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Compliance

Le compliance officer face au risque pénal découlant du dispositif anti-blanchiment

Katia Villard Katia Villard  — 22 Juli 2021

Dans le secteur financier, la fonction de compliance est étroitement associée à la lutte contre le blanchiment d’argent, qui constitue l’un des principaux risques pour la place financière suisse. Le compliance officer a une responsabilité importante dans le domaine et la violation de ses obligations peut conduire à des sanctions pénales ou pénales administratives, en particulier pour blanchiment d’argent ou violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent. La présente contribution se concentre sur les conditions de la responsabilité pénale du compliance officer, qui dépend, entre autres, de sa position hiérarchique. Comme confirmé par certains cas récents, cet article montre que le risque d’une condamnation pour violation du devoir d’annonce est relativement important pour le chef du département compliance et conclut avec quelques pistes pour réduire ce risque.

Cet article est issu d’une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 16 octobre 2020.

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2021, vol. 93, no. 2, p. 109-120
Geldwäscherei Compliance

Révision du dispositif anti-blanchiment

Publication du projet et du message du Conseil fédéral

Katia Villard Katia Villard  — 5 Juni 2024
Le Conseil fédéral a publié le 22 mai 2024 le projet de loi portant révision du dispositif anti-blanchiment. Pour mémoire, la révision comporte deux volets. Le premier s’inscrit dans le prolongement d’une modification, début 2022, de la Recommandation 24 du GAFI relative à la transparence des personnes morales. Il prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (P-LTPM). Le[...]
Geldwäscherei Compliance Bankenregulierung

Lutte anti-blanchiment

Commentaire du rapport annuel 2023 du MROS

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 29 Mai 2024
Le rapport annuel 2023 du MROS est paru discrètement. Seuls certains points sont commentés. Concernant les statistiques, on retient les 11’876 communications correspondant à 21’500 relations d’affaires (+56 %, chiffre décuplé en 10 ans), dont 90.5% viennent des banques, alors que gestionnaires de fortune, avocats, notaires et trustees restent largement sous-représentés. L’escroquerie reste en tête des infractions préalables (voir cette analyse). 14.5% des communications concernent des cryptomonnaies, leur importance restant probablement sous-estimée (voir ce rapport spécifique, commenté in Tharin, cdbf.ch/1335/). Pas[...]
Geldwäscherei Compliance Bankenregulierung

Blanchiment d’argent au moyen d’actifs digitaux

Adaptation de l’industrie financière malgré une utilisation croissante et une augmentation des risques

Adrien Tharin Adrien Tharin  — 8 April 2024
Le 28 février 2024, le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme de l’Office fédéral de la police (Fedpol) a présenté son second rapport sur les risques de blanchiment d'argent liés aux actifs digitaux (à savoir des actifs numériques reposant sur la technologie blockchain tels que Bitcoin ou Ethereum). Ce rapport présente un intérêt pour les intermédiaires financiers actifs dans ce domaine – en particulier les fonctions de compliance – et propose[...]
Geldwäscherei Compliance Kryptoaktiven

Lutte contre le blanchiment

Violation de l’obligation de communiquer et responsabilité du Conseil d’administration

Katia Villard Katia Villard  — 8 Januar 2024
Dans un arrêt 6B_1176/2022 du 5 décembre 2023, le Tribunal fédéral annule l’acquittement du chef de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, prononcé par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral à l’égard de l’ancien président du Conseil d’administration d’une banque. La trame est la suivante. Albert était le président de la direction (CEO) d’une banque du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2012, avant d’en devenir le président du Conseil d’administration du[...]
Geldwäscherei Compliance Interne Untersuchung Haftung

Sanctions internationales

Refus d’exécuter une instruction d’un client

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 3 Dezember 2021
Dans un arrêt du 6 août 2021 (4A_659/2020), le Tribunal fédéral a précisé les cas dans lesquels une banque peut se prévaloir de sanctions internationales non reconnues en Suisse pour refuser d'exécuter une instruction d'un client. Le 6 août 2013, une société panaméenne ouvre un compte bancaire auprès d'une banque suisse. Au bout de la chaîne de détention de la société se trouve M. Viktor Vekselberg, qui contrôle indirectement la société. Par ailleurs, la société indique que M. Viktor Vekselberg est[...]
Compliance Internationale Sanktionen

Blanchiment d'argent

Analyse du rapport annuel 2020 du MROS

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 7 Juni 2021
Après un Rapport 2019 réduit à des statistiques, le Rapport 2020 revient à un format plus conforme aux tâches du MROS qui incluent la sensibilisation des intermédiaires financiers (cf. les typologies figurant au ch. 5) et l’information du public sur l’évolution de la lutte anti-blanchiment. Statistiques (ch. 4) Le MROS a fait évoluer sa méthode de travail, ce qui rend la comparaison directe avec les années précédentes difficile. Il donne cependant des indications permettant de rétablir un certain degré de[...]
Geldwäscherei Compliance

Blanchiment d'argent

Condamnation d’un compliance officer pour violation par négligence de l’obligation de communiquer

Katia Villard Katia Villard  — 17 Februar 2021
Dans un arrêt destiné à la publication du 11 janvier 2021, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la condamnation du chef de l’unité compliance pour la Suisse romande d’une banque pour violation par négligence de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent (art. 37 al. 2 LBA), commise entre le 16 mai et le 6 juin 2011 (6B_786/2020). Tout d’abord condamnée par prononcé pénal du Département fédéral des finances (DFF), cette personne, que nous appellerons Arthur, avait ensuite été[...]
Geldwäscherei Compliance

Faciliter l’« Onboarding » en ligne du client

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 18 November 2020

La FINMA met en consultation un projet de révision partielle (la deuxième) de sa circulaire 2016/7. Au lieu de requérir un virement du client par le biais d’une relation bancaire préexistante, l’intermédiaire financier pourra se contenter d’accéder à certaines informations contenues dans la puce du passeport biométrique. La vérification d’identité (données personnelles et photo) pourra ainsi s’effectuer via une application pour smartphone. Le délai pour les prises de position échoit le 1er février 2021.

Geldwäscherei Compliance FINMA

Quand la compliance doit-elle surveiller les communications de la banque ?

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 27 Oktober 2020

La question est désormais posée. Le deferred prosecution agreement visant Goldman Sachs dans l’affaire 1MDB, rendu public par le DOJ le 22 octobre 2020, fait en effet reproche à la banque d’investissement de n’avoir pas surveillé les communications des banquiers actifs sur le dossier dès que la compliance eut soupçonné que Jho Low, un individu à risque, était impliqué dans l’émission des obligations 1MDB (voir not. Statement of Facts §§ 44 ss). Le fait que la compliance se soit limitée à poser la question aux banquiers et ait obtenu des réponses ­– certes vagues – n’a pas été jugé suffisant.

Compliance Wirtschaftskriminalität

Adaptation de la pratique relative aux communications via goAML

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 22 Juli 2020

Le MROS a publié hier le résultat de discussions entre le MROS et le secteur financier afin que goAML soit un outil efficace pour tous. Les adaptations concernent :
– les alternatives relatives aux communications, suivant le nombre de transactions concernées (p. 2-4) ;
– des précisions concernant la portée de l’art. 3 let. h OBCBA : transactions suspectes et transactions durant la période suspecte (p. 7) ;
– les délais transitoires applicables aux différents aménagements (p. 8).

Geldwäscherei Compliance

Réglementation financière

L’indice de réglementation financière GFRTCI : atouts et faiblesses

Roy Gava Urs Zulauf Roy Gava ,  Urs Zulauf  — 30 März 2020
Le Global Financial Regulation, Transparency, and Compliance Index (GFRTCI) est un nouveau classement en matière de réglementation financière développé par une équipe du Swiss Finance Institute (SFI). Dans quelle mesure les pays adoptent-ils les standards internationaux en matière de réglementation financière ? Ces règles sont-elles mises en œuvre et respectées ? L'indice adresse ces deux questions en comparant 31 pays membres du Comité de Bâle et de l'OCDE. L’exercice comporte des atouts et des faiblesses. Méthodologie Le GFRTCI est un indice[...]
Compliance Finanzmarktaufsicht

Contrats bancaires

Remise de métaux précieux et lutte contre le blanchiment d’argent : une intervention justifiée dans le contrat ?

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 20 Februar 2020
Une banque peut-elle refuser de remettre à un client 8 kg d’or au motif qu’il ne veut pas attester de sa conformité fiscale ? Alors que les instances cantonales ont répondu par la positive, le Tribunal fédéral admet le recours du client (4A_263/2019 du 2 décembre 2019, non destiné à la publication). Cet arrêt offre une intéressante illustration de l’interaction entre le droit pénal étranger, les règles suisses contre le blanchiment d’argent et les principes généraux du droit privé. Un[...]
Geldwäscherei Compliance Bankverträge

Contrats bancaires

Devoir de diligence d’une banque lors de l’exécution d’une transaction

Philipp Fischer Sébastien Pittet Philipp Fischer ,  Sébastien Pittet  — 9 Januar 2020
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt intéressant au sujet du devoir de diligence auquel une banque est soumise lors de l'examen des pouvoirs du représentant d'une cliente-personne morale (arrêt 4A_289/2019 du 24 octobre 2019, non destiné à la publication). Deux transactions sont au cœur du litige entre la Banque B. SA et sa cliente, la société C. SA: Le 15 juillet 2008, D. et E., administrateurs de la société C. SA avec un pouvoir de signature collective à[...]
Compliance Haftung

Blanchiment d'argent

Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the Wall

Nicolas Béguin Nicolas Béguin  — 15 Juli 2019
La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. 102 al. 1 CP), lorsqu’un crime ou délit est commis dans le cadre de ses activités commerciales. C’est notamment le cas lorsqu’un de ses collaborateurs a commis un acte de blanchiment (art. 305bis al. 1 CP). Dans l’arrêt de principe "PostFinance" (ATF 142 IV 333), le Tribunal fédéral a toutefois restreint l’application de cette disposition en précisant que celle-ci n’instituait[...]
Geldwäscherei Compliance

Blanchiment d’argent

Condamnation d’un responsable compliance pour défaut d’annonce au MROS

Katia Villard Katia Villard  — 25 Januar 2018
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a condamné A., membre de la direction générale et chef du groupe Compliance de la Banque Heritage, pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA) (jugement du 19 décembre 2017, SK.2017.54). Cette condamnation a pour trame le scandale de corruption brésilien Petrobras. La banque abritait depuis 2008 un compte ouvert au nom d’une société de domicile dont l’un des ayants[...]
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Compliance

Actualités européennes et internationales

Consultation du Comité de Bâle sur la fonction de compliance

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 9 Dezember 2003
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le 27 octobre 2003 un document consultatif sur la fonction de compliance dans les banques (publication No 103). Ce document est le fruit de l'analyse de cette fonction par les autorités de contrôle membres du Comité de Bâle. Il comprend une définition de la fonction de compliance et 11 principes permettant aux banques de mieux gérer le risque de compliance (également appelé risque d'intégrité). L'idée du Comité de Bâle est[...]
Compliance Risikomanagement Haftung