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Automatic exchange of tax information

A-35-20 Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis
Status as of 30 Jun 2014
A-35-40 AEOIA Federal Act on the International Automatic Exchange of Information in Tax Matters
Status as of 1 Sep 2023
A-35-41 Ordinance on the International Automatic Exchange of Information in Tax Matters
Status as of 1 Jan 2022 Federal Council
A-35-45 Directive Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : Norme commune de déclaration
Status as of 8 Jan 2021 Federal Tax Administration
B-03-59 Comm. FINMA 59 (2014) Communication FINMA 59 : Conséquences prudentielles du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Status as of 28 Feb 2014 FINMA

Extension de l’EAR aux crypto-actifs

Lionel Jeanneret Lionel Jeanneret  — 9 September 2025

Le Parlement a approuvé l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs. Après le Conseil des États, le Conseil national a également accepté la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), tout en supprimant les sanctions pour négligence dans le respect des obligations de diligence et de déclaration. L’échange avec 74 pays débutera en 2027, tandis que les États-Unis, la Chine et l’Arabie saoudite en sont pour l’instant exclus.

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EAR : consultation sur l’ajout de huit États supplémentaires

Adrien Pasquarello Adrien Pasquarello  — 13 August 2025

Aux fins de raffermir la lutte contre les flux financiers illégaux, ainsi que l’intégrité et la transparence de la place financière, le Conseil fédéral ouvre la consultation proposant l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec huit États supplémentaires. Dans l’hypothèse d’une approbation par l’Assemblée fédérale, sauf adoption de la révision parallèlement menée de la LEAR, les premiers échanges avec les pays concernés devraient intervenir en 2028.

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Modèle FATCA : mise en consultation d’un nouvel accord

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 7 March 2025

Le nouvel accord FATCA, négocié avec les USA en juin 2024 et visant à faire basculer la Suisse du modèle 2 au modèle 1, est désormais en consultation jusqu’au 14 juin 2025. Ce changement de catégorie, prévu au plus tôt pour le 1er janvier 2027, entraînerait l’instauration de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers des clients (EAR) et pour la première fois, sur une base réciproque entre les autorités fiscales suisses et états-uniennes. Sauf revirement de situation.

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Extension de l'EAR aux Cryptos-actifs

Le Conseil fédéral publie son message

Lionel Jeanneret Lionel Jeanneret  — 21 February 2025
Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) aux Crypto-actifs (le Message) par l'adoption d'un cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC). En sus du CDC, le Message propose des ajouts et des amendements à la loi (P-LEAR) ainsi qu'à l'ordonnance (P-OEAR) sur l'échange automatique de renseignements. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour un premier échange[...]
White-collar crime Digital assets Criminal law Automatic exchange of tax information Tax

Échange automatique de renseignements

Le Tribunal fédéral restreint l’accès au juge administratif

Teymour Brander Teymour Brander  — 24 July 2023
Dans quelle mesure une personne dont les données font l’objet d’un échange automatique de renseignements peut exiger de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qu’elle rende un acte attaquable ? Le Tribunal fédéral se penche sur cette question pour la première fois dans l’arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023, destiné à la publication. Des informations relatives à un trust et à ses deux settlors (tous deux résidents argentins) sont transmises à l’AFC dans le cadre d’un échange automatique de renseignements en matière[...]
Automatic exchange of tax information Data protection

L’échange automatique à l’épreuve du RGPD

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 10 May 2021

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) invite les États membres de l’UE à examiner la conformité des accords internationaux qu’ils ont conclus avec des États tiers au regard de l’art. 96 RGPD. Les accords relatifs à l’échange automatique de renseignements fiscaux sont en ligne de mire. Bien qu’il souligne l’importance des intérêts publics en jeu, le CEPD relève que des ajustements pourraient se révéler nécessaires sous l’angle de la protection des données. Il recommande aux États membres de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, en particulier de l’arrêt « Schrems II » du 16 juillet 2020 (résumé ici).

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Échange automatique de renseignements

Quelles voies de droit pour s’opposer à l’échange ?

Image de profil par défaut Lysandre Papadopoulos  — 24 September 2020
Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR), auprès de quelle autorité un intéressé peut-il invoquer une mauvaise application du Common Reporting Standard (CRS) par une banque suisse, qui remettrait à tort des informations bancaires à l’Administration fédérale des contributions (AFC) ? Dans son arrêt A-88/2020 du 1er septembre 2020 (publié le 16 septembre 2020 et attaqué au Tribunal fédéral), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a abordé pour la première fois la question, éclairant les arcanes procéduraux en la[...]
Automatic exchange of tax information Data protection

Déductibilité des sanctions prononcées à l’étranger : délai référendaire au 8 octobre 2020

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 1 July 2020

Outre des aménagements à la LEAR, la Feuille fédérale d’hier contient le texte final de la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières. Le délai référendaire est fixé au 8 octobre 2020. Pour rappel, les sanctions financières à caractère pénal que prononce une autorité étrangère seront ainsi déductibles (a) en cas de contrariété à l’ordre public suisse ou si (b) le contribuable a entrepris tout ce qui était raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.

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Le Conseil fédéral remet son deuxième rapport sur le contrôle de la mise en œuvre de l’EAR

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 24 May 2020

Outre le respect des principes de spécialité et de confidentialité, le Conseil fédéral vérifie l’absence d’infractions à l’ordre public ou de « sévères » violations des droits de l’homme. Son examen a lieu à la fois ex ante et ex post (avant et après le premier envoi de données). Le Panama et Israël comptent parmi les États qui recevront des données pour la première fois en 2020. Pour ceux qui ont déjà obtenu des renseignements, l’exécutif juge qu’il « n’existe pas d’informations spécifiques indiquant que les règles […] n’ont pas été respectées ».

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Modification de la loi sur l’échange automatique de renseignements

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 21 November 2019

Ce projet de loi vise à satisfaire le Forum mondial de l’OCDE. L’expression « dollars » sera remplacée par celle de « francs ». Outre cet ajustement à la fois cosmétique et révélateur, la loi comportera un renvoi à l’art. 958f CO qui règle l’obligation de conserver certaines pièces comptables pendant dix ans. Une délégation de compétence du Conseil fédéral à l’AFC permettra la suspension des échanges avec un État qui manquerait à ses devoirs de confidentialité ou de protection des données. À la suite de la consultation, les institutions d’utilité publique (associations et fondations) continueront de jouir d’une dérogation. En revanche, celle des communautés de PPE sera supprimée. L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021.

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Contrôle de la mise en œuvre de l’EAR : le Conseil fédéral rend public un premier rapport

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 31 May 2019

Les États partenaires disposent-ils de règles assurant la confidentialité et la protection des données ? Leur réseau est-il adéquat pour ne pas fausser la concurrence entre places financières ? Faut-il craindre des violations de droits fondamentaux par les États récipiendaires ?

À ce stade, l’exécutif ne détecte pas de risque substantiel quand bien même la protection des données est jugée « inadéquate » dans certains États. Il conclut en conséquence au maintien des échanges prévus à l’automne.

Il envisage aussi l’introduction de l’EAR avec 19 États supplémentaires d’ici 2020.

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Assistance administrative en matière fiscale

Le bilan mitigé sur l’échange automatique d’informations

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 28 January 2019
Bien que le droit fiscal soit gouverné par le principe de la territorialité, la plupart des transactions économiques s’opèrent à l’heure actuelle dans un espace mondial. Les conflits entre les prétentions fiscales de plusieurs États deviennent de plus en plus fréquents et la nécessité d’une collaboration accrue entre les États en vue d’éviter les doubles impositions, mais aussi les doubles non-impositions, devient primordiale. Au sein de l’Union européenne (UE), la Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne de[...]
Automatic exchange of tax information Tax European Union

Echange automatique de renseignements

Le standard OCDE en lieu et place de FATCA

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 26 January 2018
Depuis le début de cette année, les banques suisses traitent les informations fiscales de clients de 78 Etats, afin de les transmettre « automatiquement » selon le standard de l’OCDE. A l’automne 2018, la Suisse transmettra ces renseignements déjà à 37 Etats. En 2019 ces données devraient être transmises aux 41 autres pays. Jusqu’en 2012, toute discussion sur le sujet était taboue. Cinq ans plus tard, c’est une réalité. La Suisse fait partie de la centaine de pays qui ont adopté le standard[...]
Automatic exchange of tax information Tax

EAR : adoption de l'ordonnance d'exécution

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 23 November 2016

Le CF a adopté ce jour l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), précisant notamment les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus, ainsi que les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

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Mise à jour de la directive AFC sur la Norme relative à l’EAR

Federico Abrar Federico Abrar  — 21 November 2016

L’AFC a publié aujourd’hui une nouvelle version de son projet – en langue allemande uniquement – de directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, date à laquelle seront publiées les versions latines de la directive.

Automatic exchange of tax information International mutual assistance Tax

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 7 November 2016
Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit  dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]
Swiss National Bank Money laundering Automatic exchange of tax information Digital finance Tax Collective investment schemes Too big to fail European Union

Projet de Circulaire de l'Administration fédérale des contributions sur l'échange automatique de renseignements (EAR)

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 4 August 2016

L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.

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OEAR : Mise en consultation

Federico Abrar Federico Abrar  — 18 May 2016

Le CF a mis, jusqu’au 9 septembre 2016, en consultation (art. 3 al. 1 let. d LCo) l’OEAR dont les dispositions d’exécution – i.e. exclusions d’autres IFND et de certains comptes, détails des obligations de déclaration et de diligence des IFD, tâches de l’AFC – découlent de normes de délégation en faveur du CF définies dans la LEAR. Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2017.

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Accord EDPP et LEDPP

Vers un échange de déclarations pays par pays

Federico Abrar Federico Abrar  — 26 April 2016
Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale approuvait la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention CE-OCDE), prévoyant à l’art. 6 la possibilité des parties à la convention de procéder à des échanges automatiques de renseignements, dans des cas et selon des procédures déterminées d’un commun accord. De cette disposition sont nées deux institutions jumelles dont la notoriété de la première – l’échange automatique de renseignements détenus par des institutions financières –[...]
Automatic exchange of tax information Tax

Echange automatique de renseignements

Accord sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec l'Union européenne : un modèle parmi d'autres

Federico Abrar Federico Abrar  — 11 January 2016
Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Union européenne (ci-après « accord EAR ») et soumis l’accord à l’approbation des Chambres fédérales. L’accord EAR met en œuvre, avec l’UE, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires de l’OCDE (ci-après « la nouvelle norme OCDE »), approuvée par la Suisse et à l’élaboration de laquelle cette dernière a activement participé. A[...]
Automatic exchange of tax information Tax European Union

Adoption du message sur l'échange automatique de renseignements avec l'UE

Endrit Poda Endrit Poda  — 25 November 2015

Le projet d’arrêté, reprenant entièrement la norme internationale de l’OCDE, est soumis à l’approbation du parlement et sujet au référendum. L’accord entre la Suisse et l’UE permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l’UE.

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Deuxième modification en vue pour la loi sur l'assistance administrative fiscale

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 2 September 2015

Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues “par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative.”

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Conformité fiscale

Vers un Swiss finish ?

Nicolas Béguin Nicolas Béguin  — 22 June 2015
Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral (CF) a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Il soumettait également dans la foulée un projet de révision de la LBA (P-LBA) en vue d'imposer aux intermédiaires financiers (IF) des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que[...]
Money laundering Automatic exchange of tax information Tax Non classé

Le Conseil fédéral adopte les messages des trois textes clés pour l’échange automatique de renseignements

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 8 June 2015

La double consultation terminée, l’exécutif ne perd pas une minute pour rendre publics ses deux messages. Le premier concerne la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (cf. com. n° 926). Le second porte, d’une part, sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et, d’autre part, sur la loi fédérale qui en assure l’exécution.

 

Automatic exchange of tax information

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l'accord avec l'UE au sujet de l'échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 27 May 2015

La Suisse et les 28 Etats membres pourraient collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger dès 2018. Le rapport explicatif explique, entre autres, les relations de ce texte avec l’Accord sur la fraude (applicable aux impôts indirects) et la fonction de la norme commune de déclaration qui dit : qui, quoi, sur qui et comment échanger les renseignements.

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