Joël Pahud

Assistance administrative en matière fiscale

L’avocat, son secret et ses documents bancaires

Joël Pahud — 5 Giugno 2025

Les comptes bancaires détenus par un avocat peuvent contenir des renseignements protégés par son secret professionnel, qui ne doivent pas être remis à un État étranger dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale. Il faut présumer que tel est le cas en présence d’un compte clients, ouvert au moyen du formulaire R, mais il est également possible que les autres comptes détenus par l’avocat contiennent des informations protégées. Tels sont les principes posés par le Tribunal fédéral dans[...]

Assistenza internazionale Fiscalità

Exécution forcée et sanctions internationales

Selon l’Obergericht de Zurich, le gel des avoirs selon la LEmb prime la LP

Joël Pahud — 14 Gennaio 2025

Dans un jugement PS240181 du 14 novembre 2024, l'Obergericht de Zurich retient que l'art. 44 LP est applicable par analogie aux mesures de gel des avoirs prises en vertu de la loi sur les embargos (LEmb) et de ses ordonnances d'exécution, malgré l'absence de mention de la LEmb à l'art. 44 LP. Il en découle que la réalisation selon la LP n'est pas possible aussi longtemps que les avoirs sont gelés. Le 6 juin 2023, une créancière au bénéfice d'un[...]

Esecuzione forzata Sanzioni internazionali

Séquestre d’avoirs bancaires

La procédure pénale s’enlise, le Tribunal fédéral lève les séquestres

Joël Pahud — 25 Aprile 2024

Un séquestre pénal conservatoire peut apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants. L'arrêt 7B_366/2023 du 14 février 2024 offre une rare illustration de l'application de ce principe par le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a en effet levé des séquestres de février 2018 portant sur des avoirs bancaires, comme l'avait décidé le Ministère public genevois, mais contrairement à la décision de deuxième instance cantonale. En février 2018, une compagnie pétrolière appartenant à un Etat[...]

Procedura

Conformité aux sanctions américaines : nouvelle note explicative destinée aux personnes à l’étranger

Joël Pahud — 7 Marzo 2024

Le U.S. Department of Justice, le U.S. Department of Commerce et l’Office of Foreign Assets Control ont publié une note conjointe sur les obligations des personnes à l’étranger de respecter le régime américain des sanctions et des contrôles à l’exportation. Dans la lignée des notes sur le contournement des sanctions et sur l’autodénonciation, ce document précise le champ d’application des sanctions à des “non-U.S. persons” et résume les attentes des autorités américaines en termes de compliance.

Compliance Sanzioni internazionali