Nicolas Béguin

La motivation de la décision du Tribunal fédéral (TF), rendue à l’issue d’une audience de débats principaux du 23 mai 2025, et rejetant une action intentée contre la Confédération dans le cadre d’un volet relatif à la fusion d’urgence de Credit Suisse Group AG (CS) dans UBS Group AG (UBS), est enfin connue (TF, 23.5.2025, 2E_1/2024). L’affaire concerne un couple argovien ayant acquis en bourse des actions CS entre le 10 et le 15 mars 2023. Les jours suivants, la[...]

Contexte L’affaire concerne cinq investisseurs ayant souscrit des actions (non cotées) d’une société anonyme lors de sa fondation, respectivement lors d’augmentations de capital subséquentes. Ces derniers considèrent avoir été trompés par des informations inexactes contenues dans le prospectus d’émission sur la base duquel ils ont fondé leur décision d’investissement. Ils introduisent une action civile auprès du Handelsgericht contre différentes personnes et entités ayant participé à la rédaction, respectivement la diffusion, du prospectus litigieux, leur réclamant solidairement des dommages-intérêts, notamment sur[...]

Dans un arrêt du 19 août 2020 (4A_52/2020), le Tribunal fédéral s’est prononcé dans le cadre d’une cause civile liée à l’affaire Falciani. Cet arrêt fait écho à celui rendu le 29 juin 2017 dans la cause 4A_21/2017 (commenté in Platino, cdbf.ch/985/), dans lequel notre Haute cour avait retenu une violation par la banque de son devoir d’informer son client de la fuite de ses données, mais avait rejeté les prétentions de ce dernier en dommages-intérêts compte tenu du caractère[...]

Les membres d’un organe collégial compétent pour procéder à des communications selon l’art. 9 LBA sont individuellement punissables en cas de contravention à l’art. 37 LBA. Le Tribunal fédéral l’a récemment affirmé dans un arrêt 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 (non destiné à la publication). I.       Contexte Les poursuites pénales engagées par le Département fédéral des finances (DFF) sont généralement dirigées contre les personnes physiques en charge de procéder aux communications au sein d’intermédiaires financiers. Il s’agira en principe de[...]

La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. 102 al. 1 CP), lorsqu’un crime ou délit est commis dans le cadre de ses activités commerciales. C’est notamment le cas lorsqu’un de ses collaborateurs a commis un acte de blanchiment (art. 305bis al. 1 CP). Dans l’arrêt de principe "PostFinance" (ATF 142 IV 333), le Tribunal fédéral a toutefois restreint l’application de cette disposition en précisant que celle-ci n’instituait[...]

Le 3 mai 2018, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_285/2017 en matière de responsabilité délictuelle pour cause de dol lors de l’ouverture de comptes bancaire et de l’obtention de crédits. L’arrêt concrétise le devoir d’information d’un cocontractant, respectivement de son représentant, envers la banque et les conséquences civiles associées à la violation d’un tel devoir. Une personne (ci-après : le mandataire) entre en relation avec une banque afin d’ouvrir une relation pour le compte d’une société étrangère. Selon les[...]

Le 20.11.2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_455/2016, destiné à la publication, en matière de responsabilité civile de la banque en lien avec l'inexécution d'un ordre de transfert et l’instauration d’un blocage préventif interne. Le litige opposait une banque genevoise à l'un de ses clients, une personne proche du frère cadet de Bashar Al-Assad. Suite à une instruction de transfert du 27.04.2011 qu'elle avait jugé inhabituelle, la banque avait initié un processus de clarification et bloqué préventivement les[...]

Dans un arrêt 4A_403/2016 du 18 avril 2017, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur une affaire opposant une banque à des clients qui demandaient à être indemnisés suite à des pertes consécutives à un investissement de 400’000 francs dans un seul produit structuré à capital protégé du groupe Lehman Brothers. Le placement litigieux avait été effectué suite à une recommandation de la banque émise dans le cadre d’un mandat de conseil. Les clients s’étaient vus remettre la brochure sur les risques[...]

Dans un arrêt 4A_251/2016 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral a eu à déterminer si une relation de crédit était susceptible de constituer une société simple au sens de l’art. 530 al. 1 CO. Cette question était en l’occurrence pertinente pour trancher un éventuel droit de l’emprunteur concerné d’obtenir sur la base de l’art. 541 al. 1 CO des documents en possession de la banque suite au refus de celle-ci d’accorder les crédits demandés. La qualification de société simple a[...]

Dans un arrêt 4A_593/2015 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral (« TF ») s’est penché sur un cas de responsabilité civile lié à la débâcle du groupe Fortis. Le litige opposait BNP Paribas (Suisse) SA (la « Banque »), en sa qualité de repreneur de Fortis Banque (Suisse) SA (« Fortis Suisse ») suite à une fusion-absorption intervenue en 2010, et une société d’investissement des Îles Vierges Britanniques (la « Cliente ») contrôlée par deux frères, industriels et investisseurs avisés, disposant d’une fortune de plusieurs milliards. Il concernait[...]

Dans un arrêt 2C_1093/2015 du 4 novembre 2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral a assimilé un prêt hypothécaire octroyé par une banque suisse à un « crédit étranger » aux fins de la LFAIE, en raison de la participation décisive à la relation contractuelle d’un des codébiteurs qui se trouvait être un ressortissant et résident étranger. Cette requalification a eu pour conséquence d’assujettir l’acquisition immobilière concernée au régime d’autorisation de la LFAIE. De manière générale, la LFAIE limite l’acquisition d’immeubles[...]

Dans un arrêt 2C_419/2015 du 3.06.2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de se prononcer sur la problématique du capital propre dissimulé en relation avec un financement garanti par un proche de l’actionnaire. À titre liminaire, il sied de rappeler que si la société et son actionnaire peuvent librement déterminer le mode de financement de la société, y compris le ratio entre les fonds propres et les fonds étrangers (debt-to-equity ratio), le droit fiscal suisse limite[...]

Dans un arrêt 4A_540/2015 du 1.04.2016, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative aux droits de rétention et de gage des banques en relation avec des actions révocatoires intentées contre ces dernières par les liquidateurs de fonds nourriciers de Bernard L. Madoff Investment Securities (BLMIS). En substance, une banque genevoise a souscrit en juin 2001 à des parts du fonds Fairfield Sentry Ltd. (le Fonds) en son nom, mais pour le compte de l’un de ses[...]

Dans un arrêt 4A_430/2015 du 9 février 2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé sur la validité d’une clause de prorogation de for eu égard aux normes de protection des consommateurs de la Convention de Lugano (CL). La CL reconnaît une compétence (en principe) exclusive aux tribunaux choisis par les parties. Elle prévoit cependant des normes protectrices en faveur du consommateur en lui facilitant l’accès à la justice lorsqu’il est demandeur et lui garantissant le respect[...]

Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral (CF) a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Il soumettait également dans la foulée un projet de révision de la LBA (P-LBA) en vue d'imposer aux intermédiaires financiers (IF) des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que[...]

Dans un arrêt destiné à la publication du 16 octobre 2014 (4A_138/2014), le Tribunal fédéral (TF) s’est penché sur d'importantes questions en matière de droit de sociétés, notamment concernant la participation d’une filiale suisse à un cash pooling et la restitution d'agio sous forme de dividende. D'après certains commentateurs, cette décision s'inscrirait dans le cadre de la faillite de Swissair Group et concernerait la filiale Swisscargo SA, en liquidation concordataire (la Filiale). La Filiale faisait partie d'un groupe de sociétés[...]