Anath Guggenheim

En date du 5 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_463/2011 dont l’état de fait était en substance le suivant. La Caisse de pensions Y. (ci-après : Y ou l’intimée) avait conclu un contrat d’entreprise avec A. SA. (ci-après. A) lequel prévoyait notamment la production, par l’entrepreneur, d’une garantie de bonne fin des travaux. X. SA, (ci-après : X ou la recourante), qui exploitait une entreprise générale de construction, avait alors donné mandat à la banque W.[...]

L’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) entrera en vigueur le 1er octobre 2010 (art. 18 OACDI). Elle règlementera notamment l’examen préliminaire des demandes (art. 5 OACDI), l’obtention des renseignements (art. 6 ss OACDI), les droits procéduraux des parties (art. 10 à 13 OACDI), l’utilisation des renseignements fiscaux transmis (art. 15 OACDI) et les demandes d’assistance émanant de la Suisse (art. 16 OACDI). Les recours contre les décisions de l’autorité compétente seront, quant à[...]