire. La nouvelle communication est destinée à entrer en vigueur le 1er août 2013. Afin de mieux appréhender les conséquences de ce changement, un bref rappel du régime légal communautaire en matière d'aides d'Etat s'impose. Le cœur de la matière se trouve à l'article 107 al. 1 du Traité sur le fonctionnement[...]
European Union

Convention de Lugano

Validité d'une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 11 July 2013
La question de l'application des normes de protection des consommateurs à des relations bancaires continue à occuper les tribunaux suisses (cf. également Commentaire n° 255 du 2 novembre 2004, Commentaire n° 424 du 29 mars 2006, Commentaire n° 520 du 24 mai 2007 et Commentaire n° 871 du 25 mars 2013). Dans une récente décision (arrêt du 6 mai 2013 dans la cause n° 4A_27/2013, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a, pour la première fois à notre connaissance,[...]
Consumers

Délégation de la gestion d’avoirs de prévoyance

La Commission Triponez délivrera des habilitations provisoires

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 27 May 2013
En date du 14 mai 2013, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (la "CHS PP", appelée également Commission Triponez, du nom de son président) a annoncé que les gérants non surveillés d'avoirs de prévoyance pourront bénéficier d'une "habilitation" (Zulassung) à des conditions facilitées afin d'être en mesure de continuer à exercer leurs activités après le 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la nouvelle mouture de l'article 48f de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants[...]
Occupational pension funds

Loi sur le crédit à la consommation

Qualification juridique d'un crédit destiné à financer des études universitaires

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 March 2013
Le Tribunal fédéral vient de rendre une nouvelle décision (arrêt du 26 février 2013 dans la cause n° 4A_575/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la lignée des arrêts consacrés à la question de savoir si les normes de protection des consommateurs s'appliquent à certains contrats de services financiers (cf. également Actualité n° 255 du 2 novembre 2004, Actualité n° 424 du 29 mars 2006 et Actualité n° 520 du 24 mai 2007). Les faits de la cause peuvent être[...]
Consumers Credit

Coopération avec des autorités étrangères

Avant-projet de loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 March 2013
En date du 20 février 2013, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de "loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté" (l'"AP"), accompagné d'un rapport explicatif (le "Rapport Explicatif"). L'AP vise à concilier l'intérêt de la Suisse à collaborer avec des autorités étrangères dans un climat de confiance mutuelle et la nécessité de préserver la souveraineté suisse dans le cadre de cette coopération. Sous un frontispice ambitieux se cachent en réalité trois piliers législatifs distincts, dont les[...]
International mutual assistance

Contrat de commission

Droit du commissionnaire de se porter lui-même acheteur/vendeur (Selbsteintritt)

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 11 January 2013
Le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle décision (arrêt du 21 novembre 2012 dans la cause n° 4A_295/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la ligne des récents arrêts relatifs aux conflits d'intérêts auxquels sont potentiellement exposés les intermédiaires financiers. La question des conflits d'intérêts constituait déjà la pierre angulaire des arrêts rendus en matière de rétrocessions (cf. Actualités n°773, 841 et 850). Avant de résumer l'état de fait (très particulier) à la base de cet arrêt, il convient de[...]
Securities trading

Restitution des indemnités de distribution au client

Retrocessions – Acte IV

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 5 November 2012
La question de la restitution des rétrocessions aux clients vient de connaître un nouveau développement jurisprudentiel (arrêt du 30 octobre 2012 dans les causes n° 4A_127/2012 et 4A_141/2012, destiné à la publication), déjà abondamment commenté dans la presse. Afin de mieux cerner les enjeux de ce nouvel arrêt, un bref retour en arrière s'impose. Dans un arrêt de principe de 2006 (ATF 132 III 460, cf. Actualité n° 446), le Tribunal fédéral a jugé que les rétrocessions qu'un tiers gérant[...]
Wealth management Retrocessions

Action en reddition de compte

Une nouvelle arme, la LPD ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 20 June 2012
En date du 17 avril 2012 (arrêt 4A_688/2011, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a examiné une requête en fourniture d'informations que des clients ont dirigée contre leur banque. Cette action présentait la particularité d'être fondée sur la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), et non pas sur l'article 400 CO, la disposition du droit du mandat généralement invoquée à l'appui d'une action en reddition de compte. Les faits à la base du litige sont classiques: deux[...]
Investor disclosures Data protection

Produits structurés "à capital garanti"

Devoirs d'information à charge de la banque

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 16 May 2012
Dans un arrêt du 3 février 2012 (arrêt n° 4A_525/2011, non destiné à la publication), le Tribunal fédéral s'est penché sur le cas d'un investisseur qui réclamait à sa banque une indemnisation pour la perte subie suite à un investissement dans un produit structuré intitulé "Capital Protected Unit Plus " et émis par le groupe Lehman Brothers. Ce nouvel épisode de la saga judiciaire relative aux produits structurés "à capital garanti" fait écho, sans le citer, à l'arrêt du TF[...]
Structured products Liability

Produits structurés

Les produits structurés "à capital garanti" devant les tribunaux civils suisses : Epilogue d'un marathon judiciaire et médiatique

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 January 2012
Dans un arrêt du 12 décembre 2011 (arrêt n° 4A_383/2011, non destiné à la publication), le Tribunal fédéral s'est penché sur le cas, largement médiatisé, d'un client d'une banque suisse qui avait investi une partie de ses avoirs dans un produit structuré "à capital garanti", qui avait été émis par une filiale néerlandaise du groupe Lehman Brothers, garanti par la maison-mère du groupe et distribué par la banque suisse défenderesse dans la procédure. La situation abordée dans cet arrêt présente[...]
Structured products

Rémunération des intermédiaires financiers

Rétrocessions – Acte III

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 October 2011
A peine quelques mois après l'arrêt consacré aux rétrocessions versées dans le cadre de la distribution de produits structurés (arrêt 6B_223/2010 du 13 janvier 2011, non destiné à la publication, cf. commentaire n° 741), la question de la rémunération des intermédiaires financiers connaît un nouveau rebondissement (arrêt 4A_266/2010 du 29 août 2011, destiné à la publication). Dans son arrêt de principe de 2006 (ATF 132 III 460 du 22 mars 2006, cf. Actualité n° 446), le Tribunal fédéral avait jugé[...]
Retrocessions

Too big to fail / Too big to be rescued

Renforcement des exigences de fonds propres applicables aux grandes banques

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 27 June 2011
Le 20 avril 2011, le Conseil fédéral a publié son message concernant la révision de la Loi sur les banques en vue de renforcer la stabilité du secteur financier (le "Message") . En substance, le Message reprend le projet proposé par la Commission d'experts chargée de limiter le risque systémique dans le secteur bancaire suisse (le "Projet", cf. Actualité n° 694). Le Projet s'applique uniquement aux établissements que la Banque nationale suisse aura qualifiés de "banque d'importance systémique". Selon le[...]
Restructuring and insolvency Capital requirements Risk management

Champ d’application de la LBVM

Qu'est-ce qu'une maison d'émission ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 May 2011
Un récent arrêt du Tribunal fédéral donne des précisions importantes sur les activités de "maison d'émission" (underwriter), l'une des sous-catégories du concept de négociant en valeurs mobilières au sens de la LBVM (arrêt 2C_199/2010 du 12 avril 2011, proposé à la publication). Cet arrêt est intéressant à plus d'un titre. D'une part, les jurisprudences relatives au champ d'application matériel de la LBVM sont rares. D'autre part, le Tribunal fédéral prend le contre-pied de l'interprétation de la LBVM prônée par le[...]
Securities trading

Assurance responsabilité civile

De la prescription en droit des assurances privées

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 April 2011
Un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 4A_645/2010 du 23 février 2011, non destiné à la publication ) met en exergue les écueils auxquels une banque peut se voir confrontée lorsqu'elle fait appel à sa couverture d'assurance responsabilité civile. Dans le cas d'espèce, une banque avait souscrit une couverture d'assurance afin de se prémunir contre les conséquences préjudiciables qui découleraient d'un comportement frauduleux de l'un de ses employés. Les conditions générales d'assurance (les "CGA") prévoyaient un délai de prescription de[...]
Liability

Distribution de produits financiers

Toutes les rétrocessions ne sont pas égales devant la loi

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 23 February 2011
Plus de quatre ans après avoir mis en émoi la place financière suisse en rendant un arrêt très remarqué en matière de rétrocessions (ATF 132 III 460 du 22 mars 2006, cf. Actualité n° 446), le Tribunal fédéral a récemment précisé, dans le cadre d'une cause pénale, le traitement juridique réservé aux rétrocessions, perçues et payées, par des intermédiaires financiers suisses (arrêt 6B_223/2010 du 13 janvier 2011, non destiné à la publication). Dans son arrêt de principe de 2006, le[...]
Retrocessions

Champ d’application de la LPCC

Placement collectif ou société commerciale ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 26 January 2011
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux ("LPCC"), des questions épineuses ont surgi lorsqu'il s'agit de déterminer si une société qui procède à des investissements financiers doit être qualifiée de "placement collectif" au sens de la LPCC. Cette détermination revêt une importance particulière en pratique, compte tenu des exigences réglementaires (et des sanctions en cas de non-respect de celles-ci) auxquelles sont soumises les structures qui tombent dans le champ[...]
Collective investment schemes

Droit à l’information des héritiers

Variation sur un thème connu

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 27 October 2010
En date du 26 juillet 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (arrêt 4A_421/2009, proposé à la publication) dans le cadre d’une affaire opposant une banque à une héritière désireuse d’obtenir des informations sur les avoirs détenus par le de cujus. Cette jurisprudence marque une nouvelle étape dans une longue série d’arrêts traitant des demandes de renseignements dirigées par des héritiers contre des établissements bancaires suisses afin d’obtenir des informations permettant de circonscrire le périmètre de la masse successorale[...]
Beneficial owner Heirs Investor disclosures

Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

Réforme en profondeur des règles régissant la fourniture de services financiers aux Etats-Unis

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 22 July 2010
Fruit d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière, le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le « Dodd-Frank Act»), qui modifie considérablement le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Obama en date du 21 juillet 2010. Sur le plan de l’architecture réglementaire, cette réforme vise à coordonner les activités des différentes autorités en charge de la surveillance des services financiers aux[...]
Restructuring and insolvency Consumers Capital requirements Deposit guarantee Securities trading

Activités financières transfrontalières entre la Suisse et les Etats-Unis

Nouvelles obligations d'information à charge des intermédiaires financiers bénéficiant de clients américains

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 March 2010
En date du 18 mars 2010, le Président américain a promulgué le Hiring Incentives to Restore Employment Act (le « HIRE Act »). Sous ce titre en apparence anodin se cache un arsenal de mesures qui auront un impact considérable sur l’activité de tous les intermédiaires financiers non-américains qui comptent parmi leurs clients des contribuables américains. Si ces dispositions, inspirées du projet de Foreign Account Tax Compliance Act, ne visent pas un ordre juridique en particulier, la Suisse devrait[...]
Tax

Entraide internationale en matière pénale

Le Tribunal fédéral oppose son veto à la restitution des fonds Duvalier à la République d'Haïti

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 22 February 2010
En date du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral annula une décision de l’Office fédéral de la justice visant à restituer à l’Etat haïtien des avoirs déposés en Suisse par le dictateur déchu Jean-Claude Duvalier et à affecter ces fonds à des projets humanitaires au bénéfice de la population haïtienne (arrêt du Tribunal fédéral n° 1C_374/2009, destiné à la publication). Une coïncidence tragique a voulu que cet arrêt porte la même date que la catastrophe naturelle qui dévasta l’Etat concerné.[...]
Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Action en reddition de comptes dans un contexte successoral

Questions de for et de fond

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 23 October 2009
Le Tribunal fédéral a rendu en date du 29 juillet 2009 un important arrêt (cause nº 4A_249/2009) qui apporte certaines clarifications s’agissant du for d’une action en reddition de comptes déposée dans un contexte successoral. Cette jurisprudence confirme et précise un arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2008, publié aux ATF 135 III 185. Ces deux arrêts ont pour toile de fond le cas classique d’héritiers, domiciliés hors de Suisse, qui entendent obtenir des informations sur les avoirs que[...]
Beneficial owner Heirs Investor disclosures

Entraide administrative

La FINMA publie un rapport sur l’entraide administrative

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 September 2009
Au cours des derniers mois, l’entraide internationale en matière fiscale et, dans une moindre mesure, l’entraide internationale en matière civile ont occupé les devants de la scène médiatique et politique. L’entraide administrative au sens de l’art. 38 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (« LBVM ») avait, quant à elle, fait l’objet d’intenses débats en février 2006 lors de l’entrée en vigueur d’une modification législative destinée à assouplir les conditions applicables à la[...]
International mutual assistance FINMA Securities trading Takeovers

La LBA n'est pas une source de responsabilité civile

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 6 August 2008
L'arrêt 4A_21/2008, rendu le 13 juin 2008 et destiné à la publication, a donné l'occasion au Tribunal fédéral de préciser les contours de la responsabilité civile potentiellement encourue par l'auteur d'un blanchiment d'argent à l'égard de la victime de l'infraction préalable. L'on rappellera à titre liminaire qu'en droit suisse de la responsabilité civile, un préjudice purement économique (i.e. un préjudice qui ne résulte pas de l'atteinte à un droit subjectif absolu tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la[...]
Beneficial owner Money laundering Liability

Réalisation des titres remis en gage par le client en cas de défaut de marge

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 3 September 2007
Dans un arrêt 4C.243/2006 du 10 juillet 2007, le Tribunal fédéral a examiné les obligations que doit respecter une banque qui a accordé un crédit lombard à un client et qui se voit confrontée à une baisse de la valeur des titres nantis. Dans le cas d'espèce, le client s'était engagé à compléter, en cas de baisse des marchés, les valeurs remises en gage, de manière à respecter en tout temps les marges convenues dans le contrat de crédit lombard.[...]
Credit Liability Secured transactions

Le contrat de compte courant ne vaut pas reconnaissance de dette

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 19 May 2006
Dans un arrêt du 28 mars 2006 (5P.260/2005), le Tribunal fédéral a examiné si une banque pouvait requérir la mainlevée provisoire (article 82 al. 1 LP) de l'opposition formée par un client dont le compte courant présentait un solde négatif. Les conditions générales de la banque contenaient la clause usuelle selon laquelle le solde du compte courant était réputé accepté par le client en l'absence de contestation dans un délai d'un mois dès réception de l'extrait de compte. Dans le[...]
Civil enforcement Payment transactions