Spottings

La COMCO annonce la clôture des neuf procédures distinctes concernant vingt banques au total en publiant un aperçu des procédures. Ces dernières portaient sur des accords conclus dans le domaine des dérivés sur les taux d’intérêt, des opérations au comptant sur devises et sur le négoce de métaux précieux entre 2005 et 2013. La COMCO a clos sept enquêtes par le biais d’accords amiables et a classé deux procédures sans suite. Elle a infligé des amendes pour un montant total de CHF 237,5 millions.

Le Parlement européen adopte Omnibus I. La CSRD s’appliquera désormais aux entreprises européennes de plus de 1’000 employés réalisant un chiffre d’affaires (CA) net supérieur à EUR 450 mio. Les entreprises de pays tiers sont concernées si leur CA net dans l’UE dépasse EUR 450 mio, ou si celui de leurs succursales ou filiales dépasse EUR 200 mio, hors holdings financières. Le standard VSME servira de référence. La CSDDD ne visera, dès 2029, que les entreprises de plus de 5’000 employés et réalisant un CA net supérieur à EUR 1,5 mia. Le transfert d’obligations aux partenaires commerciaux est exclu, les plans de transition supprimés et la sanction maximale fixée à 3 % du CA mondial net.

L’ESMA publie une étude sur l’impact de ses Guidelines d’août 2024 encadrant le nom des fonds ESG et durables. Parmi les quelques 1’000 notifications analysées, deux tiers des fonds ont changé de nom et plus de la moitié de politique d’investissement, principalement via des exclusions liées aux énergies fossiles. Les Guidelines ont favorisé un meilleur alignement entre l’appellation des fonds et leur stratégie, réduisant ainsi les risques d’écoblanchiment pour les investisseurs.

L’ASB introduit trois modifications dans ses Directives relatives à l’intégration des préférences ESG. En plus d’une correction linguistique dans la version anglaise, la version allemande fera désormais foi en cas de divergences. Enfin et surtout, la surveillance du respect des Directives ne fera dorénavant plus partie du contrôle prudentiel de l’audit externe. Cette modification renforce le caractère non contraignant des Directives, dont le non-respect ne devrait – à notre avis – pas pouvoir remettre en cause à lui seul la garantie de l’activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB).

La FINMA ouvre l’audition sur la révision partielle de sa circulaire 2016/7 (obligations de diligence LBA en matière d’identification à distance). Selon le nouveau projet, les intermédiaires financiers pourront utiliser des codes QR pour identifier leurs clients. En effet, les codes QR ont remplacé les MRZ sur plusieurs documents officiels (cf. les permis de conduire en Suisse). Par ailleurs, pour s’adapter à la loi sur l’identité électronique (qui entrera vraisemblablement en vigueur à la mi-2026), la circulaire autorisera l’identification par le biais de la future e-ID.

En réponse au postulat CER-N 23.3444, le Conseil fédéral adopte un rapport sur les effets de la fusion UBS–CS. Si une diminution de la concurrence est observée dans certains segments de marché (crédits aux entreprises, financements syndiqués structurés, global custody), l’étude mandatée par le SECO ne relève aucun effet négatif généralisé. Le Conseil fédéral juge toutefois nécessaire d’ajuster le droit de la concurrence, notamment la procédure applicable lorsque la FINMA se substitue à la COMCO lors de fusions bancaires. Contrairement à la COMCO, le Conseil fédéral recommande de renoncer à l’introduction de l’enquête sectorielle (p. 27 ss).

Dans sa première newsletter, le Swiss Financial Intelligence Public Private Partnership (FIPPP) alerte sur le détournement des “Virtual IBAN” (vIBAN) et adresse des recommandations opérationnelles pour tous les intermédiaires financiers (intégrité du code pays IBAN, due diligence, pré‑approbation avant l’octroi de vIBAN, monitoring). Dans cette newsletter, le FIPPP plaide notamment pour des revues des transactions renforcées et l’identification d’incohérences entre vIBAN, BIC et siège de l’intermédiaire concerné.

Depuis 2017, SIX SER permet aux émetteurs de publier un rapport de développement durable conforme à un des standards internationaux reconnus dans le cadre d’un régime d’« Opting In » (art. 9 DCG). L’entrée en vigueur des art. 964a ss CO relatifs au rapport sur les questions non financières a accru la transparence dans le domaine et marqué un rapprochement avec l’UE, qui s’est poursuivi avec la consultation sur l’avant-projet de 2024. Face aux incertitudes sur le plan européen et, par extension, suisse quant à l’évolution de la réglementation, SIX SER fait marche arrière et décide par son Communiqué n° 5/2025 de suspendre provisoirement dès le 1^er janvier 2026 le régime d’ « Opting In », laissant les émetteurs qui le désireraient continuer à publier un rapport sur une base purement volontaire.

La Commission européenne propose une simplification du Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR 2.0). En substance, le nouveau texte supprime les obligations d’information au niveau de l’entité et réduit significativement les divulgations au niveau des produits. Les actuels art. 7, 8 et 9 SFDR sont abrogés et remplacés par trois nouvelles catégories de produits financiers (catégories “durable”, “de transition” et “des produits de base de l’ESG”). La proposition de la Commission sera soumise au Parlement et au Conseil pour délibération.

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a proposé un paquet de simplification des règles numériques : modernisation du RGPD, ajustements du Règlement sur l’IA, guichet unique pour les notifications d’incidents cyber et portefeuilles numériques pour les entreprises. Cet omnibus numérique vise à réduire les charges administratives pour les entreprises et à stimuler l’innovation. Les propositions législatives doivent encore être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

Dans cette publication désormais traditionnelle, la FINMA identifie 9 risques élevés : pour les risques financiers, il s’agit des risques liés aux hypothèques, des risques de crédit en lien avec les autres crédits, des risques d’écart de rendement ainsi que des risques de liquidité et de refinancement. Pour les risques non financiers, il s’agit des risques liés à la LBA, aux sanctions, à l’externalisation, aux cyberattaques et aux technologies de l’information et de la communication.

Un détenteur d’AT1 a déposé une securities class action contre Credit Suisse à New York. La juge compétente autorise désormais l’action collective. Celle-ci comprend tous les acquéreurs d’AT1 aux États-Unis entre le 27 octobre 2022 et le 20 mars 2023. La juge considère que le marché des AT1 était efficient. Les demandeurs sont ainsi présumés s’être fiés aux fausses déclarations de Credit Suisse (fraud-on-the-market theory). En outre, la juge considère que les procédures en Suisse contre la décision de la FINMA n’empêchent pas cette class action. Cette certification accroît la pression en faveur d’une transaction.

Le 9 septembre 2025, le Parlement a approuvé l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto‑actifs, visant un premier échange en 2026 avec 74 juridictions (cf. repérage CDBF du 9 septembre 2025). Plusieurs marchés clés ont pris du retard et l’OCDE débat encore d’aspects techniques. La CER‑N a décidé le 4 novembre 2025 de suspendre ses travaux et réexaminera le dossier en 2026. En conséquence, les données 2026 ne seront pas échangées en 2027. De nouvelles indications de l’OCDE sont attendues avant la reprise des travaux en Suisse.

L’ASB publie la troisième édition de son guide « cloud », destiné à accompagner les établissements financiers dans l’utilisation de services de cloud computing. Cette version actualisée intègre les récentes évolutions des circulaires de la FINMA et remplace la notion de « Client Identifying Data » par celle de « données bancaires de client.e.s ». Elle apporte des précisions sur la gestion du « foreign lawful access », formalise le concept d’approche fondée sur le risque et met à jour l’annexe relative à l’audit.

La FINMA publie un guide pratique consacré au BFSA, accord entre la Suisse et le Royaume-Uni qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le document vise à faciliter la mise en œuvre du traité et précise les démarches à suivre pour les prestataires souhaitant fournir des services d’assurance ou d’investissement : conditions d’éligibilité, inscription au registre de la FINMA ou de la FCA, obligations de transparence, processus de notification et de reporting annuel.

Le Responsible Minerals Assurance Process (RMAP) est le premier mécanisme de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement reconnu par la Commission européenne dans le cadre du Règlement sur les minerais de conflit (Règlement (UE) 2017/821). Les art. 964j à 964l CO reprenant ces exigences en droit suisse, le RMAP constitue également un outil utile pour les entreprises suisses concernées.

Le CF a ouvert jusqu’au 6 février 2026 une consultation sur une modification de la LEFin. L’avant-projet remplace l’autorisation « fintech » par une autorisation en tant qu’établissement de paiement, avec comme innovation majeure la distraction des avoirs des clients en cas de faillite. Par ailleurs, le montant total des avoirs de clients ne sera plus plafonné à CHF 100 millions. Ce régime vise aussi à encadrer l’émission de stablecoins. Les exceptions à la définition de dépôt du public de l’art. 5 al. 2 et 3 OB devraient continuer à s’appliquer, de sorte que le cercle des assujettis restera inchangé. Par ailleurs, un régime d’établissement pour services avec des cryptoactifs modelé s’appliquera aux personnes offrant certains services en lien avec les cryptoactifs, notamment la garde et la négociation.

Après de nombreux avis de droit de professeurs suisses, une intervention de l’ambassadeur suisse aux États-Unis et cinq semaines de procès, un jury à New York condamne une banque à dédommager trois réfugiés soudanais à hauteur de USD 20 millions. De manière intéressante, le juge avait appliqué l’art. 50 CO comme fondement de responsabilité de la banque. Il a en outre retenu la vraisemblance prépondérante comme degré de preuve déterminant, selon l’arrêt de la cafetière. Un appel est très probable.

À la suite de l’adoption de la dernière révision du dispositif anti-blanchiment le 26 septembre 2025 (commenté in : Villard, https://cdbf.ch/1436), le Conseil fédéral ouvre ce jour la procédure de consultation sur les ordonnances de mise en œuvre. Celles-ci ont notamment pour vocation : 1) de préciser les informations que les entreprises doivent déclarer au registre de transparence ainsi que la procédure applicable aux annonces ; 2) de concrétiser la notion de “conseillers” comme troisième catégorie de personnes assujetties à la LBA. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 30 janvier 2026.

Plus de deux ans après les faits, le TAF annule la décision de la FINMA d’ordonner l’amortissement des CHF 16,5 milliards d’AT1 de Credit Suisse lors de sa reprise par UBS. Il estime que l’événement déclencheur contractuel (viability event) ne s’était pas produit (la banque demeurant suffisamment capitalisée) et que la mesure portait une atteinte grave au droit de propriété sans base légale formelle et claire. L’art. 5a de l’ordonnance de nécessité du Conseil fédéral est même jugé incompatible avec la Constitution fédérale à plusieurs égards. Le Tribunal fédéral aura sans doute le dernier mot.

En 2023, une société a actionné la Confédération suisse à New York en raison de l’amortissement des AT1. Elle soutenait que la Suisse avait agi à titre commercial, et non comme État souverain, lors de l’acquisition de CS par UBS. Le tribunal compétent lui donne tort. La prise en compte du contexte confirme que la Suisse est restée dans ses prérogatives d’État souverain, en particulier en raison de la nature des prêts et garanties, ainsi que par l’adoption d’une ordonnance. L’arrêt n’est pas définitif.

La FINMA a annoncé par un bref communiqué de presse, qu’elle renonce cette année encore à évaluer le plan de stabilisation d’UBS. Elle considère que bien que le plan soit « largement conforme aux exigences » de l’OB, il ne permet toujours pas de remplir efficacement son objectif. Elle considère en particulier que, du fait de l’intégration en cours du Credit Suisse dans UBS, il n’était pas encore possible d’évaluer ce plan ainsi que le plan de resolution au niveau global.

Les organes de contrôle des prospectus de SIX Exchange Regulation AG et de BX Swiss AG ont publié une communication pratique commune. Celle-ci donne un aperçu concis des pratiques actuelles en matière d’examen et contient des informations utiles sur la mise en œuvre des exigences légales relatives au contenu du prospectus.

Les règles régissant le registre de transparence des personnes morales sont désormais connues. Sur la question de l’effet d’une inscription, le texte finalement adopté prévoit que les inscriptions sont de nature déclarative (et non pas de nature constitutive). L’examen des ADE par les intermédiaires financiers reste régi par l’art. 4 LBA. En revanche, si cet examen est mené avec diligence et ne révèle pas d’anomalie, les intermédiaires peuvent se fier aux inscriptions figurant dans le registre.

Après le Conseil des États (10.03.2025), le Conseil national adopte la motion Starker, telle que modifiée par la CER-N le 18 août 2025. Initialement destinée à plafonner les rémunérations bancaires à CHF 3-5 millions, la motion adoptée se limite désormais aux banques d’importances systémiques et ne fixe plus de plafond. Elle requiert en revanche que les systèmes de rémunération ne créent pas d’incitations délétères et que les rémunérations variables soient liées à la performance (Geschäftserfolg).

Le Parlement a approuvé l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs. Après le Conseil des États, le Conseil national a également accepté la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), tout en supprimant les sanctions pour négligence dans le respect des obligations de diligence et de déclaration. L’échange avec 74 pays débutera en 2027, tandis que les États-Unis, la Chine et l’Arabie saoudite en sont pour l’instant exclus.

La FINMA vient de publier la communication sur la surveillance 03/2025 concernant la publication des cryptoactifs dans les comptes annuels des banques et des maisons de titres. Elle clarifie ainsi certaines ambiguïtés. En substance, il appartient aux banques et maisons de titres de définir un emplacement approprié dans l’annexe aux comptes annuels pour y publier les cryptoactifs qui sont réputés valeurs déposées au sens de l’art. 16 ch. 1bis LB.

Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse signera le Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Il prévoit des dispositions relatives aux communications par voie électronique entre les autorités, à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’un autre État partie, ainsi qu’à l’interception des télécommunications.

Aux fins de raffermir la lutte contre les flux financiers illégaux, ainsi que l’intégrité et la transparence de la place financière, le Conseil fédéral ouvre la consultation proposant l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec huit États supplémentaires. Dans l’hypothèse d’une approbation par l’Assemblée fédérale, sauf adoption de la révision parallèlement menée de la LEAR, les premiers échanges avec les pays concernés devraient intervenir en 2028.

Les obligations du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) sont entrées en vigueur le 2 août 2025. Ces obligations concernent notamment la transparence et le respect des droits d’auteur. La Commission UE a publié des lignes directrices pour préciser le champ d’application de ces règles et le GPAI Code of Practice, qui permet aux fournisseurs de GPAI de se conformer au RIA. À noter que le RIA peut s’appliquer à des entreprises suisses, aux conditions exposées dans le commentaire suivant : Fischer, cdbf.ch/1397/.