Elsa Muhaxheri

Le 13 décembre 2010, le Tribunal fédéral a prononcé un arrêt 4A_359/2010 dans lequel il reconnaît l’existence de justes motifs d’exclusion d’un membre d’une société coopérative en raison de la mauvaise réputation de ce dernier, de ses déboires financiers et de ses condamnations pénales, jugés incompatibles avec l’activité de la coopérative. Dotée d’un but social et d’utilité publique, soit la construction de logements à des prix favorables, la Coopérative Y est amenée à conclure des contrats de prêt avec des[...]

En date du 10 novembre 2010, la Commission des OPA (COPA) a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions d’Actelion Ltd de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition (Décision 0459/01 Actelion Ltd, du 3 Novembre 2010). Actelion Ltd (Actelion) a fait part à la Commission de son intention de racheter des actions propres à hauteur de CHF 800 millions au maximum, soit 15% de son capital-actions, sur une période de trois ans au plus en[...]

Le 14 octobre 2010, UBS SA a publié son rapport sur la transparence à l’intention de ses actionnaires (« Transparency report to the shareholders of UBS AG » ). Ce rapport analyse les différentes circonstances ayant entraîné les pertes conséquentes subies par la banque suisse entre 2007 et 2009. Il détaille les manquements en matière d’organisation, de contrôle interne et de mise en œuvre des règles sur la gestion transfrontalière aux Etats-Unis. Il présente également les mesures d’ores et[...]