Berufsverbot

Les limites du droit d’accès selon l’aLPD

Obtenir les extraits pertinents de la base de données nécessaire à l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable de la FINMA (anciennement Watchlist) est un véritable chemin de croix pour un employé ayant provisoirement renoncé à exercer une activité soumise à la FINMA. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que l'art. 8 aLPD (désormais art. 25 LPD) ne permet pas d'accéder aux documents ayant justifié l’inscription sur la Watchlist dans la même mesure que dans le cadre d'une véritable procédure au[...]

FINMA Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit Berufsverbot Datenschutz

Affaire 1MDB

Le TF confirme (à nouveau) une interdiction d’exercer de 3 ans

Guillaume Braidi — 9 Mai 2023

L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2021 du 30 mars 2023 décrit de manière intéressante le rattachement entre les violations des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le prononcé d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA. Le 23 mai 2016, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre Bruno qui travaillait en qualité de Head of Legal & Compliance au sein de la Banque de la Suisse Italienne (BSI). Au terme de la procédure d’enforcement,[...]

Geldwäscherei Enforcement FINMA Berufsverbot

Enforcement

Affaire 1MDB : le TF confirme une interdiction d’exercer

Katia Villard — 27 April 2020

En janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision de la FINMA prononçant, sur la base de l’art. 33 LFINMA, une interdiction d’exercer de deux ans contre Albert, un ancien cadre de Falcon Privat Bank, dans le cadre de l’affaire du fonds souverain malaisien 1MDB (B-488/2018 du 17.1.2019, commenté in Guillaume Braidi, cdbf.ch/1046). Sur recours de la FINMA, le Tribunal fédéral lui donne tort dans un arrêt du 11 mars 2020 (2C_192/2019, non destiné à la publication, et dont[...]

Geldwäscherei Enforcement Berufsverbot

Le TAF confirme une interdiction d’exercer pour violations répétées de la LBA

Jeremy Bacharach — 4 Februar 2020

L’intéressé était à la fois CEO et relationship manager (RM) au sein d’une banque. Les directives internes (art. 26 OBA-FINMA) chargeaient les RM de la mise en œuvre des obligations de diligence issues de la LBA. Le recourant avait agi en violation de ces obligations de manière répétée pendant près de 7 ans. La sanction de la FINMA (art. 33 LFINMA) a été confirmée par un arrêt B-3626/2017 du 27 novembre 2019, désormais entré en force. Il confirme l’importance centrale des directives internes dans la mise en œuvre de la LBA (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/1108).

Geldwäscherei Berufsverbot

Surveillance des marchés financiers

L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité

Guillaume Braidi — 6 Februar 2019

Par arrêt du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé le prononcé par la FINMA d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA (arrêt B-488/2018). Ce nouvel arrêt analyse l’interdiction d’exercer sous l’angle du principe de proportionnalité et apporte des clarifications importantes sur les éléments factuels à prendre en compte afin de justifier une telle mesure à l’encontre d’individus exerçant une activité dans le domaine bancaire. Dans le cadre de l’affaire du fonds souverain 1MDB, la FINMA[...]

Geldwäscherei Enforcement FINMA Berufsverbot Non classé Finanzmarktaufsicht

Procédure d'enforcement

La pratique de la FINMA sanctionnée par le TAF

Guillaume Braidi — 12 Juli 2018

Le 11 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral a rendu six arrêts similaires dans lesquels il précise les droits procéduraux des collaborateurs d’une banque dans le cadre de procédures d’enforcement (B-626/2016, B-635/2016, B-642/2016, B-685/2016, B-686/2016, B-688/2016). Ces arrêts apportent des clarifications sur l’articulation entre la procédure principale menée par la FINMA à l’encontre d’un établissement ayant gravement violé le droit de la surveillance d’une part et les procédures consécutives visant à sanctionner les collaborateurs de cet établissement d’autre part. À[...]

Enforcement FINMA Berufsverbot Prozessordnung Finanzmarktaufsicht

Interdiction d’exercer

Renonciation à l'effet suspensif du recours

Urs Zulauf — 22 Mai 2018

A la demande du recourant, le Tribunal administratif fédéral retire l'effet suspensif d’un recours contre une interdiction d’exercer prononcée par la FINMA (B-488/2018). Ainsi, la durée de la procédure judiciaire sera imputée sur celle de l’interdiction d’exercer si les tribunaux venaient à confirmer la décision de la FINMA. Les procédures devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral sont longues. Celles-ci peuvent en effet s’étendre sur plusieurs années, notamment dans le domaine de la surveillance des marchés financiers.[...]

Enforcement FINMA Berufsverbot Non classé Finanzmarktaufsicht

Article 33 LFINMA

L’interdiction d’exercer échappe aux garanties de procédure pénale

Federico Abrar — 9 Juni 2016

La décision (B-5041/2014) du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 29 juin 2015 confirmant l’interdiction d’exercer prononcée en 2014, par la FINMA, contre un ancien CEO de la banque Frey vient d’être annulée par arrêt (2C_739/2015) du Tribunal fédéral (TF) du 25 avril 2016. Deux questions intéressantes en ressortent : l’opposabilité, à l’employé d’un assujetti FINMA, de l’autorité de force jugée d’une décision préalablement rendue à l’encontre dudit assujetti, d’une part, la nature juridique de l’interdiction d’exercer prévue à l’art. 33 LFINMA,[...]