Sonia De la Fuente

Gestion durable des entreprises

Statu quo suisse et perspectives européennes

Sonia De la Fuente — 30 April 2025

Dans son communiqué de presse du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a rendu compte des résultats de la procédure de consultation portant sur la révision partielle de la réglementation en matière de reporting extra-financier et devoirs de diligence des entreprises, qui a pris fin en octobre 2024. Le Conseil fédéral réaffirme sa volonté d'adapter le droit suisse aux normes internationales. Or, au vu des récents développements législatifs au sein de l’UE, les entreprises suisses devront patienter avant de connaître[...]

Sustainable finance Liability European Union

Nouvelle Circulaire FINMA dédiée aux risques financiers liés à la nature

Sonia De la Fuente — 17 December 2024

La FINMA publie à l’attention des banques et des entreprises d’assurance une circulaire visant à intégrer les risques financiers liés au climat et aux autres facteurs naturels dans les processus de gestion des risques. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1^er janvier 2026, sous réserve d’un régime transitoire applicable aux banques et aux assureurs des catégories 3 à 5 (1^er janvier 2027) ainsi qu’à la catégorie “autres risques de la nature” (1^er janvier 2028).

Sustainable finance FINMA

La Suisse se dote d’une loi sur le climat

Sonia De la Fuente — 27 November 2024

La loi sur le climat et l’innovation (LCl) et son ordonnance d’application (OCl) entreront en vigueur le 1er janvier 2025. L’OCl précise notamment les (modestes) instruments de mise en œuvre de l’objectif visant la réorientation des flux financiers : (a) mise à disposition d’un test climatique facultatif destiné à mesurer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques et (b) exigences concernant les feuilles de route attendues des entreprises du secteur financier.

Sustainable finance Regulation Financial services

Révision des obligations de reporting sur les questions de durabilité

Sonia De la Fuente — 26 June 2024

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de révision des dispositions relatives à la transparence sur les questions de durabilité (art. 964a ss CO). Deux modifications sont notamment prévues : (1) extension du champ d’application aux entreprises qui comptent au moins 250 employés (seuil actuel : 500 employés) et (2) obligation d’audit externe. Ces modifications visent l’alignement des obligations suisses de reporting avec celles en vigueur dans l’UE. La procédure de consultation prendra fin le 17 octobre 2024.

Sustainable finance

Plan d’action relatif à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2020 – 2023 : bilan et prochains développements

Sonia De la Fuente — 10 June 2024

Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action RSE 2020-2023, qui relève que les mesures ont été largement adoptées. La promotion de la RSE se poursuivra selon trois axes prioritaires : (1) rôle accru du Point de contact national pour une conduite responsable des entreprises, (2) suivi de la législation (suisse et européenne) et soutien aux PME à cet égard, (3) coordination des projets au sein des offices fédéraux afin d’assurer la cohérence des politiques suivies.

Sustainable finance

Finance durable

Première mise à jour des Swiss Climate Scores

Sonia De la Fuente — 18 January 2024

Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral publiait une Swiss Climate Scores Update, soit une (légère) mise à jour des Swiss Climate Scores introduits en juin 2022. Sans apporter de changements majeurs, la revue de ce système de notation introduit deux nouveautés : un nouvel indicateur (facultatif) portant sur les objectifs d'investissement du portefeuille afin de déterminer dans quelle mesure celui-ci est aligné avec l'objectif de l'Accord de Paris (i.e., maintenir l'augmentation de la température moyenne mondiale en dessous de[...]

Sustainable finance

Prévention du greenwashing (Acte II)

Sonia De la Fuente — 25 October 2023

C’est une solution de compromis qui a été retenue par le DFF pour répondre aux attentes du Conseil fédéral en matière de greenwashing. La position du Conseil fédéral du 16 décembre 2022 concernant la prévention du greenwashing sera mise en œuvre par voie d’ordonnance, à moins qu’une autoréglementation jugée suffisamment efficace ne soit présentée par le secteur financier. Le DFF dispose d’un délai à fin août 2024 pour soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à consultation.

Sustainable finance

Rapport du Conseil fédéral sur la durabilité

Un plan d’action en 15 mesures

Sonia De la Fuente — 11 January 2023

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la durabilité (Rapport) pour les années 2022-2025, qui dresse un état des lieux des mesures en cours et formule diverses recommandations en vue de consolider la position de la Suisse dans le domaine de la finance durable. La stratégie de la Suisse comprend quinze mesures (existantes ou nouvelles) qui s'articulent autour de quatre axes: données des milieux économiques sur le développement durable: La collecte et l'accès à une[...]

Sustainable finance

Finance durable

Accords sectoriels volontaires et transparence accrue

Sonia De la Fuente — 4 January 2022

En réponse au postulat du 16 août 2019 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE), le Conseil fédéral a publié le 17 novembre 2021 son Rapport "Comment la Suisse peut-elle rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques?". Le Conseil fédéral y examine différentes mesures susceptibles d'impliquer plus efficacement le secteur financier dans la transition vers une économie "net zéro". La conclusion d'accords sectoriels volontaires et une plus grande[...]