Collection
D-02-02
Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection de l'enfant et de l'adulte
Status as of 1 Jan 2024 Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes, Swiss Bankers Association (SBA) Wealth management
D-02-02
Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes
Status as of 24 Jul 2013 Former version Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes, Swiss Bankers Association (SBA)
D-02-03
Opérations de financement pour des personnes sous curatelle : une recommandation de l'ASB et de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA)
Status as of 1 Nov 2015 Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes, Swiss Bankers Association (SBA)
D-02-07
Recommandation "Obligation de collaborer selon l'art. 448 CC" : Demande de renseignements d'une APEA auprès d'une banque