Sébastien Pittet
Commentaire d’arrêt : AT1 – Credit Suisse / UBS (TAF B-2334/2023)
Besart Buci
, Sébastien Pittet
, Teymour Brander
— 18 March 2026
Dans l’arrêt B-2334/2023 du 1er octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a rendu un jugement partiel, lequel annule la décision de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 19 mars 2023 ordonnant l’amortissement des instruments de fonds propres de base supplémentaires (« Additional Tier 1 », « AT1 »). Ce commentaire se limite à résumer le jugement, sans émettre de remarques personnelles ou de critiques à son égard.
ConsulterLa semaine judiciaire, 2026, vol. 148, no. 3, p. 262-268
FINMA FINMA Too big to fail
L’illusion d’une causalité interrompue : les ordres bancaires frauduleux et la faute du client
Célian Hirsch
, Sébastien Pittet
— 4 August 2025
Lors de l’exécution d’ordres bancaires frauduleux, le tribunal doit appliquer une méthode en trois étapes afin de déterminer qui, de la banque ou du client, doit en supporter les conséquences. Contrairement à une jurisprudence discutable, la faute du client ne doit être examinée qu’à la troisième étape, laquelle permet d’atteindre un résultat plus équilibré et plus équitable (art. 4 CC). En outre, dans la très grande majorité des situations, l’absence de contestation à temps d’un ordre frauduleux n’interrompt pas la causalité entre la faute de la banque et le dommage découlant de l’ordre frauduleux. D’autres éventuelles fautes du client, par exemple être victime d’une escroquerie au président ou d’un piratage de sa boîte électronique, ne sauraient non plus en principe interrompre la causalité. Ces dernières hypothèses pourraient néanmoins entraîner une responsabilité du client (3e étape).
ConsulterRevue de droit suisse, vol. 144 (2025) I, n° 3, p. 189-208
White-collar crime Liability
Conflits d’intérêts dans la sélection de placements collectifs de capitaux
Philipp Fischer
, Sébastien Pittet
— 18 July 2025
This article deals with the issue of conflicts of interest in the selection of collective investment schemes in Switzerland. Asset management and investment advice have changed considerably over the past four decades. While the first guidelines after the Credit Suisse scandal in 1977 outlined simple forms of investment such as fiduciary and fixed-interest investments, the focus today is on access to alternative investments such as hedge funds and private equity. Economic relationships result in conflicts of interest. This article examines the legal framework and focuses on analysing the significance of conflicts of interest in the financial sector, particularly in connection with the duty of loyalty towards clients. It explains how the Financial Services Act (FinSA) contributes to the identification and management of such conflicts of interest.
ConsulterRevue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2025, vol. 97, n° 3, p. 238–253
Conflict of interests Wealth management Collective investment schemes
Conseil en placement : de la théorie à la pratique
Sébastien Pittet
, Philipp Fischer
— 15 August 2024
Investment advisory services are highly variable and still relatively new in Switzerland. These services can be provided on a one-time basis or over an extended period and may focus on a portion of the client’s portfolio or the entire portfolio. The diverse forms of investment advisory services, stemming from different regulatory frameworks, can create challenges for financial service providers. This contribution examines the various forms of investment advisory services, the different obligations they entail, and other practical difficulties that financial service providers may encounter.
ConsulterRevue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 3, p. 320-339
Investment advice
Les infractions pénales de la loi sur la protection des données
Sébastien Pittet
— 12 October 2023
En adoptant la nouvelle loi sur la protection des données (LPD), le législateur a considérablement renforcé les sanctions pénales en cas de violation des règles de protection des données. Cette contribution passe en revue les différentes infractions pénales de la LPD et approfondit certaines questions en lien avec le devoir de discrétion, la communication de données à l’étranger et la détermination de la personne responsable de la violation.
ConsulterJusletter du 25 septembre 2023
Data protection
Finance durable : modifications des Directives ASB
Sébastien Pittet
— 17 December 2025
L’ASB introduit trois modifications dans ses Directives relatives à l’intégration des préférences ESG. En plus d’une correction linguistique dans la version anglaise, la version allemande fera désormais foi en cas de divergences. Enfin et surtout, la surveillance du respect des Directives ne fera dorénavant plus partie du contrôle prudentiel de l’audit externe. Cette modification renforce le caractère non contraignant des Directives, dont le non-respect ne devrait – à notre avis – pas pouvoir remettre en cause à lui seul la garantie de l’activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB).
Sustainable finance Financial services
Révision de la circulaire « Identification par vidéo et en ligne »
Sébastien Pittet
— 16 December 2025
La FINMA ouvre l’audition sur la révision partielle de sa circulaire 2016/7 (obligations de diligence LBA en matière d’identification à distance). Selon le nouveau projet, les intermédiaires financiers pourront utiliser des codes QR pour identifier leurs clients. En effet, les codes QR ont remplacé les MRZ sur plusieurs documents officiels (cf. les permis de conduire en Suisse). Par ailleurs, pour s’adapter à la loi sur l’identité électronique (qui entrera vraisemblablement en vigueur à la mi-2026), la circulaire autorisera l’identification par le biais de la future e-ID.
Money laundering Compliance FINMA
Vers une simplification du SFDR
Sébastien Pittet
— 20 November 2025
La Commission européenne propose une simplification du Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR 2.0). En substance, le nouveau texte supprime les obligations d’information au niveau de l’entité et réduit significativement les divulgations au niveau des produits. Les actuels art. 7, 8 et 9 SFDR sont abrogés et remplacés par trois nouvelles catégories de produits financiers (catégories “durable”, “de transition” et “des produits de base de l’ESG”). La proposition de la Commission sera soumise au Parlement et au Conseil pour délibération.
Sustainable finance Financial services European Union
Gestion de fortune
Une garantie de rendement à plusieurs millions
Sébastien Pittet
— 15 September 2025
La banque qui garantit à son client un rendement de 5 % sur ses investissements doit en assumer les conséquences. Dans les arrêts 4A_361/2024 et 4A_363/2024 du 18 juin 2025, l’établissement bancaire l’a appris à ses dépens et s’est vu condamner au paiement de plus de USD 31 millions. En juin 2010, une banque rencontre deux frères d’une riche famille qatarie en vue de nouer une relation d’affaires. Après plusieurs discussions, les parties concluent un contrat de crédit dans lequel[...]
Banking contracts Wealth management Compensation
Crédit hypothécaire
Pas de responsabilité de la banque malgré un déséquilibre contractuel
Sébastien Pittet
— 18 August 2025
Un éventuel déséquilibre contractuel dans une relation de crédit entre une banque et ses clients n’engage pas la responsabilité de la banque, même lorsque celle-ci informe ses clients de manière limitée. Tels sont les principaux enseignements de l’arrêt 4A_567/2024 du 27 mai 2025. En 2013, des clients concluent avec une banque un contrat de crédit hypothécaire à hauteur d’environ CHF 1,5 million. Le taux d’intérêt est variable et correspond au LIBOR sur trois mois (puis au SARON), augmenté d’une marge.[...]
Banking contracts Credit
Crédit lombard
Premières séquelles de la crise du COVID-19
Sébastien Pittet
— 2 July 2025
Lorsque la banque effectue un appel de marge, le client peut se retrouver avec très peu de temps à disposition pour réagir et apporter de nouveaux fonds. Dans l’arrêt 4A_389/2024 du 8 mai 2025, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence stricte en matière de crédits lombards, en particulier s’agissant d’un client dont les connaissances et l’expérience financières sont élevées. Début avril 2019, un client entre en relation avec une banque. Au cours du processus d’ouverture de compte, le client déclare être[...]
Banking contracts COVID-19 Credit Secured transactions
Les intermédiaires de réassurance bientôt exemptés de surveillance ?
Sébastien Pittet
— 21 May 2025
Le Conseil fédéral met en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances. La nouvelle réglementation propose d’exempter les intermédiaires de réassurance de l’obligation de s’enregistrer auprès de la FINMA et de se soumettre à sa surveillance (vue d’ensemble des modifications prévues). Cette modification vise à renforcer l’attractivité de la place économique en évitant que les opérations de réassurance avec des clients suisses soient délocalisées de la Suisse vers l’étranger.
Insurance FINMA
Vérification de l’adéquation
Quo vadis ?
Sébastien Pittet
— 8 April 2025
L’étendue de la récolte d’informations du client sur ses connaissances et son expérience dans le cadre de l’examen de l’adéquation fait débat. La solution proposée par l’art. 12 ph. 2 LSFin n’est probablement pas satisfaisante pour le service de conseil en placement. Pour le service de gestion, l’interprétation de cette disposition proposée par la FINMA dans sa Circulaire 2025/2 sur les règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin a été passablement critiquée et s’écarte selon certains de la volonté[...]
Investment advice FINMA Wealth management Regulation Banking regulation Financial services
Contrat de crédit
Pas d’abus de confiance si l’affectation des valeurs est insuffisamment définie
Sébastien Pittet
— 29 January 2025
L’emprunteur qui utilise les fonds prêtés pour une finalité différente de l’affectation déterminée par le contrat peut exceptionnellement être reconnu coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Pour cela, il faut encore que l’affectation des valeurs patrimoniales prêtées soit clairement définie dans le contrat, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt 6B_240/2024 du 9 janvier 2025. Sur la base d’un « Loan Agreement », une société prête USD 300'000.- à une autre société. Les parties ne prévoient pas spécifiquement[...]
Banking contracts Credit Criminal law
Rétrocessions
Une analyse des caractéristiques de l’activité de churning
Sébastien Pittet
— 26 June 2024
Ce n’est pas nouveau, le gestionnaire de fortune qui procède à une activité de barattage (churning) s’expose à une condamnation pénale (gestion déloyale – art. 158 CP). Dans l’arrêt 6B_1118/2023 du 26 avril 2024, le Tribunal fédéral analyse avec précision les indices permettant de retenir ou d’écarter une activité de churning, à savoir effectuer un nombre important d’opérations dans le seul but d’augmenter ses rétrocessions. Entre 2003 et 2005, trois clients entretiennent une relation de gestion de fortune avec un[...]
Criminal law Wealth management Retrocessions
Prévention de l’écoblanchiment – Le Conseil fédéral renonce à l’élaboration d’une ordonnance
Sébastien Pittet
— 19 June 2024
Suite aux deux autorégulations de l’Association suisse des banquiers (ASB) , de l’Asset Management Association Switzerland (AMAS), et de l’Association suisse d’assurances (ASA), le Conseil fédéral renonce à l’élaboration d’une ordonnance sur la prévention de l’écoblanchiment.
Un standard minimal uniforme pour qualifier de durables les produits et services de placement est désormais établi. Une évaluation sera effectuée d’ici fin 2027 concernant la mise en œuvre du règlement [UE] 2019/2088.
Appel européen à un renforcement de la surveillance en matière d’écoblanchiment
Sébastien Pittet
— 4 June 2024
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie un rapport qui étudie le rôle de la surveillance dans la lutte contre l’écoblanchiment et fournit un état des lieux dans le domaine. Sans surprise, l’ESMA souligne la nécessité de renforcer la surveillance pour lutter efficacement contre l’écoblanchiment et fournit des recommandations pour atteindre cet objectif (notamment : renforcement de la formation, augmentation des ressources, amélioration de l’accès et de la qualité des données).
Sustainable finance Financial services European Union
Gestion de fortune
Approbation des investissements contraires à la stratégie de placement
Sébastien Pittet
— 15 April 2024
Le gestionnaire de fortune qui ne respecte pas la stratégie de placement conservatrice convenue avec son client ne viole pas ses obligations contractuelles si le client a valablement approuvé les investissements (arrêt du Tribunal fédéral 4A_507/2023 du 29 février 2024). Dans cet arrêt, le client consulte un gestionnaire de fortune pour gérer une partie de ses avoirs. Au fur et à mesure des années, le client contracte trois relations de gestion différentes avec le prestataire. Pour la troisième relation, qui[...]
Banking contracts Wealth management Liability
Autorisations LEFin : statistiques et clarifications importantes
Sébastien Pittet
— 2 February 2024
Dans une communication, la FINMA fournit (i) quelques chiffres sur l’état du processus d’autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees et surtout (ii) des clarifications importantes sur les seuils d’une activité exercée à titre professionnel par un trustee. Dorénavant, l’art. 19 al. 1 let. c OEFin (pouvoir de disposition supérieur à CHF 5’000’000) s’appliquera également aux trustees pour déterminer s’ils exercent une activité professionnelle (contrairement à la position du DFF, p. 90).
Banking regulation Trusts
Tour d’horizon international des différentes réglementations en matière d’écoblanchiment
Sébastien Pittet
— 6 December 2023
Un an après ses recommandations visant à prévenir l’écoblanchiment, l’International Organization of Securities Commissions publie un état des lieux de leur implémentation par ses membres (dont la FINMA). Le rapport met en exergue les défis actuels qui entravent la mise en œuvre d’une prévention efficace de l’écoblanchiment, à savoir notamment la qualité et la fiabilité des systèmes de notation ESG, l’évolution divergente des réglementations et les lacunes en matière de formation et d’expertise.
Sustainable finance
Rétrocessions et execution only
La saga du Handelsgericht continue
Sébastien Pittet
— 30 October 2023
La problématique autour de la restitution de rétrocessions peut être vulgarisée en deux questions : (i) une rétrocession doit-elle être restituée au client ? Le cas échéant, (ii) quel degré d’information le client doit-il recevoir pour valablement renoncer à cette restitution ? Dans l’arrêt HG210223-O du 21 juin 2023 (entré en force), le Handelsgericht zurichois confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle une banque liée par un rapport execution only avec son client est tenue à l'obligation de restitution. Le tribunal apporte[...]
Banking contracts Retrocessions Financial services
Preuve du dommage d’investissement
L’hypothèse passive ne suffit toujours pas
Sébastien Pittet
— 16 August 2023
Quelles sont les exigences de preuve en matière de dommage d’investissement dans une relation de conseil en placement ? Dans l’arrêt 4A_131/2022 du 20 juin 2023, le Tribunal fédéral rappelle que le client ne peut pas uniquement se contenter d’invoquer, sans preuve à l’appui, que le dommage était trop difficile à chiffrer ou qu’aucun investissement n’aurait été effectué si la banque l’avait conseillé adéquatement (voir également 4A_202/2019 commenté in Laurent Hirsch, cdbf.ch/1110/). Entre mars 2012 et mai 2013, un client entretient[...]
Investment advice Liability
Faillite bancaire
Quelles sont les compétences de la FINMA ?
Sébastien Pittet
— 5 April 2023
Dans quelle mesure le client d’une banque en faillite peut-il requérir la ségrégation de ses actifs auprès de la FINMA lorsque sa requête a été en premier lieu rejetée par les liquidateurs ? Dans l’arrêt B-2367/2020 du 13 décembre 2022 (entré en force), le Tribunal administratif fédéral (TAF) se penche sur cette question en analysant en particulier les compétences de la FINMA dans une faillite bancaire. Le 21 octobre 2015, un client d’un établissement bancaire instruit sa banque de transférer immédiatement[...]
FINMA
Sanctions internationales
Refus d’exécuter une instruction d’un client
Sébastien Pittet
— 3 December 2021
Dans un arrêt du 6 août 2021 (4A_659/2020), le Tribunal fédéral a précisé les cas dans lesquels une banque peut se prévaloir de sanctions internationales non reconnues en Suisse pour refuser d'exécuter une instruction d'un client. Le 6 août 2013, une société panaméenne ouvre un compte bancaire auprès d'une banque suisse. Au bout de la chaîne de détention de la société se trouve M. Viktor Vekselberg, qui contrôle indirectement la société. Par ailleurs, la société indique que M. Viktor Vekselberg est[...]
Compliance International sanctions
Reddition de compte
Etendue du devoir de renseigner d’une banque à l’égard d’une cliente en faillite
Sébastien Pittet
— 21 September 2020
Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur l'étendue du devoir d'information d'une banque dans une procédure de faillite (5A_126/2020 du 8 juin 2020, destiné à la publication). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Une procédure de faillite ancillaire est ouverte en Suisse contre une société dont le siège se trouve aux Iles Caïmans. La société en faillite avait entretenu diverses relations d'affaires avec une banque genevoise. Le 12 juin 2019, sur demande des liquidateurs étrangers, l'Office cantonal des[...]
Restructuring and insolvency Banking contracts
Services de paiement
Swisscom, un intermédiaire financier inattendu
Sébastien Pittet
— 26 May 2020
Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur l'interprétation de la notion de "service dans le domaine du trafic des paiements" au sens de la LBA (2C_488/2018 du 12 mars 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Swisscom propose des Mobile Value Added Services ("MVAS") permettant à ses clients de payer un service en envoyant un SMS à un numéro spécifique. Dans la décision en cause, le paiement visé était le supplément de CHF 5 pour des trajets de[...]
Money laundering Financial services
Contrats bancaires
Devoir de diligence d’une banque lors de l’exécution d’une transaction
Philipp Fischer
, Sébastien Pittet
— 9 January 2020
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt intéressant au sujet du devoir de diligence auquel une banque est soumise lors de l'examen des pouvoirs du représentant d'une cliente-personne morale (arrêt 4A_289/2019 du 24 octobre 2019, non destiné à la publication). Deux transactions sont au cœur du litige entre la Banque B. SA et sa cliente, la société C. SA: Le 15 juillet 2008, D. et E., administrateurs de la société C. SA avec un pouvoir de signature collective à[...]
Compliance Liability
Protection de l'adulte
Responsabilité du tuteur/curateur
Philipp Fischer
, Sébastien Pittet
— 29 July 2019
Le Tribunal fédéral s'est prononcé récemment sur la responsabilité civile d'un tuteur en lien avec les activités de gestion de la fortune du pupille (arrêt 5A_388/2018 du 3 avril 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: Le 2 août 2007, C., dont la fortune s'élève à plus de CHF 65 millions, est placé sous tutelle. La Justice de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron désigne A. comme tuteur. Dès sa prise de fonction, A., agissant au[...]