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Financial market infrastructures

A-05-01 FinMIA Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
Status as of 1 Feb 2024
A-05-10 FinMIO Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
Status as of 1 Jan 2025 Federal Council
A-05-20 FinMIO-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
Status as of 1 Feb 2023 FINMA
B-04-01 FINMA Guidance 01/2016 FINMA Guidance 01/2016 : Financial Market Infrastructure Act : FINMA's Next Steps
Status as of 6 Jul 2016 FINMA
B-04-03 FINMA Guidance 02/2017 FINMA Guidance 02/2017 : Financial Market Infrastructure Act : Reporting Requirements / Trade Repositories
Status as of 3 Apr 2017 FINMA
B-04-06 FINMA Guidance 05/2017 FINMA Guidance 05/2017 : Financial Market Infrastructure Act : Reporting to a Trade Repository / Extending the Transition Period
Status as of 18 Oct 2017 FINMA
B-18-01 FINMA Circ. 18/1 FINMA Circular 2018/1 : Duties of Operators of Organised Trading Facilities (OTFs)
Status as of 1 Jan 2020 FINMA

Publicité événementielle

La condamnation du CEO doit être annoncée

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 6 January 2025
A la suite d’une fusion, la société reprenante peut être condamnée par la SIX pour une violation commise par la société transférante. En outre, la condamnation du CEO doit être annoncée, même s’il s’agit d’actes commis au sein d’une autre entreprise (sentence (définitive) du Tribunal arbitral de la SIX du 26 août 2024). Un administrateur délégué et CEO d’une société cotée auprès de la SIX est condamné pour des actes d’escroquerie par métier et de gestion déloyale commises au sein[...]
Arbitration and mediation Investor disclosures Financial market infrastructures

Surveillance des marchés financiers

Moins de droits dans la coopération internationale ?

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 23 October 2024
La surveillance transfrontalière des marchés financiers et une bonne coopération internationale sont essentielles à la stabilité et l’intégrité des marchés financiers mondiaux. À cet effet, le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une modification de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale suisse (LBN) afin d’adapter le cadre juridique suisse aux conditions actuelles de la coopération internationale.[...]
FINMA Financial market infrastructures Supervision of financial markets

Nouvelle sanction pénale en matière d’OPA

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 29 November 2023

Le nouvel art. 152a LIMF entrera en vigueur le 1er février 2024 et a pour objectif de condamner à une amende toute personne qui fournira des informations fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat. Il sanctionne aussi bien l’auteur qui agit intentionnellement que par négligence. Le délai référendaire court jusqu’au 18 janvier 2024.

Criminal law Financial market infrastructures Takeovers

Suite et fin concernant les Credit Default Swaps sur Credit Suisse

Aucune faillite constitutive d’un événement de crédit n’a eu lieu

Jean-François Mion Jean-François Mion  — 1 June 2023
Le 17 mai, l’Europe Middle East & Africa Credit Derivatives Determinations Committee (DC) de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a rendu une première décision concernant l’absence d’intervention gouvernementale constitutive d’un événement de crédit pour les credit default swaps (CDS) sur les obligations subordonnées de Credit Suisse au titre de l’amortissement des obligations Additional Tier 1 (AT1). Le lendemain de sa décision, le DC a reçu une deuxième requête visant à établir si une faillite constitutive d’un événement de crédit[...]
Financial market infrastructures Too big to fail

Le comité de détermination de l’ISDA a tranché

Aucune intervention gouvernementale constitutive d’un événement de crédit n’a eu lieu pour les Credit Default Swaps sur les obligations subordonnées de Credit Suisse

Jean-François Mion Jean-François Mion  — 22 May 2023
Toutes les conséquences du sauvetage de Credit Suisse ne sont évidemment pas encore connues. Entre le 16 et le 19 mars dernier, le Conseil fédéral, la BNS, la FINMA et les conseils d’administration d’UBS et Credit Suisse ont pris les décisions ayant permis la fusion des deux banques (cf. https://cdbf.ch/1272/). La BNS a consenti des prêts extraordinaires à Credit Suisse, garantis par deux crédits de la Confédération. Un premier crédit d’engagement urgent a été octroyé sous la forme d’une garantie[...]
Financial market infrastructures Too big to fail

Consultation concernant la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 19 December 2022

Avec cet avant-projet, le Conseil fédéral vise notamment à interdire les délits d’initiés et les manipulations de marché sur les marchés de l’énergie. Les comportements illicites s’aligneraient sur ceux visés aux art. 142 et 143 LIMF. En outre, la notion de produit énergétique de gros suisse prévue à l’art. 2 al. 1 let. b LSTE engloberait les dérivés sur l’électricité ou le gaz : si ceux-ci sont des valeurs mobilières au sens de la LIMF, les comportements illicites seraient régis par la LIMF (cf. art. 17 LSTE).

Market abuse Financial market infrastructures

Placements collectifs de capitaux

Une clarification (bienvenue) de l’obligation d’annonce des participations

Lukaz Samb Lukaz Samb  — 6 October 2022
Le Tribunal fédéral a récemment clarifié les modalités d’application des normes sur la publicité des participations aux placements collectifs de capitaux (art. 120 ss. LIMF) dans un arrêt 2C_546/2020 du 18 août 2022 destiné à la publication. Il a notamment retenu que la société mère d’un groupe composé de placements collectifs de capitaux devait annoncer les participations de ces dernières de manière consolidée. En cause dans cette affaire, deux sociétés actives dans les services financiers sises à l’étranger. La première[...]
Financial market infrastructures Securities trading Collective investment schemes

Vers une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 30 September 2022

Le DFF a reçu le mandat du Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la LIMF d’ici l’été 2024. Le rapport relève que la loi a fait ses preuves, mais que certaines adaptations sont nécessaires, notamment en matière d’abus de marché. Parmi les propositions, il est suggéré de définir les obligations sur la publicité ad hoc au niveau fédéral et non plus dans les règlements de cotation des bourses. Les bourses devraient transmettre à la FINMA des informations relatives aux émetteurs dans le cadre des enquêtes sur les abus de marché.

Market abuse Financial market infrastructures

Nouvelle étape dans la concrétisation des MNBC

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 14 December 2021

La Banque de France, la BNS et la Banque des règlements internationaux ont expérimenté l’utilisation de monnaies numériques de banque centrale de gros (wholesale central bank digital currencies ou wCBDC) à l’échelle internationale, afin de procéder au règlement (settlement) de transactions financières. L’essai, concluant, a porté sur la négociation d’un instrument financier ainsi que sur une opération de forex entre la Suisse et la France. Il fait l’objet d’un rapport ainsi que d’une vidéo.

Swiss National Bank Digital finance Financial market infrastructures Currency

Equivalence boursière : consultation sur une base légale formelle

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 17 November 2021

L’Union européenne n’a pas rapporté sa décision de ne plus reconnaître que les bourses suisses sont soumises à un régime équivalent à celui du droit européen. Il est peu vraisemblable qu’elle le fasse prochainement. L’ordonnance adoptée en novembre 2018 par le Conseil fédéral sur la base du droit d’urgence est limitée dans le temps. Le gouvernement vient d’ouvrir une consultation pour intégrer dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) les bases légales permanentes des mesures visant à protéger l’infrastructure boursière de la Suisse.

Financial market infrastructures European Union

Diem (anciennement Libra) quitte la Suisse

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 13 May 2021

Diem, le projet de monnaie virtuelle lancé par Facebook (anciennement Libra) a retiré sa demande d’autorisation auprès de la FINMA et abandonne un lancement depuis la Suisse. Le projet déménagera aux États-Unis. Notons à cet égard que la SEC et le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) sont désormais dirigées par deux spécialistes des crypto-actifs.

Digital finance Financial market infrastructures

Bourse suisse

Nouveau droit de la publicité événementielle : raison et sensibilité

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 6 May 2021
SIX Exchange Regulation SA, l’organe de régulation et de surveillance de la bourse SIX Swiss Exchange, a annoncé une modification du Règlement de cotation (RC), de la Directive concernant la publicité événementielle (DPE) et de la Directive concernant les informations relatives à Corporate Governance (DCG) visant la publicité événementielle qui entrera en vigueur au 1er juillet de cette année. Cette révision introduit une obligation de qualifier les annonces événementielles en tant que telles (« flagging »). Elle modifie la définition de fait[...]
Financial market infrastructures Non classé

Mise en consultation de l’ordonnance sur la technologie des registres distribués

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 20 October 2020

Le projet vise à mettre en œuvre la Loi TRD, adoptée par le Parlement le 25 septembre dernier. Comme pour la Loi, il s’agit de retoucher des textes existants : OAOF, OSFin, OB, OEFin, OBA, Oém-FINMA et OIMF. On sera attentif au fait que le projet prévoit également un certain nombre de modifications techniques de ces ordonnances sans lien avec la TRD. Le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur de la Loi TRD et de son ordonnance le 1er août 2021.

Digital finance Financial market infrastructures Supervision of financial markets

Les acteurs européens ont 18 mois pour couper les ponts avec les CCPs britanniques

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 1 October 2020

Nouvel épisode dans la longue saga de l’équivalence (cf. cdbf.ch/1081/) et du Brexit. La Commission européenne a décidé d’octroyer aux contreparties centrales (CCPs) britanniques une équivalence limitée au 30 juin 2022. Sauf décision contraire dans l’intervalle, les acteurs européens disposent du même délai pour trouver des alternatives. Pour rappel, les CCPs sont des infrastructures essentielles à la négociation des dérivés. On gardera à l’esprit l’importance du Brexit pour le futur des relations Suisse-UE.

Financial market infrastructures European Union

Pour Ueli Maurer, le projet Libra a échoué

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 30 December 2019

Dans une interview donnée à la SRF le 27 décembre 2019, le Président de la Confédération a confirmé que le projet Libra, dans sa forme actuelle, n’était pas en mesure d’être autorisé en Suisse. La FINMA avait rendu publiques ses exigences le 11 septembre 2019 ; la Confédération n’est pas prête à faire des concessions supplémentaires (“wir vergeben zu viel mit einem solchem Bereich“). En l’état, le projet de Facebook a ainsi échoué (“Damit ist das Projekt in dieser Form eigentlich gescheitert“).

Digital finance Financial market infrastructures Currency Payment transactions

« Lex Blockchain » : publication du projet et du message

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 29 November 2019

Le projet vise à modifier le droit des papiers-valeurs, le droit de la faillite, le droit bancaire et le droit du marché des capitaux afin de mieux appréhender les évolutions liées à la technologie des registres distribués et aux cryptoactifs. On notera en particulier la modification des notions de droit-valeur et de valeur mobilière ainsi que la clarification du sort des cryptoactifs en cas de faillite. La LBA fait par ailleurs l’objet de quelques adaptations de nature formelle.

Money laundering Digital finance Financial market infrastructures Intermediated securities

UE : nouvelles règles de surveillance pour les contreparties centrales

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 16 October 2019

La réforme vise à renforcer la surveillance des contreparties centrales de l’UE et des pays tiers. Étant donné les effets du Brexit sur le marché européen des dérivés et la perte de trois chambres de compensation situées à Londres, le Conseil de l’UE adopte un mécanisme de surveillance unique auprès de l’ESMA. Les nouvelles règles seront mises en œuvre au moyen d’une révision de l’EMIR. En Suisse, les contreparties centrales sont régies par les art. 48 ss et les art. 97 ss de la LIMF.

Financial market infrastructures Supervision of financial markets European Union

Blockchain

Les cryptoactifs en droit civil : prologue

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 26 April 2019
A la suite du rapport du Conseil fédéral de décembre dernier visant à poser les bases juridiques pour les DLT (Distributed Ledger Technologies) et la blockchain (« rapport du CF »), le DFF a rendu public à fin mars son rapport explicatif sur l’avant-projet de loi d’adaptation aux développements des TRD (francisation des DLT pour « technologies des registres électroniques distribués ») soumis à consultation publique jusqu’au 28 juin (« rapport explicatif du DFF »). Parmi les importantes propositions formulées, examinons-en ici deux, à savoir, la[...]
Digital finance Financial market infrastructures Non classé

Blockchain et technologie des registres distribués (TRD) : le Conseil fédéral dévoile un premier train de modifications législatives

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 22 March 2019

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification de huit lois fédérales destiné à adapter l’ordre juridique suisse à l’émergence de la technologie blockchain. L’exécutif fait suite aux annonces de son Rapport sur le traitement juridique de la blockchain publié en décembre 2018. Le projet vise à moderniser la notion de droits-valeurs (art. 973c CO ; cdbf.ch/1043) et à modifier la LP, la LDIP, la LBN, la LB, la LEFin, la LBA et la LIMF (cdbf.ch/1040).

Money laundering Digital finance Financial market infrastructures

Blockchain

Infrastructure des marchés financiers : vers la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation ?

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 4 January 2019
Le 14 décembre dernier, le Conseil fédéral a publié son rapport «Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse». Le secteur financier est très impacté par cette nouvelle technologie et fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie dans le document. Au nombre des défis pour la place financière helvétique, une attention particulière peut être portée à la nécessité d’un cadre réglementaire favorable à l’émergence d’infrastructures de négociation d’instruments financiers émis sous forme de Tokens. Cette évolution permet des[...]
Digital finance Financial market infrastructures

Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 21 December 2018

Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.

FINMA Financial market infrastructures European Union

Relations Suisse-UE

Entre protection et rétorsion : l’ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 7 December 2018
Dès le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation (PN) étrangères devront obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsqu’elles négocient des actions de sociétés suisses cotées en Suisse. Les PN ayant leur siège au sein de l’Union européenne (UE) ne pourront toutefois pas être reconnues si l’UE n’accorde pas à la Suisse l’équivalence boursière. En ce qui concerne les PN situées hors de l’Union européenne, la FINMA a d’ores et déjà octroyé une reconnaissance d’office à trente PN étrangères, dont,[...]
Financial market infrastructures Non classé European Union

Participations boursières

Clarification de l’obligation de déclarer

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 14 March 2017
Dans son arrêt 2C_98/2013, le TF avait, faute d'une base légale suffisante à l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, restreint le champ d'application de l'obligation de déclarer les participations boursières au seul ayant-droit économique. La portée de l'obligation de déclarer était ainsi limitée. L'entrée en vigueur de la LIMF a donné l'occasion au législateur, grâce à l'art. 120 al. 3, d'étendre cette obligation aux tiers autorisés par l'ayant droit économique à exercer librement les droits de vote. Lors de la transposition[...]
Financial market infrastructures Non classé Supervision of financial markets