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Europäische Union

Vers une simplification du SFDR

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 20 November 2025

La Commission européenne propose une simplification du Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR 2.0). En substance, le nouveau texte supprime les obligations d’information au niveau de l’entité et réduit significativement les divulgations au niveau des produits. Les actuels art. 7, 8 et 9 SFDR sont abrogés et remplacés par trois nouvelles catégories de produits financiers (catégories „durable“, „de transition“ et „des produits de base de l’ESG“). La proposition de la Commission sera soumise au Parlement et au Conseil pour délibération.

Nachhaltige Finanzen Finanzdienstleistungen Europäische Union

Projet de simplification des règles numériques de l’UE

Antoine Amiguet Antoine Amiguet  — 20 November 2025

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a proposé un paquet de simplification des règles numériques : modernisation du RGPD, ajustements du Règlement sur l’IA, guichet unique pour les notifications d’incidents cyber et portefeuilles numériques pour les entreprises. Cet omnibus numérique vise à réduire les charges administratives pour les entreprises et à stimuler l’innovation. Les propositions législatives doivent encore être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

Künstliche Intelligenz Europäische Union

Renforcement de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 28 August 2025

Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse signera le Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Il prévoit des dispositions relatives aux communications par voie électronique entre les autorités, à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’un autre État partie, ainsi qu’à l’interception des télécommunications.

Wirtschaftskriminalität Strafrecht Internationale Rechtshilfe Europäische Union

Simplification de la Taxonomie de l’UE

Giulia Neri-Castracane Giulia Neri-Castracane  — 9 Juli 2025

La Commission européenne a adopté un acte délégué allégeant les obligations prévues par sa taxonomie. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour l’exercice 2025, avec la possibilité d’en différer l’application à l’exercice 2026. Il comporte notamment :

  • la simplification du critère Do no significant harm (DNSH) ;
  • l’exclusion de l’évaluation des activités „non-matérielles“ ;
  • la faculté pour les sociétés financières de différer la publication des indicateurs de performance jusqu’en 2027.
Nachhaltige Finanzen Europäische Union

Suspension de la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Teymour Brander Teymour Brander  — 25 Juni 2025

Sans surprise, après avoir suspendu la révision des art. 964a ss CO, le Conseil fédéral décide de suspendre également la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. La suite réservée à la modification de ces textes sera communiquée une fois le cadre européen clarifié, mais au plus tard d’ici fin 2026. Un autre évènement pourrait bien influencer le sort du cadre suisse : une nouvelle initiative „pour des grandes entreprises responsables“ vient d‘aboutir.

Nachhaltige Finanzen Europäische Union

Gestion durable des entreprises

Statu quo suisse et perspectives européennes

Sonia De la Fuente Sonia De la Fuente  — 30 April 2025
Dans son communiqué de presse du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a rendu compte des résultats de la procédure de consultation portant sur la révision partielle de la réglementation en matière de reporting extra-financier et devoirs de diligence des entreprises, qui a pris fin en octobre 2024. Le Conseil fédéral réaffirme sa volonté d'adapter le droit suisse aux normes internationales. Or, au vu des récents développements législatifs au sein de l’UE, les entreprises suisses devront patienter avant de connaître[...]
Nachhaltige Finanzen Haftung Europäische Union

Malte : le programme de citoyenneté par investissement viole le droit de l’Union

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 29 April 2025

La Cour de justice de l’Union européenne juge que le programme maltais de citoyenneté par investissement 2020, qui s’apparente à une commercialisation de l’octroi de la nationalité d’un État membre et, par extension, du statut de citoyen [européen], viole le droit de l’Union (arrêt CJUE du 29 avril 2025, aff. C-181/23). Un État membre ne peut pas accorder sa nationalité, et, de fait, la citoyenneté européenne, en échange de paiements prédéterminés, car cela revient à faire de l’acquisition de nationalité une simple transaction commerciale.

Europäische Union

Règlement européen sur l’IA

Les principes d’interprétation des exigences concernant les systèmes d’IA à haut risque

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 7 April 2025
Le règlement européen sur l’IA (RIA), conçu notamment comme une législation encadrant la sécurité des systèmes d’IA (SIA), impose des exigences que tout SIA à haut risque doit satisfaire avant sa mise sur le marché ou sa mise en service dans l’Union européenne, et ce, tout au long de son cycle de vie. Dans le domaine bancaire et financier, le RIA considère les SIA de credit scoring comme à haut risque. Les exigences sont prévues aux art. 8 à 15[...]
Künstliche Intelligenz Europäische Union

Décision individuelle automatisée

La société de credit scoring ne doit pas divulguer son algorithme, mais doit l’expliquer

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 3 März 2025
La société de credit scoring doit expliquer à la personne concernée la procédure et les principes concrètement appliqués pour établir son profil de solvabilité. En outre, le secret d’affaires de la société ne s’oppose pas à la communication des informations à l’autorité ou au tribunal, lequel doit procéder à une pesée des intérêts (arrêt de la CJUE du 27 février 2025 dans l’affaire C‑203/22). Un opérateur de téléphonie mobile refuse à un ressortissant autrichien (CK) la conclusion d’un contrat de[...]
Krediten Künstliche Intelligenz Datenschutz Europäische Union

Gestion durable des entreprises : quel avenir pour les règles de l’UE ?

Teymour Brander Teymour Brander  — 26 Februar 2025

Après des années de travaux législatifs ayant abouti à l’adoption de la CSRD et de la CSDDD, la Commission européenne vient d’adopter un paquet législatif nommé « omnibus » visant à réviser de manière substantielle les exigences en matière de durabilité. Objectif principal ? Simplifier les règles pour préserver la compétitivité de l’UE. Ces propositions, qui doivent encore suivre le processus législatif européen habituel, influenceront vraisemblablement la révision en cours des art. 964a ss CO.

Nachhaltige Finanzen Europäische Union

Signature électronique : vers une reconnaissance européenne ?

Antoine Amiguet Antoine Amiguet  — 29 Januar 2025

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un mandat de négociation avec l’UE en vue de la reconnaissance des signatures électroniques. Une reconnaissance mutuelle permettrait de garantir que les certificats électroniques délivrés par la Suisse soient valables dans l’UE et inversement.

Finanzdienstleistungen Europäische Union

Appel européen à un renforcement de la surveillance en matière d’écoblanchiment

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 4 Juni 2024

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie un rapport qui étudie le rôle de la surveillance dans la lutte contre l’écoblanchiment et fournit un état des lieux dans le domaine. Sans surprise, l’ESMA souligne la nécessité de renforcer la surveillance pour lutter efficacement contre l’écoblanchiment et fournit des recommandations pour atteindre cet objectif (notamment : renforcement de la formation, augmentation des ressources, amélioration de l’accès et de la qualité des données).

Nachhaltige Finanzen Finanzdienstleistungen Europäische Union

L’ESMA précise le concept de conseil en investissement

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 17 Juli 2023

L’ESMA vient de publier une version mise à jour de son Supervisory Briefing on understanding the definition of advice under MiFID II. Ce document, qui reprend et développe le Q&A de 2010 de la CESR (prédécesseur de l’ESMA), précise comment interpréter le concept de conseil en investissement (art. 4 al. 1 ch. 4 MiFID II). Il constitue un document utile non seulement au regard du droit européen, mais aussi pour les juristes suisses cherchant à comprendre les contours du service financier de conseil en placement au sens de l’art. 3 lit. c ch. 4 LSFin.

Europäische Union

SMSG propose à l’ESMA une définition holistique de l’écoblanchiment

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 17 März 2023

Le Securities and Markets Stakeholder Group (SMSG) suggère à l’European Securities and Markets Authority d’aligner la définition d’écoblanchiment pour le secteur financier avec les définitions existantes et de rattacher la définition proposée aux règles en vigueur qui seraient violées en cas d’écoblanchiment. Le document propose une définition se fondant sur les notions d’informations trompeuses et d’avantage concurrentiel déloyal. Le SMSG conseille aussi de se référer aux aspects ESG plutôt que de durabilité.

Nachhaltige Finanzen Europäische Union

Reporting en matière de durabilité

Quel impact de la CSRD pour les entreprises suisses ?

Teymour Brander Teymour Brander  — 12 Dezember 2022
Le 28 novembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive « CSRD »). Quelle est cette directive et dans quelle mesure les entreprises suisses – dont les banques et établissements financiers – sont-elles concernées ? La CSRD vient remplacer la directive adoptée en 2014 sur la publication d'informations non financières (Non Financial Reporting Directive « NFRD »). Cette nouvelle directive apporte un lot important de nouveautés.[...]
Nachhaltige Finanzen Europäische Union

Règlement de l’UE sur les subventions octroyées par les pays tiers

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 8 Dezember 2022

L’UE vient d’adopter un règlement pour contrôler les subventions accordées aux entreprises par un pays tiers comme la Suisse ou par des entités publiques et privées liées à ce pays. Les subventions peuvent être des prêts ou des garanties de prêts, des exonérations fiscales ou des garanties illimitées de passif. Les entreprises doivent fournir des informations, se soumettre à des inspections, notifier les fusions et les subventions reçues dans le cadre de marchés publics et, en cas de non-respect, risquent des amendes allant de 1 à 10 % du chiffre d’affaires.

Europäische Union

Blanchiment d’argent

Trop de publicité porte atteinte à la vie privée

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 26 November 2022
Comment concilier la lutte contre le blanchiment d’argent et le principe de transparence, d’une part, et le droit à la sphère privée et à la protection des données, d’autre part ? Le législateur européen n’a pas su trouver le bon équilibre en permettant à toute personne d’avoir accès au registre des bénéficiaires effectifs de sociétés, selon l’arrêt C‑37/20 et C‑601/20 du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En mai 2018, le législateur européen adopte sa[...]
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Datenschutz Aktiengesellschaften Europäische Union

Lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne sur l’accueil „à distance“ des clients

Katia Villard Katia Villard  — 23 November 2022

L’Autorité bancaire européenne a publié le 22 novembre 2022 des Guidelines on the use of remote customer onboarding solutions. L’idée est d’établir un standard commun au sein de l’Union européenne, qui soit conforme aux obligations de diligence découlant de la 4ème directive anti-blanchiment, en particulier dans le cadre de la vérification de l’identité du client (art. 13 (1) (a) de la directive). Ces lignes directrices appliquent le principe de neutralité technologique.

 

Geldwäscherei Europäische Union

Equivalence boursière : consultation sur une base légale formelle

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 17 November 2021

L’Union européenne n’a pas rapporté sa décision de ne plus reconnaître que les bourses suisses sont soumises à un régime équivalent à celui du droit européen. Il est peu vraisemblable qu’elle le fasse prochainement. L‘ordonnance adoptée en novembre 2018 par le Conseil fédéral sur la base du droit d’urgence est limitée dans le temps. Le gouvernement vient d’ouvrir une consultation pour intégrer dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) les bases légales permanentes des mesures visant à protéger l’infrastructure boursière de la Suisse.

Finanzmarktinfrastrukturen Europäische Union

Responsabilité des sociétés cotées

La CJUE limite le forum shopping pour les actions des investisseurs

Adeline Michoud Adeline Michoud  — 6 August 2021
Le 12 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans lequel elle a restreint les fors compétents au titre de l'art. 7 par. 2 du Règlement Bruxelles I bis (RBI bis) pour les actions des investisseurs. Selon la CJUE, seules les juridictions de l'État dans lequel une société cotée en bourse doit remplir ses obligations légales d'information peuvent être saisies pour ces litiges (C-709/19). En l’espèce, la Vereniging van Effectenbezitters (VEB), une association[...]
Information der Anleger Prozessordnung Europäische Union

La Commission européenne souhaite réformer le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 22 Juli 2021

Le 20 juillet 2021, l’exécutif de l’UE a publié à cet effet un « package », consistant en quatre volets, avec pour but de renforcer la lutte contre le blanchiment dans l’UE. La réforme porterait sur 1) la création d’une autorité européenne spécialisée, 2) l’adoption de règles directement applicables dans le domaine des obligations de diligence, 3) la précision des règles existantes par une « 6e directive » anti-blanchiment et 4) l’adoption de règles relatives à la traçabilité des transactions en cryptoactifs.

Geldwäscherei Europäische Union

ESMA publie un rappel sur les règles de reverse solicitation selon MiFID II

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 13 Januar 2021

Dans la continuité du Brexit, ESMA a publié un rappel à l’attention des entreprises d’investissement sur la portée de l’exception de reverse solicitation. Elle rappelle que cette exception s’interprète à la lumière du cas d’espèce et qu’une clause contractuelle ou un disclaimer n’est pas déterminant.

Au-delà de sa portée pour la prestation de services financiers dans l’Union européenne, cette annonce peut également servir à l’interprétation du champ d’application extraterritorial de la LSFin, étant précisé que le droit suisse est plus généreux que le droit européen puisque l’exception couvre également des services additionnels offerts dans le cadre d’une relation préexistante établie à l’initiative du client (art. 2 al. 2 let. a OSFin).

Finanzdienstleistungen Finanzmarktaufsicht Europäische Union

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 2 : Résilience numérique

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 25 November 2020
Il y a quelques jours, nous commentions le premier bloc du Digital Finance Package de la Commission européenne : le projet de règlement sur les marchés de crypto-actifs ou P-MiCAR (Bacharach, cdbf.ch/1163/). Nous continuons notre lecture de ce train de mesures en nous penchant aujourd’hui sur le projet de règlement concernant la « résilience numérique » des institutions financières : le Proposal for a Regulation on digital operational resilience for the financial sector (P-RDOR). Par ce projet, la Commission souhaite introduire des mécanismes[...]
Bankenregulierung Finanzdienstleistungen Finanzmarktaufsicht Europäische Union

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 1 : Markets in Crypto-Assets

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 19 November 2020
En octobre 2019, le Centre de droit bancaire et financier, visionnaire, innovait en lançant le CAS Digital Finance Law, qui accueillera sa seconde volée en avril 2021. Près d’un an plus tard, la Commission européenne – manifestement à la traîne – publiait à son tour son Digital Finance Package. Long de près de 600 pages, le Digital Finance Package est un train de mesures visant à compléter la réglementation financière européenne face à la digitalisation grandissante de la finance. Les[...]
Digital Finance Effektenhandel Finanzmarktaufsicht Europäische Union

Les acteurs européens ont 18 mois pour couper les ponts avec les CCPs britanniques

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 1 Oktober 2020

Nouvel épisode dans la longue saga de l’équivalence (cf. cdbf.ch/1081/) et du Brexit. La Commission européenne a décidé d’octroyer aux contreparties centrales (CCPs) britanniques une équivalence limitée au 30 juin 2022. Sauf décision contraire dans l’intervalle, les acteurs européens disposent du même délai pour trouver des alternatives. Pour rappel, les CCPs sont des infrastructures essentielles à la négociation des dérivés. On gardera à l’esprit l’importance du Brexit pour le futur des relations Suisse-UE.

Finanzmarktinfrastrukturen Europäische Union

Surveillance bancaire

Pas d’anonymisation des sanctions de la BCE

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 29 Juli 2020
Dans un arrêt du 8 juillet 2020, le Tribunal de l’UE s’est prononcé sur la légalité d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE). Selon la BCE, un établissement de crédit avait procédé à un rachat de fonds propres sans en demander préalablement l’autorisation auprès de l’autorité compétente. Le Tribunal de l’UE a ainsi examiné la délicate question de la proportionnalité de l’imposition d’une sanction pécuniaire ainsi que de sa publication, sans anonymisation, sur le site de la BCE. En[...]
European Central Bank Eigenmittel Europäische Union

Fraude comptable

Affaire Wirecard – Les faits d’abord

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 21 Juli 2020
L'affaire Wirecard aura des conséquences réglementaires. C'est bien. Mais nous aimerions d'abord connaître les faits, tous les faits. Questions sur le rôle de la supervision... Le public intéressé, les acteurs des marchés financiers internationaux, les autorités de surveillance et les ministères des Finances n'en croient pas leurs yeux : comment une telle fraude comptable a-t-elle été possible au sein d'une société figurant dans l'indice boursier allemand DAX ? L'interdiction de vendre à découvert des actions Wirecard, que l'autorité de surveillance[...]
Finanzmarktaufsicht Europäische Union

Apple remporte une bataille fiscale estimée à 13 milliards d’euros contre la Commission européenne

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 15 Juli 2020

Les rulings que l’Irlande a octroyés en 1991 et en 2007 aux entités Apple Sales International et Apple Operations Europe résistent à l’examen du Tribunal de l’UE. La Commission, portée par Mme Vestager, n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif et, donc, d’une aide d’État en faveur de ces entités (cf. art. 107 § 1 TFUE). La décision est sujette à recours (pourvoi) devant la Cour de justice de l’UE.

Wettbewerb Steuerwesen Europäische Union

L’octroi de prêts durables concrétisé par les nouvelles lignes directrices de l’ABE

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 2 Juni 2020

L’Autorité bancaire européenne publie ses lignes directrices en matière d’octroi de crédits, applicables dès le 30 juin 2021. Les banques doivent désormais intégrer les facteurs ESG et les risques associés dans leurs directives internes. La qualification d’un prêt de « durable d’un point de vue écologique » impliquera la fourniture – par la banque – d’une liste des projets et activités éligibles conformément aux critères d’évaluation interne ou aux standards internationaux. Le processus d’utilisation des fonds fait l’objet d’une vérification ex ante et d’un reporting ex post.

Nachhaltige Finanzen Europäische Union

Union européenne

L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande relatif à l’action de la BCE

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 23 Mai 2020
L’arrêt historique de la Cour constitutionnelle allemande (Bunderverfassungsgericht ou BVerfG) du 5 mai 2020 censurant l’action de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà fait couler beaucoup d’encre (voire a fait tomber l’encrier tout entier). Paradoxalement, peu d’attention a été accordée à son raisonnement juridique et, en particulier, aux arguments soulevés par le BVerfG pour déclarer les décisions de ces deux autorités non seulement illégales, mais ultra vires – soit en[...]
European Central Bank Europäische Union

La taxe italienne sur les transactions financières est conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 4 Mai 2020

L’Italie soumet à une taxe (progressive) les transactions sur les titres émis par des sociétés établies en Italie ainsi que les dérivés qui ont de tels titres pour sous-jacents. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette taxe, qui s’applique quel que soit le lieu de la transaction, de la résidence des parties et de leurs intermédiaires, n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux.

Steuerwesen Europäische Union

FinTech

Courte introduction à l’open banking

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 9 April 2020
Un nouveau terme a récemment fait son entrée dans la grande famille du jargon financier. Il a pour lui le chic de l’anglais et une petite connotation utopique : l’open banking. L’oxymore saute immédiatement aux yeux. Comment diable le « banking », bastion traditionnel de la discrétion et de la confidence, pourrait-il se marier avec l’openness ? C’est pourtant le projet porté par ses partisans, qui ont réussi l’exploit de rendre l’open banking non seulement possible, mais obligatoire pour les banques et autres[...]
Digital Finance Europäische Union

Union européenne

Les intérêts abusifs ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 4 April 2020
Dans un arrêt de grande chambre « Gómez del Moral Guasch c. Bankia » (aff. C-125/18) du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché une question controversée. La problématique portait sur l’obligation pour le juge national de contrôler d’office le caractère clair et compréhensible d’une clause portant sur l’objet principal d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La Cour a précisé que cette obligation vaut indépendamment de la transposition intégrale dans l’ordre juridique interne[...]
Krediten Europäische Union

Finance durable

Nouvel axe structurant de la place financière suisse

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 3 Januar 2020
Après une première discussion menée cet été, la finance durable est revenue à l’ordre du jour du Conseil fédéral (CF) lors de sa séance du 6 décembre 2019. Il voit dans ce domaine une chance de promouvoir l’innovation et d’accroître la compétitivité de la place financière suisse. L’Association suisse des banquiers soutient cette position en affirmant que la création de conditions-cadres permettrait de répondre à la demande croissante de la part des investisseurs de produits durables. Le Département fédéral des[...]
Nachhaltige Finanzen Vermögensverwaltung Europäische Union

UE : nouvelles règles de surveillance pour les contreparties centrales

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 16 Oktober 2019

La réforme vise à renforcer la surveillance des contreparties centrales de l’UE et des pays tiers. Étant donné les effets du Brexit sur le marché européen des dérivés et la perte de trois chambres de compensation situées à Londres, le Conseil de l’UE adopte un mécanisme de surveillance unique auprès de l‘ESMA. Les nouvelles règles seront mises en œuvre au moyen d’une révision de l‘EMIR. En Suisse, les contreparties centrales sont régies par les art. 48 ss et les art. 97 ss de la LIMF.

Finanzmarktinfrastrukturen Finanzmarktaufsicht Europäische Union

MiFID II : coûts de l’information des clients

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 13 September 2019

Selon l‘art 90 MiFID II, la Commission européenne devra présenter un rapport au Parlement et au Conseil d’ici au 3 mars 2020 sur la mise en œuvre de la Directive par les États membres. Auparavant, la Commission devait consulter l‘Autorité européenne des marchés financiers au sujet des coûts engendrés par l’information des clients (art. 24) et la gestion des conflits d’intérêts (art. 23) pour les entreprises d’investissement. C’est chose faite. L’AEMF publie ainsi les réponses récoltées auprès de 40 entreprises. 

Interessenkonflikte Vermögensverwaltung Europäische Union

Les contrats d’échange sur risque de crédit : réflexions sur le droit européen des marchés financiers et ses effets extraterritoriaux

Jean-François Mion Jean-François Mion  — 8 September 2019
Les Credit Default Swaps (CDS) sont au cœur de l’attention de nombreux législateurs pour leur rôle présupposé dans les crises financières des subprimes de 2008 et des dettes souveraines de la zone euro de 2011. Ce dérivé de crédit a par suite fait l’objet de nombreuses réglementations, notamment aux niveaux européen et américain, sous couvert de motifs à la fois politiques, économiques et financiers. La thèse de doctorat est consacrée à la qualification juridique des contrats d’échange sur risque de crédit sous l’angle du droit civil, afin d’évaluer la[...]
Staatsschulden Europäische Union

Union européenne

L’équivalence : entre question technique et instrument de realpolitik

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 19 August 2019
Vu de Suisse, on ne peut lire le dernier rapport de la Commission européenne relatif à sa politique en matière d’équivalence dans les services financiers qu’avec une certaine dose de scepticisme, voire d’amertume. Ce document et ses annexes, riches en considérations techniques, s’accordent en effet mal avec la récente décision de la Commission de retirer l’équivalence boursière à la Suisse pour des raisons de pure realpolitik. Il a néanmoins le mérite de présenter de façon relativement synthétique les éléments que[...]
Europäische Union

Surveillance et réglementation

Fonds propres des banques et répartition des risques

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 2 Juni 2019
Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a adopté un paquet législatif visant à renforcer l’Union bancaire. Mise en place au sein de l’UE en réaction à la crise financière de 2008, l’Union bancaire comporte deux éléments constitutifs: le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU). Le MSU a pour objectif d’assurer la surveillance prudentielle des établissements de crédit de la zone euro. La Banque centrale européenne est responsable du bon fonctionnement de ce[...]
Eigenmittel Risikomanagement Non classé Europäische Union

Union des marchés des capitaux : le Conseil adopte le règlement EMIR "Refit"

Alexandra Telychko Alexandra Telychko  — 17 Mai 2019

Le Conseil de l’UE a adopté un règlement qui modifie et simplifie le Règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR). Les règles actualisées concernent les produits dérivés et l’obligation de compenser et visent les contreparties non financières, les petites contreparties financières et les fonds de pension utilisant des produits dérivés. L’acte vise à palier les coûts de mise en conformité excessifs, ainsi que les problèmes de transparence et d’accès à la compensation pour certaines contreparties.

Non classé Europäische Union

Finance durable : quo vadis ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 6 Mai 2019

L‘Autorité européenne des marchés financiers a publié deux rapports finaux à l’intention de la Commission européenne portant sur l’intégration des risques et des facteurs de durabilité dans la directive MiFID II, la directive AIFM et la directive OPCVM. Le premier rapport analyse les exigences organisationnelles, la gestion des risques, les coûts et les conflits d’intérêts liés aux risques de durabilité. Le second rapport se penche davantage sur les exigences en matière de due diligence dans la sélection et la surveillance des investissements durables.

Anlageberatung Vermögensverwaltung Europäische Union

L'impact des crédits consortiaux sur la libre concurrence dans les marchés du crédit européens

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 16 April 2019

Le rapport de la Commission européenne analyse chaque étape de la syndication de crédits et identifie un certain nombre d’obstacles à la libre concurrence dans les marchés des crédits. Selon le rapport (p. 237), les banques ont un devoir de diligence envers leurs clients, ce qui implique qu’elles doivent fournir un conseil dans l’intérêt du client, ainsi qu’identifier et gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les banques doivent aussi éviter l’alignement anticoncurrentiel des prix.

Krediten Non classé Europäische Union

Emission d'obligations vertes : vers une nouvelle réglementation financière ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 4 April 2019

Les régulateurs des marchés financiers français et néerlandais préconisent une règlementation du contenu des prospectus d’émission d’obligations vertes dans l’UE. Pour les deux autorités, si un émetteur choisit de qualifier son émission obligataire de „verte“, le prospectus devrait contenir des informations supplémentaires concernant l’utilisation des fonds levés, leur gestion et la sélection des projets financés. L’émetteur doit également fournir un reporting annuel ex post sur l’utilisation effective des fonds.

Effektenhandel Europäische Union

Union européenne

Aides d'État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 18 März 2019
En décembre 2018, la Commission européenne a approuvé le régime chypriote qui vient en aide aux particuliers et aux PME ayant contracté des prêts hypothécaires garantis par leurs résidences principales. Les subventions fournies par l'État permettent de rembourser aux banques les intérêts et les amortissements échus à concurrence d’un montant maximum de EUR 166’666. Les aides concédées aux particuliers ne sont pas considérées comme des aides d’État et ne sont donc pas soumises au contrôle préalable. Les PME sont des[...]
Krediten Non classé Europäische Union

Union européenne : avancée dans la réglementation de la finance durable

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 8 März 2019

Le Parlement européen et les États membres de l’UE sont parvenus à un accord visant à améliorer la transparence en matière d’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance par les sociétés financières dans leurs décisions d’investissement. Il s’agit d’une étape importante vers l’adoption du règlement proposé par la Commission européenne sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.

Europäische Union

Droit de la concurrence : pas de prescription pour les actions en dommages-intérêts contre MasterCard en Grande-Bretagne

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 15 Februar 2019

Les actions en dommages et intérêts portées par des détaillants américains et belges contre MasterCard ne sont pas prescrites et peuvent couvrir les dommages encourus pendant toute la durée de l’accord illicite constatée dans la décision de la Commission européenne. Les détaillants utilisent cette décision, qui portait sur la commission d’interchange dans l’ensemble de l’UE, pour réclamer la réparation du préjudice subi au niveau national ; en effet la commission d’interchange à ce niveau était calquée sur celle calculée sur le plan européen.

Wettbewerb Non classé Europäische Union

Union des marchés des capitaux : nouvel accord sur la réglementation des produits dérivés

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 8 Februar 2019

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord préliminaire sur l’amélioration du cadre réglementaire concernant le marché des produits dérivés de gré à gré. L’accord vise à modifier et à simplifier l‘EMIR afin de remédier aux coûts excessifs de mise en conformité ainsi qu’aux problèmes de transparence et d’accès à la compensation pour certaines contreparties. Il sera maintenant soumis aux ambassadeurs auprès de l’UE pour approbation.

Non classé Europäische Union

Assistance administrative en matière fiscale

Le bilan mitigé sur l’échange automatique d’informations

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 28 Januar 2019
Bien que le droit fiscal soit gouverné par le principe de la territorialité, la plupart des transactions économiques s’opèrent à l’heure actuelle dans un espace mondial. Les conflits entre les prétentions fiscales de plusieurs États deviennent de plus en plus fréquents et la nécessité d’une collaboration accrue entre les États en vue d’éviter les doubles impositions, mais aussi les doubles non-impositions, devient primordiale. Au sein de l’Union européenne (UE), la Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne de[...]
Automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich Steuerwesen Europäische Union

Droit de la concurrence : la Commission européenne inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 23 Januar 2019

Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le détaillant était établi : les détaillants ne pouvaient pas choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d’augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs et de limiter la concurrence transfrontière. Ces règles ont été considérées comme une violation de l‘art. 101 TFUE.

Währung Non classé Zahlungsverkehr Europäische Union

Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 21 Dezember 2018

Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.

FINMA Finanzmarktinfrastrukturen Europäische Union

Droit européen

La garantie des dépôts bancaires est-elle à géométrie variable ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 10 Dezember 2018
Le système de protection des déposants a pour objectif d’empêcher les retraits massifs de dépôts (bank runs) suite à une perte de confiance de la clientèle bancaire dans la solidité du système financier. En Suisse, en cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100’000 CHF (art. 37a al. 1 de la loi sur les banques (LB)). Si l’établissement mis en faillite dispose de liquidités suffisantes, les dépôts privilégiés[...]
Einlagensicherung Europäische Union

Relations Suisse-UE

Entre protection et rétorsion : l’ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 7 Dezember 2018
Dès le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation (PN) étrangères devront obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsqu’elles négocient des actions de sociétés suisses cotées en Suisse. Les PN ayant leur siège au sein de l’Union européenne (UE) ne pourront toutefois pas être reconnues si l’UE n’accorde pas à la Suisse l’équivalence boursière. En ce qui concerne les PN situées hors de l’Union européenne, la FINMA a d’ores et déjà octroyé une reconnaissance d’office à trente PN étrangères, dont,[...]
Finanzmarktinfrastrukturen Non classé Europäische Union

Comment lutter contre les prêts non performants ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 29 November 2018

La Commission européenne a adopté son troisième rapport sur la réduction des risques liés aux prêts non performants. Le rapport évalue les progrès sur la mise en oeuvre du plan d’action du Conseil européen de 2017. Parmi les objectifs accomplis figurent notamment l’adoption de lignes directrices pour les banques et le développement des marchés secondaires pour le négoce de ces prêts (p. 7 du rapport).

Europäische Union

L'Union européenne adopte une nouvelle directive anti-blanchiment d'argent

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 12 Oktober 2018

Les nouvelles règles concernent les sanctions encourues par les personnes morales, la durée d’emprisonnement pour les personnes physiques, ainsi que l’élimination des obstacles à la coopération judiciaire et policière au sein de l’UE. Une fois la directive publiée au journal officiel de l’UE, les États membres disposeront d’un délai de 24 mois pour la transposition.

Geldwäscherei Europäische Union

Nouvelles mesures de contrôles de l'argent liquide au sein de l'Union européenne

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 2 Oktober 2018

Le Conseil de l’UE vient d’adopter un nouveau règlement qui vise à lutter contre le financement du terrorisme, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, en améliorant les contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. En parallèle avec la directive (UE) 2015/849, le nouveau règlement complète le cadre juridique actuel de l’UE. Le règlement (CE) 1889/2005 sera abrogé.

Geldwäscherei Non classé Europäische Union

Moyens de paiement numériques : vers une meilleure protection contre la cybercriminalité au niveau européen

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 5 September 2018

Le Parlement européen a adopté un projet de rapport visant à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions liées à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiements autres que les espèces, à introduire un niveau minimal pour les peines encourues ainsi qu’à améliorer la protection des victimes. Le projet inclut dans le champ des infractions les transactions réalisées à l’aide de monnaies virtuelles.

Wirtschaftskriminalität Währung Europäische Union

Comprendre la loi de blocage de l'UE

Christian Bovet Christian Bovet  — 8 August 2018

La loi de blocage européenne à l’égard des sanctions US contrebalance un mécanisme d’interdiction par un système d’autorisation et d’indemnisation. La documentation mise en ligne par la Commission – en particulier la Note d’orientation – devrait faciliter l’application de cette réglementation.

Europäische Union

Contrôle des aides d’État : la Commission UE ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère.

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 16 Juli 2018

La Commission examinera si la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices, l’exonération des taxes municipales et locales et l’exonération des droits de mutation sont octroyées à des entreprises qui ont réellement exercé des activités et créé et maintenu des emplois à Madère.

Steuerwesen Europäische Union

Intelligence artificielle (IA) : la Commission européenne souhaite encourager les investissements dans toute l'Europe

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 26 April 2018

La Commission européenne a proposé une série de mesures afin de stimuler la compétitivité de l’UE dans le domaine de l’IA. Le but poursuivi est d’accroître les investissements dans les start-up et les scale-up innovantes ainsi que d’assurer la mise en place d’un cadre juridique et éthique approprié.

Digital Finance Non classé Europäische Union

Nouveau seuil pour le prospectus d'émission ou d'admission à la négociation de valeurs mobilières en droit français

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 25 Januar 2018

Dès le 21 juillet 2018, le règlement „Prospectus“ de l’UE entrera en application. Dans cette perspective, l’AMF a lancé une consultation publique pour la fixation du seuil national à partir duquel la publication d’un prospectus deviendra obligatoire. Ce seuil peut varier entre 1 et 8 millions d’EUR.

Effektenhandel Non classé Europäische Union

Surveillance des marchés financiers

L’avancée inexorable de la réforme sur l’UEM

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 11 Oktober 2017
A la suite de la crise financière, le système européen de surveillance financière a été complètement remanié pour mieux protéger les consommateurs et les investisseurs. Différentes autorités administratives ont été instituées en vue de centraliser le contrôle du secteur financier au niveau européen. D’une part, un Comité européen du risque systémique (CERS) a été créé pour surveiller le système financier dans son ensemble et permettre la coordination des politiques de l’UE en termes de stabilité financière (pilier « macroprudentiel »). D’autre part,[...]
Digital Finance Non classé Finanzmarktaufsicht Europäische Union

Prospectus d’émission

Regards croisés sur le projet LSFin et le nouveau règlement Prospectus de l’UE

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 27 September 2017
L’environnement économique actuel, l’intérêt de plus en plus marqué des sociétés de se financer sur les marchés financiers, la contraction du crédit bancaire, ainsi que la volonté croissante d’une uniformisation des normes régissant les services financiers, ont poussé les législateurs suisse et européen à édicter de nouvelles règles sur le prospectus d’émission. Cette contribution vise à esquisser l’évolution du droit suisse et du droit de l’UE en ce qui concerne le contrôle ex ante (art. 53 ss P-LSFin) et la[...]
Finanzdienstleistungen Europäische Union

Assistance fiscale

Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 23 Mai 2017
Par une décision prise en Grande Chambre en date du 16 mai 2017 (n° C-682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond aux questions préjudicielles posées par les juges luxembourgeois relatives aux conditions du droit au recours qui peut être exercé dans le cadre d’une entraide fiscale. En 2014, l’administration fiscale française (administration requérante) a demandé à l’administration fiscale luxembourgeoise (administration requise) des informations concernant la société Berlioz (Berlioz) au titre d’une exonération fiscale. En 2015, l’administration requise[...]
Internationale Rechtshilfe Steuerwesen Europäische Union

Agences de notation

L’Union européenne cherche le chemin de l’indépendance aux notations externes

Aline Darbellay Aline Darbellay  — 9 November 2016
Depuis la crise financière de 2007-2010, l’Union européenne se préoccupe d’une dépendance excessive aux agences de notation. Les notations des trois principales agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch ont été vivement remises en question particulièrement en relation avec la crise du marché immobilier américain ainsi que la crise de la dette souveraine d’Etats européens. Le rapport du 19 octobre 2016 de la Commission européenne évalue l’incidence des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation[...]
Krediten Non classé Europäische Union

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 7 November 2016
Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit  dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]
Schweizerische Nationalbank Geldwäscherei Automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich Digital Finance Steuerwesen Kollektivanlagen Too big to fail Europäische Union

Aides d’Etat et renflouement interne des banques

Confirmation des règles européennes concernant la répartition des charges entre actionnaires et détenteurs de titres subordonnés

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 12 September 2016
La Cour de justice de l’UE a confirmé la validité des règles sur la répartition des charges figurant dans la Communication de la Commission en matière d’aides d’Etat accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, notamment des règles sur la répartition des charges entre actionnaires et créanciers subordonnés des banques en déficit de fonds propres (arrêt du 19 juin 2016, C-526/14). L’arrêt de la Cour contribue à la validation de l’édifice du renflouement interne (dispositions de bail-in)[...]
Eigenmittel Europäische Union

Echange automatique de renseignements

Accord sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec l'Union européenne : un modèle parmi d'autres

Federico Abrar Federico Abrar  — 11 Januar 2016
Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Union européenne (ci-après « accord EAR ») et soumis l’accord à l’approbation des Chambres fédérales. L’accord EAR met en œuvre, avec l’UE, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires de l’OCDE (ci-après « la nouvelle norme OCDE »), approuvée par la Suisse et à l’élaboration de laquelle cette dernière a activement participé. A[...]
Automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich Steuerwesen Europäische Union

Adoption du message sur l'échange automatique de renseignements avec l'UE

Endrit Poda Endrit Poda  — 25 November 2015

Le projet d’arrêté, reprenant entièrement la norme internationale de l’OCDE, est soumis à l’approbation du parlement et sujet au référendum. L’accord entre la Suisse et l’UE permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l’UE.

Automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich Europäische Union

Fonds de placements européens

Directive UCITS V : une protection accrue pour les investisseurs de détail

Image de profil par défaut Alessandra Cremonesi  — 20 Mai 2014
Le Parlement européen a voté le 15 avril dernier le texte mettant à jour la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après : « UCITS »). Les points saillants de cette révision ont trait aux fonctions de dépositaire, aux politiques de rémunération et au régime des sanctions. Cette cinquième génération de la directive UCITS (ci-après : « UCITS V ») est le résultat de deux constats : L’affaire Madoff et la faillite de Lehman Brothers avaient révélé la protection insuffisante accordée jusqu’ici en[...]
Kollektivanlagen Europäische Union

Adoption de la Directive OPCVM V

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 15 April 2014

Le Parlement Européen a adopté la version révisée de la Directive OPCVM qui recouvre principalement 3 volets : a) une définition plus précise des tâches et responsabilités des dépositaires, b) des règles claires sur la rémunération des gestionnaires et c) une approche commune des sanctions imposées.

Kollektivanlagen Europäische Union

Union Européenne

L’accès au marché européen pour l’intermédiaire financier suisse avant le vote final sur la MiFID 2

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 14 März 2014
Le 19 février dernier, le Comité des représentants permanents de l’Union européenne (COREPER) a rendu public les textes de compromis de la future MiFID 2 issus des derniers trilogues de janvier, dont on rappellera ici qu’il s’agit de réunions informelles et confidentielles de procédure législative auxquelles participent des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Le vote final devrait se tenir à Strasbourg, au cours de la dernière séance plénière précédant les élections européennes, du 14 au 17[...]
Europäische Union

Commission européenne

Réforme structurelle du secteur bancaire européen

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 5 Februar 2014
Le 29 janvier 2014, la Commission européenne a publié son projet de règlement concernant une réforme structurelle du secteur bancaire européen. Sur la base du rapport Liikanen (présenté en octobre 2012, voir Commentaire no 835), qui examinait la plausibilité d’une séparation légale entre les activités financières au sein des groupes bancaires, le projet de ce nouveau règlement envisage l’interdiction de la négociation pour compte propre et une séparation entre les activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées.[...]
Effektenhandel Europäische Union

Entraide en matière fiscale

Vers un échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 2 Oktober 2013
A l’issue du sommet londonien de 2009, les dirigeants des Etats membres du G20 proclamaient la fin d’une ère : celle du secret bancaire. A l’occasion des rencontres subséquentes, ces déclarations furent suivies d’engagements, puis d’actes. La Suisse naturellement a entamé d’importantes réformes législatives et réglementaires sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle n’est pas la seule à s’être mise en mouvement (sur la Peer Review du Forum Mondial,[...]
Internationale Rechtshilfe Steuerwesen Europäische Union

ESMA : Economic Report – Retailisation in the EU

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 22 August 2013


Les conclusions de cette étude publiée par la European Securities and Markets Authority sont intéressantes, mais pas inattendues. Les fonds alternatifs de détail montrent une moindre performance et une moindre volatilité que les OPCVM ordinaires. Les produits structurés incorporent des primes importantes (5.5 % en moyenne) qui ne sont pas perçues par les investisseurs.

Kollektivanlagen Strukturierte Produkte Europäische Union

Services de paiement

Propositions de réglementation des tarifs et d'ouverture du marché

Adrien Alberini Image de profil par défaut Adrien Alberini ,  Pranvera Këllezi  — 12 August 2013
Une année après l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone ainsi qu'aux décisions en matière de droit de la concurrence fixant un limite aux tarifs des paiements par carte de crédit (voir Commentaire n° 815 du 25 juin 2012), la Commission propose deux règlementations importantes en matière de services de paiements: un projet de Règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et un projet de révision de la[...]
Wettbewerb Zahlungsverkehr Europäische Union

Aides d'état

Refonte de la Communication de la Commission européenne consacrée aux aides d’Etat accordées au secteur bancaire

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 Juli 2013
En date du 10 juillet 2013, la Commission européenne (la "Commission") a annoncé avoir procédé à une refonte de sa communication relative aux aides d'Etat dans le secteur bancaire. La nouvelle communication est destinée à entrer en vigueur le 1er août 2013. Afin de mieux appréhender les conséquences de ce changement, un bref rappel du régime légal communautaire en matière d'aides d'Etat s'impose. Le cœur de la matière se trouve à l'article 107 al. 1 du Traité sur le fonctionnement[...]
Europäische Union

Vers la quatrième directive anti-blanchiment de l'Union Européenne

Image de profil par défaut Giorgios Pavlidis  — 2 April 2013
Le 5 février 2013, la Commission de l’Union européenne (UE) a présenté une proposition de directive, fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et visant à modifier la 3e directive anti-blanchiment (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). L’objectif de cette 4e directive anti-blanchiment est d’adapter le dispositif juridique de[...]
Geldwäscherei Europäische Union

Taxe harmonisée sur les transactions financières

Le Conseil européen a donné le feu vert à la coopération renforcée

Image de profil par défaut Giorgios Pavlidis  — 8 Februar 2013
Le 22 janvier 2013 le Conseil européen a autorisé l’application d’une taxe harmonisée sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée. Il s’agit d’une étape procédurale importante qui ouvre la voie à l’élaboration d’un nouvel instrument de droit européen dérivé en matière fiscale. L’idée d’instaurer une TTF au niveau de l’Union européenne (UE) n’est pas nouvelle, mais elle fait l’objet de controverses depuis les années 1990. La crise financière récente a renouvelé la discussion, en mettant l’accent[...]
Internationale Rechtshilfe Steuerwesen Europäische Union

Fonds propres des banques européennes

Rapport de l'Autorité bancaire européenne concernant l'exercice de recapitalisation des banques de l'UE

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 12 November 2012
Le 3 octobre 2012, l’Autorité bancaire européenne (ci-après «l'ABE») a publié son rapport final, qui présente les résultats de l’exercice de recapitalisation entrepris par 71 établissements du secteur bancaire européen. Cet exercice constitue une mise en œuvre de la recommandation de l’ABE du mois de décembre 2011, qui a proposé une augmentation du ratio des fonds propres de base par rapport aux RWA (Core Tier 1 ratio) des banques européennes à un minimum de 9%, en parallèle avec l’introduction d’un[...]
Sanierung und Insolvenz Europäische Union

Réformes structurelles du secteur bancaire de l’UE

Rapport Liikanen : Vers une séparation légale des banques européennes ?

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 17 Oktober 2012
Le 2 octobre 2012, le groupe d’experts de haut niveau, chargé par le commissaire européen Michel Barnier d’évaluer la nécessité de procéder à des réformes structurelles au sein des banques européennes afin de renforcer la stabilité et les performances du secteur bancaire de l’UE, a publié son rapport final (ci-après Rapport Liikanen, du nom du président du groupe d’experts et gouverneur de la banque centrale de la Finlande, M. Erkki Liikanen). Dans son rapport, le groupe a dû examiner la[...]
Sanierung und Insolvenz Corporate governance Europäische Union

Union Européenne

Vers une intégration du marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 25 Juni 2012
Suite à l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone, le Commissaire Européen Almunia s'exprimait récemment sur l'importance de l'intégration du marché européen des paiements en ligne et sur les mesures envisagées pour y parvenir (retranscription du discours disponible ici). La simplification des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile est un facteur contribuant à augmenter la croissance économique. Les paiements électroniques remplaçant le numéraire contribuent à faciliter la consommation de biens[...]
Wettbewerb Zahlungsverkehr Europäische Union

Rémunération au sein des banques

L'Autorité bancaire européenne publie son premier rapport relatif aux pratiques européennes en matière de rémunération

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 26 April 2012
Le 12 avril 2012, l’Autorité bancaire européenne (ci-après “ABE”) a publié son premier rapport révélant les résultats de son étude sur l’application des “[Guidelines on Remuneration Policies and Practices” par les 27 Etats membres et leurs secteurs bancaires. D’une manière générale, l’ABE s’est déclarée satisfaite de la transposition des Guidelines aux ordres juridiques nationaux et des efforts positifs entrepris par les établissements bancaires de l’UE afin d’améliorer leurs pratiques de rémunération. Néanmoins, le rapport met aussi en évidence de grandes[...]
Vergütungen Europäische Union

Placements collectifs de capitaux

Le Conseil fédéral adopte finalement le KIID

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 28 Juli 2011
Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). L’OPCC révisée est entrée en vigueur le 15 juillet 2011. Cette révision concerne tant la reconnaissance des informations clés pour l’investisseur (Key Investor Information Document (KIID)) dans le cadre de l’enregistrement en Suisse de fonds étrangers conformes à la Directive OPCVM (UCITS) que l’introduction du KIID pour les fonds suisses. Le KIID découle de la Directive UCITS IV.[...]
Kollektivanlagen Europäische Union

Election de for et consommateurs

La Cour de justice prend position mais ne tourne pas la page

Image de profil par défaut Pierre Kobel  — 18 Februar 2011
Dans un arrêt du 7 décembre 2010 dans les affaires jointes C-585/08 et C-144/09 (arrêt Pammer), la Cour de justice de l’Union européenne a pris position par voie préjudicielle sur une des conditions prévues à l’article 15(1)(c) du Règlement No 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile (Règlement de Bruxelles) dont le contenu est identique à la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des[...]
Konsumenten Europäische Union

Surveillance des marchés financiers

Nouvelle architecture de surveillance financière dans l’Union Européenne

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 16 Februar 2011
Le 1er janvier 2011, l’Union Européenne s’est dotée d’un nouveau système européen de supervision et de surveillance financière. Celui-ci vise globalement à renforcer le processus d’intégration du marché intérieur, rétablir la confiance et la stabilité aux marchés financiers et créer un ensemble unique de règles en matière de surveillance financière en Europe. La grave crise financière de 2007/2008 a clairement démontré les limites du système de surveillance des marchés financiers de l’Union Européenne en vigueur à cette époque qui s’est[...]
Europäische Union

Placements collectifs

Directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs : quelles répercussions pour la Suisse ?

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 14 Dezember 2010
Le 11 novembre 2010, le Parlement européen a adopté la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (ci-après la "Directive AIFM"). La Directive AIFM est le résultat d’un long processus législatif au cours duquel il était parfois difficile de suivre les nombreux projets émanant de la Commission, du Conseil et du Parlement. On se rappellera que la proposition de directive publiée par la Commission le 30 avril 2009 (cf. actualité n° 640) contenait des dispositions qui discriminaient les Etats tiers[...]
Kollektivanlagen Europäische Union

Placements collectifs

Projet de directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs : quelles répercussions sur la place financière suisse ?

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 17 August 2009
Le 30 avril 2009, la Commission des Communautés européennes a publié une proposition de directive du Parlement et du Conseil sur les gestionnaires de fonds alternatifs (ci-après la "Proposition de Directive"). La Proposition de Directive prévoit plusieurs règles spécifiques concernant les pays tiers, dont la Suisse. Ainsi que le relevait la Swiss Funds Association dans son communiqué de presse du 11 août 2009, il est à craindre que ces dispositions discriminent les Etats tiers par l’instauration de mesures protectionnistes. Si[...]
Kollektivanlagen Europäische Union

Suppression du Swiss finish : adaptation de l’OPCC à la réglementation européenne du Double Dip

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 25 Februar 2009
Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’article 31 de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) relatif à la problématique de l’interdiction du Double Dip. L’OPCC révisée entrera en vigueur le 1er mars 2009. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la suppression du Swiss finish pour les placements collectifs de capitaux (cf. Actualité n° 602). La notion de Swiss finish vise ici les exigences supplémentaires de la réglementation et de la[...]
Interessenkonflikte Kollektivanlagen Europäische Union

La fin de SWX Europe

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 26 November 2008
Le 11 novembre 2008, SIX Group a annoncé que SIX Swiss Exchange SA ("SIX") regroupera dès mi 2009 le négoce des actions suisses à Zurich. Aujourd'hui, les 32 blue chips suisses qui composent le SMI et le SLI sont négociées sur SWX Europe, bourse anglaise surveillée par la Financial Services Authority et filiale à 100% du groupe SIX. Ce rapatriement du négoce sera probablement accompagné d'une fermeture complète de SWX Europe, sur laquelle des titres non suisses sont également négociés.[...]
Effektenhandel Europäische Union

Kaupthing met la garantie des dépôts bancaires suisses à l’épreuve

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 15 Oktober 2008
Le 9 octobre 2008, la Commission fédérale des banques a protégé les déposants de la succursale genevoise de Kaupthing Bank Luxembourg SA en prononçant des mesures protectrices (art. 26 LB) comprenant l’interdiction d’opérer des paiements (à l’exception du remboursement des « petits dépôts » de CHF 5000 max.), la prorogation des échéances au 30 octobre 2008 et la nomination de chargés d’enquête. La CFB, dont la décision est manifestement concertée avec le CSSF luxembourgeois, est intervenue dans un[...]
Einlagensicherung Europäische Union

La Commission européenne autorise les aides octroyées aux institutions financières

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 14 Oktober 2008
Début Octobre, la Commission européenne a autorisé les aides accordées à Bradford & Bingley (Grand Bretagne, cf. IP/08/1437) et Hypo Real Estate (Allemagne, IP/08/1453) dans les 48 heures suivant leur notification. Ces deux décisions et les autres procédures pendantes concernant l’Irlande, la banque Dexia et Fortis, rappellent que l’intervention des Etats membres pour maîtriser et limiter la propagation de la crise financière est soumise au contrôle communautaire des aides d’état. Soucieuse de préserver les prérogatives de la Commission,[...]
Wettbewerb Europäische Union

Mise en audition de la suppression du « Swiss finish »

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 24 September 2008
D’une manière générale, dans le jargon financier, le « Swiss finish » englobe toutes les exigences légales suisses qui s’ajoutent à celles des autres places financières. Dans son rapport publié le 16 septembre 2008, la CFB indique sa volonté de mettre fin au « Swiss finish » en matière de placements collectifs par rapport aux directives européennes. Ce processus a d’ailleurs déjà débuté en février 2008 avec la renonciation à la réglementation de la « Performance fee » (cf.[...]
FINMA Kollektivanlagen Europäische Union

Proposition d'un nouveau cadre législatif

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 4 August 2008
Le 16 juillet 2008, la proposition de réforme des directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a été publiée par la Commission européenne. Cette réforme a pour objectif d’améliorer le cadre législatif actuellement fragmenté puisqu’une nouvelle directive devrait remplacer les dix directives en vigueur à ce jour. En premier lieu, cette directive devrait simplifier la distribution transfrontalière des OPCVM. A cet effet, il est prévu de : - Remplacer les longues procédures de notification actuellement en[...]
Kollektivanlagen Europäische Union

Rapport sur la crise financière et le degré de transparence des banques

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 25 Juni 2008
Le Comité européen des superviseurs bancaires vient de publier un rapport sur le degré d'information fourni par les banques en matière d'activités et de produits touchés par la crise actuelle, rapport dont le but est à la fois de décrire les informations publiées et d'en évaluer la pertinence dans ce contexte de crise. Pour ce faire, le CEBS s'est penché sur les divers rapports (annuels 2007 et du dernier trimestre 2007) de 22 banques, essentiellement des pays de l'Union, plus[...]
Europäische Union

Nouvelle procédure de virement en euros

Image de profil par défaut Mihaela Nicola  — 27 Februar 2008
Actualité écrite pour le Centre d'études juridiques européennes (CEJE). Pour de plus amples informations en matière européenne veuillez consulter le site du CEJE. Le 28 janvier 2008 une nouvelle étape a été franchie vers l'intégration financière en Europe avec la mise en place de premiers instruments de paiement SEPA pour les virements bancaires. À cette occasion, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Conseil européen des paiements, en tant que principaux acteurs du SEPA, ont organisé conjointement un[...]
Zahlungsverkehr Europäische Union

Le Key Investor Information remplacera-t-il le prospectus simplifié ?

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 23 Januar 2008
CESR a récemment publié un consultation paper (CP) concernant le contenu et la forme du Key Investor Information (KII). Ce papier a été fait sur requête de la Commission européenne dans le contexte de la révision de la directive OPCVM afin de remplacer le prospectus simplifié avec un document plus clair, le KII, pour les investisseurs. Le travail sur le KII est prévu en trois phases. D'abord, CESR élaborera un document à présenter à la Commission (en février 2008), et[...]
Kollektivanlagen Europäische Union

La directive européenne ne viole pas le droit à un procès équitable

Ursula Cassani Ursula Cassani  — 20 Juli 2007
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 juin 2007 (affaire C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles / Conseil des ministres). En vertu de l'article 2bis, point 5, de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166,[...]
Geldwäscherei Wirtschaftskriminalität Europäische Union

Recommandations du CESR en matière de rétrocessions

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 5 Juni 2007
L'article 19 (1) de la Directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) prévoit que les entreprises d'investissement doivent agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle, qui serve au mieux les intérêts de leurs clients. L'art. 26 de la Directive d'exécution 2006/73/CE de la MiFID, précise les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent percevoir une rémunération (une commission ou un avantage non monétaire, « inducements ») d'un tiers ou la verser à un tiers. Le 29 mai 2007, à[...]
Vermögensverwaltung Information der Anleger Effektenhandel Retrozessionen Europäische Union

La Commission européenne intervient pour améliorer l'efficacité du marché européen

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 17 April 2007
Les fonds européens d'investissement de détail sont communément connus sous la désignation d'OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Les OPCVM sont établis et autorisés conformément aux exigences de la directive 85/611/CEE -- on rappellera ici que la notion suisse de fonds en valeurs mobilières, tant sous l'empire de la Loi sur les fonds de placement que de la Loi sur les placements collectifs, est calquée sur le modèle européen des OPCVM (cf. articles 32 LFP et 53 LPCC)[...]
Kollektivanlagen Europäische Union

Rapport critique de la Commission européenne sur la transposition de la directive

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 15 März 2007
Après environ 15 ans de gestation difficile, la 13e Directive (cf. actualité n. 209 du 2 juin 2004->art209]) entrée en vigueur en mai 2004 -- et dont le délai de transposition était fixé au 20 mai 2006 -- n'a pas rempli ses promesses ; un [rapport de la Commission européenne basé sur une enquête auprès des pays membres fait apparaître une application décevante, car restrictive et pusillanime. La Directive est fondée sur un compromis et représente un dénominateur commun minimum,[...]
Corporate governance Öffentliche Kaufangebote Europäische Union

Actualités européennes récentes

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 21 Dezember 2006
La présente actualité répertorie de façon succincte les plus importantes actualités européennes dans le domaine des services financiers pour la période entre mi-novembre et mi-décembre 2006. Fonds d'investissement : publication du Livre blanc sur l'amélioration du cadre réglementaire Dans le Livre blanc publié le 16 novembre dernier (cf. communiqué de presse IP/06/1569) la Commission européenne a livré sa vision pour la modernisation du cadre régissant les fonds d'investissement. La plupart des améliorations qui y sont présentées devraient aboutir à des[...]
Vermögensverwaltung Effektenhandel Kollektivanlagen Europäische Union

Admissibilité d'un système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 30 November 2006
Dans un arrêt du 23 novembre 2006 (C-238/05 ), la Cour de Justice a répondu à une demande préjudicielle posée par la Cour Suprême espagnole. En 1999, le Tribunal de Défense de la Concurrence a exempté des règles de la concurrence le système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients. Un tel système, crée et géré par l'Association nationale des établissements financiers, a pour but de maintenir une base de données pour permettre la fourniture d'informations[...]
Wettbewerb Europäische Union

Amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union Européenne

Image de profil par défaut Manjolia Manoku  — 17 November 2006
Afin d'atteindre son objectif de création d'un véritable espace judiciaire unique, l'Union européenne se dirige vers la mise en place de mesures conservatoires au niveau européen. Ainsi, une mesure conservatoire rendue dans un Etat membre, pourra être appliquée aux biens du débiteur sur tout le territoire de l'Union. Selon le Conseil de l'Union (Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C 12 du 15.1.2001,p.1), cette possibilité[...]
Zwangsvollstreckung Europäische Union

Mise à jour des directives de la CFB pour la distribution de parts de fonds de placement eurocompatibles

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 13 November 2006
Le 19 octobre 2006, la CFB a publié sur son site Internet une mise à jour de ses directives pour les requêtes en autorisation pour la distribution (i) de parts de fonds de placement étrangers qui remplissent les conditions de la directive 85/611/CEE (OPCVM/UCITS) et (ii) de parts de fonds de placement étrangers qui remplissent les conditions de la directive 85/611/CEE (OPCVM/UCITS) telle que modifiée par les deux directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM/UCITS III). La mise à jour de ces[...]
FINMA Kollektivanlagen Europäische Union

L'activité d'octroi de crédit tombe-t-elle sous le régime de la libre prestation de services ?

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 30 Oktober 2006
Une actualité du Centre d'études juridiques européennes rédigée par Simon Hirsbrunner et Simone Seidl et résumée ci-après, se penche sur le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-452/04, Fidium Finanz c. Bundesanstalt für Finanz-dienstleistungsaufsicht. L'arrêt revêt une grande importance pour les banques et les instituts de crédit suisses. Fidium Finanz, une société anonyme de St-Gall, proposait via Internet de petits crédits à des clients établis en Allemagne. Vu, toutefois, le défaut d'autorisation et[...]
Krediten Europäische Union

Concentrations boursières : NYSE/Euronext, ASE/SFE et CME/CBOT

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 26 Oktober 2006
Les marchés financiers sont témoins d'une vague de fusions boursières. Ces concentrations ont pour effet de baisser les coûts, d'augmenter la liquidité des marchés financiers et la possibilité de diversification ainsi que de faciliter les échanges internationaux. Elles soulèvent des interrogations du point de vue de la concurrence, d'où l'intervention de plusieurs autorités chargées de la protection de celle-ci. L'autorité britannique de la concurrence (OFT) a autorisé récemment la fusion entre New York Stock Exchange (NYSE) et la bourse européenne[...]
Wettbewerb Effektenhandel Europäische Union

La CJCE précise le critère de sélectivité

Image de profil par défaut Emmanuel Veuve  — 4 Oktober 2006
Ces dernières années, la Commission CE a intensifié, sous l'angle du droit de la concurrence, son action à l'égard des régimes de fiscalité directe des entreprises mis en place dans certains Etats membres, comme les « Holdings 1929 » au Luxembourg et les régimes fiscaux offshore à Malte. L'objectif de la Commission est de mettre un terme aux régimes fiscaux qui contreviennent aux règles de la concurrence. C'est dans ce contexte mais aussi celui d'un [refonte importante de la réglementation[...]
Wettbewerb Steuerwesen Europäische Union

Utilisation de la dénomination „Sparkasse“ : désaccord entre la Commission européenne et l'Allemagne

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 8 August 2006
Fin juin la Commission a demandé formellement à l'Allemagne de modifier sa législation bancaire, en particulier l'art. 40 du Kreditwesengesetz (voir IP/06/870). Cette disposition réserve la dénomination « Sparkasse » aux établissements publics ou à ceux investis de tâches d'intérêt public. La Commission estime que l'interdiction faite aux banques privées d'utiliser la dénomination „Sparkasse“ enfreint les dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la circulation des capitaux. En effet, une telle réglementation empêche l'acquisition desdits établissements par des[...]
Wettbewerb Krediten Europäische Union

Vers une solution euro-compatible pour la transparence dans les commissions de gestion

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 13 Juli 2006
La Swiss Funds Association (SFA) vient de modifier sa fameuse Directive concernant la transparence dans les commissions de gestion (la Directive SFA) (voir actualité n° 341 du 3 août 2005) sur la question controversée de la ventilation en trois postes de la commission de gestion. Au-delà de cette modification, c'est bien à un changement de paradigme auquel on est en train d'assister, en glissant d'un système (suisse) de transparence au niveau des directions de fonds vers un système (européen) de[...]
Kollektivanlagen Retrozessionen Europäische Union

Rapport préliminaire de la Commission en matière de cartes de paiement

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 3 Mai 2006
A la suite de son enquête sectorielle concernant les services financiers dans l'Union européenne, la Commission a publié un rapport préliminaire sur la situation dans le secteur des cartes de paiement. L'enquête a mis en évidence certains obstacles à la concurrence qui se manifestent dans les performances du marché. En premier lieu, la Commission a identifié des obstacles structurels à la concurrence. Notamment, l'intégration verticale des systèmes de cartes de paiement augmente les barrières à l'entrée pour les nouveaux[...]
Wettbewerb Zahlungsverkehr Europäische Union

Union européenne : une "pause" pour les services financiers jusqu'en 2010

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 19 Dezember 2005
La Commission a publié, le 5 décembre 2005, un livre blanc présentant sa politique pour les cinq prochaines années dans le domaine des services financiers. Ce livre blanc reprend l'essentiel des propositions présentées dans le livre vert->art326] du 3 mai 2005. Il a été commenté par le Commissaire Charlie McCreevy dans un [récent discours à Londres. La Commission a décidé de ne pas présenter de nouveaux projets importants pendant les cinq prochaines années (sauf dans le domaine de la banque[...]
Europäische Union

Droit de la concurrence : rapport final concernant l'OPA éventuelle sur LSE

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 8 November 2005
La Commission de la concurrence britannique-> http://www.competition-commission.org.uk] vient d'adopter le [rapport final concernant une éventuelle OPA de Deutsche Börse sur London Stock Exchange (LSE) et, alternativement, de Euronext sur LSE. Deutsche Börse avait retiré son offre conditionnelle dirigée sur LSE en mars 2005, tout en précisant qu'elle présenterait une nouvelle offre si Euronext, ou une autre entreprise, lançait une OPA pour LSE. La Commission de la concurrence a procédé ainsi à l'examen des deux hypothèses. L'examen approfondi effectué par la[...]
Wettbewerb Öffentliche Kaufangebote Europäische Union

Virt-x : Les blue chips suisses doivent choisir entre deux segments

Image de profil par défaut Luc Thévenoz Jacques Iffland ,  Luc Thévenoz  — 8 Juni 2005
Filiale à 100% du groupe SWX, virt-x est la bourse anglaise, surveillée par la Financial Services Authority, sur laquelle se négocient les actions des sociétés suisses constituant le Swiss Market Index (SMI). Cette démarche a permis à la bourse suisse de conserver la cotation et le négoce de ces titres que le prélèvement du droit de timbre en Suisse poussaient à une délocalisation croissante, à Londres principalement. L'entrée en vigueur des directives « prospectus » , « transparence » et[...]
Marktmissbrauch Effektenhandel Europäische Union

Union européenne : quelles nouvelles exigences pour les bilans des sociétés étrangères cotées en Europe ?

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 1 Juni 2005
Les sociétés européennes dont les titres (actions ou obligations) sont cotés sur un "marché réglementé" européen seront obligées de présenter leurs bilans conformément aux IFRS (International Financial Reporting Standards). Ceci résulte des directives "prospectus" et "transparence". L'expression "coté" est utilisée ici dans le sens général ("traded") et non dans le sens technique ("listed"). Les sociétés non européennes (suisses, américaines, japonaises, etc.), dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen (ou qui font une offre publique en Europe) seront[...]
Effektenhandel Europäische Union

Union européenne : les objectifs pour les services financiers en 2005-2010

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 10 Mai 2005
La Commission a publié, le 3 mai 2005, un "Livre vert" proposant des objectifs pour le domaine des services financiers pendant les cinq prochaines années. Sur la base des observations qui seront présentées par les intéressés (jusqu'au 1er août), la Commission présentera un "Livre blanc" définitif en novembre 2005. Le "Livre vert" relève quelques secteurs où une action nouvelle de l'Union européenne pourrait être utile : -le marché financier pour la petite clientèle privée (marché de détail); -le marché des[...]
Europäische Union

Modification partielle de l'OFP-CFB : la poursuite de la transposition du droit européen

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 19 April 2005
Le 1er avril 2005 est entrée en vigueur une révision partielle de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques (CFB) sur les fonds de placement (OFP-CFB). Destinée avant tout à adapter le texte de l'ordonnance aux modifications intervenues au sein de l'Union européenne avec l'adoption de la directive 2001/108/CE (dite Directive produits), cette révision a également pour mérite de permettre expressément le recours aux dérivés de crédit. Outre plusieurs ajustements de plume ou de langue, on relèvera, parmi les principales[...]
FINMA Kollektivanlagen Europäische Union

Subtilement, à très petits pas : vers une SEC européenne ?

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 10 Januar 2005
Dans le cadre de l'Union européenne, les autorités nationales chargées de surveiller les marchés de valeurs mobilières s'étaient déjà réunies dès 1997 dans un club informel (FESCO-Forum of European Securities Regulators). En 2001, cette organisation est devenue officielle et s'appelle "The Committee of European Securities Regulators" (CESR). Ce comité est surtout connu pour le rôle qu'il joue dans la préparation des directives d'application de la Commission de l'UE. Mais il a aussi pour mission de coordonner l'action des autorités nationales[...]
Effektenhandel Europäische Union

Directive européenne sur la commercialisation à distance de services financiers : transposition en droit français et effets pour les prestataires suisses

Image de profil par défaut Webmaster  — 17 Dezember 2004
Lors d'un colloque du Club Banque qui s'est déroulé à Paris, le 23 novembre, Marie-Elisabeth Mathieu, Maître de Conférence à la Faculté de droit d'Evry, a donné une conférence sur les transactions bancaires et financières en ligne. Nous en présenterons ci-dessous un bref compte-rendu et évoquerons les répercussions du droit français sur les services financiers offerts par des prestataires suisses. Alors que la France s'apprête, par le bais d'une ordonnance, à transposer la [Directive n° 2002/65 du Parlement et du[...]
Konsumenten Europäische Union

Fiscalité de l'épargne : les directives de l'AFC traduites en français

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 29 November 2004
Le 19 octobre, un projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne de l'UE avait été publié en allemand, avec une procédure de consultation ouverte jusqu'à fin novembre 2004 (voir l'actualité n° 254 du 29 octobre 2004->art254]). Une [traduction en français de l'Association suisse des banquiers - inofficielle mais approuvée (sic) par l'AFC - est désormais disponible.
Steuerwesen Europäische Union

Fiscalité de l'épargne : signature de l'Accord et projet de directive de l'AFC

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 29 Oktober 2004
Le 26 octobre 2004, la Suisse et l'UE ont signé les neufs accords bilatéraux à Luxembourg. Ceux-ci comprennent notamment l'accord sur l'imposition des revenus de l'épargne, l'accord relatif à la lutte contre la fraude et l'accord concernant l'espace Schengen. Rappelons que selon l'accord sur l'imposition de l'épargne, la Suisse s'engage à instaurer dès le 1er juillet 2005 des règles équivalentes à celles prévues dans la directive européenne 2003/48/EC du 3 juin 2003 sur l'imposition de l'épargne, à savoir une[...]
Steuerwesen Europäische Union

Gouvernement d'entreprise : deux recommandations de la Commission européenne et leur impact potentiel pour la Suisse

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 22 Oktober 2004
La Commission a adopté le 6 octobre 2004 deux recommandations en matière de gouvernement d'entreprise. Ces deux actes, qui n'obligent ni les Etats membres, ni les particuliers, ont pour objectif d'harmoniser de manière souple les standards applicables, d'une part, à la rémunération des administrateurs et des dirigeants et, d'autre part, au rôle des administrateurs indépendants. Ils peuvent aussi concerner les société suisses, soit directement avec l'entrée en vigueur de la directive sur les prospectus s'agissant des émetteurs cotés au Virt-x,[...]
Corporate governance Vergütungen Europäische Union

Pas de responsabilité de l'autorité allemande de surveillance envers les déposants pour ses manquements

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 16 Oktober 2004
Pour autant que les Etats membres aient réalisé en temps utile un système de garantie des dépôts conforme aux exigences de la directive 94/19/CE, le droit communautaire n'impose pas une responsabilité en raison des éventuelles carences d'une autorité de surveillance pour le dommage causé aux déposants par l'insolvabilité d'un établissement de crédit. C'est ce qu'a répondu en substance la Cour de justice des Communautés européennes aux questions préjudicielles que lui avait soumises le Bundesgerichtshof allemand dans un [arrêt C-222/02[...]
Einlagensicherung Haftung Europäische Union

L'avant-projet de la loi fédérale concernant la fiscalité de l'épargne est mis en consultation jusqu'au 10 septembre 2004

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 20 August 2004
Dans le cadre des Bilatérales bis, la Suisse et l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord en mars 2003 en matière de l'imposition de l'épargne dans lequel la Suisse s'est engagée à appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive communautaire sur l'épargne (2003/48/CE) qui sera applicable au plus tôt le 1er janvier 2005. C'est l'occasion de rappeler que cette Directive prévoit un échange automatique entre les Etats membres de l'UE d'informations relatives aux paiements de ces[...]
Steuerwesen Europäische Union

Modification de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds de placement

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 16 Juli 2004
Le Conseil fédéral a approuvé le 23 juin 2004 une révision partielle de l'Ordonnance sur les fonds de placement (OFP). Le but de cette révision est essentiellement de rendre le droit suisse des fonds en valeurs mobilières à nouveau compatible avec la législation européenne, et en particulier avec les dernières modifications de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Les Etats membres[...]
Kollektivanlagen Europäische Union

Actualités suisses

Euro-obligations : SWX affûte discrètement ses armes réglementaires

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 7 Juli 2004
D'importantes modifications législatives et réglementaires sont à l'ordre du jour dans le domaine des euro-obligations (ou emprunts internationaux, i.e. les emprunts libellés dans une monnaie rattachée à une juridiction différente de celle de l'émetteur). Corollairement à l'abrogation (matérielle) du principe de l'ancrage au 1er mai 2004, qui soumet la place financière helvétique à une concurrence accrue pour les émissions en francs suisses, la bourse suisse SWX Swiss Exchange projette de développer un nouveau segment de marché dans lequel elle admettrait[...]
Effektenhandel Europäische Union

Offres publiques d'acquisition : la directive européenne enfin adoptée

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 2 Juni 2004
Le 21 avril 2004, le Parlement européen et la Commission européenne ont (enfin) adopté une directive sur les offres publiques d'acquisition qui est entrée en vigueur le 20 mai 2004. Les Etats membres disposent d'un délai au 20 mai 2006 pour en transposer les dispositions dans leur droit national. Produit de plus de quinze années de tractations très difficiles, si souvent reportée que peu d'intéressés pariaient encore sur son adoption, la nouvelle directive n'est que l'ombre des divers projets antérieurs,[...]
Öffentliche Kaufangebote Europäische Union

Actualités internationales

Services d'investissement : Deux ans pour transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 24 Mai 2004
La directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers est entrée en vigueur le 30 avril avec sa publication au Journal officiel. Elle est destinée à remplacer la directive sur les services d'investissement de 1993, qu'elle abrogera formellement dans deux ans. C'est le délai dans lequel les Etats membres doivent la transposer, sachant que de nombreuses règles de concrétisation doivent encore être adoptées par la Commission conformément aux nouvelles règles de comitologie ("procédure Lamfalussy"). En 73 articles[...]
Wettbewerb Europäische Union

Actualités internationales

Contrôle légal des comptes des sociétés : la Commission européenne propose une directive pour combattre les fraudes et les irrégularités

Image de profil par défaut Henry Peter  — 8 April 2004
Le 16 mars 2004, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive sur le contrôle des comptes dans l'Union Européenne. Cette initiative vise à assurer que les investisseurs et autres parties prenantes puissent avoir pleine confiance dans les comptes audités. Elle s'inscrit dans la volonté de lutter contre des situations telles qu'Enron ou Worldcom aux Etats-Unis, ou Parlamat et Ahold en Europe. La Directive réaffirme le principe de l'agrément, déjà instauré par la Huitième Directive concernant "l'agrément des personnes chargées[...]
Aktiengesellschaften Europäische Union

Actualités européennes

Le Parlement européen approuve la proposition de Directive sur les marchés d'instruments financiers

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 6 April 2004
Le Parlement européen a approuvé le 30 mars 2004 la proposition de Directive concernant les marchés d'instruments financiers, destinée à remplacer la Directive sur les services d'investissement de 1993. Cette nouvelle étape ne clôt pas la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres, et le texte doit retourner au Conseil pour une éventuelle adoption. La proposition de Directive prévoit notamment un passeport unique permettant aux entreprises d'investissement d'exercer leurs activités dans toute l'Union européenne sur la[...]
Europäische Union

Directive abus de marché : annonce des opérations sur les titres d’un émetteur par ses dirigeants

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 11 Februar 2004
Après avoir adopté trois premiers textes->art125] mettant en oeuvre la [directive 2003/6/CE sur les abus de marché, la Commission a publié le 28 janvier 2004 une nouvelle proposition concrétisant d'autres aspects de la directive. D'un intérêt particulier pour la Suisse, l'article 6 de cette proposition fixe les principes relatifs à l'annonce, par les dirigeants d'une société cotée et leurs proches, des opérations qu'ils ont faites sur les titres de participation de cette société et les instruments financiers qui en sont[...]
Marktmissbrauch Effektenhandel Europäische Union

UE : la Commission adopte les premières mesures d’exécution en matière d’abus de marché

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 12 Januar 2004
La Commission des communautés européennes a adopté trois textes de mise en œuvre de la Directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). La Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 précise la notion d'information privilégiée, les modalités et délais de publication de telles informations, ainsi que les circonstances dans lesquelles la publication d'une information privilégiée peut être différée. Elle contient également[...]
Marktmissbrauch Interessenkonflikte Europäische Union

Paiements dans l'UE : nouveau cadre juridique proposé par la Commission

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 19 Dezember 2003
Le 2 décembre 2003, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur de l'Union européenne (UE). Ce document reflète des discussions menées par la Commission avec les Etats membres, les banques centrales, le secteur des paiements et les associations de consommateurs de l'UE. Le cadre juridique suggéré par la Commission est considéré comme une étape essentielle vers une zone de paiement unique dans[...]
Wettbewerb Konsumenten Zahlungsverkehr Europäische Union

Circulaire CFB sur les abus de marché : mise en consultation

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 17 Dezember 2003
Le 16 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire sur les abus de marché. Ce texte - très attendu - a pour objectif d'assurer le fonctionnement régulier du marché des valeurs mobilières. Il codifie la pratique développée par la CFB au cours des dernières années, mais constitue aussi une réponse de la Suisse à l'adoption de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).[...]
Marktmissbrauch FINMA Effektenhandel Europäische Union

Titres intermédiés : la Commission européenne propose de signer la Convention

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 16 Dezember 2003
La Commission européenne propose au Conseil de signer la Convention de La Haye sur la loi applicable aux titres intermédiés. Alors que les travaux en vue de la signature et de la ratification de cette convention par les Etats-Unis et la Suisse sont en bonne voie, on avait jusqu'à présent des doutes sur son acceptabilité pour les autorités communautaires. La proposition de la Commission représente une étape importante. La ratification sera néanmoins un processus complexe puisqu'il implique non seulement le[...]
Bucheffekten Europäische Union