Art. 1e OPP2 : clarifications concernant le transfert d’avoirs
                                      
                                 Sarah Bechaalany
                                     — 25 Ottobre 2024
                            
                        
                                              Sarah Bechaalany
                                     — 25 Ottobre 2024        
        La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle met en consultation un projet de directives qui exposent les conditions applicables au transfert d’avoirs de prévoyance d’une institution « non 1e » vers une institution 1e (au sens de l’article correspondant de l’OPP2). Un tel transfert peut par exemple avoir lieu lorsque l’employeur modifie sa solution de prévoyance ou si l’assuré change d’emploi. La consultation se termine le 2 décembre prochain.
 
                             
                         
                             
                             
                             
                              