Maria Ludwiczak Glassey
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La saga se poursuit
Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus
Maria Ludwiczak Glassey
— 12 Aprile 2024
Assistenza internazionale
Russie
Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus
Maria Ludwiczak Glassey
— 5 Marzo 2023
Assistenza internazionale
Coopération avec le Parquet européen
Maria Ludwiczak Glassey
— 22 Dicembre 2022
Le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen, qui entrera en vigueur le 15 février 2023. Se fondant sur l’art. 1 al. 3ter EIMP, elle permettra notamment l’échange d’informations et de moyens de preuve tels que des documents bancaires. Le Parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021, relève de la coopération renforcée entre certains États de l’UE et est compétent pour poursuivre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Assistenza internazionale
Entraide pénale internationale
Des fonds confisqués et convoités
Maria Ludwiczak Glassey
— 16 Aprile 2021
Assistenza internazionale
Entraide pénale internationale – Transmission anticipée d’informations et de moyens de preuve
Maria Ludwiczak Glassey
— 24 Settembre 2020
Les Chambres ont trouvé un compromis concernant la transmission anticipée d’informations et moyens de preuve (objet 18.071). Cette nouvelle forme d’entraide pourra être utilisée dans deux cas, i.e. lorsque l’enquête étrangère portant sur des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme serait excessivement difficile sans cette mesure, ou afin de prévenir un danger grave et imminent, notamment la commission d’un acte terroriste (art. 80dbis EIMP). Le champ du projet du CF (FF 2018 6557) a ainsi été restreint.
Criminalità economica
L’OFJ publie son rapport 2019 en matière d’entraide judiciaire internationale
Maria Ludwiczak Glassey
— 28 Maggio 2020
Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’OFJ a publié son rapport 2019. Il présente notamment plusieurs affaires intéressantes qui ont occupé les autorités l’année dernière. Les chiffres sont relativement stables, hormis les demandes d’entraide (récolte de preuves et remise de valeurs) adressées par la Suisse à l’étranger qui sont sensiblement plus nombreuses et les recours au Tribunal fédéral dont le nombre a diminué.