Money laundering

A-31-01 AMLA Federal Act on Combating Money Laundering and Terrorist Financing

Status as of 1 Jan 2023 Self-Regulatory Organisation of the Swiss Insurance Association

D-36-01 Règlement de l'OAR-Fiduciaire|Suisse

Status as of 1 Apr 2023 OAR-Fiduciaire/Suisse

D-37-01 Règlement de l'Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires

Status as of 1 Jul 2025 Organisme d’autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires

Too big to jail ?

La fusion UBS-Credit Suisse face à la responsabilité pénale de l’entreprise

Antoine Dobrzynski — 27 May 2026

Au-delà du bras de fer actuellement engagé entre UBS et le Conseil fédéral, notamment sur le renforcement des exigences de fonds propres, la reprise de Credit Suisse par UBS a également eu des résonances en droit pénal. Dans une ordonnance du 8 avril 2026 (SK.2025.57), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, s’est ainsi penchée sur les conséquences, en matière de responsabilité pénale de l’entreprise, d’une fusion par absorption (art. 3 al. 1 let. a LFus) sur la[...]

Money laundering White-collar crime Criminal law Procedure Liability

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Valentine Delaloye — 23 March 2026

Le Conseil fédéral a entériné une nouvelle stratégie destinée à améliorer le dispositif national contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Parmi les priorités, figurent la mise en œuvre du registre de transparence adopté par le Parlement, l’élaboration d’instruments mieux adaptés aux besoins de la poursuite pénale, la réalisation d’une nouvelle évaluation nationale des risques ou encore, l’adaptation des outils utilisés dans le cadre de la restitution des avoirs illicites.

Money laundering

Commission de surveillance CDB

Jurisprudence du premier semestre 2025

Valentine Delaloye — 19 March 2026

Si nous avons plusieurs fois souligné la pauvreté des comptes rendus des « leading cases » de la Commission de surveillance des banques (ci-après : la Commission), force est de constater que la dernière publication expose un certain nombre de questions intéressantes et rarement abordées. Parmi celles-ci, nous retenons en premier lieu une précision relative au champ d’application de la Convention de diligence des banques (ci-après : la CDB ou la Convention) en lien avec des opérations de carte de crédit. Rappelant tout[...]

Beneficial owner Money laundering Procedure

Confiscation et blanchiment d’argent

Méthode applicable en cas de mélange d’avoirs bancaires illicites et licites

Fabio Burgener — 5 February 2026

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral décide la méthode applicable pour ségréger les avoirs bancaires issus d’une infraction pénale des avoirs bancaires licites déposés sur un même compte (7B_65/2023 du 5 décembre 2025). En 2010, le Ministère public de la Confédération (« MPC ») ouvre une procédure pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent de valeurs patrimoniales provenant de crimes commis en Russie (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). En substance, le Trésor russe a été lésé[...]

Money laundering White-collar crime Criminal law

Révision de la circulaire « Identification par vidéo et en ligne »

Sébastien Pittet — 16 December 2025

La FINMA ouvre l’audition sur la révision partielle de sa circulaire 2016/7 (obligations de diligence LBA en matière d’identification à distance). Selon le nouveau projet, les intermédiaires financiers pourront utiliser des codes QR pour identifier leurs clients. En effet, les codes QR ont remplacé les MRZ sur plusieurs documents officiels (cf. les permis de conduire en Suisse). Par ailleurs, pour s’adapter à la loi sur l’identité électronique (qui entrera vraisemblablement en vigueur à la mi-2026), la circulaire autorisera l’identification par le biais de la future e-ID.

Money laundering Compliance FINMA

Blanchiment d’argent

Acquittement partiel pour défaut d’élément subjectif

Katia Villard — 18 November 2025

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, le Tribunal fédéral rappelle que la réalisation de l’infraction de blanchiment d’argent suppose l’intention de l’auteur, à tout le moins sous la forme du dol éventuel, et que la seule violation, même importante, des règles anti-blanchiment ne permet pas encore d’inférer une telle intention (6B_1180/2023). Le Ministère public de la Confédération reproche à un employé de banque d’avoir ouvert des comptes bancaires en indiquant des fausses données client et d’avoir, entre 2003 et[...]

Money laundering White-collar crime

Révision du dispositif anti-blanchiment : les ordonnances sont mises en consultation

Katia Villard — 15 October 2025

À la suite de l’adoption de la dernière révision du dispositif anti-blanchiment le 26 septembre 2025 (commenté in : Villard, https://cdbf.ch/1436), le Conseil fédéral ouvre ce jour la procédure de consultation sur les ordonnances de mise en œuvre. Celles-ci ont notamment pour vocation : 1) de préciser les informations que les entreprises doivent déclarer au registre de transparence ainsi que la procédure applicable aux annonces ; 2) de concrétiser la notion de “conseillers” comme troisième catégorie de personnes assujetties à la LBA. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 30 janvier 2026.

Beneficial owner Money laundering

Blanchiment d’argent

Adoption de la révision du dispositif anti-blanchiment

Katia Villard — 2 October 2025

Le 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la dernière révision du dispositif anti-blanchiment, amorcée en été 2023. Pour mémoire, le projet du gouvernement comportait deux volets. Le premier était relatif à l’introduction d’un registre électronique des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). Le second était composé de plusieurs modifications de la LBA dont la plus controversée était l’extension du champ[...]

Beneficial owner Money laundering

Blanchiment d’argent

Typologies négatives du MROS, outil bienvenu ou fausse bonne idée ?

Natacha A. Polli — 29 September 2025

Le MROS publie des « Typologies négatives ». L’objectif est de sensibiliser les intermédiaires financiers (IF) à la substance des clarifications et à l’amélioration de la qualité des données pour permettre un traitement efficient de celles-ci, ce qui doit être salué. Il n’est pas certain qu’il soit atteint, tant certaines typologies laissent les praticiens perplexes. Quelques réflexions du point de vue de la pratique sur certaines des typologies publiées le 16 septembre 2025. Typologie 2 : En l’absence de lien avec une organisation[...]

Money laundering Compliance White-collar crime

Affaire 1MDB

Confirmation d’une interdiction d’exercer

Lionel Jeanneret — 26 September 2025

Dans l'arrêt 2C_368/2023 du 6 août 2025, rendu à cinq juges mais non destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirme l'interdiction d'exercer prononcée à l'encontre de l'ancien membre de la direction de la Banque de la Suisse Italienne SA ("BSI") plus de deux ans après avoir confirmé celle de l'ancien Head of Legal & Compliance (arrêt 2C_747/2021, commenté in : Braidi, cdbf.ch/1286). Le recourant, ancien CEO de BSI Singapour Ltd. et membre de la direction de BSI, s'opposait à l'interdiction[...]

Money laundering Enforcement FINMA Prohibition from practicing

Révision de la LBA : le registre de transparence des personnes morales est sous toit

Philipp Fischer — 13 September 2025

Les règles régissant le registre de transparence des personnes morales sont désormais connues. Sur la question de l’effet d’une inscription, le texte finalement adopté prévoit que les inscriptions sont de nature déclarative (et non pas de nature constitutive). L’examen des ADE par les intermédiaires financiers reste régi par l’art. 4 LBA. En revanche, si cet examen est mené avec diligence et ne révèle pas d’anomalie, les intermédiaires peuvent se fier aux inscriptions figurant dans le registre.

Money laundering

Avoirs bancaires ukrainiens

Blocage LVP maintenu

Maria Ludwiczak Glassey — 20 June 2025

Par trois arrêts 1C_435/2024, 1C_604/2024 (destinés à la publication) et 1C_610/2024 du 19 mai 2025, le Tribunal fédéral décide du maintien du blocage d’avoirs bancaires ordonné par le Conseil fédéral en 2022 et 2023 dont les ayants droits économiques sont des personnes appartenant à l’entourage politique de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch. Les avoirs avaient initialement été saisis à la suite d’une demande d’entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par l’Ukraine (voir TPF, RR.2017.118-121, RR.2017.122, 6 février[...]

Beneficial owner Money laundering International mutual assistance

Le Conseil des États se prononce sur l’application de la LBA aux conseillers

Katia Villard — 17 June 2025

Le Conseil des États s’est penché hier sur la modification de la LBA, en particulier l’assujettissement des conseillers. Suivant l’avis de la majorité de la Commission des affaires juridiques, il a drastiquement limité, par rapport au projet du Conseil fédéral, la notion de conseillers à trois égards : exigence de la participation du conseiller à une transaction financière, restriction aux activités liées à des sociétés non opérationnelles, exclusion de certaines activités.

Money laundering

Rapport annuel 2024 du MROS

Des communications bientôt transmises à la police ?

Natacha A. Polli — 21 May 2025

La discrétion entourant la publication du Rapport annuel 2024, ajoutée à la suppression du site du MROS des rapports antérieurs à 2015 (disponibles sur le site de la Bibliothèque nationale suisse), interroge alors que les éléments de pratique publiés par le MROS restent régulièrement cités dans des procédures en cours. En revanche, les typologies font désormais l’objet d’un intéressant rapport, qui met aussi en évidence les bonnes pratiques des intermédiaires financiers (IF). Outre sa tâche de renseignement (traitement des communications),[...]

Money laundering

Premier partenariat public-privé en matière de lutte contre le blanchiment

Katia Villard — 8 November 2024

Un communiqué de presse publié ce jour par le Conseil fédéral nous apprend que le premier partenariat public-privé en matière de renseignement financier (FIPPP) a démarré hier, le 7 novembre 2024. Le partenariat est composé du MROS et de 12 établissements financiers. Il vise à identifier les méthodes et tendances caractérisant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les risques et menaces découlant de ces phénomènes.

Money laundering

Enquêtes internes

Les contours dissymétriques du secret de l’avocat

Katia Villard — 30 August 2024

Les arrêts du Tribunal fédéral 7B_158/2023 et 7B_874/2023 du 6 août 2024 ont été rendus dans la même affaire, par la 2ème Cour de droit pénal, dans le contexte d’une procédure de scellés. Le premier, destiné à publication, nous parait convaincant, au contraire du second. Une fois n’est pas coutume – et cela a son importance – la procédure pénale n’est pas ouverte pour blanchiment d’argent mais pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale. En résumé, le Ministère[...]

Money laundering Internal investigation FINMA Procedure

Licenciement immédiat

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque

Roxane Pedrazzini — 2 August 2024

Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque (arrêt 4A_67/2023 du 12 juin 2024). L’employé travaille depuis juillet 2012 au sein de la succursale panaméenne d’une banque tessinoise. Il reçoit deux avertissements, un premier le 19 juin 2015 à la suite d’un accès de colère envers un employé du département Legal & Compliance et un second le 24 juillet 2017 pour sa légèreté dans l’application des règles[...]

Money laundering Dismissal

Stablecoins

La FINMA clarifie sa pratique

Vaïk Müller — 31 July 2024

Le 26 juillet 2024, la FINMA a publié la communication sur la surveillance 06/2024 sur les stablecoins. Cette communication porte sur la catégorisation juridique des stablecoins, l'application du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, la pratique de la FINMA en matière de garantie du risque de défaillance et les risques afférents. Cette communication, qui ne contient pas véritablement de nouveauté, constitue néanmoins un compendium utile de la pratique de l'Autorité développée depuis la publication du Complément au guide pratique[...]

Money laundering Digital assets FINMA

Le PFPDT critique le projet de registre des ayants droit économiques

Célian Hirsch — 25 June 2024

Dans son rapport d’activités 2023, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) critique notamment le P-LTPM (cf. Villard, cdbf.ch/1354/). Le PFPDT souligne que tout accès d’une autorité au registre des ayants droit économiques doit être proportionné et répondre à un but identifiable. En outre, le DFF aurait dû effectuer un examen préliminaire en vue d’une AIPD. Enfin, le PFPDT regrette l’exclusion de la LTrans (cf. art. 53 al. 4 P-LTPM).

Beneficial owner Money laundering Data protection

Révision du dispositif anti-blanchiment

Publication du projet et du message du Conseil fédéral

Katia Villard — 5 June 2024

Le Conseil fédéral a publié le 22 mai 2024 le projet de loi portant révision du dispositif anti-blanchiment. Pour mémoire, la révision comporte deux volets. Le premier s’inscrit dans le prolongement d’une modification, début 2022, de la Recommandation 24 du GAFI relative à la transparence des personnes morales. Il prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (P-LTPM). Le[...]

Money laundering Compliance Banking regulation

Lutte anti-blanchiment

Commentaire du rapport annuel 2023 du MROS

Natacha A. Polli — 29 May 2024

Le rapport annuel 2023 du MROS est paru discrètement. Seuls certains points sont commentés. Concernant les statistiques, on retient les 11’876 communications correspondant à 21’500 relations d’affaires (+56 %, chiffre décuplé en 10 ans), dont 90.5% viennent des banques, alors que gestionnaires de fortune, avocats, notaires et trustees restent largement sous-représentés. L’escroquerie reste en tête des infractions préalables (voir cette analyse). 14.5% des communications concernent des cryptomonnaies, leur importance restant probablement sous-estimée (voir ce rapport spécifique, commenté in Tharin, cdbf.ch/1335/). Pas[...]

Money laundering Compliance Banking regulation

Le Conseil fédéral publie son message concernant le projet de loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

Valentine Delaloye — 22 May 2024

C’est dans le cadre du plan général de renforcement du dispositif anti-blanchiment et plus précisément du respect des exigences internationales en matière d’identification des ayants droit économiques, que l’avant-projet de la LTPM et de diverses modifications de la législation anti-blanchiment avait été mis en consultation du 30 août au 30 novembre dernier. Le message et le projet de loi du Conseil fédéral sont désormais publiés, accompagnés d’un avis de droit. Le sujet fera prochainement l’objet d’un commentaire détaillé de la part du CDBF.

Money laundering

Responsabilité de la banque et blanchiment d’argent

Attention à la preuve de l’infraction préalable

Grégoire Geissbühler — 14 May 2024

Dans son arrêt HG210122-O, le Handelsgericht de Zurich rejette l’action en dommages-intérêts d’une société contre une ancienne banque privée, au double motif qu’aucune infraction préalable n’a été démontrée et que la banque s’est tenue à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La société alléguait avoir été victime d’une escroquerie par un de ses fournisseurs dans le cadre d’une vente d’engrais, les produits commandés ne lui étant jamais parvenus. Une partie des fonds de cette vente a[...]

Money laundering White-collar crime Liability

Blanchiment d’argent au moyen d’actifs digitaux

Adaptation de l’industrie financière malgré une utilisation croissante et une augmentation des risques

Adrien Tharin — 8 April 2024

Le 28 février 2024, le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme de l’Office fédéral de la police (Fedpol) a présenté son second rapport sur les risques de blanchiment d'argent liés aux actifs digitaux (à savoir des actifs numériques reposant sur la technologie blockchain tels que Bitcoin ou Ethereum). Ce rapport présente un intérêt pour les intermédiaires financiers actifs dans ce domaine – en particulier les fonctions de compliance – et propose[...]

Money laundering Compliance Digital assets

Lutte contre le blanchiment

Violation de l’obligation de communiquer et responsabilité du Conseil d’administration

Katia Villard — 8 January 2024

Dans un arrêt 6B_1176/2022 du 5 décembre 2023, le Tribunal fédéral annule l’acquittement du chef de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, prononcé par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral à l’égard de l’ancien président du Conseil d’administration d’une banque. La trame est la suivante. Albert était le président de la direction (CEO) d’une banque du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2012, avant d’en devenir le président du Conseil d’administration du[...]

Money laundering Compliance Internal investigation Liability

Lutte contre le blanchiment d’argent

Le GAFI publie son 4ème rapport de suivi sur la Suisse

Katia Villard — 1 November 2023

Le GAFI a publié le 19 octobre 2023 son quatrième rapport de suivi renforcé sur la Suisse depuis l’évaluation mutuelle de 2016. Ce rapport se limite aux progrès réalisés par la Suisse pour améliorer sa conformité avec les recommandations nos 10 (devoirs de vigilance) et 40 (coopération internationale). Le GAFI a souligné trois améliorations principales (deux en liens avec la recommandation n° 10, une en lien avec la recommandation n° 40). La première est la modification, avec entrée en vigueur au[...]

Money laundering

Révision du dispositif anti-blanchiment

Bis repetita, sanctions pécuniaires et transparence

Katia Villard — 10 September 2023

L’avant-projet du Conseil fédéral portant révision du dispositif anti-blanchiment et mis en consultation le 30 août est, pour partie, du déjà-vu. Rappelons en effet que, lors de la dernière modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) – entrée en vigueur il y a moins de neuf mois –, une majorité parlementaire avait sèchement refusé l’assujettissement à la LBA de certaines activités liées à la création et la gestion de sociétés de domicile ou de trusts. Comme indiqué par[...]

Money laundering

Registre des ayants droit économiques et obligations de diligence pour certaines activités de conseil

Luc Thévenoz — 30 August 2023

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l’introduction d’un registre des ayants droit économiques des personnes morales. Ce registre, qui n’est pas public, sera accessible aux autorités et aux intermédiaires financiers. Il reprend aussi en substance la proposition de 2019 d’imposer des obligations de diligence aux avocats qui conseillent leurs clients pour des transactions économiques importantes. La consultation est ouverte jusqu’au 29 novembre 2023.

Money laundering

Risques de blanchiment : publication de la FINMA orientée sur la pratique

Philipp Fischer — 24 August 2023

La FINMA publie une communication concernant l’analyse des risques de blanchiment. Des “lessons learned” concrètes axées notamment sur les volets suivants : (i) risques de blanchiment d’argent à prendre en compte, (ii) mise en œuvre des exigences de l’art. 13 al. 2bis OBA-FINMA (relations d’affaires à risques accrus) et (iii) contrôle du respect de la stratégie commerciale et de la politique de risque.

Money laundering FINMA

Commission de surveillance des banques : jurisprudence du 2ème semestre 2022

Valentine Delaloye — 6 June 2023

Dans son dernier rapport, l’autorité rappelle notamment que, bien que la violation de l’art. 46 CDB 16 ne soit sanctionnée que si elle est intentionnelle, le dol éventuel suffit. Par ailleurs, le dol devrait généralement être admis en cas de violation de la CDB dès lors qu’une banque n’a pas agi prudemment. Enfin, dans un autre registre, même si l’ayant droit économique mentionné dans un formulaire est une entreprise individuelle, la banque doit formellement procéder à l’identification de la personne physique.

Money laundering Banking regulation

Affaire 1MDB

Le TF confirme (à nouveau) une interdiction d’exercer de 3 ans

Guillaume Braidi — 9 May 2023

L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2021 du 30 mars 2023 décrit de manière intéressante le rattachement entre les violations des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le prononcé d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA. Le 23 mai 2016, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre Bruno qui travaillait en qualité de Head of Legal & Compliance au sein de la Banque de la Suisse Italienne (BSI). Au terme de la procédure d’enforcement,[...]

Money laundering Enforcement FINMA Prohibition from practicing

Enquête interne au sein d’une banque

L’étendue du secret de l’avocat

Katia Villard — 11 April 2023

Dans un arrêt 1B_509/2022 du 2 mars 2023, le Tribunal fédéral a été amené à préciser l’étendue du secret de l’avocat dans le cadre d’enquêtes internes au sein d’établissements financiers, problématique qu’il avait déjà esquissée, mais de manière moins détaillée, dans deux affaires précédentes (l’une ayant donné lieu à l’arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016, l’autre aux arrêts 1B_433/2017 du 21 mars 2018 et 1B_453/2018 du 6 février 2019, cf. cdbf.ch/1053). Le Ministère public genevois mène depuis 2017 une procédure[...]

Money laundering Criminal law Internal investigation

Blanchiment d’argent

Une condamnation pénale pour une ICO irrégulière

Vaïk Müller — 29 March 2023

Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (CA_2022.10), la Chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) a reconnu la culpabilité de l'administrateur (A.) d'une société (l'émetteur) pour ne pas avoir empêché que des jetons émis après une ICO soient transférés dans les wallets des participants, alors que ni l'émetteur ni A. n'étaient affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) conformément à la LBA. A. a été condamné pour avoir intentionnellement exercé une activité d'intermédiaire financier, à titre professionnel, en violation des[...]

Money laundering Digital assets FINMA

Convention de diligence des banques

Jurisprudence 2017-2021 de la Commission de surveillance

Valentine Delaloye — 20 December 2022

Dans son récent rapport d’activité et de jurisprudence couvrant les années 2017 à 2021, la Commission de surveillance de la Convention de diligence des banques (CDB) rappelle en préambule que les dispositions de la CDB 20 s’appliquent seulement si une nouvelle relation d’affaires est ouverte, respectivement une répétition des obligations de diligence est intervenue après le 1er janvier 2020 (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 CDB 20). Par conséquent, la dernière publication de la jurisprudence se rapporte essentiellement[...]

Money laundering Banking regulation

Blanchiment d’argent

Trop de publicité porte atteinte à la vie privée

Célian Hirsch — 26 November 2022

Comment concilier la lutte contre le blanchiment d’argent et le principe de transparence, d’une part, et le droit à la sphère privée et à la protection des données, d’autre part ? Le législateur européen n’a pas su trouver le bon équilibre en permettant à toute personne d’avoir accès au registre des bénéficiaires effectifs de sociétés, selon l’arrêt C‑37/20 et C‑601/20 du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En mai 2018, le législateur européen adopte sa[...]

Beneficial owner Money laundering Data protection Limited companies European Union

Lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne sur l’accueil “à distance” des clients

Katia Villard — 23 November 2022

L’Autorité bancaire européenne a publié le 22 novembre 2022 des Guidelines on the use of remote customer onboarding solutions. L’idée est d’établir un standard commun au sein de l’Union européenne, qui soit conforme aux obligations de diligence découlant de la 4ème directive anti-blanchiment, en particulier dans le cadre de la vérification de l’identité du client (art. 13 (1) (a) de la directive). Ces lignes directrices appliquent le principe de neutralité technologique.

Money laundering European Union

Blanchiment d’argent

Obtention frauduleuse d’un crédit COVID

Teymour Brander — 8 November 2022

L’obtention frauduleuse d’un crédit COVID peut-elle entraîner des conséquences pénales et, le cas échéant, lesquelles ? Dans l’arrêt 6B_295/2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation du chef de blanchiment d’argent d’un entrepreneur un peu trop gourmand. Cet arrêt permet également d’évoquer les autres infractions pénales susceptibles d’entrer en considération. Rapide (re)mise en contexte avant d’aborder l’arrêt qui nous intéresse : en mars 2020, la pandémie COVID-19 frappe de plein fouet. Pour venir en aide aux entreprises touchées par cette crise, le[...]

Money laundering COVID-19 Credit

Entrée en vigueur de l’OBA-OFDF sur le négoce de métaux précieux bancaires au 1er janvier 2023

Valentine Delaloye — 25 October 2022

L’ordonnance, qui consacre le transfert de la surveillance LBA des essayeurs du commerce/des sociétés de groupe de la FINMA au Bureau central de l’OFDF, reprend essentiellement le contenu de l’OBA-FINMA actuelle. Quelques différences néanmoins : p. ex. l’art. 10 OBA-OFDF ne reprend pas les allègements de l’art. 48 al. 3 OBA-FINMA et la liste de risques accrus en matière de transactions (art. 35) a été adaptée au négoce de métaux précieux. Le rapport explicatif sera fort utile pour le praticien.

Money laundering FINMA

Le Conseil fédéral souhaite améliorer la transparence des personnes morales

Yannick Caballero Cuevas — 12 October 2022

À la suite de son rapport de décembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l’identification des ayants droit économiques (ADE) des personnes morales. Il vise notamment à introduire un registre central d’identification des ADE, accessible aux autorités compétentes, et des nouvelles obligations d’actualisation des informations. Des mesures pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent devraient aussi être proposées.

Money laundering Limited companies

Blanchiment d’argent

Un acte illicite ouvrant la voie au séquestre LP ?

Teymour Brander — 26 September 2022

Le lésé d’un acte de blanchiment commis par un débiteur étranger peut-il requérir le séquestre LP de valeurs patrimoniales situées en Suisse ? Dans l’arrêt 5A_709/2018 destiné à publication, le Tribunal fédéral examine la condition du lien suffisant de la créance avec la Suisse en tant que condition de recevabilité du séquestre selon l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP. Dans le cadre d’une procédure pénale en Italie, Marc est accusé d’abus de confiance (appropriazione indebita) pour avoir détourné plus d’EUR[...]

Money laundering Civil enforcement

Entrée en vigueur de la révision LBA au 1er janvier 2023

Katia Villard — 31 August 2022

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent adoptée par les Chambres fédérales le 19 mars 2021 et des modifications des ordonnances d’exécution, en particulier de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA), y afférentes. Les ordonnances édictées par les autorités de surveillance des entités assujetties à la LBA, en particulier l’OBA-FINMA, devraient entrer en vigueur à la même date.

Money laundering

Vol de données bancaires et blanchiment d’argent

Condamnation d’un ex-employé de banque

Katia Villard — 23 June 2022

Dans un arrêt 6B_45/2021 du 27 avril 2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation (prononcée par défaut) d’un ex-employé de banque – que nous appellerons Albert – pour services de renseignements économiques (art. 273 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En résumé, il était reproché à Albert d’avoir, entre 2005 et 2012, collecté et volé des données clients avant de les vendre aux autorités allemandes en été 2012. Il a ensuite, en août 2012, ouvert un compte dans une[...]

Money laundering Criminal law Data protection

Evaluation du travail du MROS

Publication d’un audit du Contrôle fédéral des finances

Katia Villard — 25 April 2022

Le Contrôle fédéral des finances a effectué un audit visant à évaluer l’efficacité du travail du MROS. Le rapport s’articule autour de trois axes : l’organisation du MROS ; le traitement de l’information par le MROS ; et la collaboration avec les autres parties prenantes à la lutte contre le blanchiment d’argent (secteur privé, autorités de surveillance et de poursuite et autres cellules de renseignements financiers). S’agissant du premier axe, l’audit parvient à la conclusion que l’intégration du MROS à fedpol est appropriée,[...]

Money laundering

Audition sur la révision partielle de l’OBA-FINMA

Yannick Caballero Cuevas — 8 March 2022

La FINMA souhaite adapter son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Cette révision partielle concrétise notamment l’obligation pour les intermédiaires financiers d’édicter des directives internes prévoyant des critères pour la vérification périodique de l’actualité des données clients. Elle prévoit que le seuil de CHF 1’000 introduit pour les opérations en monnaies virtuelles s’applique aux transactions liées entre elles sur une période de 30 jours. L’audition dure jusqu’au 10 mai 2022.

Money laundering

Procédure de scellés

La banque est hors-jeu

Katia Villard — 3 February 2022

La voie des scellés n’est pas ouverte à la banque dont certains employés sont poursuivis pour violation de l’obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA). Le Tribunal fédéral (TF) en a décidé ainsi dans deux affaires (étonnamment) semblables, qui ont fait l’objet de trois arrêts, le premier daté du 14 décembre 2021, les deux seconds du 20 décembre 2021 (1B_49/2021, 1B_461/2021 et 1B_243/2021). Pour faciliter la lecture, les lignes qui suivent se concentrent sur la première décision. La FINMA[...]

Money laundering Procedure

Publication des lignes directrices sur l’échange d’informations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

Alexandra Telychko — 17 December 2021

L’Autorité bancaire européenne a publié ses lignes directrices révisées sur la surveillance fondée sur les risques du respect par les établissements de crédit et les institutions financières des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT). Elles définissent les mesures que les superviseurs doivent prendre pour assurer une surveillance adéquate de leur secteur en matière de LBC/FT et soutenir l’adoption par ces établissements de politiques et de procédures efficaces de gestion des risques de LBC/FT.

Money laundering

Le GAFI met à jour ses lignes directrices sur les actifs virtuels

Vaïk Müller — 1 November 2021

Le Groupe d’action financière (GAFI) a mis à jour ses lignes directrices de l’approche fondée sur les risques appliquée aux actifs virtuels (Virtual Assets) et aux prestataires de services liés aux actifs virtuels (Virtual Asset Service Providers). Entre autres changements et précisions portant notamment sur les définitions, l’application des lignes directrices aux stablecoins et la mise en œuvre de la travel rule, les lignes directrices contiennent de brefs résumés des législations actuelles dans diverses juridictions, y compris la Suisse.

Money laundering Risk management

Révision LBA : mise en consultation des ordonnances modifiées

Katia Villard — 4 October 2021

Suite à l’adoption de la révision LBA le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a dû modifier plusieurs ordonnances, dont en particulier celle sur le blanchiment d’argent. On relèvera notamment le transfert, de l’OBA-FINMA à l’OBA, des dispositions relatives aux obligations des intermédiaires financiers en cas de soupçon de blanchiment d’argent. La procédure de consultation, ouverte le 1er octobre dure jusqu’au 17 janvier 2022.

Money laundering

La Commission européenne souhaite réformer le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent

Jeremy Bacharach — 22 July 2021

Le 20 juillet 2021, l’exécutif de l’UE a publié à cet effet un « package », consistant en quatre volets, avec pour but de renforcer la lutte contre le blanchiment dans l’UE. La réforme porterait sur 1) la création d’une autorité européenne spécialisée, 2) l’adoption de règles directement applicables dans le domaine des obligations de diligence, 3) la précision des règles existantes par une « 6^e directive » anti-blanchiment et 4) l’adoption de règles relatives à la traçabilité des transactions en cryptoactifs.

Money laundering European Union

Commission de surveillance CDB

Publication de la jurisprudence du deuxième semestre 2020

Valentine Delaloye — 2 July 2021

La Commission de surveillance CDB a récemment publié le traditionnel aperçu de ses décisions pour le second semestre 2020. Après un exercice restreint dû au Covid-19 en début d’année, les activités de surveillance ont repris leur cours normal dès l’été 2020. Si aucun renversement notable de la jurisprudence n’est rapporté, quelques cas méritent comme toujours d’être signalés. En matière de procédure tout d’abord, l'art. 60 al. 1 CDB (procédure d’enquête) ne conditionne pas l’ouverture d’une enquête pour violation des obligations[...]

Money laundering Banking regulation

Publication de l’ordonnance sur la technologie des registres distribuées

Jeremy Bacharach — 22 June 2021

L’ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la TRD, publiée le 18 juin, complète le travail législatif accompli avec la Loi du même nom, adoptée le 25 septembre 2020. Elle entraînera la modification d’une dizaine de textes, dont l’OB, l’OBA ou l’OIMF. La loi et l’ordonnance entreront en vigueur le 1^er août 2021, certaines dispositions de la Loi ayant toutefois déjà été mises en vigueur fin 2020. L’ordonnance apporte également certaines modifications de nature technique, sans lien avec la TRD.

Money laundering Digital finance Supervision of financial markets

Blanchiment d'argent

Analyse du rapport annuel 2020 du MROS

Natacha A. Polli — 7 June 2021

Après un Rapport 2019 réduit à des statistiques, le Rapport 2020 revient à un format plus conforme aux tâches du MROS qui incluent la sensibilisation des intermédiaires financiers (cf. les typologies figurant au ch. 5) et l’information du public sur l’évolution de la lutte anti-blanchiment. Statistiques (ch. 4) Le MROS a fait évoluer sa méthode de travail, ce qui rend la comparaison directe avec les années précédentes difficile. Il donne cependant des indications permettant de rétablir un certain degré de[...]

Money laundering Compliance

Assemblée fédérale

Adoption de la révision LBA

Katia Villard — 22 March 2021

L’Assemblée fédérale a adopté vendredi dernier la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), initiée suite au 4e rapport d’évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse. Les débats ont été nourris et la montagne a, au final, accouché d’une souris. Les modifications les plus importantes ont été écartées, en particulier la soumission à la LBA des « conseillers », soit de ceux qui exercent des activités professionnelles en lien avec la création et la gestion des sociétés de[...]

Money laundering

Révision LBA : vers la fin du match

Katia Villard — 2 March 2021

Le Conseil national s’est, pour la troisième fois, penché hier sur la révision LBA. Il s’est pratiquement intégralement rallié à la position du Conseil des États. Les dispositions sur les conseillers ont donc été définitivement écartées. Le seul point de désaccord qui subsiste est la notion de « soupçon fondé » déclenchant le devoir de communication. La Chambre haute devrait se prononcer sur cette dernière divergence lors de sa prochaine session.

Money laundering

Blanchiment d'argent

Condamnation d’un compliance officer pour violation par négligence de l’obligation de communiquer

Katia Villard — 17 February 2021

Dans un arrêt destiné à la publication du 11 janvier 2021, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la condamnation du chef de l’unité compliance pour la Suisse romande d’une banque pour violation par négligence de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent (art. 37 al. 2 LBA), commise entre le 16 mai et le 6 juin 2011 (6B_786/2020). Tout d’abord condamnée par prononcé pénal du Département fédéral des finances (DFF), cette personne, que nous appellerons Arthur, avait ensuite été[...]

Money laundering Compliance

Blanchiment d'argent

La révision LBA joue (en vain ?) les prolongations

Katia Villard — 17 December 2020

Le 15 décembre 2020, le Conseil national a décidé, presque à l’unanimité – 189 voix contre une –, de renvoyer la révision de la LBA en commission « avec mandat de procéder à une nouvelle discussion par article ». L’idée est de retravailler le projet de manière à ce qu’un compromis permettant de rassembler une majorité puisse être trouvé. Au vu de l’antagonisme et de la diversité des positions au sein de l’hémicycle, le défi s’annonce compliqué à relever. Depuis l’entrée en[...]

Money laundering

La révision LBA n’est pas près de trouver son épilogue

Katia Villard — 15 December 2020

Le Conseil national n’a pas suivi sa commission qui proposait, pour la deuxième fois, de ne pas entrer en matière sur la révision LBA. Mais il a décidé, pratiquement à l’unanimité (189 voix contre 1), de renvoyer le projet en commission avec mandat de procéder à une nouvelle discussion par article. Au vu de l’antagonisme et de la diversité des positions, un compromis qui parvienne à rassembler une majorité de l’hémicycle s’annonce compliqué à trouver.

Money laundering

Faciliter l’« Onboarding » en ligne du client

Fabien Liégeois — 18 November 2020

La FINMA met en consultation un projet de révision partielle (la deuxième) de sa circulaire 2016/7. Au lieu de requérir un virement du client par le biais d’une relation bancaire préexistante, l’intermédiaire financier pourra se contenter d’accéder à certaines informations contenues dans la puce du passeport biométrique. La vérification d’identité (données personnelles et photo) pourra ainsi s’effectuer via une application pour smartphone. Le délai pour les prises de position échoit le 1er février 2021.

Money laundering Compliance FINMA

Révision LBA : les “conseillers” sont hors jeu

Katia Villard — 10 September 2020

Au contraire du Conseil national, le Conseil des États est entré en matière sur la révision LBA. Mais il a suivi la position de la Chambre basse en excluant du projet de loi le volet relatif aux “conseillers”. Le représentant du gouvernement a cela étant été très clair : que ses détracteurs ne s’y trompent pas, la réglementation n’est pas définitivement enterrée, et elle sera, plutôt tôt que tard, soumise à nouveau au Parlement.

Money laundering

Criminalité économique

Les scellés sont levés sur un rapport de la FINMA

Katia Villard — 9 September 2020

Dans le cadre de son instruction contre une banque, le Ministère public peut utiliser un rapport de la FINMA effectué lors d’une procédure d’enforcement contre l’établissement financier. Le Tribunal fédéral rejette ainsi le recours de la banque qui, dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés, s’opposait à la levée de ceux-ci sur le document du régulateur (TF, 1B_59/2020 du 19 juin 2020, non destiné à la publication). Pour mémoire, une telle procédure vise à soustraire à la connaissance[...]

Money laundering Enforcement FINMA

Réparation du dommage

Blanchiment d’argent et prétentions civiles

Laurent Hirsch — 8 September 2020

Le Tribunal fédéral a précisé comment devait être établi le dommage dont la réparation peut être demandée à la personne coupable de blanchiment (6B_1202/2019, destiné à publication). Ce dommage est-il limité à ce que la victime ne parviendrait pas à récupérer des auteurs de l’infraction principale, ou s’étend-il à la totalité des montants blanchis ? Une société de production d’électricité suisse est victime d’une escroquerie pour un peu plus de CHF 5'000'000.-, commise par un employé de concert avec un fournisseur informatique,[...]

Money laundering Liability

Adaptation de la pratique relative aux communications via goAML

Natacha A. Polli — 22 July 2020

Le MROS a publié hier le résultat de discussions entre le MROS et le secteur financier afin que goAML soit un outil efficace pour tous. Les adaptations concernent :
– les alternatives relatives aux communications, suivant le nombre de transactions concernées (p. 2-4) ;
– des précisions concernant la portée de l’art. 3 let. h OBCBA : transactions suspectes et transactions durant la période suspecte (p. 7) ;
– les délais transitoires applicables aux différents aménagements (p. 8).

Money laundering Compliance

Révision LBA : vers une amputation du projet de loi ?

Katia Villard — 26 May 2020

Suite à la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a demandé à l’administration de lui soumettre trois propositions tenant compte des critiques de la Chambre basse. La plus radicale est la suppression pure et simple de la règlementation relative aux conseillers. La Commission procèdera ensuite au débat d’entrée en matière lors de l’une de ses prochaines séances.

Money laundering

Services de paiement

Swisscom, un intermédiaire financier inattendu

Sébastien Pittet — 26 May 2020

Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur l'interprétation de la notion de "service dans le domaine du trafic des paiements" au sens de la LBA (2C_488/2018 du 12 mars 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Swisscom propose des Mobile Value Added Services ("MVAS") permettant à ses clients de payer un service en envoyant un SMS à un numéro spécifique. Dans la décision en cause, le paiement visé était le supplément de CHF 5 pour des trajets de[...]

Money laundering Financial services

Enforcement

Affaire 1MDB : le TF confirme une interdiction d’exercer

Katia Villard — 27 April 2020

En janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision de la FINMA prononçant, sur la base de l’art. 33 LFINMA, une interdiction d’exercer de deux ans contre Albert, un ancien cadre de Falcon Privat Bank, dans le cadre de l’affaire du fonds souverain malaisien 1MDB (B-488/2018 du 17.1.2019, commenté in Guillaume Braidi, cdbf.ch/1046). Sur recours de la FINMA, le Tribunal fédéral lui donne tort dans un arrêt du 11 mars 2020 (2C_192/2019, non destiné à la publication, et dont[...]

Money laundering Enforcement Prohibition from practicing

Rapport 2019 du MROS

Katia Villard — 24 April 2020

Le MROS a publié son rapport annuel 2019. Beaucoup plus court que les autres années, le document se limite à une présentation des statistiques. Le nombre de communications annuelles de soupçons au MROS continue d’augmenter, avec une hausse de plus de 25 % par rapport à 2018 (7705 en 2019 contre 6126 en 2018). Sur les communications reçues et traitées, environ la moitié a été transmise aux autorités de poursuite pénale.

Money laundering

Jurisprudence de la commission de surveillance CDB

Christian Bovet — 4 April 2020

La commission de surveillance CDB vient de publier sa jurisprudence pour le second semestre 2019. Comme à chaque fois, les cas choisis sont intéressants. La commission rappelle par exemple que le fardeau de la preuve du respect des obligations de diligence appartient à la banque ou que celle-ci doit en principe renouveler ses opérations d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique en cas de fusion de celui-là avec un tiers.

Beneficial owner Money laundering Procedure Supervision of financial markets

« Conseillers » LBA : le Conseil national refuse d’entrer en matière

Katia Villard — 2 March 2020

Par 107 voix contre 89, le Conseil national, suivant l’avis d’une (très) courte majorité de la Commission des affaires juridiques, a refusé d’entrer en matière sur la révision de la LBA. Plusieurs mesures étaient proposées. La réticence à l’encontre de l’une d’elles, la soumission à la LBA des “conseillers”, a occulté le reste. La balle est dans le camp du Conseil des États, qui devrait se saisir de la question à la session d’été. Si la Chambre haute accepte l’entrée en matière, le Conseil national revotera dessus, un second refus étant définitif.

Money laundering

Blanchiment et avocats : obstacles en Suisse, renforcement en France

Jeremy Bacharach — 21 February 2020

Alors que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé d’entrer en matière sur le P-LBA relatif aux « conseillers » (objet 19.044), la France a elle renforcé le dispositif de lutte contre le blanchiment applicable aux avocats. Les Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) – comptes sur lesquels les avocats doivent faire transiter les fonds reçus pour le compte de leurs clients – ont désormais l’obligation de déclarer les transactions suspectes.

Money laundering

Contrats bancaires

Remise de métaux précieux et lutte contre le blanchiment d’argent : une intervention justifiée dans le contrat ?

Célian Hirsch — 20 February 2020

Une banque peut-elle refuser de remettre à un client 8 kg d’or au motif qu’il ne veut pas attester de sa conformité fiscale ? Alors que les instances cantonales ont répondu par la positive, le Tribunal fédéral admet le recours du client (4A_263/2019 du 2 décembre 2019, non destiné à la publication). Cet arrêt offre une intéressante illustration de l’interaction entre le droit pénal étranger, les règles suisses contre le blanchiment d’argent et les principes généraux du droit privé. Un[...]

Money laundering Compliance Banking contracts

LBA : erratum publié au RO

Jeremy Bacharach — 19 February 2020

La LBA a récemment été modifiée par la LJAr (RO 2018 5153 ss), entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, ainsi que par la LEFin (RO 2018 5288 ss), entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020. À la suite d’un « oubli de coordination » (FF 2019 5268), la collision entre ces deux réformes avait abouti à quelques incohérences dans la loi en lien avec la surveillance des jeux d’argent. Un erratum de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, publié dans le dernier volume du RO, y a remédié.

Money laundering

Le TAF confirme une interdiction d’exercer pour violations répétées de la LBA

Jeremy Bacharach — 4 February 2020

L’intéressé était à la fois CEO et relationship manager (RM) au sein d’une banque. Les directives internes (art. 26 OBA-FINMA) chargeaient les RM de la mise en œuvre des obligations de diligence issues de la LBA. Le recourant avait agi en violation de ces obligations de manière répétée pendant près de 7 ans. La sanction de la FINMA (art. 33 LFINMA) a été confirmée par un arrêt B-3626/2017 du 27 novembre 2019, désormais entré en force. Il confirme l’importance centrale des directives internes dans la mise en œuvre de la LBA (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/1108).

Money laundering Prohibition from practicing

Blanchiment d'argent

Violation par un membre d’un organe collégial de l’obligation de communiquer

Nicolas Béguin — 13 January 2020

Les membres d’un organe collégial compétent pour procéder à des communications selon l’art. 9 LBA sont individuellement punissables en cas de contravention à l’art. 37 LBA. Le Tribunal fédéral l’a récemment affirmé dans un arrêt 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 (non destiné à la publication). I. Contexte Les poursuites pénales engagées par le Département fédéral des finances (DFF) sont généralement dirigées contre les personnes physiques en charge de procéder aux communications au sein d’intermédiaires financiers. Il s’agira en principe de[...]

Money laundering Criminal law

Criminalité économique

Deuxième arrêt de principe en matière de responsabilité pénale de l’entreprise

Katia Villard — 12 January 2020

Les jurisprudences du Tribunal fédéral relatives à la responsabilité pénale de l’entreprise consacrée à l’art. 102 CP se comptent sur les doigts d’une main. Après l’ATF 142 IV 333, le Tribunal fédéral a rendu le 12 décembre 2019 son deuxième arrêt de principe en la matière (6B_31/2019, destiné à la publication). Dans cette décision, le TF a reconnu que le délai de prescription applicable à l’art. 102 CP se calculait en fonction de l’infraction de base reprochée à l’entreprise. Ce[...]

Money laundering White-collar crime Criminal law

Criminalité économique

Les scellés s’immiscent dans l’entraide entre le Ministère public et la FINMA

Katia Villard — 7 January 2020

Dans un arrêt non destiné à la publication du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a admis que des documents provenant d’une procédure d’enforcement et transmis par la FINMA au Ministère public au nom de l’entraide entre autorités pouvaient faire l’objet d’une procédure de mise sous scellés (1B_268/2019). Pour mémoire, une telle procédure vise à soustraire à la connaissance des autorités de poursuite pénale des moyens de preuve inexploitables en raison d’un droit de refuser de déposer ou de témoigner[...]

Money laundering White-collar crime Criminal law FINMA Procedure

« Lex Blockchain » : publication du projet et du message

Jeremy Bacharach — 29 November 2019

Le projet vise à modifier le droit des papiers-valeurs, le droit de la faillite, le droit bancaire et le droit du marché des capitaux afin de mieux appréhender les évolutions liées à la technologie des registres distribués et aux cryptoactifs. On notera en particulier la modification des notions de droit-valeur et de valeur mobilière ainsi que la clarification du sort des cryptoactifs en cas de faillite. La LBA fait par ailleurs l’objet de quelques adaptations de nature formelle.

Money laundering Digital finance Financial market infrastructures Intermediated securities

Informatisation des communications au MROS

Jeremy Bacharach — 4 November 2019

Dès le 1er janvier 2020, les communications au MROS (art. 9 LBA) ne se feront plus par fax ou par courrier mais par l’intermédiaire d’un programme informatique nommé “goAML”. En complément aux informations communiquées aux intermédiaires financiers en décembre 2018 et en septembre 2019, le MROS a donné le 1er novembre 2019 de nouvelles indications pratiques concernant ce changement. L’informatisation des communications a pour but de faciliter leur envoi ainsi que leur traitement par les autorités.

Money laundering

Révision de la LBA

Le système de communication au MROS doit être réformé

Urs Zulauf , Doris Hutzler — 31 October 2019

La pratique actuelle des autorités et des tribunaux a entraîné la baisse du seuil d’annonce de soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Cette tendance s'est traduite par une forte augmentation des communications. On ne peut désormais plus faire marche arrière. Il faut maintenant un cadre juridique stable pour ce système. Le Conseil national se penchera prochainement sur le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment[...]

Money laundering

Cryptoactifs

La Communication 02/19 a-t-elle une base légale suffisante ?

Jeremy Bacharach — 2 September 2019

Le 26 août 2019, la FINMA a publié une Communication sur la surveillance 02/2019 portant sur l’application de certaines normes relatives aux virements bancaires dans le contexte des cryptoactifs. Plus précisément, elle examine la manière dont les banques et les autres intermédiaires financiers doivent appliquer l’art. 10 OBA-FINMA, parfois surnommée « travel rule », spécifiant les informations devant être transmises par les intermédiaires financiers lorsqu’ils effectuent des virements bancaires. Rappelons préalablement que les cryptoactifs sont détenus par le biais de portefeuilles électroniques[...]

Money laundering Digital finance

Corruption et blanchiment d’argent : publication d’un rapport

Jeremy Bacharach — 16 July 2019

Le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent (GCBF) a publié le 15 juillet un rapport portant sur « la corruption comme infraction préalable au blanchiment d’argent ». Ce document décrit les différentes typologies propres au blanchiment de la corruption par le biais de la place financière suisse et dresse un portrait de l’arsenal juridique dont dispose la Suisse et que le GCBF juge, compte tenu des projets législatifs déjà en cours, suffisant.

Money laundering

Blanchiment d'argent

Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the Wall

Nicolas Béguin — 15 July 2019

La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. 102 al. 1 CP), lorsqu’un crime ou délit est commis dans le cadre de ses activités commerciales. C’est notamment le cas lorsqu’un de ses collaborateurs a commis un acte de blanchiment (art. 305bis al. 1 CP). Dans l’arrêt de principe "PostFinance" (ATF 142 IV 333), le Tribunal fédéral a toutefois restreint l’application de cette disposition en précisant que celle-ci n’instituait[...]

Money laundering Compliance

Droit pénal administratif

La poursuite de la banque selon l’art. 49 LFINMA

Katia Villard — 10 July 2019

La procédure de droit pénal administratif dirigée contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation du devoir de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 9 LBA cum art. 37 al. 2 LBA) s’est soldée par un acquittement. Le jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 26 avril 2019 libérant la BCF des fins de la poursuite pénale est entré en force (SK.2018.47). Les faits à la base de l’affaire sont en substance les suivants. Le 1er[...]

Money laundering

Publication du projet de modification de la LBA

Jeremy Bacharach — 27 June 2019

Le P-LBA confirme l’assujettissement des « conseillers », dont certains avocats, à des obligations de diligence et de communication. Il prévoit par ailleurs une obligation d’actualiser les données des clients ainsi que de nouveaux instruments de communication entre les diverses autorités et avec les assujettis. Les modifications touchent également le commerce de métaux précieux et de pierres précieuses ainsi que les associations. Enfin, le droit de communiquer (art. 305ter al. 2 CP) est maintenu.

Money laundering

Actifs virtuels : le GAFI finalise ses recommandations et publie une « Guidance »

Jeremy Bacharach — 25 June 2019

Une modification des Recommandations ainsi qu’une Guidance ont été publiées le 21 juin. Le GAFI encourage les États à soumettre les virtual assets service providers (VASP) à l’obtention d’une autorisation, à les assujettir à une surveillance étatique et à fixer le seuil pertinent pour les opérations de caisse à 1’000 EUR/USD. En cas de transfert d’actifs virtuels entre un VASP et une institution financière ou un autre VASP, le premier devrait transmettre aux seconds les identités du donneur d’ordre et du bénéficiaire.

Money laundering

Blockchain et technologie des registres distribués (TRD) : le Conseil fédéral dévoile un premier train de modifications législatives

Jeremy Bacharach — 22 March 2019

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification de huit lois fédérales destiné à adapter l’ordre juridique suisse à l’émergence de la technologie blockchain. L’exécutif fait suite aux annonces de son Rapport sur le traitement juridique de la blockchain publié en décembre 2018. Le projet vise à moderniser la notion de droits-valeurs (art. 973c CO ; cdbf.ch/1043) et à modifier la LP, la LDIP, la LBN, la LB, la LEFin, la LBA et la LIMF (cdbf.ch/1040).

Money laundering Digital finance Financial market infrastructures

Droit pénal administratif

Enquêtes internes et secret de l’avocat : les scellés sont levés

Katia Villard — 21 March 2019

Le 6 février 2019, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la levée des scellés prononcée par le Tribunal pénal fédéral (TPF) le 13 septembre 2018 dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif contre des dirigeants de la Banque cantonale de Bâle (BKB) pour violation du devoir de communication au MROS (art. 9 et 37 LBA) (TF, 1B_453/2018). Ce faisant, le TF a rejeté tant le recours de la BKB que celui de l’un des prévenus qui invoquait un[...]

Money laundering White-collar crime Procedure

Surveillance des marchés financiers

L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité

Guillaume Braidi — 6 February 2019

Par arrêt du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé le prononcé par la FINMA d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA (arrêt B-488/2018). Ce nouvel arrêt analyse l’interdiction d’exercer sous l’angle du principe de proportionnalité et apporte des clarifications importantes sur les éléments factuels à prendre en compte afin de justifier une telle mesure à l’encontre d’individus exerçant une activité dans le domaine bancaire. Dans le cadre de l’affaire du fonds souverain 1MDB, la FINMA[...]

Money laundering Enforcement FINMA Prohibition from practicing Non classé Supervision of financial markets

Autorisation FinTech : la FINMA modifie l’OBA-FINMA

Jeremy Bacharach — 11 December 2018

En prévision de l’entrée en vigueur du nouvel art. 1b LB le 1^er janvier 2019, la FINMA a adopté le projet mis en consultation en août dernier. Les modifications ont trait aux titulaires d’autorisation appartenant à un groupe financier (art. 4 al. 1 nOBA-FINMA), à la surveillance informatisée des transactions (art. 20 al. 5 nOBA-FINMA), aux IFDS (art. 43a nOBA-FINMA), aux relations à risques accrus (art. 72 al. 2 nOBA-FINMA) et au service compliance (art. 75a et 76 al. 3 nOBA-FINMA).

Money laundering Digital finance FINMA

« Virtual assets » : le GAFI modifie ses recommandations

Jeremy Bacharach — 23 October 2018

Le Groupe d’action financière (GAFI) a adopté une modification de ses Recommandations afin de prendre en compte l’émergence des biens virtuels (virtual assets). La recommandation n° 15 préconise désormais de s’assurer que les prestataires de services dans le domaine des biens virtuels (virtual asset service providers) sont soumis à la législation anti-blanchiment. Les termes « virtual assets » et « virtual asset service providers » sont désormais définis dans le glossaire.

Money laundering Digital finance

Blanchiment d'argent

Enquêtes internes et secret de l’avocat : saison II, épisode 3

Katia Villard — 23 October 2018

En septembre 2016, le Tribunal fédéral (TF) jugeait que le secret de l'avocat ne couvrait pas les résultats d'une enquête interne menée par une étude d’avocats sur mandat d'une banque en lien avec d’éventuelles violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) (arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016, commenté in Alexandre Richa, cdbf.ch/992). Deux ans plus tard, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF), statuant suite à un arrêt de renvoi du TF du 21 mars 2018,[...]

Money laundering

L'Union européenne adopte une nouvelle directive anti-blanchiment d'argent

Hristina Stoyanova — 12 October 2018

Les nouvelles règles concernent les sanctions encourues par les personnes morales, la durée d’emprisonnement pour les personnes physiques, ainsi que l’élimination des obstacles à la coopération judiciaire et policière au sein de l’UE. Une fois la directive publiée au journal officiel de l’UE, les États membres disposeront d’un délai de 24 mois pour la transposition.

Money laundering European Union

Lutte contre le terrorisme

Modifications du CP, de la LBA et de l'EIMP dévoilées

Jeremy Bacharach — 3 October 2018

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a dévoilé son projet de renforcement de l’arsenal juridique disponible contre les actes terroristes et les organisations terroristes. Ce vaste projet, qui avait été mis en consultation en juin 2017, prévoit la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 ainsi que la modification de pas moins de sept lois fédérales, dont le Code pénal,[...]

Money laundering White-collar crime International mutual assistance Non classé

Nouvelles mesures de contrôles de l'argent liquide au sein de l'Union européenne

Hristina Stoyanova — 2 October 2018

Le Conseil de l’UE vient d’adopter un nouveau règlement qui vise à lutter contre le financement du terrorisme, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, en améliorant les contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. En parallèle avec la directive (UE) 2015/849, le nouveau règlement complète le cadre juridique actuel de l’UE. Le règlement (CE) 1889/2005 sera abrogé.

Money laundering Non classé European Union

Autorisation Fintech : la FINMA ouvre une audition sur l'OBA-FINMA

Jeremy Bacharach — 28 August 2018

La FINMA envisage d’adapter l’OBA-FINMA à la nouvelle autorisation dite Fintech, récemment inscrite dans la nouvelle Loi sur les banques à l’occasion de l’adoption de la LEFin (art. 1b LB, FF 2018 3712). L’audition dure jusqu’au 26 octobre 2018.

Money laundering Digital finance FINMA

Extinction de l’obligation de communication au MROS

Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal pénal fédéral

Katia Villard — 24 August 2018

Dans un arrêt de principe du 7 août 2018, le Tribunal fédéral annule le jugement du Tribunal pénal fédéral classant une procédure ouverte contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation par négligence du devoir de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 9 cum art. 37 al. 2 LBA) (arrêt 6B_1453/2017 du 7 août 2018). La décision de classement reposait sur le constat, par les juges de Bellinzone, de l’acquisition de la prescription pénale de sept ans[...]

Money laundering White-collar crime Non classé

Modifications de l'OBA-FINMA publiées au RO

Christophe Chatelanat — 17 July 2018

Ces modifications visent à combler certaines lacunes constatées dans le quatrième rapport d’évaluation du GAFI. Le motif du recours à une société de domicile devra être clarifié par les intermédiaires financiers (art. 9a). L’OBA-FINMA partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Money laundering

La 5e directive anti-blanchiment publiée au Journal officiel de l'UE

Endrit Poda — 21 June 2018

Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive au plus tard le 10 janvier 2020.

Money laundering European Union

Révision de la LBA

Obligations de diligence étendues aux avocats

Katia Villard — 12 June 2018

Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification de la LBA suite à la 4e évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI en 2016. L’enjeu majeur de cette révision est l’extension de certaines obligations de diligence aux « conseillers », soit des personnes qui fournissent à titre professionnel des prestations liées à la création et à la gestion de sociétés ou de trusts. Une telle approche fondée sur les activités implique dans la lutte[...]

Money laundering

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la LBA

Célian Hirsch — 1 June 2018

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la LBA afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation prendra fin le 21 septembre 2018.

Beneficial owner Money laundering

Le Conseil de l'UE adopte la modification de la 4ème directive anti-blanchiment

Endrit Poda — 15 May 2018

Outre l’amélioration de la transparence, soulignons que seront désormais assujettis à la Directive tant les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales que les prestataires de services de portefeuilles de conservation. La coopération entre les CRF est également renforcée.

Money laundering Digital finance European Union

Confiscation (art. 35 LFINMA)

Déductibilité des frais généraux

Christophe Chatelanat — 7 May 2018

Un assujetti peut déduire ses frais généraux lors du calcul du gain confiscable (art. 35 LFINMA) ; tel est le principal enseignement de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6952/2016 du 3 avril 2018. A l'été 2016, dans le sillage d'un important scandale financier, la FINMA constate des violations graves de la LBA au sein d'une banque zurichoise. L'autorité ordonne alors la confiscation de CHF 2'523'365.-, soit le gain brut généré par les relations bancaires illicites. Le 9 novembre 2016, la banque[...]

Money laundering Enforcement FINMA

FinCEN publie des FAQs

Christian Bovet — 5 April 2018

Le US Financial Crimes Enforcement (FinCEN) vient de publier une liste de FAQs de 24 pages sur les exigences relatives à l’identification des clients et aux relations avec ceux-ci (“due diligence”). Les questions 3 et 20 sur le “beneficial ownership” sont, par exemple, intéressantes.

Beneficial owner Money laundering

Virement bancaire à l'étranger et blanchiment d'argent : Le TF tranche

Endrit Poda — 5 April 2018

Le TF souligne qu’un transfert à l’étranger (par virement bancaire) des valeurs patrimoniales provenant d’un crime ne constitue un acte de blanchiment que si la transaction est propre à entraver la confiscation à l’étranger (consid. 7.2.2). Or il n’en est pas toujours ainsi.

Money laundering Non classé

Identification par vidéo et en ligne : projet de révision de la Circulaire FINMA

Endrit Poda — 13 February 2018

Afin de prévenir l’utilisation de pièces d’identités falsifiées, le projet prévoit des contrôles plus stricts quant à la vérification d’identité par vidéo. En outre, la procédure de vérification d’identité peut se poursuivre, même en présence d’indices laissant supposer des risques accrus.

Money laundering FINMA Non classé

Blanchiment et infraction fiscale

Séquestre pour blanchiment d’une économie d’impôt

Ursula Cassani — 8 February 2018

Depuis l’introduction, le 1er janvier 2016, de la révision du droit suisse permettant de réprimer le blanchiment du résultat d’une infraction en matière de fiscalité directe (art. 305bis al. 1 et 1bis CP) ou indirecte (art. 14 al. 4 DPA), des questions essentielles sont restées floues. On attendait donc avec une certaine impatience les premières jurisprudences. Rendue sur mesures provisoires et en début d’instruction, la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 27 décembre 2017[...]

Money laundering Tax

Blanchiment d’argent

Condamnation d’un responsable compliance pour défaut d’annonce au MROS

Katia Villard — 25 January 2018

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a condamné A., membre de la direction générale et chef du groupe Compliance de la Banque Heritage, pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA) (jugement du 19 décembre 2017, SK.2017.54). Cette condamnation a pour trame le scandale de corruption brésilien Petrobras. La banque abritait depuis 2008 un compte ouvert au nom d’une société de domicile dont l’un des ayants[...]

Beneficial owner Money laundering Compliance

Exclusion de responsabilité selon l'art. 11 LBA

Inexécution d'instruction et blocage préventif interne

Nicolas Béguin — 5 January 2018

Le 20.11.2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_455/2016, destiné à la publication, en matière de responsabilité civile de la banque en lien avec l'inexécution d'un ordre de transfert et l’instauration d’un blocage préventif interne. Le litige opposait une banque genevoise à l'un de ses clients, une personne proche du frère cadet de Bashar Al-Assad. Suite à une instruction de transfert du 27.04.2011 qu'elle avait jugé inhabituelle, la banque avait initié un processus de clarification et bloqué préventivement les[...]

Money laundering Liability

Projet de modification de la 4ème directive UE anti-blanchiment

Endrit Poda — 20 December 2017

Parmi les modifications, soulignons que le Projet vise à améliorer l’accès sur le registre des bénéficiaires effectifs. Ainsi il est prévu un accès public aux informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. S’agissant des trusts, l’accès n’est donné qu’en cas d’un intérêt légitime.

Money laundering Non classé European Union

Enquêtes internes

Le TPF confirme la protection du secret professionnel de l’avocat

Alexandre Richa — 20 December 2017

Dans un arrêt du 4 septembre 2017 (BE.2017.2), le Tribunal pénal fédéral (TPF) s’est prononcé sur la portée du secret d’avocat quant aux rapports d’enquête interne. Cet arrêt est à lire en lien avec l’arrêt 1B_85/2016 rendu par le Tribunal fédéral (TF) en date du 20 septembre 2016, auquel le TPF se réfère, et sur lequel nous reviendrons ci-après. Le Département fédéral des finances (DFF) avait ouvert en 2016 une procédure de droit pénal administratif contre les personnes responsables d’une[...]

Money laundering Criminal law Non classé Procedure

Blanchiment d’argent

Violation du devoir d’annonce et prescription pénale

Katia Villard — 13 December 2017

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a classé une procédure de droit pénal administratif contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA). Les juges de Bellinzone ont en effet estimé que la prescription de l’action pénale de sept ans applicable à l’art. 37 al. 2 LBA était acquise (jugement du 23 novembre 2017, SK.2017.38). Le 1er juin 2010, un[...]

Money laundering White-collar crime

Soumission à la LBA : Le TAF valide une liquidation prononcée par la FINMA

Endrit Poda — 3 October 2017

Sous l’égide de l‘OIF (aujourd’hui OBA) le TAF souligne que le groupe des sociétés – en procédant à des virements pour le compte des tiers – exerçait sans autorisation une activité d’intermédiation financière. L’activité était exercée à titre professionnel compte tenu du nombre des cocontractants et le montant du produit brut.

Money laundering FINMA

Révision partielle de l'OBA-FINMA : Audition jusqu'au 16 octobre 2017

Endrit Poda — 4 September 2017

Selon le projet, les informations sur l’ayant droit économique devront à l’avenir être vérifiées et les informations concernant les clients, régulièrement mises à jour. En outre le seuil applicable aux opérations de caisse est abaissé.

Beneficial owner Money laundering FINMA Non classé

Révisions du CP, de l'EIMP et de la LBA

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et une coopération internationale plus étroite

Katia Villard — 4 July 2017

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet visant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vue, notamment, de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 (entré en vigueur sur le plan international le 1er juillet 2017). Sont ici présentées les principales modifications. Pour satisfaire pleinement aux deux instruments[...]

Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Année record quant au nombre de communications reçues par le MROS

Endrit Poda — 4 April 2017

Selon le rapport annuel, le taux de transmission des communications de soupçons aux autorités de poursuite pénale était environ 70 % des communications reçues par le MROS. En ce qui concerne les infractions préalables, l’escroquerie revient en tête de liste.

Money laundering Non classé

Cautionnement milliardaire : requête d’UBS rejetée par la CEDH

Yvan Mario Platino — 12 January 2017

Mise en examen pour démarchage bancaire illicite commis en France de 2004 à 2011 et blanchiment aggravé de fraude fiscale, UBS AG voit sa requête jugée irrecevable. La CEDH estime qu’un cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention. Décision définitive.

Money laundering Tax Procedure

La FINMA publie la circulaire « Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA »

Leandro Lepori — 5 December 2016

La FINMA publie la circulaire partiellement révisée « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA ». Cette dernière a été adaptée aux dispositions de la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent, notamment quant à son champ d’application territorial. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Money laundering FINMA

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Yvan Mario Platino — 7 November 2016

Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]

Swiss National Bank Money laundering Automatic exchange of tax information Digital finance Tax Collective investment schemes Too big to fail European Union

Zcash : nouvelle monnaie virtuelle

Christian Bovet — 2 November 2016

A propos de cette nouvelle monnaie Fortune relève que : “All details about Bitcoin transfers are open to the public : which address sent how much Bitcoin to whom. On the Zcash blockchain […] even a person’s pseudonymous identity can remain private”. Quelques vérifications LBA tout de même ?

Money laundering Digital finance Non classé

Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA : adaptation de la circulaire FINMA 2011/1

Leandro Lepori — 11 July 2016

La FINMA adapte la circulaire « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA » à la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent. La circulaire partiellement révisée sera soumise à une audition jusqu’au 5 septembre 2016.

Money laundering FINMA

1MDB : la BSI blâmée par la FINMA

Leandro Lepori — 24 May 2016

De graves lacunes en matières de lutte contre le blanchiment d’argent ont été constatées par la FINMA au sein de la BSI. Les causes en sont notamment une gestion des risques insuffisante et un système de contrôle interne défaillant. La FINMA a prononcé la confiscation des bénéfices indûment réalisés ainsi que l’ouverture de procédures d’enforcement à l’encontre de deux anciens responsables.

Money laundering Enforcement FINMA Guarantee of proper business conduct

Modification du code pénal

Corruption privée : coup de sifflet

Leandro Lepori — 19 May 2016

Les dispositions pénales incriminant la corruption font enfin l’objet d’une mise en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Ainsi, la corruption privée passera de la LCD au code pénal et sera dorénavant poursuivie d’office. En outre, les art. 322quinquies et 322sexies CP font l’objet d’une extension de leur champ d’application. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet prochain. Dans la ligne de mire figurent en particulier les dirigeants des[...]

Money laundering Competition White-collar crime

Soupçons de blanchiment d'argent : entre droit et devoir de communication

Leandro Lepori — 7 April 2016

A l’occasion de la conférence de presse annuelle de la FINMA, son directeur Mark Branson, s’inspirant du scandale des “Panama Papers”, a rappelé l’importance que revêt le moment de la communication de soupçons aux autorités compétentes. A l’avenir, il est attendu des banques une attitude engagée et d’user davantage de leur droit de communiquer tout soupçon fondé.

Money laundering FINMA

Coffres-forts : détournement éventuel à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

Yvan Mario Platino — 14 December 2015

Le DFF publie un rapport sur les risques d’abus afférents aux coffres-forts. Conformément au principe de proportionnalité, une réglementation supplémentaire à celle actuelle ne se justifie pas. Néanmoins, selon l’évolution de la situation, l’opportunité d’autres mesures pourrait être examinée.

Money laundering White-collar crime Non classé

Avoirs défiscalisés

Le TF permet le retrait en espèces

Stéphanie Hodara El Bez — 14 December 2015

Le 28 octobre 2015, le Tribunal fédéral (4A_168/2015 et 4A_170/2015) a confirmé deux décisions du 12 février 2015 du Tribunal d’Appel du Tessin donnant raison à deux citoyens et résidents italiens dans le litige qui les opposait à un établissement bancaire. Dans les deux cas, la banque avait adressé en juin 2013 un courrier priant ses clients de signer une déclaration de conformité fiscale. En l’absence de réponse, la banque a annoncé la fermeture des comptes en invitant les clients[...]

Money laundering Tax

Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur le blanchiment d'argent

Endrit Poda — 11 November 2015

L’ordonnance réunit, d’une part, les obligations de diligence et de communication pour les négociants et, d’autre part, le contenu de l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Money laundering

Ouverture de l'audition sur l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA)

Anouchka Zurita — 10 July 2015

La LGAFI ayant entrainé des modifications de la LBA et du CC, l’OBA devait à son tour être adaptée. Les nouvelles obligations de diligence et de communication prévues dans la LBA sont précisées dans l’OBA. L’audition ouverte par le DFF prendra fin le 9 septembre 2015.

Money laundering Non classé

L'OBA-FINMA est parue au RO 2015 2083

Anouchka Zurita — 1 July 2015

L’entrée en vigueur de l’OBA-FINMA est prévue au 1er janvier 2016. Cette révision tient compte de la révision de la LBA ainsi que des modifications apportées par les normes du GAFI (2012).

Money laundering Non classé

Convention relative à l'obligation de diligence (CDB 16)

Anouchka Zurita — 30 June 2015

L’ASB a publié une nouvelle version de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques en allemand (CDB 16).

Beneficial owner Money laundering Non classé

Risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse : Publication d'un rapport national

Endrit Poda — 22 June 2015

Bien qu’il constate que dans l’ensemble, la législation actuelle répond de manière adéquate aux risques identifiés, le rapport propose des mesures destinées à améliorer l’effectivité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Money laundering Non classé

Conformité fiscale

Vers un Swiss finish ?

Nicolas Béguin — 22 June 2015

Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral (CF) a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Il soumettait également dans la foulée un projet de révision de la LBA (P-LBA) en vue d'imposer aux intermédiaires financiers (IF) des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que[...]

Money laundering Automatic exchange of tax information Tax Non classé

Vérification de la conformité aux règles de la fiscalité : Projet de révision de la LBA

Endrit Poda — 5 June 2015

Le projet impose aux intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s’assurer que les clients résidant à l’étranger soient en conformité fiscale même lorsque la Suisse n’applique pas l’EAR avec leur pays de résidence.

Money laundering Tax Non classé

Mise en oeuvre des recommandations GAFI 2012 : entrée en vigueur

Luc Thévenoz — 29 April 2015

Le Conseil fédéral met la loi du 12 décembre 2014 en vigueur en deux étapes. Les modifications du CO (société anonyme), de la LPCC et de la LTI prennent effet le 1er juillet prochain. La révision de la LBA, du CP et les autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Beneficial owner Money laundering White-collar crime Non classé

Rapport 2014 du MROS : les communications et les valeurs patrimoniales annoncées battent des records

Endrit Poda — 28 April 2015

Le nombre de communications des banques a considérablement augmenté tandis que celui émis par le secteur parabancaire a diminué. S’agissant des infractions préalables, l’escroquerie reste en tête alors qu’on remarque une forte augmentation des cas de corruption présumée.

Money laundering White-collar crime Non classé

Projet de révision totale de l'OBA-FINMA

La FINMA entend concrétiser les devoirs d'identification de l'ayant droit économique

Endrit Poda — 30 March 2015

Le 11 février 2015, la FINMA a ouvert une procédure de consultation au sujet de la révision totale de l'OBA-FINMA. La révision vise à mettre en œuvre les Recommandations 2012 du GAFI ainsi que la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI adoptée le 12 décembre par les chambres fédérales. Elle touche plusieurs thématiques comme la nouvelle définition des PPE, la concrétisation de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique, l'allègement des obligations de diligence des établissements LPCC[...]

Money laundering

La FINMA ouvre une procédure d'audition relative à la révision totale de l'OBA-FINMA

Endrit Poda — 11 February 2015

Le projet de révision totale de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA tient compte de la modification de la LBA du 12 décembre 2014 ainsi que des Recommandations 2012 du GAFI. Le projet intègre en outre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.

Money laundering Non classé

Lutte contre le blanchiment

Le Parlement met en oeuvre les recommandations du GAFI

Riccardo Sansonetti — 12 December 2014

Les Chambres fédérales ont adopté le 12 décembre 2014 un projet de loi visant à assurer la concrétisation en Suisse des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le maintien d'une place financière intègre revêt une grande importance pour le Conseil fédéral et le Parlement. Au cours des dernières décennies, la Suisse s’est dotée progressivement d’un système de lutte contre le blanchiment d'argent et le[...]

Beneficial owner Money laundering White-collar crime Non classé

Rapport annuel de fedpol 2013

Endrit Poda — 27 May 2014

Le rapport démontre que la place financière suisse reste la cible des cas de corruption et de blanchiment d’argent.

Money laundering White-collar crime

Mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012

Christian Bovet — 28 January 2014

Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient le Message du Conseil fédéral (FF 2014 585), ainsi que le projet de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 685).

Beneficial owner Money laundering Tax

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire -Sound management of risks to money laundering and financing of terrorism

Endrit Poda — 21 January 2014

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié des lignes directrices décrivant la façon dont les banques doivent inclure les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme dans leur cadre global de gestion des risques.

Money laundering Risk management

Relation bancaire

Responsabilité contractuelle de la banque

Nicolas de Gottrau — 7 January 2014

Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2013 (4A_122/2013), le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité contractuelle d'une banque, notamment sous l’angle de ses obligations de diligence résultant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). L’état de fait peut être résumé comme suit : une société anonyme (V) avait un compte courant auprès d’une banque suisse ; son actionnaire unique (A) avait procuration avec signature individuelle sur ce compte. A a annoncé à la banque[...]

Beneficial owner Money laundering Liability

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI

Endrit Poda — 13 December 2013

Le projet vise à renforcer l’efficacité du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et permet de tenir compte de l’évolution de la criminalité financière.

Money laundering White-collar crime

Responsabilité aux USA du service juridique et de compliance

Christian Bovet — 23 October 2013

Intéressante analyse de la notion de “supervisor” appliquée, selon les cas, par la SEC, à des collaborateurs du service juridique ou de compliance.

Money laundering Risk management Liability

Publication au RO des modifications de la LBA et de l'OBCBA

Christian Bovet — 22 October 2013

Les modifications de la LBA et de l’OBCBA, qui entreront en vigueur le 1er novembre prochain, ont été publiées ce jour au Recueil officiel (RO 2013 3493, respectivement RO 2013 3497).

Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Réunion plénière du GAFI, Paris, 16-18 octobre 2013

Endrit Poda — 21 October 2013

Parmi d’autres documents, le GAFI a publié ses meilleures pratiques sur l’utilisation des Recommandations du GAFI afin de lutter contre la corruption.

Money laundering White-collar crime

Entrée en vigueur de la LBA et l'OBCBA révisées

Gianluca Flammia — 16 October 2013

La LBA et l’OBCBA révisées entreront en vigueur le 1er novembre 2013. Cette révision accroît les prérogatives du MROS lui permettant d’obtenir plus d’informations des intermédiaires financiers et d’en échanger avec ses homologues étrangers sur la base d’accords qu’il pourra lui-même conclure.

Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Recommandations révisées du GAFI : résultat de la consultation et suivi des travaux

Endrit Poda — 4 September 2013

Les participants à la procédure de consultation saluent le projet de mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI. Le Conseil fédéral prévoit, en revanche, des modifications sur les trois sujets suivants : actions au porteur, infractions fiscales préalables au blanchiment d’argent (fiscalité directe) et obligation de communiquer. Le DFF doit élaborer un message d’ici à fin 2013.

Money laundering

Blanchiment d’argent

Extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

CDBF — 13 May 2013

Le Conseil fédéral a ouvert deux consultations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, une première sur l'introduction des Recommandations GAFI révisées en 2012 (cf. Actualité CDBF : Mise en œuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI) et une seconde concernant l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal. Celle-ci s'inscrit dans la "Stratégie concernant la place financière du Conseil fédéral" ayant pour objectif une place financière conforme aux règles de la fiscalité mais reste étroitement liée[...]

Money laundering Tax

Vers la quatrième directive anti-blanchiment de l'Union Européenne

Giorgios Pavlidis — 2 April 2013

Le 5 février 2013, la Commission de l’Union européenne (UE) a présenté une proposition de directive, fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et visant à modifier la 3e directive anti-blanchiment (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). L’objectif de cette 4e directive anti-blanchiment est d’adapter le dispositif juridique de[...]

Money laundering European Union

Blanchiment d’argent

Mise en oeuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI

Giorgios Pavlidis — 14 March 2013

En tenant compte de la troisième révision des recommandations du Groupe d’action financière (février 2012), du troisième rapport d’évaluation de la Suisse par le GAFI (octobre 2005) et du rapport de suivi (octobre 2009), le Conseil fédéral vient de présenter un avant-projet de loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI (cf. rapport explicatif du 27 février 2013) Les principales nouveautés de l’avant-projet sont les suivantes: Transparence des personnes morales : En rejetant la solution de[...]

Money laundering

Blanchiment d’argent

Renforcement des compétences du MROS

Giorgios Pavlidis — 26 July 2012

Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA), qui vise au renforcement des compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) ; le projet de loi soumis aux Chambres fédérales répond aux exigences découlant des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) et des principes du Groupe Egmont. En[...]

Money laundering

Blanchiment d’argent

La réunion plénière du GAFI adopte des Recommandations révisées

Giorgios Pavlidis — 1 March 2012

Les 40 Recommandations et les 9 Recommandations Spéciales du Groupe d'action financière (GAFI) sont mises en œuvre dans plus de 180 pays et constituent un exemple réussi de coopération normative internationale dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Parmi les éléments qui contribuent au succès des 40+9 Recommandations du GAFI se trouvent le processus d’évaluations mutuelles et le processus de révision. Les 40 Recommandations du GAFI, initialement publiées en 1990, ont été révisées à deux[...]

Money laundering

Blanchiment d’argent

Publication de l'avant-projet de modification de la LBA prévoyant l'échange d'informations

Olivier Unternaehrer — 23 February 2012

Le 18 janvier 2012, le Département fédéral de justice et police a publié un avant-projet de modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (AP-LBA-) accompagné d'un Rapport explicatif de décembre 2011 préparé par l'Office fédéral de la police (fedpol). Cet avant-projet est l'œuvre d'un groupe de travail interdépartemental dirigé par fedpol et comptant des représentants du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales et de l'Office fédéral[...]

Money laundering

Blanchiment d’argent

Clarifications du TF en matière de défaut de vigilance (art. 305ter CP) et d'organisation criminelle (art. 260ter CP)

Fabianne de Vos Burchart — 9 January 2012

Dans un arrêt 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 proposé pour la publication, le Tribunal fédéral saisit l’opportunité, d’une part, de préciser l’étendue du devoir d’identification sanctionné par l’art. 305ter CP et, d’autre part, de se pencher pour la première fois sur la question du blanchiment des valeurs patrimoniales appartenant à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. L’état de fait était en substance le suivant. X., responsable du secteur Amérique latine auprès de la banque B., a ouvert,[...]

Money laundering

Blanchiment

Le TF précise les conditions de la responsabilité délictuelle

Claude Laporte — 31 August 2011

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt 4A_653/2010 du 24 juin 2011 qui précise les conditions de la responsabilité aquilienne. X. avait confié à titre fiduciaire à A. la somme de USD 9 millions. A. a converti en francs suisses une partie de ces avoirs, puis fait émettre un chèque de CHF 9'268'538.- à l’ordre de la société J. dont il était l’ayant droit économique. A. est ensuite entré en relations d’affaires avec C. et E., qui[...]

Money laundering Non classé Liability

Lutte contre la corruption

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

Giorgios Pavlidis — 17 February 2011

Dans le cadre de la lutte contre la corruption internationale, la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur le recouvrement des avoirs illicites (LRAI), entrée en vigueur le 1er février 2011, permet de bloquer, confisquer et restituer à l’Etat spolié les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées (PPE) et de leur entourage. Cette loi permet le blocage et la confiscation des avoirs illicites selon une voie administrative subsidiaire à la voie de l’entraide internationale en matière pénale et pour[...]

Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Blanchiment

Coupable par omission

Aurélie Conrad Hari — 12 January 2011

Dans un récent arrêt de principe (6B_908/2009 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a consacré la réalisation de l'infraction de blanchiment d'argent par omission. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu, pour la première fois, qu'un intermédiaire financier pouvait, par sa seule passivité et indépendamment de tout autre acte, se rendre coupable d'une violation de l'art. 305bis CP et, partant, être condamné pour blanchiment d'argent. Dans le cas d'espèce, le directeur de la succursale d'une banque, qui assumait une partie[...]

Money laundering Liability

Lutte contre le blanchiment d’argent

Nouvelle circulaire de la FINMA

Olivier Unternaehrer — 14 December 2010

Le 26 novembre 2010, la FINMA a publié sa circulaire "Circ.-FINMA 11/1 Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA" (Circ.-FINMA 11/1). Datée du 20 octobre 2010, la Circ.-FINMA 11/1 entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et repose sur l'article 12 de l'Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (RS 955.071, OIF) qui autorise la FINMA à en arrêter les dispositions d'exécution. Comme l'indique son sous-titre, la Circ.-FINMA 11/1 apporte ainsi des précisions[...]

Money laundering FINMA

Blanchiment d’argent

Vers une extension de la portée de la CDB ?

Aurélie Conrad Hari — 27 October 2010

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé, dans un nouvel arrêt 4A_594/2009, sa jurisprudence relative au blanchiment d’argent comme fondement d’un acte illicite en rappelant que la seule norme protectrice entrant en considération est l’art. 305bis CP à l’exclusion de la LBA et des ordonnances y relatives. Notre haute Cour semble toutefois laisser entrouverte la possibilité d’une évolution s’agissant de la portée de la Convention de diligence de l’ASB. Les faits de la cause impliquent deux banques disposant de succursales[...]

Money laundering Liability

LBA

Le respect des droits fondamentaux est également valable pour les OAR

Lucia Gomez Richa — 26 October 2010

Dans un arrêt du 7 octobre 2010, le TAF a confirmé une décision de la FINMA refusant d’approuver une clause statutaire d’un OAR qui prévoyait la possibilité pour celui-ci d’exclure un membre sans indication de motif et sans possibilité de recours. La clause incriminée avait été soumise pour approbation à la FINMA dans le cadre d’une révision globale des statuts de l’OAR. Celle-ci figurait déjà dans la version précédente des statuts approuvés en 1999 par l’autorité de surveillance. A[...]

Money laundering

Entraide internationale en matière pénale

Le Tribunal fédéral oppose son veto à la restitution des fonds Duvalier à la République d'Haïti

Philipp Fischer — 22 February 2010

En date du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral annula une décision de l’Office fédéral de la justice visant à restituer à l’Etat haïtien des avoirs déposés en Suisse par le dictateur déchu Jean-Claude Duvalier et à affecter ces fonds à des projets humanitaires au bénéfice de la population haïtienne (arrêt du Tribunal fédéral n° 1C_374/2009, destiné à la publication). Une coïncidence tragique a voulu que cet arrêt porte la même date que la catastrophe naturelle qui dévasta l’Etat concerné.[...]

Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Publication du rapport des experts

Alain Hirsch — 6 March 2009

En octobre 2007, le Département fédéral des finances avait chargé une commission d'experts de faire des propositions pour mieux sanctionner les délits boursiers. Cette commission, présidée par le professeur Rolf Watter, a remis son rapport (près de 100 pages !) le 29 janvier 2009. Pour les opérations d'initiés, la commission propose une modification importante du droit actuel. La définition de l'opération d'initiés serait beaucoup plus étendue et pratiquement conforme au droit européen. Comme pour la publicité "ad hoc" (art.[...]

Market abuse Money laundering White-collar crime Securities trading Takeovers

Modification de la LBA suite à la mise en oeuvre des recommandations du GAFI

Samuel Zemp — 29 January 2009

La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière du 3 octobre 2008 est le parachèvement d’une procédure de consultation tourmentée. Elle vise, comme son nom l’indique, une mise à niveau de la législation Suisse aux recommandations du GAFI, elles-mêmes révisées complètement en 2003. Le délai référendaire ayant expiré le 22 janvier 2009, elle entrera en vigueur le 1 février 2009 et entraînera entre autre une révision partielle de la loi sur le blanchiment[...]

Money laundering

La LBA n'est pas une source de responsabilité civile

Philipp Fischer — 6 August 2008

L'arrêt 4A_21/2008, rendu le 13 juin 2008 et destiné à la publication, a donné l'occasion au Tribunal fédéral de préciser les contours de la responsabilité civile potentiellement encourue par l'auteur d'un blanchiment d'argent à l'égard de la victime de l'infraction préalable. L'on rappellera à titre liminaire qu'en droit suisse de la responsabilité civile, un préjudice purement économique (i.e. un préjudice qui ne résulte pas de l'atteinte à un droit subjectif absolu tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la[...]

Beneficial owner Money laundering Liability

Le TAF annule le retrait d'autorisation d'un intermédiaire financier

Alain Hirsch — 6 August 2008

La société X exerçait l'activité d'intermédiaire financier ; elle était directement soumise à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-dessous « l'Autorité »). Sur la base d'une dénonciation faite par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, l'Autorité a procédé à une révision extraordinaire de X en décembre 2005. Cette révision ayant révélé de nombreuses et importantes violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), l'Autorité a, par décision du 22 juin[...]

Money laundering Enforcement FINMA

Adoption de la nouvelle Convention relative à l'obligation de diligence des banques

Pierre-André Bertholet — 13 May 2008

La Commission fédérale des banques (CFB) et le Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers (ASB) ont adopté le 7 avril la nouvelle convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB-08) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, en même temps que les modifications de l'OBA-CFB à laquelle elle est intimement liée . La version française du commentaire qui l'accompagne a été mise en ligne le 9 mai par le secrétariat de l'ASB. À son chiffre 4 nouveau,[...]

Beneficial owner Money laundering

Publication du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle

Pierre-André Bertholet — 26 March 2008

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 14 mars du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle publié le même jour. L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC) supervise l'application des dispositions légales visant à la lutte contre le blanchiment d'argent par l'ensemble des intermédiaires financiers non soumis à la surveillance prudentielle de la Commission fédérale des banques. À la fin de l'année 2007, l'AdC supervisait 412 intermédiaires directement soumis (IFDS) et 6'293 intermédiaires affiliés[...]

Money laundering FINMA

Modification de l'OBA-CFB

Olivier Unternaehrer — 31 January 2008

Après avoir soumis à audition un projet de modification durant l'été 2007, la Commission fédérale des banques a adopté, en date du 20 décembre 2007, diverses modifications de son ordonnance anti-blanchiment. Celles-ci font notamment suite aux critiques émises dans le rapport d'évaluation GAFI de 2005 sur la (non-)conformité de certaines normes suisses, notamment dans le secteur bancaire, aux recommandations du GAFI. Les modifications les plus importantes sont les suivantes : - Le champ d'application ratione personae de l'OBA-CFB s'élargit aux[...]

Money laundering FINMA

Assujettissement des sociétés d'investissement à la LBA

Lionel Aeschlimann — 18 December 2007

Les rapports entre la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) sont complexes. Les directions de fonds sont soumises à la LBA, « ...pour autant qu'elles gèrent des comptes de parts ou quelles offrent ou distribuent elles-mêmes des parts de placement collectif » (art. 2 al. 2 lit. b LBA). Cela alors même qu'en pratique elles délèguent systématiquement leurs obligations en matière de lutte anti-blanchiment d'argent à la banque dépositaire. Les[...]

Money laundering Collective investment schemes

La directive européenne ne viole pas le droit à un procès équitable

Ursula Cassani — 20 July 2007

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 juin 2007 (affaire C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles / Conseil des ministres). En vertu de l'article 2bis, point 5, de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166,[...]

Money laundering White-collar crime European Union

Projet de loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations GAFI : le strict nécessaire est-il suffisant ?

Ursula Cassani — 29 June 2007

En date du 15 juin 2007, le Conseil fédéral a publié son message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (version provisoire). Il s'agit d'une nouvelle étape dans un processus législatif complexe, entamé dans le but d'adapter le droit suisse aux standards internationaux qui se reflètent dans les recommandations du GAFI révisées en 2003 (ci-après « R-GAFI 2003 »). Après un avant-projet ambitieux publié le 12 janvier 2005 (cf. [actualité n° 294 du 20[...]

Money laundering

Responsabilité délictuelle fondée sur l'art. 305bis CP

Olivier Unternaehrer — 30 May 2007

Dans un arrêt 4C.386/2006 du 18 avril 2007 destiné à publication, le Tribunal fédéral a été saisi d'une action en responsabilité délictuelle intentée par une banque sise dans un pays du Golfe à l'encontre d'une banque basée à Genève. Le Tribunal fédéral a examiné la question non tranchée "de savoir si celui qui commet un acte de blanchiment non intentionnel - comportement qui (...) ne tombe pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité[...]

Money laundering Liability

Inventaire des projets en cours

Diana Ivosevic Woollcombe — 24 November 2006

Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.

Money laundering FINMA Tax Securities trading Collective investment schemes Trusts

Etablissements offshore de banques suisses

Christian Bovet — 30 May 2006

Le 9 février 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important (Cause 2A.91/2005, publié par la CFB le 19 juin 2006), dont la motivation est désormais connue. Cette décision a déjà occupé la presse quotidienne. Ce jugement aborde de manière détaillée, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la problématique des filiales offshore de groupes bancaires suisses, que ce soit sous l'angle de la réglementation régissant spécifiquement cette matière ou du point de vue des normes générales[...]

Money laundering Enforcement

Bonne foi du créancier gagiste et CDB

Claude Bretton-Chevallier — 24 April 2006

Dans un arrêt du 8 avril 2005 (5C.60/2004, publié in SJ 2006 I 153), le Tribunal fédéral a donné une portée nouvelle et originale aux obligations résultant de la CDB. Il a considéré que la banque défenderesse et intimée avait fait preuve de l'attention exigée par les circonstances lui permettant de se prévaloir de sa bonne foi lors de la constitution d'un nantissement en sa faveur - dès lors qu'elle avait respecté la CDB. Le TF avait à juger d'une[...]

Beneficial owner Money laundering Secured transactions

Législation et réglementation : inventaire des projets en cours

CDBF — 30 January 2006

Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).

Money laundering FINMA Tax Securities trading Collective investment schemes Trusts

Assujettissement des opérations de crédit à la LBA : l'Autorité de contrôle LBA met un projet de révision en consultation

Webmaster — 18 May 2005

Le 25 avril 2005, l'Autorité de contrôle a mis en consultation un projet de révision de l'art. 4 de l'ordonnance de l'Autorité de contrôle concernant l'activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel (OAP-LBA), relatif aux critères d'assujettissement des opérations de crédit à la LBA. L'exigence du respect des obligations découlant de la LBA est subordonnée à l'entrée de l'activité considérée dans le champ d'application de cette loi. Ainsi, selon l'art. 2 LBA, la loi s'applique[...]

Money laundering Credit

Révision de l'ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle LBA – procédure de consultation

Alexandre Flückiger — 2 May 2005

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment vient d'ouvrir pour une durée d'un mois la procédure de consultation portant sur le projet de révision totale de son ordonnance sur le registre (RS 955.18), rebaptisée ordonnance sur la collecte des données de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ordonnance sur les données). Ce texte a pour objet de régler l'administration et l'utilisation des données - sous forme électronique ou papier - qui sont[...]

Money laundering

Vers une nouvelle étape dans la lutte contre le blanchiment d'argent

Ursula Cassani — 20 January 2005

Le Conseil fédéral a ouvert le 12 janvier 2005 une procédure de consultation portant sur l'avant-projet d'une loi fédérale sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, publié avec un rapport explicatif. On peut supposer que la concomitance entre la publication de cet avant-projet et l'examen de la législation antiblanchiment suisse, dans le cadre des évaluations mutuelles périodiques conduites sous l'égide du GAFI, n'est pas fortuite. Cependant, le but de la[...]

Money laundering

L'Autorité de contrôle LBA publie sa pratique en matière d'assujettissement à la loi sur le blanchiment

Lionel Aeschlimann — 18 January 2005

L'Autorité de contrôle LBA a publié le 22 décembre 2004 (12 janvier 2005 pour la version française) un état des lieux de sa pratique relative à l'assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). En publiant pour la première fois une compilation exhaustive de sa pratique en matière d'assujettissement tant personnel que territorial à la LBA (entrée en vigueur le 1er avril 1998), l'Autorité de contrôle rend certainement plus aisée l'appréhension du champ d'application de la loi aux intermédiaires[...]

Money laundering

Indication du donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger : la pratique suisse à l'épreuve

Natacha A. Polli — 8 July 2004

L'ASB, dans ses Circulaires n° 7430 et 7431 (disponibles sur le site à accès limité de l'ASB->www.sba.ch]) concernant l'obligation d'indiquer le donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger et l'éventuel refus d'exécution qui peut être opposé aux banques suisses, propose que celles-ci adoptent une réponse type, de façon à mieux asseoir la pratique issue de l'application de l'art. [15 OBA-CFB. Dans les grandes lignes, la réponse proposée indique que la Suisse a adopté une réglementation conforme à la [Recommandation spéciale[...]

Money laundering Payment transactions

Actualités suisses

La CFB publie les résultats de l'examen de la mise en oeuvre de l'OBA-CFB

Alexandre Richa — 16 June 2004

La CFB a publié les résultats de l'analyse des rapports portant sur le concept et l'échéancier de mise en œuvre de l'ordonnance de la CFB sur le blanchiment par les intermédaires financiers surveillés. Ceux-ci avaient un délai au 30 septembre 2003 pour remettre leurs rapports, et la pertinence des mesures prises devait préalablement avoir été soumise à l'examen des sociétés d'audit. La CFB considère que les résultats de l'analyse sont globalement positifs. Les sociétés d'audit devront établir dans le cadre[...]

Money laundering FINMA

Actualités suisses

L'Autorité de contrôle LBA publie sa pratique en matière d'assujettissement du trustee et du protector

Natacha A. Polli — 15 June 2004

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent revient sur l'assujettissement du trustee et du protector à la loi sur le blanchiment et confirme sa pratique. Le trust (et ses intervenants), bien que pratiqué au quotidien pour certains clients du secteur financier, peine encore à entrer dans les catégories établies par le droit suisse. L'Autorité confirme qu'elle assimile le trust à une société de domicile ayant pour but de détenir et de gérer les valeurs patrimoniales d'un[...]

Money laundering Trusts

Actualités suisses

Autorité de contrôle LBA : les noms des intermédiaires financiers ne seront plus publiés sur Internet

Natacha A. Polli — 25 May 2004

Annoncée dans le Rapport d'activité 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. Actualité du 13.04.2004->art173]), la décision de la Commission fédérale de la protection des données concernant la publication des noms des intermédiaires financiers (IF) sur le site de l'Autorité a été communiquée aux parties le 3 mai 2004. Suite à cette décision (cf. [Communiqué de presse du 25.05.2004), l'Autorité supprime de son site Internet le moteur de recherche donnant accès au nom[...]

Money laundering FINMA

Actualités internationales

Le mandat du GAFI renouvelé pour huit ans

Riccardo Sansonetti — 21 May 2004

Le Groupe d'action financière (GAFI), premier organisme international chargé de la protection du système financier mondial contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a tenu une réunion ministérielle le 14 mai 2004. Les représentants des 33 membres du GAFI ont renouvelé le mandat du GAFI dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les périodes allant de septembre 2004 à décembre 2012. L'adoption du nouveau mandat record de huit ans, au[...]

Money laundering

Actualités suisses

Bureau de communication en matière de blanchiment : rapport de gestion 2003

Natacha A. Polli — 7 May 2004

La publication des rapports annuels des autorités fédérales se poursuit avec le Rapport de gestion 2003 du Bureau de communication (MROS). L'interprétation des statistiques est un exercice difficile et l'appréciation générale du 6ème Rapport annuel du MROS ne faillit pas à la tradition. La recherche de capitaux liés au terrorisme, sujet phare des Rapports 2001 et 2002, semble s'essouffler, avec 5 communications représentant un volume total de CHF 154'000 concernant des personnes - toutes domiciliées en Suisse - mentionnées dans[...]

Money laundering

Actualités suisses

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : rapport annuel 2003

Natacha A. Polli — 13 April 2004

L'Autorité de contrôle a publié son deuxième Rapport annuel (2003), qui s'articule autour des différentes activités de l'Autorité, soit en particulier la mise en vigueur de la nouvelle Ordonnance en matière de blanchiment d'argent, le rappel des différentes prises de position de l'Autorité en matière d'assujettissement et d'interprétation de la LBA, la surveillance des Organismes d'autorégulation (OAR) et des intermédiaires financiers (IF) directement soumis à l'Autorité, la recherche des IF agissant dans l'illégalité, ainsi que différents aspects de l'organisation de[...]

Money laundering

Le GAFI adopte une nouvelle méthodologie pour l'évaluation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Riccardo Sansonetti — 23 March 2004

Le Groupe d'action financière (GAFI), organisme international comptant 33 membres, a élaboré une nouvelle méthodologie pour l'évaluation de la mise en oeuvre des standards internationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte constitue en pratique un guide pour les experts chargés d'évaluer les systèmes juridiques et financiers nationaux sur ces deux plans. Une première version de la méthodologie avait été élaborée en 2002 par le GAFI, le FMI et la Banque[...]

Money laundering

Responsabilité civile pour blanchiment d'argent

Claude Bretton-Chevallier — 20 January 2004

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2003, cause 6S.22/2003/KRA (Cour de cassation pénale) X c/ Banca Popolare di Milano Pour la première fois, le Tribunal fédéral examine de façon détaillée si, et à quelles conditions, la violation de l'article 305 bis CP (blanchiment d'argent) constitue un acte illicite au sens de l'article 41 CO. Trois instances cantonales avaient procédé au même examen pour arriver à des conclusions contraires (cf. OG ZH du 26.2.1999, OG BL du 29.6.1993, in RS[...]

Money laundering Liability

L'Autorité de contrôle LBA déclare les sociétés d'investissement assujetties à la LBA

Jacques Iffland — 23 December 2003

Dans une note interprétative du 19 décembre 2003, l'Autorité de contrôle LBA considère que les sociétés d'investissement (i.e. les véhicules de placement collectifs organisés comme sociétés) sont assujettis à la LBA. La note interprétative précise qu'il est sans pertinence dans ce contexte que les sociétés d'investissement soient cotées en bourse ou non. Selon l'Autorité de contrôle LBA, une distinction doit être faite entre sociétés d'investissement (assujetties), d'une part, et sociétés holding (non assujetties), d'autre part. Le critère déterminant est le[...]

Money laundering

Status as of 1 Mar 2024

Status as of 1 Jan 2023 Federal Council

Status as of 1 Jan 2024 Federal Council

Status as of 1 Jan 2022 Federal Council

Status as of 1 Jan 2023 FINMA

Status as of 1 Jan 2023 Commission fédérale des maisons de jeu

Status as of 1 Jan 2023 Federal Office for Customs and Border Security

Status as of 9 Apr 2026 FINMA

Status as of 1 Jan 2016 FINMA

Status as of 1 Jan 2020 FINMA

Status as of 1 Jun 2021 FINMA

Status as of 20 Mar 2026 Federal Council

Status as of 1 Jan 2023 Self-Regulatory Organisation of the Swiss Insurance Association

Status as of 1 Apr 2023 OAR-Fiduciaire/Suisse

Status as of 1 Jul 2025 Organisme d’autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires

Antoine Dobrzynski — 27 May 2026

Valentine Delaloye — 23 March 2026

Valentine Delaloye — 19 March 2026

Fabio Burgener — 5 February 2026

Sébastien Pittet — 16 December 2025

Katia Villard — 18 November 2025

Katia Villard — 15 October 2025

Katia Villard — 2 October 2025

Natacha A. Polli — 29 September 2025

Lionel Jeanneret — 26 September 2025

Philipp Fischer — 13 September 2025

Maria Ludwiczak Glassey — 20 June 2025

Katia Villard — 17 June 2025

Natacha A. Polli — 21 May 2025

Katia Villard — 8 November 2024

Katia Villard — 30 August 2024

Roxane Pedrazzini — 2 August 2024

Vaïk Müller — 31 July 2024

Célian Hirsch — 25 June 2024

Katia Villard — 5 June 2024

Natacha A. Polli — 29 May 2024

Valentine Delaloye — 22 May 2024

Grégoire Geissbühler — 14 May 2024

Adrien Tharin — 8 April 2024

Katia Villard — 8 January 2024

Katia Villard — 1 November 2023

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Luc Thévenoz — 30 August 2023

Philipp Fischer — 24 August 2023

Valentine Delaloye — 6 June 2023

Guillaume Braidi — 9 May 2023

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Célian Hirsch — 26 November 2022

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