Regulation
Entrée en vigueur des nouvelles obligations de signalement des cyberattaques
Adrien Alberini
— 1 April 2025
Ce 1er avril 2025, les nouvelles dispositions en matière d’obligation de signaler les cyberattaques prévues aux art. 74a ss LSI sont entrées en vigueur. Est également entrée en vigueur l’OCyS, dont les art. 12 ss précisent divers aspects de l’obligation de signaler. On rappellera que les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers, de même que les prestataires de services cloud avec siège en Suisse et, à certaines conditions, les fabricants de matériel informatique ou de logiciels dont les produits sont utilisés par des infrastructures critiques, sont soumis à l’obligation de signalement.
Cyber risks Regulation
La Suisse se dote d’une loi sur le climat
Sonia De la Fuente
— 27 November 2024
La loi sur le climat et l’innovation (LCl) et son ordonnance d’application (OCl) entreront en vigueur le 1er janvier 2025. L’OCl précise notamment les (modestes) instruments de mise en œuvre de l’objectif visant la réorientation des flux financiers : (a) mise à disposition d’un test climatique facultatif destiné à mesurer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques et (b) exigences concernant les feuilles de route attendues des entreprises du secteur financier.
Sustainable finance Regulation Financial services
Règles de comportement selon la LSFin : la FINMA adopte la nouvelle circulaire
Rashid Bahar
— 22 November 2024
La FINMA a publié sa nouvelle circulaire 2025/2 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Sur le fond, la procédure de consultation mouvementée (voir Bahar, cdbf.ch/1350) ne conduit qu’à des adaptations marginales. Entre autres, la FINMA demande plus de transparence sur la performance des clients ayant investi dans des opérations sur différence (contract for difference) et interdit expressément les incitations à investir dans des instruments financiers « maison » lorsqu’ils sont en concurrence avec les produits de tiers.
Financial services FINMA Regulation
Le contrôle des investissements étrangers en Suisse à nouveau sur la sellette ?
Lukaz Samb
— 18 November 2024
Dans un communiqué de presse du 15 novembre dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a annoncé qu’elle renonçait à entrer en matière sur le projet de Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Vivement critiqué par le Conseil fédéral, ce projet avait vu son champ d’application largement étendu, au-delà des seuls investisseurs étatiques étrangers, par le Conseil national en septembre passé. Affaire à suivre.
Regulation Banking regulation
Audit prudentiel : nouvelle ordonnance et révision de la circulaire
Besart Buci
— 11 November 2024
Afin de se conformer aux art. 16 de l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers et 7 LFINMA, la FINMA a transposé sa circulaire 2013/3 « Activités d’audit » dans une nouvelle ordonnance et a naturellement révisé intégralement ladite circulaire. La nouvelle circulaire 2025/1 comprendra notamment les dispositions reflétant la pratique de la FINMA qui n’ont pu être intégrées dans l’ordonnance en l’absence de délégation de l’OA-FINMA. Les annexes de l’ancienne version seront quant à elles dissociées et conservées sous forme de modèles. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
FINMA Regulation
Cyberattaques
La nouvelle obligation d’annonce se précise
Célian Hirsch
— 27 May 2024
Cyber risks FINMA Data protection Regulation
Révision du droit des fondations de famille
Giulia Neri-Castracane
— 29 February 2024
Regulation Trusts
La FINMA communique sur la révision de l’OPCC
Rashid Bahar
— 23 February 2024
La FINMA a publié une annonce à l’occasion de l’adoption des dispositions sur le L-QIF (cf. cdbf.ch/1328). Elle précise dans ce contexte que les dispositions transitoires de deux ans prévues pour les modifications affectant les placements collectifs surveillés, notamment en matière de liquidité, ne profitent qu’aux véhicules existants. Les nouveaux placements collectifs devront répondre aux nouvelles exigences dès leur autorisation ou approbation.
Collective investment schemes Regulation
Le L-QIF arrive!
Entrée en vigueur de la révision de la LPCC et de l’OPCC au 1er mars 2024
Rashid Bahar
— 22 February 2024
Collective investment schemes Regulation
Le L-QIF est né !
Philipp Fischer
— 31 January 2024
Le Conseil fédéral a adopté les règles définitives qui régiront le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). L’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2024. Le L-QIF est une nouvelle catégorie de placements collectifs, destinée à renforcer l’attractivité des fonds de placement suisses. Le L-QIF n’est pas soumis à l’autorisation de la FINMA. Réservé aux investisseurs qualifiés, il doit être administré par un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA, en principe une direction de fonds.
Wealth management Collective investment schemes Regulation
Projets législatifs
Informations non financières, matières premières et travail des enfants
Giulia Neri-Castracane
— 5 May 2021
Regulation
Le Conseil fédéral veut freiner les coûts de la réglementation
Yannick Caballero Cuevas
— 29 April 2021
Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 18 août 2021, un avant–projet visant à introduire un frein à la réglementation afin d’en contenir les coûts pour les entreprises. Il est prévu de modifier la Constitution et la loi sur le Parlement. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui approuvent des traités internationaux devraient être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent une augmentation des coûts pour plus de 10’000 entreprises, ou une augmentation des coûts dépassant CHF 100 millions pour l’ensemble des entreprises.