D-01-28a
Accord moratoire - Modèle
Association suisse des banquiers COVID-19 Crédits Exécution forcée
Accord moratoire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
- Status as of : 1 January 2021
- Original date : 2 November 2020
- En vigueur le 01.01.2021.
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