Assicurazioni
Stato 1 Gen 2024
Stato 1 Set 2024 Consiglio federale
Stato 1 Gen 2026 Versione futura Consiglio federale
Stato 1 Gen 1987 Consiglio federale
Stato 1 Set 2024 FINMA
Stato 1 Set 2024 FINMA
Stato 1 Set 2024 FINMA
Stato 1 Ott 2015 Associazione svizzera d'assicurazioni
Stato 1 Lug 2014 Associazione svizzera d'assicurazioni
Stato 1 Gen 2025 Associazione svizzera d'assicurazioni
Stato 1 Gen 2023 Organismo di autodisciplina dell'Associazione svizzera d'assicurazioni
Stato 1 Gen 2020 Organismo di autodisciplina dell'Associazione svizzera d'assicurazioni
Stato 25 Giu 2024 Ombudsman dell'assicurazione privata e della Suva
Stato 5 Nov 2019 Swiss Insurance Brokers Association
Stato 7 Set 2020 Swiss Insurance Brokers Association
Stato 1 Ott 2024 Associazione per la formazione professionale nell'assicurazione
La FINMA reconnaît l’autorégulation de l’AFA en tant que normes minimales
Besart Buci
— 23 Agosto 2024
L’autorégulation de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) en matière de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance vise à définir les capacités et les connaissances que les intermédiaires devront disposer pour exercer leur activité. L’autorégulation entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et sera surveillée par la FINMA. Ces normes minimales ont été établies suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la nouvelle réglementation sur l’intermédiation en assurance (en particulier les art. 43 LSA et 190 OS).
Assicurazioni autodisciplina FINMA
Surveillance des entreprises d’assurance
Comparis doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance
Alexia Raetzo
— 21 Agosto 2024
Assicurazioni FINMA
La FINMA révise sa circulaire 2013/5 « Liquidités des assureurs »
Besart Buci
— 13 Maggio 2024
En réponse à l’entrée en vigueur au 1er janvier dernier de la révision de la LSA et de son ordonnance d’application, la FINMA ouvre une audition sur son projet de révision de la circulaire 2013/5. Un délai au 12 juillet 2024 est imparti aux intéressés pour prendre position. Les exigences de la FINMA s’articulent sur les axes suivants : (i) gouvernance, (ii) gestion et planification des liquidités, (iii) réserves de liquidités, (iv) gestion du risque de liquidité, (v) controlling et surveillance des liquidités et (vi) plan d’urgence.
Assicurazioni FINMA
Assurance RC de la banque
Attention à la formulation des risques assurés
Romain Dupuis
— 23 Febbraio 2024
Assicurazioni Responsabilità
LSA révisée – Précisions de la FINMA
Sarah Bechaalany
— 1 Novembre 2023
La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de son ordonnance (OS) entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle réglementation modifiera en profondeur les règles relatives au placement de la fortune liée. La FINMA, qui en contrôle le respect, a d’ores et déjà émis certaines précisions à ce sujet dans sa communication 06/2023. L’Autorité s’y prononce aussi sur les allégements dont pourront bénéficier les entreprises qui assurent des preneurs d’assurance professionnels.
Assicurazioni
Cyberattaque
L’assureur doit payer
Célian Hirsch
— 23 Ottobre 2023
Assicurazioni Cyber-rischi Responsabilità Sanzioni internazionali
La FINMA communique sur la surveillance relative à l’intermédiation d’assurance
Vaïk Müller
— 22 Agosto 2023
Le 1er janvier 2024, la Loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) et son ordonnance entreront en vigueur. La nouvelle réglementation renforce les exigences en matière d’intermédiation d’assurance. Outre l’enregistrement pour exercer une activité d’intermédiaire d’assurance non lié, les intermédiaires devront notamment se doter de sûretés financières, respecter des obligations d’information et de reddition de compte et seront soumis à une taxe de surveillance annuelle.
Assicurazioni FINMA
Modernisation de la surveillance dans les assurances sociales
Sarah Bechaalany
— 21 Aprile 2023
Le Conseil fédéral met en consultation ses dispositions d’exécution relatives à la modernisation de la surveillance dans le 1er et le 2ème piliers. Le projet, adopté en 2022 par le Parlement, vise à mieux gérer les risques, renforcer la gouvernance et piloter de manière adéquate les systèmes d’information. La réglementation sur le 2ème pilier fait l’objet de modifications ponctuelles, notamment en lien avec la reprise d’effectifs de rentiers (“Rentnerbestände” ; art. 17 p-OPP2).
Assicurazioni
Limitation du risque assuré
Du rachat d’un fonds de placement américain à un litige d’assurance en Suisse
Nicolas Rouvinez
— 25 Novembre 2021
Assicurazioni
Finance durable
La FINMA « nudge » les banques et les assurances vers l’investissement durable
Jeremy Bacharach
— 20 Luglio 2021
Assicurazioni Finanza sostenibile Regolamentazione bancaria
Projet de loi
Réglementer l’activité des intermédiaires d’assurance
Vaïk Müller
— 31 Maggio 2021
Assicurazioni
Modifications de la LCA publiées à la Feuille fédérale
Jeremy Bacharach
— 1 Luglio 2020
Les modifications portent en particulier sur les assurances responsabilité civile obligatoires : le lésé a désormais un droit d’action directe contre l’assurance (art. 60 al. 1bis LCA) et l’assureur ne peut pas lui opposer le non-versement des primes (art. 59 al. 3 LCA). La révision affecte également les autres types d’assurances privées, et notamment l’assurance maladie complémentaire.
Assicurazioni
Mieux protéger les avoirs de libre passage
Célian Hirsch
— 6 Dicembre 2019
Dans un rapport publié ce jour, le Conseil fédéral souligne les problèmes liés aux carences dans la protection des avoirs de libre passage et propose diverses solutions. En effet, ces avoirs ne bénéficient pas du fonds de garantie LPP. Le Conseil fédéral propose notamment des exigences supplémentaires, en particulier financières, pour la création d’institution de libre passage, une extension de la garantie des dépôts bancaires pour les avoirs de libre passage (art. 37b al. 1 LB) ou une abrogation du plafonnement des dépôts privilégiés (art. 37a al. 5 LB).