Benoît Merkt

La présente note fait suite à l'actualité du 31 mars 2004->art168] au sujet de la révision du calcul de seuils dans le cadre des concentrations bancaires. On rappellera que cette révision n'a pas tranché la question du critère à utiliser pour déterminer la part du produit brut des banques réalisée en Suisse. Conformément à la solution proposée dans l'actualité susmentionnée, la [Commission de la Concurrence (Comco) vient de modifier le formulaire de notification de concentrations d'entreprises en précisant que, par[...]

La révision de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 (« LCart »), entre en vigueur le 1er avril 2004 (« LCart révisée »). En relation avec le contrôle préventif des concentrations d'entreprises, les seules modifications de la révision ont trait au calcul des seuils qui déclenchent l'obligation de notification obligatoire dans le secteur des médias et le secteur bancaire, qui nous intéresse ici. Jusqu'à ce jour, afin de déterminer si[...]