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Nina Sauerwein

Statut "d'US person", convention de banque restante, vente de titres

Responsabilité contractuelle de la banque

Image de profil par défaut Nina Sauerwein  — 2 Juni 2014
Dans un arrêt rendu le 31 mars 2014 (4A_548/2013, 4A_550/2013), le Tribunal fédéral examine la question de la responsabilité contractuelle d’une banque suite à la vente non autorisée de titres US appartenant à l’un de ses clients présentant des indices de « US Person ». L’état de fait peut être résumé comme suit : Une fondation de droit liechtensteinois a une relation de compte courant et de dépôt, ainsi qu’un dossier titres auprès d’une banque (la banque). Le bénéficiaire de la fondation est[...]
Steuerwesen Haftung

Droit de la surveillance

De la qualité de partie du plaignant dans une procédure devant la FINMA

Image de profil par défaut Nina Sauerwein  — 25 Juni 2013
Dans l’arrêt 2C_119/2013 du 9 mai 2013, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question de savoir si un client d’une banque, qui a déposé une plainte auprès de la FINMA contre un établissement bancaire, a la qualité de partie dans une procédure du droit de la surveillance devant la FINMA. Le Tribunal fédéral a également saisi cette occasion pour délimiter clairement les compétences de la FINMA par rapport à celles des juges civils. L’état de fait à[...]
FINMA

Arrêt du TAF

Responsabilité de la Confédération dans l'affaire BCGe

Image de profil par défaut Nina Sauerwein  — 11 Juni 2012
L’Etat de Genève a été débouté, par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 avril 2012 (A-7111/2010), de sa demande d’indemnisation à concurrence des montants déboursés dans le cadre de l’assainissement de la BCGe. Par demande du 21 février 2002, déposée auprès du Département fédéral des finances (ci-après : DFF), l’Etat de Genève a actionné la Confédération en responsabilité pour le dommage que lui aurait causé l’ancienne Commission fédérale des banques (ci-après : CFB) dans le cadre de l’assainissement de[...]
Haftung

Arrêt du TAF

Pas d’examen abstrait de la garantie de l’exercice d’une activité irréprochable

Image de profil par défaut Nina Sauerwein  — 12 Dezember 2011
L’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1360/2009 du 11 mai 2010, reproduit dans le Bulletin FINMA 2/2011, p. 56 ss, porte sur la question de savoir si un ancien dirigeant d’une banque peut obtenir un contrôle abstrait par la FINMA de sa garantie d’une activité irréprochable en vue d’être réhabilité dans sa bonne réputation. Dans le cas d’espèce, X a été démis de ses fonctions de Président du Conseil d’administration de X. Switzerland SA (ci-après : la banque) en date du[...]
Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit

Arrêt sur la responsabilité des acteurs secondaires

Image de profil par défaut Nina Sauerwein  — 13 Februar 2008
Le 15 janvier 2008, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt - très attendu - dans le cas Stoneridge Investment Partners, LLC v. Scientific-Atlanta, Inc. , dans lequel elle a examiné si et - dans l'affirmative - à quelles conditions les acteurs secondaires, à savoir les banques, les avocats, les partenaires d'affaires et les consultants, peuvent être recherchés en responsabilité sur la base de la section 10 (b) du Securities Exchange Act of 1934. Dans le cas en[...]
Haftung