Maria Ludwiczak Glassey

Sanctions internationales

Le blocage fondé sur l’Ordonnance Ukraine prime sur l’exécution forcée selon la LP

Maria Ludwiczak Glassey — 30 Ottobre 2025

Par un arrêt 5A_802/2024 du 28 août 2025 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si les blocages ordonnés sur la base de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (Ordonnance Ukraine) priment l’exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En juillet 2024, l’Office des poursuites zurichois a rendu une décision suspendant une procédure d’exécution forcée ouverte selon la LP. La procédure[...]

Esecuzione forzata Sanzioni internazionali

Renforcement de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

Maria Ludwiczak Glassey — 28 Agosto 2025

Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse signera le Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Il prévoit des dispositions relatives aux communications par voie électronique entre les autorités, à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’un autre État partie, ainsi qu’à l’interception des télécommunications.

Criminalità economica Diritto penale Assistenza internazionale Unione Europea

CDF / OFJ : Audit de suivi de l’évaluation de l’entraide pénale internationale

Maria Ludwiczak Glassey — 5 Luglio 2025

Le Contrôle des finances (CDF) a vérifié la mise en œuvre des quatre recommandations adressées à l’Office fédéral de la justice (OFJ) en 2020 lors de l’évaluation de l’entraide pénale internationale. Le CDF constate que l’OFJ dispose désormais de meilleures bases d’information mais que l’amélioration de la qualité des données a pris du retard. De plus, à la suite de l’évaluation, l’OFJ est parvenu à la conclusion qu’il serait judicieux de réviser, à moyen terme, la loi sur l’entraide pénale internationale.

Diritto penale Assistenza internazionale

Avoirs bancaires ukrainiens

Blocage LVP maintenu

Maria Ludwiczak Glassey — 20 Giugno 2025

Par trois arrêts 1C_435/2024, 1C_604/2024 (destinés à la publication) et 1C_610/2024 du 19 mai 2025, le Tribunal fédéral décide du maintien du blocage d’avoirs bancaires ordonné par le Conseil fédéral en 2022 et 2023 dont les ayants droits économiques sont des personnes appartenant à l’entourage politique de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch. Les avoirs avaient initialement été saisis à la suite d’une demande d’entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par l’Ukraine (voir TPF, RR.2017.118-121, RR.2017.122, 6 février[...]

Avente diritto economico Riciclaggio di denaro Assistenza internazionale

L’OFJ publie son rapport 2024 en matière d’entraide pénale internationale

Maria Ludwiczak Glassey — 27 Maggio 2025

Le domaine de direction Entraide judiciaire de l’OFJ a publié son rapport 2024. Il traite en particulier de la procédure suisse d’exequatur pour l’exécution des créances compensatrices étrangères. S’agissant des chiffres, les cas d’entraide sont en augmentation, nette notamment s’agissant de l’obtention de preuves et la transmission spontanée à l’étranger, à l’exception des cas de remises de valeurs (par et vers la Suisse) qui ont considérablement diminué par rapport à l’année précédente.

Assistenza internazionale

La saga se ramifie

Refus de l’assistance administrative à la Russie

Maria Ludwiczak Glassey — 6 Marzo 2025

Dans un arrêt 2C_219/2022 du 30 janvier 2025, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) rejette une demande d’assistance administrative en matière fiscale présentée par la Russie. La procédure devant le TF était suspendue depuis 2022. La Russie avait adressé une demande d’assistance à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2018 afin d’identifier les bénéficiaires économiques de dividendes versés à des sociétés chypriotes sur trois comptes bancaires ouverts en Suisse et, le cas échéant, de réévaluer le montant d’impôt[...]

Assistenza internazionale

La Suisse a signé un Memorandum of understanding avec le Kazakhstan en matière d’entraide

Maria Ludwiczak Glassey — 7 Novembre 2024

La Suisse et le Kazakhstan ont signé un Memorandum of understanding afin de renforcer l’entraide en matière pénale et, en particulier, soutenir le gouvernement kazakh dans sa lutte contre la corruption. Le Memorandum ne prévoit pas de droits et obligations nouveaux, mais permet la communication, en anglais, entre autorités (OFJ pour la Suisse, Bureau du Procureur général pour le Kazakhstan) sans que la voie diplomatique doive être suivie et contient un modèle de demande d’entraide.

Diritto penale Assistenza internazionale

L’OFJ publie son rapport 2023 en matière d’entraide pénale internationale

Maria Ludwiczak Glassey — 30 Maggio 2024

Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’OFJ a publié son rapport 2023. En sus des chiffres (stables) pour l’année écoulée, le rapport traite du système e-Evidence (accès transnational aux preuves électroniques), bientôt en vigueur dans les États de l’Union européenne, et du nouveau traité d’entraide avec le Panama, étendant la possibilité de procéder aux auditions par vidéoconférence et de mettre en place des équipes communes d’enquête avec les autorités de cet État.

Assistenza internazionale

La saga se poursuit

Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus

Maria Ludwiczak Glassey — 12 Aprile 2024

Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) confirme sa jurisprudence concernant la suspension de l’entraide et le maintien des séquestres de fonds saisis en Suisse en exécution d’une demande présentée par la Russie avant l’agression de l’Ukraine. Il l’étend à un séquestre ayant déjà duré huit ans et exclut la possibilité d’invoquer l’art. 2 EIMP. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) (RR.2022.183, 27 septembre 2023) avait admis le recours contre la décision[...]

Assistenza internazionale

Russie

Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus

Maria Ludwiczak Glassey — 5 Marzo 2023

Dans un arrêt 1C_477/2022 du 30 janvier 2023, destiné à la publication, le TF décide de la suspension de la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale et du maintien des séquestres de fonds ordonnés en Suisse en juin 2020 en exécution d’une demande présentée par la Fédération de Russie en janvier 2020. Le TF entre en matière sur le recours parce qu’il s’agit de répondre à la question générale du sort à réserver aux demandes d’entraide judiciaire formées par[...]

Assistenza internazionale

Coopération avec le Parquet européen

Maria Ludwiczak Glassey — 22 Dicembre 2022

Le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen, qui entrera en vigueur le 15 février 2023. Se fondant sur l’art. 1 al. 3^ter EIMP, elle permettra notamment l’échange d’informations et de moyens de preuve tels que des documents bancaires. Le Parquet européen, opérationnel depuis le 1^er juin 2021, relève de la coopération renforcée entre certains États de l’UE et est compétent pour poursuivre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Assistenza internazionale

Entraide pénale internationale

Des fonds confisqués et convoités

Maria Ludwiczak Glassey — 16 Aprile 2021

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2020 (RR.2019.349+RR.2019.350+RR.2019.351), le Tribunal pénal fédéral (TPF) analyse les conditions auxquelles une banque, estimant avoir des droits sur quelques USD 37 millions déposés sur des comptes ouverts en ses livres, peut s’opposer à leur remise à un État étranger. Dans le cadre d’une procédure pénale menée notamment des chefs de délits boursiers, les États-Unis, par l’entremise du Department of Justice, ont adressé plusieurs demandes d’entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suisse, dont[...]

Assistenza internazionale

Entraide pénale internationale – Transmission anticipée d’informations et de moyens de preuve

Maria Ludwiczak Glassey — 24 Settembre 2020

Les Chambres ont trouvé un compromis concernant la transmission anticipée d’informations et moyens de preuve (objet 18.071). Cette nouvelle forme d’entraide pourra être utilisée dans deux cas, i.e. lorsque l’enquête étrangère portant sur des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme serait excessivement difficile sans cette mesure, ou afin de prévenir un danger grave et imminent, notamment la commission d’un acte terroriste (art. 80d^bis EIMP). Le champ du projet du CF (FF 2018 6557) a ainsi été restreint.

Criminalità economica

L’OFJ publie son rapport 2019 en matière d’entraide judiciaire internationale

Maria Ludwiczak Glassey — 28 Maggio 2020

Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’OFJ a publié son rapport 2019. Il présente notamment plusieurs affaires intéressantes qui ont occupé les autorités l’année dernière. Les chiffres sont relativement stables, hormis les demandes d’entraide (récolte de preuves et remise de valeurs) adressées par la Suisse à l’étranger qui sont sensiblement plus nombreuses et les recours au Tribunal fédéral dont le nombre a diminué.