Gianluca Flammia

Procédure de consultation relative à la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Gianluca Flammia — 13 December 2013

Outre à reprendre la règlementation de la LBVM relative aux bourses, la LIMF va notamment réglementer le négoce de produits dérivés en s’inspirant du droit de l’Union européenne et instaurer, à terme, une obligation de passer par une plate-forme de négociation pour les transactions sur ces produits.

Securities trading

Entrée en vigueur de la LBA et l'OBCBA révisées

Gianluca Flammia — 16 October 2013

La LBA et l’OBCBA révisées entreront en vigueur le 1er novembre 2013. Cette révision accroît les prérogatives du MROS lui permettant d’obtenir plus d’informations des intermédiaires financiers et d’en échanger avec ses homologues étrangers sur la base d’accords qu’il pourra lui-même conclure.

Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Modification de la Circulaire FINMA "Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières"

Gianluca Flammia — 30 September 2013

La version révisée de la Circulaire FINMA 2008/11 “Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières” entrera en vigueur le 1er octobre 2013 afin d’offrir aux négociants et autres participants le libre choix de l’instance d’annonce lors d’opérations sur valeurs mobilières de gré à gré.

FINMA Securities trading

Entrée en vigueur de la Circulaire FINMA 2013/9 "Distribution de placements collectifs"

Gianluca Flammia — 10 September 2013

La Circulaire FINMA 2013/9 “Distribution de placements collectifs” entrera en vigueur le 1er octobre 2013. Celle-ci remplacera la Circulaire FINMA 2008/8 afin principalement de concrétiser la notion de “distribution de placements collectifs de capitaux” selon la LPCC et l’OPCC révisées.

FINMA Collective investment schemes

Surveillance des marchés financiers

Condensé du Rapport du Conseil fédéral sur la FINMA

Gianluca Flammia — 2 July 2012

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral (ci-après: "CF") a publié un rapport relatif au développement des instruments de surveillance et à l’organisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA conformément au Rapport des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats du 30 mai 2010. Ce rapport est essentiellement basé sur la publication FINMA du 21 avril 2011, Efficacité et efficience en matière de surveillance, ainsi que sur le Rapport de Peter Hayward du[...]

FINMA

Arrêt du TAF

Entraide administrative avec les USA

Gianluca Flammia — 23 April 2012

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis, dans un arrêt du 5 avril 2012 n°A-737/2012, le recours d’un client du Credit Suisse qui s’est opposé à ce que ses données bancaires soient transmises aux autorités fiscales américaines. Le 26 septembre 2011, l’Internal Revenue Service (« IRS ») a déposé une requête d’entraide administrative fondée sur l’art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière[...]