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Le 27 février 2017, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’inscrire l’institution du trust dans le droit privé suisse et d’adapter les régimes fiscaux applicables. Dans ce contexte, cet article examine comment il convient d’insérer, dans l’ordre juridique suisse, une institution qui présente les principales caractéristiques des trusts. La solution proposée ne consiste pas à créer une nouvelle institution, mais à repenser, compléter et renforcer une institution connue depuis plus d’un siècle par nos tribunaux et par le législateur : la fiducie.

Après une tentative de définition du phénomène de l’ICO (initial coin offering), cet article, par une analyse de droit international privé, montre la pertinence du droit suisse quant à la responsabilité des acteurs qui y procèdent et examine les avenues possibles permettant d’établir leur responsabilité.

Cet article est consacré aux Initial Coin Offerings (ICO) ou émissions publiques de jetons.  L’attrait d’un rattachement à la place digitale suisse est mis en évidence par rapport à la juridiction américaine dont l’application est redoutée par les promoteurs d’ICO, ainsi que par rapport à la juridiction chinoise.

Cette thèse étudie la position de l’offrant en droit suisse des offres publiques d’acquisition (OPA), sous l’angle de la sécurité juridique et de l’équité de ses rapports avec les destinataires de l’offre, la société visée et ses partenaires contractuels, et d’éventuels offrants concurrents. Vingt ans après l’entrée en vigueur de la réglementation des OPA, elle examine les risques et incertitudes auxquels l’offrant est confronté dans son projet d’acquisition, et elle avance des propositions de réforme pour améliorer la sécurité juridique. Fondée sur une approche à la fois théorique et pratique, elle démontre qu’affaiblir la position de l’offrant par une réglementation et une pratique qui lui sont défavorables est susceptible de compromettre l’effet modérateur des OPA sur la gestion des sociétés cotées, et, indirectement, de nuire à leurs actionnaires.

Cet exposé examine le régime du conseil en placement dans le projet de loi sur les services financiers tel qu’il résulte de la délibération du Conseil des Etats. Il faudra attendre le texte final pour poser un jugement d’ensemble
 

Everyday, thousands of pieces of confidential information are exchanged across the border between FINMA, foreign regulators, and international organisations. This practical guide, which is authored by the former head of international cooperation at FINMA, explores how FINMA cooperates and interacts with its foreign counterparts and to what extent Swiss-based entities and individuals are involved.
The book first lays the international and Swiss fundamentals underpinning the framework for international cooperation in the context of financial regulation. It then explores the means for international cooperation provided by FINMA to foreign regulators and international organisations. It finally sets out the growing cooperation expected from regulated and non-regulated entities and individuals in Switzerland.

In the spotlight since the 2008 financial crisis, bank resolution is proposed as a credible antidote to the collapse of ‹too big to fail› financial institutions. This contribution explores the current regulatory trends in the development of bank resolution schemes and analyses the repercussions and challenges of their implementation on a cross-border basis. While trying to answer the question of whether we have put an end to the “too big to fail” problem, the author offers a comprehensive examination of :

• the issue of resolution triggers,
• the main resolution tools, with an emphasis on bail-in,
• the impact of bank resolution on shareholders’ and creditors’ rights, – the challenges of resolution planning, and
• the complexities of resolution funding.

Aperçu de la jurisprudence de l’année 2016 avec résumés des 44 arrêts les plus significatifs.

Cet article est basé sur une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 6 octobre 2016.

Cet article est basé sur une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 8 octobre 2015.

Aperçu de la jurisprudence de l’année 2015 (2e moitié principalement) avec résumés des 37 arrêts les plus significatifs.

L’ouvrage offre une étude approfondie de la plupart des domaines du droit de la surveillance des marchés financiers, en intégrant la perspective des réformes en cours.
Rédigé en allemand et en français par des spécialistes du droit bancaire et financier, ce livre aborde aussi bien le régime applicable aux banques, aux négociants en valeurs mobilières, aux acteurs des placements collectifs de capitaux, aux bourses, qu’aux assurances, aux entreprises de révision et aux sociétés d’audit. Des questions aussi diverses que celles liées à la lutte contre le blanchiment d’argent ou aux offres publiques d’achat (OPA) sont abordées de manière détaillée. Bien que centré sur le droit administratif, ce travail traite aussi de façon approfondie des aspects pertinents du droit pénal. (source : site internet de l’éditeur)
Ed. Christian Bovet. Auteurs : Christian Bovet, Ursula Cassani, Lukas Fahrländer, Olivier Hari, Anne Héritier Lachat, Monica Mächler, François Rayroux, Reto Sanwald et Laurence Vogt Scholler

Les nouvelles dispositions de coopération internationale sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (art. 42 et ss LFINMA). Entraide administrative internationale, échange d’informations ou contrôle sur place : ces expressions recouvrent la même notion d’aide à une autorité étrangère en application de standards internationaux. La contribution étudie les règles de transmission d’informations applicables à la FINMA et, depuis peu, aux assujettis. Quelles informations peuvent être transmises par la FINMA et ses assujettis, de quelle manière, et à qui ? Quels sont les moyens d’intervention de la FINMA lors d’une transmission directe par un assujetti ?

Chronique des plus importantes affaires, décisions de la Comco et autres développements en droit de la concurrence de fin 2014 à fin 2015.

The UNCITRAL Model Law on Secured Transactions will be adopted shortly. This book brings together presentations made by experts from various legal systems at an international conference held in Geneva in September 2014, devoted to the analysis of the draft Model Law as well as to other recent developments in the field of secured transactions.
La loi type de la CNUDCI sur les opérations garanties est en voie d’adoption. Le présent ouvrage réunit des exposés présentés par des spécialistes issus de diverses traditions juridiques lors d’un colloque international tenu à Genève en septembre 2014, consacré à l’étude du projet de loi type ainsi qu’à d’autres développements récents dans le domaine des sûretés réelles mobilières.

Le présent ouvrage propose une analyse juridique des produits structurés au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, qui conduit à une réflexion plus large quant à la protection de l’investisseur en droit suisse de lege lata mais également au regard de l’avant-projet de loi fédérale sur les services financiers.
L’étude met tout d’abord en lumière les incohérences et les insuffisances du régime juridique actuel. Elle propose une définition nouvelle des produits structurés assurant une cohérence au système.
Avec comme fil conducteur et illustration la complexité des produits structurés, cette thèse explique et critique la réglementation suisse en matière de protection de l’investisseur, tant s’agissant de la conception juridique de celui-ci que de la concrétisation des règles de conduite applicables à l’émetteur et au distributeur. Elle expose et discute les règles et pratiques existantes visant à répondre à certains des enjeux posés. Enfin, elle énonce des propositions d’amélioration à ces règles, en grande partie relayées par l’avant-projet de loi sur les services financiers.

Dans cet article, les auteurs ont choisi de retenir quatre aspects de la pratique de la COPA : le champ d’application matériel et géographique de la législation suisse sur les OPA, les transactions relatives à des sociétés ayant exclu l’offre obligatoire par une clause statutaire (opting out), la possibilité d’introduire dans l’offre une condition relative à la modification du prix par une décision de l’autorité et les évolutions récentes en matière de programmes de rachat d’actions.

Partant de l’exemple de l’achat de la société Pretium SA par la société Novarest Real Estate SA, cet article décrit la pratique de la Commission des OPA en matière de validation des clauses d’opting out.

Cet article est tiré d’une conférence prononcée lors de la Journée de droit bancaire et financier du 30 octobre 2014.

Aperçu de la jurisprudence de l’année 2013-2014 avec résumés des arrêts les plus significatifs.

Cette chronique couvre la période 2013 / début 2014. Elle porte sur les deux offres concurrentes qui ont visé la société Victoria-Jungfrau Collection AG, la notion et le changement de contrôle au sein des groupes d’actionnaires, la prise en compte des autres prestations importantes dans le calcul du prix minimum, les rapports entre une restructuration soumise à un droit étranger et le droit suisse des OPA et l’effet de la nouvelle réglementation des abus de marché sur les programmes de rachat.

Cet ouvrage a pour objet l’analyse des conditions de validité des actes de disposition sur les titres intermédiés. L’auteur traite d’abord des transactions effectuées par bonification de titres intermédiés sur un compte de titres. L’instruction et le crédit en compte sont analysés au regard des aspects pratiques régissant les marchés, comme les règles boursières et celles de l’Association suisse des banquiers. L’étude aborde ensuite la constitution de sûretés au moyen des conventions de contrôle. Une large place est faite aux questions touchant aux effets de la convention de contrôle sur la relation de compte et aux devoirs du dépositaire dans ce contexte. Enfin, les effets des actes de disposition à l’égard des tiers que sont le rang des droits grevant des titres intermédiés et la protection de l’acquéreur de bonne foi sont examinés.

Cet ouvrage reproduit les travaux de la Journée 2011 de droit bancaire et financier avec les contributions de :
Michael Ambühl
Développements en matière financière et fiscale : défis pour la Suisse
Yvar Mentha
L’adaptation de la loi sur les placements collectifs aux nouvelles directives européennes : le chantier législatif
Alexandre Col
L’adaptation de la loi sur les placements collectifs aux nouvelles directives européennes : le développement des affaires
Bénédict Foëx
Nouveautés en matière de droits de gages immobiliers
Rashid Bahar
Conditions générales : a time for change
Luc Thévenoz
Réflexions sur l’idée d’une loi sur les services financiers
Jean-Baptiste Zufferey
Chronique de la pratique administrative et des développements réglementaires
Carlo Lombardini
Chronique de la jurisprudence civile

Adoptée à Genève le 9 octobre 2009, la Convention d’Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés est un Instrument international visant à améliorer le cadre juridique pour la détention et le transfert ainsi que la constitution de garanties sur des titres détenus auprès d’intermédiaires. La « Convention de Genève sur les titres » (c’est son titre abrégé officiel) contribue ainsi à renforcer la solidité des marchés financiers nationaux et leur compatibilité transfrontalière. Cet ouvrage en est le commentaire officiel.
Il a été préparé conformément aux résolutions de la conférence diplomatique et il est destiné à faciliter le travail de celles et ceux qui seront appelés à mettre en œuvre cet instrument.

Le présent ouvrage étudie le trust de common law sous l’angle de l’exécution forcée suisse. Les incidences d’un trust sur les droits des créanciers sont nombreuses et les questions qui en résultent souvent délicates. L’ouvrage examine la situation des créanciers respectifs des parties au trust (settlor, trustee à titre personnel et en cette qualité, bénéficiaires). Patrimoines séparés, mise en œuvre de l’effet de ring-fencing (art. 284b LP), conséquences de l’absence de publicité du trust sur les droits des créanciers, responsabilité et poursuite pour les dettes du patrimoine d’un trust (284a LP), saisissabilité des droits des bénéficiaires, reconnaissance du protective et du spendthrift trust, fonctionnement d’un asset protection trust et action révocatoire sont autant de thèmes qui sont explorés dans cette étude. Emaillé de considérations pratiques, l’ouvrage a pour ambition de servir tant les théoriciens que les praticiens du trust.

Cet ouvrage reproduit les exposés présentés lors d’un colloque consacré à la lutte contre la corruption, qui continue à se heurter à des obstacles importants, nonobstant les efforts entrepris. Paul H. Dembinski met en évidence le lien entre la corruption et le processus contemporain de dégénérescence de l’ordre social basé sur les notions de devoir et de conscience. Ursula Cassani examine le droit pénal international et suisse en matière de corruption, en mettant en exergue les lacunes qui contribuent à la faiblesse de la répression. Les risques extra-pénaux liés à la corruption et aux relations avec des personnes politiquement exposées pour les intermédiaires financiers sont analysés par Anne Héritier Lachat. Les initiatives prises au sein de l’Union européenne, quant à elles, sont décrites par Valsamis Mitsilegas, qui met en exergue le caractère diffus et fragmentaire de la lutte contre la corruption.

Les difficultés et limites de l’entraide internationale en matière pénale, ainsi que les risques sous l’angle des atteintes aux libertés individuelles, font l’objet de l’analyse proposée par Maurice Harari, tandis que Mark Pieth tire les leçons des travaux de la commission d’enquête internationale « Oil for Food ». Bernard Bertossa présente la nouvelle loi suisse sur la restitution des avoirs illicites, pour en mettre en évidence les contradictions et limitations. Enfin, Christine Chappuis explore la portée actuelle et l’extension possible du recours aux instruments relevant du droit privé.

Aux frontières du droit des trusts, des droits réels, du droit des obligations, du droit bancaire et du droit international privé, cette thèse de l’Université de Genève étudie la question très controversée de la reconnaissance en Suisse du droit de suite, connu dans les pays anglo-saxons sous le nom de tracing, selon la Convention de La Haye sur le droit applicable au trust et à sa reconnaissance entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
Elle démontre que le droit de suite, action du droit des trusts de nature réelle
proche de la rei vindicatio, doit être reconnu en Suisse moyennant quelques adaptations, notamment dans les cas où des avoirs bancaires ou des titres intermédiés sont visés. L’auteure analyse de manière approfondie le texte de la Convention, les effets de la mention au registre foncier selon l’article 149d LDIP et la compatibilité du droit de suite avec le droit impératif suisse. En plus de l’examen des aspects dogmatiques, la thèse apporte aux praticiens des solutions concrètes de fond et de procédure en vue de faciliter la mise en oeuvre du droit de suite en Suisse. Ces développements peuvent aussi contribuer à la recherche de solutions dans les Etats de tradition civiliste confrontés aux mêmes difficultés que la Suisse dans l’application de la Convention de La Haye sur les trusts.