A-09-01
Ord. prêts et garanties aux banques d'importance systémique
Chronology : Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique
The successive versions of this act are systematically recorded since January 1st 2020.
The preparatory documents are only listed for certain projects. They are indicated hereunder without any exhaustive character.