Besart Buci

La FINMA publie l’ORR-FINMA, sa nouvelle ordonnance sur la répartition des risques des banques et maisons de titres, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027. Elle remplace les Circulaires FINMA 2013/07 et 2019/01, répondant ainsi à l’exigence de hiérarchie des normes posée par l’art. 7 al. 1 LFINMA cum art. 16 OLFINMA. Sur le fond, les modifications concernent principalement l’alignement avec les normes finales de Bâle III, entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 au niveau de l’OFR.

Le Conseil fédéral modifie l’OFR et adopte le message sur la modification de la LB. En substance, les banques d’importance systémique suisses devront couvrir, au moyen de fonds propres de base durs (CET1), l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères (contre 45 % actuellement). Dans les faits, cette modification ne concerne qu’UBS, qui devra atteindre un ratio CET1 de 15.5 % contre 14.4 % au 4ème trimestre 2025. Moins strict que dans ses propositions initiales (cf. p. 34 ss), le Conseil fédéral renonce notamment à modifier les dispositions sur les AT1, malgré les faiblesses de ces instruments révélées lors de la chute de Credit Suisse.

En réponse au postulat CER-N 23.3444, le Conseil fédéral adopte un rapport sur les effets de la fusion UBS–CS. Si une diminution de la concurrence est observée dans certains segments de marché (crédits aux entreprises, financements syndiqués structurés, global custody), l’étude mandatée par le SECO ne relève aucun effet négatif généralisé. Le Conseil fédéral juge toutefois nécessaire d’ajuster le droit de la concurrence, notamment la procédure applicable lorsque la FINMA se substitue à la COMCO lors de fusions bancaires. Contrairement à la COMCO, le Conseil fédéral recommande de renoncer à l’introduction de l’enquête sectorielle (p. 27 ss).

Plus de deux ans après les faits, le TAF annule la décision de la FINMA d’ordonner l’amortissement des CHF 16,5 milliards d’AT1 de Credit Suisse lors de sa reprise par UBS. Il estime que l’événement déclencheur contractuel (viability event) ne s’était pas produit (la banque demeurant suffisamment capitalisée) et que la mesure portait une atteinte grave au droit de propriété sans base légale formelle et claire. L’art. 5a de l’ordonnance de nécessité du Conseil fédéral est même jugé incompatible avec la Constitution fédérale à plusieurs égards. Le Tribunal fédéral aura sans doute le dernier mot.

Après le Conseil des États (10.03.2025), le Conseil national adopte la motion Stark, telle que modifiée par la CER-N le 18 août 2025. Initialement destinée à plafonner les rémunérations bancaires à CHF 3-5 millions, la motion adoptée se limite désormais aux banques d’importances systémiques et ne fixe plus de plafond. Elle requiert en revanche que les systèmes de rémunération ne créent pas d’incitations délétères et que les rémunérations variables soient liées à la performance (Geschäftserfolg).

Conformément à son obligation de vérification de la hiérarchie des normes (art. 7 LFINMA cum art. 16 OLFINMA), la FINMA met en audition, jusqu’au 29 septembre 2025, deux nouvelles ordonnances (l’ORR-FINMA et l’OLiq-FINMA). Ces actes, de rang normatif supérieur, remplaceront  les circulaires FINMA 2019/1 « Répartition des risques – banques », 2013/7 « Limitation des positions internes du groupe – banques » et 2015/2 « Risques de liquidité – banques ». Leur entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.

La Securities and Exchange Commission (SEC) accepte à nouveau les demandes d’enregistrement aux États-Unis des établissements suisses en tant que conseillers en placement enregistrés (registered investment advisers, RIA). Les entités autorisées par la FINMA et souhaitant fournir des services transfrontaliers de conseil en placement et de gestion de fortune peuvent désormais s’enregistrer auprès de la SEC (la FINMA a également mis en place une ligne directe de communication à ce sujet). Cette avancée résulte d’un accord entre la FINMA et la SEC.

La Confédération recourt contre l’arrêt B-3655/2023 du 31 mars 2025 dans lequel le Tribunal administratif fédéral (TAF) juge illicite la réduction ou suppression des rémunérations variables d’ex-cadres de Credit Suisse. Selon la Confédération, le TAF ne tient pas compte d’aspects essentiels dans son interprétation des bases légales, notamment les circonstances exceptionnelles et imprévisibles ayant entouré la reprise du Credit Suisse.

La FINMA publie deux guides pratiques relatifs à l’ordonnance FINMA sur l’audit prudentiel et à la circulaire FINMA 2025/1 “Activités d’audit” (cf. repérage du 11.11.2024). Le premier est destiné aux sociétés d’audit des titulaires d’autorisation au sens de la LEFin et de la LPCC (le régulateur publie également une annexe complétant ce guide). Le second guide concerne les titulaires d’autorisation de la catégorie de surveillance 5 portant sur la cadence d’audit réduite (cf. art. 41 de l’ordonnance précitée).

Le Financial Stability Board publie un rapport sur les défis juridiques et réglementaires associés à l’utilisation d’outils de rémunération (compensation tools), tels que le report de rémunération (compensation deferral), les clauses de restitution (clawback), et les mécanismes de réduction ou de révocation des rémunérations non versées. Le rapport examine les difficultés pratiques rencontrées par les juridictions et les entreprises, tout en proposant des solutions. Il présente également les leçons tirées des turbulences bancaires de 2023, en abordant le cas “Credit Suisse”.

Afin de se conformer aux art. 16 de l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers et 7 LFINMA, la FINMA a transposé sa circulaire 2013/3 « Activités d’audit » dans une nouvelle ordonnance et a naturellement révisé intégralement ladite circulaire. La nouvelle circulaire 2025/1 comprendra notamment les dispositions reflétant la pratique de la FINMA qui n’ont pu être intégrées dans l’ordonnance en l’absence de délégation de l’OA-FINMA. Les annexes de l’ancienne version seront quant à elles dissociées et conservées sous forme de modèles. Ces modifications entreront en vigueur au 1^er janvier 2025.

La FINMA ouvre une audition publique sur la nouvelle circulaire relative à la surveillance consolidée des groupes et conglomérats financiers selon la LB et la LEFin. Les intéressés ont jusqu’au 1^er novembre 2024 pour prendre position sur ce projet qui devrait entrer en vigueur à la mi-2025. La FINMA transpose sa pratique en la matière dans une circulaire. Par ce mécanisme, l’autorité renforce la transparence et encourage une application uniforme de sa pratique.

L’autorégulation de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) en matière de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance vise à définir les capacités et les connaissances que les intermédiaires devront disposer pour exercer leur activité. L’autorégulation entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et sera surveillée par la FINMA. Ces normes minimales ont été établies suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la nouvelle réglementation sur l’intermédiation en assurance (en particulier les art. 43 LSA et 190 OS).

Dans son rapport, la BNS examine notamment les risques liés au changement climatique (p. 18), le plan d’assainissement et le plan de liquidation en insistant sur les leçons tirées de l’effondrement de Credit Suisse (p. 46) et l’impact positif pour les banques du passage aux taux d’intérêt positifs, en soulignant qu’une nouvelle hausse pourrait avoir un effet négatif (p. 57). La BNS termine par relever l’augmentation croissante du risque opérationnel que représentent les cyberattaques (p. 57).

En réponse à l’entrée en vigueur au 1er janvier dernier de la révision de la LSA et de son ordonnance d’application, la FINMA ouvre une audition sur son projet de révision de la circulaire 2013/5. Un délai au 12 juillet 2024 est imparti aux intéressés pour prendre position. Les exigences de la FINMA s’articulent sur les axes suivants : (i) gouvernance, (ii) gestion et planification des liquidités, (iii) réserves de liquidités, (iv) gestion du risque de liquidité, (v) controlling et surveillance des liquidités et (vi) plan d’urgence.

Le Conseil fédéral présente 22 mesures concrètes d’amélioration du dispositif “too big to fail” et 7 mesures à approfondir. Ces mesures s’articulent sur trois axes : (i) renforcement de la prévention, (ii) renforcement des liquidités et (iii) élargissement du dispositif de lutte contre les crises. Un tableau récapitulatif figure en p. 35 ss. Si la majorité des mesures concernent les banques d’importance systémique, certaines visent les autres banques et établissements financiers.