Le droit bancaire privé suisse 2023 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2023
Luc Thévenoz , Fabien Liegeois , Teymour Brander — 16 May 2024
Aperçu de la jurisprudence de l’année 2023 avec résumés des 36 arrêts les plus significatifs.
ConsulterENGLISH BIO
Aperçu de la jurisprudence de l’année 2023 avec résumés des 36 arrêts les plus significatifs.
ConsulterL’art. 42 al. 2 CO octroie au tribunal le pouvoir de fixer équitablement le dommage lorsque son montant exact ne peut pas être établi. Cette contribution examine l’application de cette disposition au dommage d’investissement. À l’aune de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, les auteurs développent et critiquent sa mise en œuvre dans la situation tant de l'”hypothèse passive” que du “placement alternatif”. Afin de faciliter la preuve du dommage d’investissement, ils distinguent en particulier le placement alternatif spécifique du placement alternatif générique. Ils concluent en encourageant l’exercice du pouvoir d’appréciation que le législateur a reconnu au tribunal en matière de dommage.
ConsulterMany civil claims against financial advisers and portfolio managers fail because they do not meet the high threshold set out by Swiss courts for the allegation and proof of the claimant’s loss. This article critically reviews the extensive case law on the topic. We submit that unauthorized financial transactions are distinct from other defective transactions. Following long-established case law on unauthorized fund transfers, an unauthorized financial transaction does not cause a loss to the client ; it merely fails to discharge the custodian’s obligation to keep safe and deliver the relevant financial assets to the client’s order. When the service provided is otherwise defective, the client bears the burden of proving her loss. Case law distinguishes transaction-based and portfolio-based loss assessment. The former applies when discrete defective transactions can be identified. The claimant must generally prove, to the extent of a preponderance of probability, which alternative investment(s) should have been advised or executed. This high hurdle is mitigated by the defendant’s burden to provide specifics when refuting the loss alleged. On the other hand, when the service is overall defective, the courts apply Art. 42 (2) CO to assess the loss at portfolio-level. We offer some fresh thoughts on transaction- and portfolio-based loss assessment.
ConsulterAperçu de la jurisprudence de l’année 2022 avec résumés des 34 arrêts les plus significatifs.
ConsulterWill trusts soon be part of Swiss private law ? The Swiss government has recently published a draft bill for public consultation. This article presents its main features. It looks in some depth at the legal design of the proposal and how it fits into Switzerland’s civil law system. Neither a contract nor a legal entity, the proposed trust is a separate, ring-fenced fund legally owned by the trustee in the exclusive interest of the beneficiaries. Beneficiaries are protected by a broad set of personal claims against the trustee (and potentially against unprotected third-party acquirers) and by the court’s supervisory jurisdiction.
ConsulterBitcoin, ethereum, dai, tether, USD coin, demain peut-être diem… La liste des cryptomonnaies ne cesse de s’allonger. Pour les consommateurs et la plupart des entreprises, leur utilisation est marginale. Même si l’on peut acheter ou vendre les cryptomonnaies les plus répandues dans certains distributeurs et qu’un nombre croissant de banques offrent de conserver les cryptoactifs de leurs clients, les paiements en cryptomonnaies n’appartiennent pas (encore ?) à la réalité quotidienne des consommateurs et des entreprises suisses. Ils n’en existent cependant pas moins et soulèvent des questions juridiques intéressantes que nous allons examiner en quatre parties. Nous commencerons par expliquer la notion de cryptomonnaies et la distinguerons d’autres concepts voisins. Nous qualifierons ensuite ces états de fait au regard des principales règles du droit suisse applicables à la monnaie et aux dettes d’argent. Nous répondrons ensuite aux trois questions centrales de cette contribution : Peut-on régler en cryptomonnaie une dette libellée en francs suisses ? Qu’est-ce qu’une dette libellée en cryptomonnaie et comment peut-elle être acquittée ? Ces analyses seront suivies d’une brève conclusion.
Contribution présentée lors du 7e Symposium en droit des contrats (Fribourg, 10.11.2021)
ConsulterAperçu de la jurisprudence de l’année 2021 avec résumés des 52 arrêts les plus significatifs.
ConsulterCommentaire des art. 1 (but et objet), 7 (règles de comportement – principe), 19 (règles de comportement – utilisation des instruments financiers des clients) et 25 (conflits d’intérêts – mesures organisationnelles)
ConsulterAperçu de la jurisprudence de l’année 2020 avec résumés des 54 arrêts les plus significatifs. Texte principalement en allemand, la moitié des résumés d’arrêts sont en français.
ConsulterLa révision des règles de prescription du Code des obligations entrée en vigueur en 2020 entraîne son lot de questions concernant le secteur bancaire et financier : dans quel délai contester un virement ou un transfert ? Quels sont les effets sur les débiteurs solidaires ou les cautions ? Qu’en est-il des rétrocessions ? Quel délai pour la remise de documents ? Quel est le délai de prescription applicable à la créance découlant de l’art. 69 LSFin et quid en cas de fuite de données bancaires ? Les auteurs tentent de répondre à ces questions délicates. Ils abordent ensuite le sujet sous l’angle des actions en responsabilité de la loi sur les placements collectifs de capitaux et de la loi sur les services financiers, avant de l’illustrer avec la responsabilité d’une banque exposée aux conséquences d’une fuite de données.
Cet article est issu d’une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 16 octobre 2020.
ConsulterAperçu de la jurisprudence de l’année 2019 avec résumés des 58 arrêts les plus significatifs.
ConsulterLa transmission des entreprises de famille est une chose complexe. Cette contribution au Liber amicorum pour Henry Peter aborde cette question sous un angle très partiel et particulier, mais néanmoins prometteur : les possibilités qu’un futur trust de droit suisse pourrait apporter à sa résolution.
ConsulterAperçu de la jurisprudence de l’année 2018 avec résumés des 61 arrêts les plus significatifs.
ConsulterEn 1993, un premier projet de recherche du CDBF pour examiner les conditions auxquelles une offre d’arbitrage en matière de gestion de fortune serait attrayante pour les clients autant que pour les prestataires de services financiers fut rapidement abandonné : pour les banques, proposer l’arbitrage signifiait renoncer à une protection efficace contre les prétentions de nombreux clients qui ne pouvaient pas se permettre de les faire valoir devant des tribunaux étatiques en raison du statut fiscal de leurs avoirs.
Vingt-cinq ans plus tard, dans un contexte d’échange automatique de renseignements en matière fiscale, quelles sont les perspectives de la médiation et de l’arbitrage comme modes de résolution des litiges relatifs aux services financiers – spécialement la gestion de fortune et le conseil en placement – que la place financière suisse offre toujours avec succès à une clientèle privée et institutionnelle suisse et étrangère ?
Cet article commence par un rapide tour d’horizon international de la situation. Il examine ensuite le développement de la médiation qui résultera de la mise en oeuvre de la loi sur les services financiers et s’achève par quelques réflexions sur l’arbitrage et les actions collectives dans ce domaine.
Aperçu de la jurisprudence de l’année 2017 avec résumés des 46 arrêts les plus significatifs.
ConsulterLe 27 février 2017, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’inscrire l’institution du trust dans le droit privé suisse et d’adapter les régimes fiscaux applicables. Dans ce contexte, cet article examine comment il convient d’insérer, dans l’ordre juridique suisse, une institution qui présente les principales caractéristiques des trusts. La solution proposée ne consiste pas à créer une nouvelle institution, mais à repenser, compléter et renforcer une institution connue depuis plus d’un siècle par nos tribunaux et par le législateur : la fiducie.
ConsulterCet exposé examine le régime du conseil en placement dans le projet de loi sur les services financiers tel qu’il résulte de la délibération du Conseil des Etats. Il faudra attendre le texte final pour poser un jugement d’ensemble
Aperçu de la jurisprudence de l’année 2016 avec résumés des 44 arrêts les plus significatifs.
ConsulterCet article est basé sur une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 6 octobre 2016.
ConsulterCet article est basé sur une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 8 octobre 2015.
ConsulterAperçu de la jurisprudence de l’année 2015 (2e moitié principalement) avec résumés des 37 arrêts les plus significatifs.
ConsulterDans cet article, les auteurs ont choisi de retenir quatre aspects de la pratique de la COPA : le champ d’application matériel et géographique de la législation suisse sur les OPA, les transactions relatives à des sociétés ayant exclu l’offre obligatoire par une clause statutaire (opting out), la possibilité d’introduire dans l’offre une condition relative à la modification du prix par une décision de l’autorité et les évolutions récentes en matière de programmes de rachat d’actions.
ConsulterPartant de l’exemple de l’achat de la société Pretium SA par la société Novarest Real Estate SA, cet article décrit la pratique de la Commission des OPA en matière de validation des clauses d’opting out.
ConsulterAperçu de la jurisprudence de l’année 2013-2014 avec résumés des arrêts les plus significatifs.
ConsulterCette chronique couvre la période 2013 / début 2014. Elle porte sur les deux offres concurrentes qui ont visé la société Victoria-Jungfrau Collection AG, la notion et le changement de contrôle au sein des groupes d’actionnaires, la prise en compte des autres prestations importantes dans le calcul du prix minimum, les rapports entre une restructuration soumise à un droit étranger et le droit suisse des OPA et l’effet de la nouvelle réglementation des abus de marché sur les programmes de rachat.
ConsulterCet ouvrage reproduit les travaux de la Journée 2011 de droit bancaire et financier avec les contributions de :
Michael Ambühl
Développements en matière financière et fiscale : défis pour la Suisse
Yvar Mentha
L’adaptation de la loi sur les placements collectifs aux nouvelles directives européennes : le chantier législatif
Alexandre Col
L’adaptation de la loi sur les placements collectifs aux nouvelles directives européennes : le développement des affaires
Bénédict Foëx
Nouveautés en matière de droits de gages immobiliers
Rashid Bahar
Conditions générales : a time for change
Luc Thévenoz
Réflexions sur l’idée d’une loi sur les services financiers
Jean-Baptiste Zufferey
Chronique de la pratique administrative et des développements réglementaires
Carlo Lombardini
Chronique de la jurisprudence civile
Adoptée à Genève le 9 octobre 2009, la Convention d’Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés est un Instrument international visant à améliorer le cadre juridique pour la détention et le transfert ainsi que la constitution de garanties sur des titres détenus auprès d’intermédiaires. La « Convention de Genève sur les titres » (c’est son titre abrégé officiel) contribue ainsi à renforcer la solidité des marchés financiers nationaux et leur compatibilité transfrontalière. Cet ouvrage en est le commentaire officiel.
Il a été préparé conformément aux résolutions de la conférence diplomatique et il est destiné à faciliter le travail de celles et ceux qui seront appelés à mettre en œuvre cet instrument.
Cet ouvrage reproduit les travaux de la Journée 2010 de droit bancaire et financier avec les contributions de :
Isabelle Romy
Les contrats de services financiers comme contrats de consommation : for et droit applicable
Nicolas Jeandin
Procédure civile : moyens de preuve et secret bancaire
Louis Gaillard
Procédure civile et exécution forcée, séquestre et acte authentique exécutoire
Maurice Harari
Procédure pénale : la banque comme détentrice d’informations et de valeurs patrimoniales appartenant à son client
Dario Zanni
La surveillance des relations bancaires (art. 284 et 285 CPP)
Jacques Iffland
Les procédures d’enforcement de la FINMA, ou de la difficulté de coordonner les procédures coercitives administratives et les procédures pénales sous l’empire du nouveau CPP et de la LFINMA
Christian Bovet & Fabien Liégeois
Répondre à la crise : activité irréprochable, transparence des marchés, entraide internationale et autres développements de la pratique et de la jurisprudence
Luc Thévenoz & Lucia Gomez Richa
Chronique de la jurisprudence civile
Cet ouvrage reproduit les travaux de la Journée 2009 de droit bancaire et financier avec les contributions de :
Rashid Bahar & Yaël Benmeni
Devoirs et responsabilité de la banque dépositaire : quis custodiet sub-custodians ?
Isabelle Lebbe
Proposition de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alessandro Bizzozero
Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Anne Héritier Lachat
Surveillance des marchés financiers : retrospective pour des perspectives I
Christian Bovet & Anath Guggenheim
Surveillance des marchés financiers : retrospective pour des perspectives II
Xavier Oberson
La nouvelle politique fiscale de la Suisse en matière d’échange de renseignements fiscaux – “un an après”
Luc Thévenoz
La participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d’offres publiques d’acquisition
Alexandre Richa
Jurisprudence civile récente
Cet ouvrage, le quatorzième de la série, reproduit les exposés présentés à la Journée 2008 de droit bancaire et financier, séminaire organisé par l’Université de Genève.
Philipp M. Hildebrand
Comment la récente crise des marchés financiers va-t-elle modifier la réglementation et la surveillance des banques ?
Anne Héritier Lachat
La crise des marchés financiers, la régulation et la surveillance
Lionel Aeschlimann
Société ou placement collectif ? Réflexion sur le champ d’application de la loi sur les placements collectifs
Jean-Baptiste Zufferey
La LPCC, une réglementation aux confins du système : quelques commentaires en guise de confirmation et esquisse de solution
Ursula Cassani
Sur qui tombe le couperet du droit pénal ? Responsabilité personnelle, responsabilité hiérarchique et responsabilité de l’entreprise
Benoît Chappuis
La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant de fortune
Gerhard Auer
La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant de fortune – la vision du praticien/expert-comptable
Bénédict Foëx
Les sûretés sur les titres détenus auprès d’une banque en Suisse selon la loi sur les titres intermédiés
Nicolas de Gottrau
Jurisprudence civile en droit bancaire et financier 2007-2008
Christian Bovet et Lucia Gomez Richa
FINMA, extension du périmètre de la surveillance, transparence et autres développements récents de la réglementation et de la jurisprudence administrative
Cet ouvrage, le treizième de la série, fait suite à la Journée 2007 de droit bancaire et financier, séminaire organisé par l’Université de Genève. Il traite des derniers développements dans le domaine.
Luc Thévenoz
Information, conseil, mise en garde : risques et responsabilité dans les opérations sur valeurs mobilières
Jacques Iffland
OPA hostiles : le combat est-il équitable ?
Pierre Besson
Abus de marché : point de la situation et perspectives
Aude Peyrot et Mark Barmes
Les trusts et l’exécution forcée en Suisse
Carlo Lombardini
Chronique de la jurisprudence civile
Christian Bovet et Samantha Meregalli Do Duc
FINMA, placements collectifs, entraide et autres développements de la surveillance bancaire et financière
Conflicts of interest arise naturally in all walks of life, particularly in business life. As general and indeed inevitable phenomena, conflicts of interest should not be prohibited but properly managed. This book presents an in-depth analysis of such management in three areas of corporate governance and financial markets where the conflict-of-interest problems are particularly acute : executive compensation, financial analysis, and asset management.
Conflicts of Interest presents the results of a two-year-long research project bringing together academics and practitioners in both law and finance from Europe and the U.S. under the auspices of the Centre for Banking and Financial Law of the University of Geneva. Among the central issues discussed are the following :
– the duty of loyalty
– remedies, such as disclosure, incentives, organizational measures,
– regulation and enforcement, and
– market and considerations.
With its intense focus on the material effects of actual conflicts of interest at the core of modern corporate governance and financial markets, this unique book will inform not only business people, practitioners, and academics, but also legislators, regulators, and all concerned with the far-reaching ramifications of conflict-of-interest management.
Le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties est en voie d’adoption. Le présent ouvrage, rédigé par des spécialistes issus de différentes traditions juridiques, propose une analyse fouillée des principaux chapitres du Guide et présente les enseignements qui pourraient en être tirés pour une réforme du droit suisse des sûretés mobilières.
The UNCITRAL Legislative Guide on Secured Transactions is about to be adopted. Written by specialists from different legal traditions, this book offers a detailed analysis of the main chapters of the Guide and shows the influence it could have in a reform of the Swiss law of security interests.
Spiros V. Bazinas
Key Policy Issues of the UNCITRAL Draft Legislative Guide on Secured Transactions
Gerard McCormack
The UNCITRAL Legislative Guide on Secured Transactions — Functionalism and Form
Bénédict Foëx
Les types et la création de sûretés selon le Guide Législatif de la CNUDCI – Quelques enseignements pour le droit suisse
Bénédict Foëx
Opposabilité, registre et priorité : les Chapitres V à VII du Guide Législatif de la CNUDCI
Antoine Eigenmann
Publicité et effets à l’égard des tiers des sûretés mobilières
Henricus J. Snijders
Some Comments on Dealing with Default, Enforcement and Insolvency in the Draft Legislative Guide on Secured Transactions
Nicolas Jeandin
Défaillance, réalisation, insolvabilité : enseignements pour le droit suisse
Lionel Aeschlimann
Défaillance, réalisation et insolvabilité : le point de vue du praticien sur quelques questions choisies
Georges Affaki
Des aspects bancaires dans le Guide Législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties
Nicolas de Gottrau
Guide Législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties : le point de vue des banques créancières
Le statut fiscal des véhicules offshore est d’une grande actualité en Suisse, tout comme les conséquences de l’adoption par notre pays de la Convention de La Haye sur les trusts. De même, la forme juridique des entités utilisées par un débiteur peut jouer un rôle lorsqu’il s’agit de localiser des avoirs bancaires dans le cadre d’un séquestre. Trois contributions de cet ouvrage portent sur ces thèmes, avec un apport important sur les plans pratique et dogmatique. Les subtilités de la procédure devant la Commission fédérale des banques sont parfois ignorées des avocats et auditeurs en contact avec l’autorité de surveillance. Celles-ci sont présentées ici de manière détaillée, puis replacées dans la perspective de la future FINMA. Ce livre ne serait pas complet sans les chroniques de la réglementation et de la jurisprudence administrative, d’une part, et de la jurisprudence civile, d’autre part. Elles sont particulièrement riches cette année et témoignent du renouvellement constant du droit bancaire et financier.
Nicolas Jeandin et Saverio Lembo
Le séquestre civil et la localisation des avoirs bancaires
Luc Thévenoz
Créer et gérer des trusts en Suisse après l’adoption de la Convention de La Haye
Xavier Oberson
L’imposition des sociétés dites « offshore » : un arsenal peu cohérent de mesures disparates
Mario Giovanoli
Jurisprudence bancaire et financière 2005-2006 en Suisse (droit privé)
Urs Zulauf
Procédure devant la CFB (« enforcement ») : drame en cinq actes et épilogue
Christian Bovet
De la CFB 2007 à la FINMA 20..
Vincent Martenet
Chronique de la jurisprudence administrative et de la réglementation
À l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances au 1er janvier 2006, BF Assurance rend accessible sous la forme d’un livre les textes les plus importants dans ce domaine, qu’ils émanent des autorités publiques ou d’organisations privées.
BF Assurance comprend notamment : La loi sur le contrat d’assurance et ses ordonnances, la loi sur la surveillance des assurances et les ordonnances du Conseil fédéral et de l’Office fédéral des assurances privées (OFAP), la loi sur la prévoyance professionnelle et ses ordonnances d’exécution, des extraits des lois et ordonnances sur la circulation routière, sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents, la loi sur le blanchiment, l’ordonnance de l’OFAP et l’autoréglementation adoptée par l’Association Suisse d’Assurances (ASA), divers textes d’autoréglementation adoptés par l’ASA, la Fondation Code de déontologie dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l’Association suisse des actuaires et la Swiss Insurance Brokers Association, quelques-uns des textes les plus importants adoptés par des organisations internationales (IAIS, International Association of Insurance Supervisors, CEA, Comité européen des assurances), les deux traités internationaux qui lient la Suisse à l’Union européenne et celui conclu avec la Principauté du Liechtenstein.
Etat janvier 2006. Existe également en version allemande.
Dans cet ouvrage, Anne Héritier Lachat explique les nouvelles règles sur la faillite des banques et des négociants et relate la récente pratique de la Commission fédérale des banques. Alessandro Bizzozero et Jean-Christophe Pernollet discutent le projet de circulaire CFB sur le contrôle et la surveillance internes. François Rayroux et Luc Thévenoz présentent les enjeux juridiques des produits structurés et envisagent les modalités d’une meilleure information des investisseurs. Lionel Aeschlimann et Bénédict Foëx analysent les limites que pose le droit suisse aux sûretés mobilières et esquissent les voies d’une meilleure réglementation. À ces quatre contributions thématiques, Sylvain Marchand ajoute une synthèse et un commentaire de la jurisprudence civile récente, tandis que Christian Bovet et Alexandre Richa exposent les développements de la pratique administrative et dressent le panorama des projets législatifs et réglementaires.
Anne Héritier Lachat
Liquidation et faillite des banques et autres intermédiaires financiers
Lionel Aeschlimann et Bénédict Foëx
Sûretés mobilières : limites et réforme du droit suisse
François Rayroux
Les produits structurés
Luc Thévenoz
Produits structurés : faut-il réglementer ?
Sylvain Marchand
Jurisprudence civile bancaire et financière 2004-2005 – commentaire et inventaire
Alessandro Bizzozero et Jean-Christophe Pernollet
Le projet de circulaire CFB sur le contrôle et la surveillance internes
Christian Bovet et Alexandre Richa
Règles de conduite, audit, entraide et autres développements de la surveillance bancaire et financière
Dans cet ouvrage, Romain Marti présente les développements récents de la pratique de la Commission fédérale des banques en matière de fonds de placement. Il aborde notamment les fonds destinés aux investisseurs institutionnels, les classes de parts de fonds en devises et le pooling des actifs. Ursula Cassani traite quant à elle des rapports délicats entre fiscalité et lutte contre le blanchiment d’argent, en particulier en rapports avec les avoirs soustraits au fisc étranger. A cette occasion, elle examine en détail l’impact des accords bilatéraux sur cette problématique, y compris dans le cadre de Schengen. Jacques Iffland fait le point des développements en cours dans la réglementation des abus de marché, notamment au regard de l’évolution européenne marquée par la Directive 2003/6. Il soumet à un examen critique les propositions formulées par la commission d’experts Zimmerli (loi sur la Finma), notamment en matière de procédure. Ces trois études thématiques sont complétées par autant de chroniques. Claude Bretton-Chevallier présente les principaux développements de la jurisprudence civile. Christian Bovet fait de même pour la jurisprudence administrative. Luc Thévenoz et Alexandre Richa dressent un panorama des développements en cours de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation en Suisse.
Romain Marti
Fonds de placement : Développements actuels dans la pratique des opérateurs et de la Commission fédérale des banques
Ursula Cassani
Infractions fiscales et blanchiment d’argent
Jacques Iffland
Abus de marché
Claude Bretton-Chevallier
Jurisprudence civile récente
Christian Bovet
Jurisprudence administrative récente
Luc Thévenoz et Alexandre Richa
Chronique de la réglementation bancaire et financière
La table des matières ci-dessous n’indique pas la liste des documents reproduits dans BF Blanchiment, mais uniquement les organismes dont émanent tous ces textes.
Table des matières
Législation fédérale
Droit pénal
Mesures de politique extérieure
Blanchiment d’argent
Autorités de droit fédéral
CFB Commission fédérale des banques
Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Circulaire de l’Autorité de contrôle
Lettres d’information de l’Autorité de contrôle
Check list et guides de l’Autorité de contrôle
Pratique de l’Autorité de contrôle
Office fédéral des assurances privées
Commission fédérale des maisons de jeu
Autoréglementation
SwissBanking Association suisse des banquiers
SFOA Swiss futures and options association
ASG Association suisse des gérants de fortune
ASSL Association suisse des sociétés de leasing
Chambre fiduciaire
FSA/FSN Fédération suisse des avocats et Fédération suisse des notaires
OAD FCT Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino
ARIF Association romande des interédiaires financiers
VQF Verein zur Qualitätssicherung im Bereich der Finanzdienstleistungen
ASA Association suisse d’assurances
Die Schweizerische Post
Fédération suisse des casinos
PolyReg Association générale d’autorégulation
Organisations internationales
Wolfsberg Group
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
GAFI Groupe d’action financière sur blanchiment de capitaux
Réglementation européenne sur le blanchiment d’argent
Le transfert et le nantissement des titres immobilisés ou dématérialisés sont des opérations essentielles au fonctionnement des marchés financiers, pour lesquels ils représentent d’ailleurs des enjeux systémiques. En Suisse comme dans diverses instances internationales, leur solidité opérationnelle et juridique est réexaminée avec attention. Cet ouvrage met en lumière les problèmes qui se posent en Suisse, en droit matériel comme en droit international privé. Sous l’influence des développements aux Etats-Unis d’Amérique, de nouvelles réglementations cherchent à garantir l’indépendance des analystes pour promouvoir la qualité de l’analyse financière : un regard critique s’impose. Toujours dans le domaine boursier, les règles applicables aux groupes et aux actions de concert doivent être parfaitement maîtrisées si l’on veut éviter les sanctions liées à la violation des normes sur les OPA et la publicités des participations. Dans les opérations de banque de détail, l’année 2003 aura été marquée par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation, dont un premier bilan de l’application est ici proposé. La chronique des développements récents en droit privé et en droit administratif parachève ce panorama de l’actualité juridique en matière bancaire et financière.
Luc Thévenoz
Titres intermédiés : l’état de fait
Daniel Girsberger et Florence Guillaume
Aspects de droit international privé du transfert et du nantissement des papiers-valeurs et des droits-valeurs détenus dans un système de dépôt collectif
Bénédict Foëx
Transfert et engagement des valeurs mobilières “intermédiées” en droit suisse
Jean-Claude Dufournet
Qualité de l’analyse financière ou indépendance des analystes ? Examen critique de la réglementation et de l’auto-réglementation
Claude Bretton-Chevallier
Jurisprudence civile récente
Xavier Favre-Bulle
Les opérations de crédit à l’épreuve de la nouvelle législation sur le crédit à la consommation : un premier bilan
Jacques Iffland
Groupes et actions de concert dans la loi sur les bourses
Christian Bovet
Lutte contre le blanchiment, appel au public et autres développements de la surveillance bancaire et financière
Giorgio Behr
Capital markets : the role of accounting and auditing
Henry Peter
Creative accounting et corporate governance : les leçons d’Enron et consorts
François Rayroux
Securities lending
Nicolas Jeandin
La production de pièces protégées par le secret bancaire en procédure civile
Daniel Zuberbühler
Surveillance des intermédiaires financiers : évolution internationale et marge de manoeuvre pour la Suisse
Christian Bovet
Entraide administrative, e-banking et autres développements de la surveillance bancaire et financière
Luc Thévenoz
Développements récents en droit privé
(Edition billingue, français/anglais)
La reconnaissance des trusts étrangers par l’ordre juridique suisse est imparfaite et présente quelques risques pour les bénéficaires de ces trusts (notamment dans la faillite du trustee) comme pour les cocontractants suisse des trustees. Sur mandat de l’Office fédéral de la justice, le Professeur Luc Thévenoz a examiné en détail les améliorations qui résulteraient de l’adhésion à la Convention sur la loi applicable au trust et sa reconnaissance. Il recommande quelques adaptations législatives en matière d’exécution forcée, de successions, de registres publics et de fors pour assurer une insertion harmonieuse des effets des trusts étrangers dans l’ordre juridique suisse. Il propose en outre une codification de la fiducie suisse dans le Code des obligations afin de renforcer l’attrait et la sécurité des opérations fiduciaires soumises au droit suisse.
(Edition billingue, anglais/français)
Pour les pays membres de l’Union économique et monétaire, l’avènement de l’euro ouvre une nouvelle étape dans l’intégration, capitale dans ses implications tant politiques et psychologiques qu’économiques. L’introduction de la monnaie unique constitue également un événement d’importance majeure dans les relations avec les pays tiers, que ceux-ci soient d’autres membres de l’Union européenne ou extérieurs à l’Union. Les rapports et les débats ici reproduits d’un colloque international qui s’est tenu à Genève en automne 1998 abordent les principaux aspects monétaires et institutionnels de l’U.E.M. avant d’examiner en profondeur certaines questions délicates liées à la continuité de contrats et aux incidences comptables et fiscales de la monnaie unique. Chaque thème confronte les points de vue des pays membres et des pays tiers. Cette approche particulièrement fructueuse fait de cet ouvrage une source exceptionnelle d’information et de réflexion.
I. Aspects monétaires et institutionnels de l’UEM
– L’euro et le système monétaire international, Philippe Maystadt
– Le système européen de banques centrales : les rapports entre banques centrales nationales et Banque centrale européenne, Jean-Victor Louis
– Le statut monétaire de l’euro, René Smits
II. Le principe de continuité des contrats
A. Le point de vue de l’Union européenne
– La monnaie unique et le principe de continuité des contrats : introduction et point de vue d’un pays participant à l’Union européenne, Marcel Fontaine
– Continuity of contracts under English law : a perspective from a Member State outside the euro zone, Edward Murray
– La continuité des contrats en droit français : approche d’un praticien, François Schwerer
B. Le point de vue des pays tiers
– La continuité des contrats affectés par l’Union économique et monétaire selon le droit suisse, Luc Thévenoz
– L’euro et les pays d’Europe centrale, Denis Philippe
– Introduction of the euro and Japanese law, Hideki Kanda
– Euro replacement and excusable non-performance under American contract law, Richard E. Speidel
III. Quelques aspects particuliers
– Les effets de la monnaie unique sur les opérations dérivées (taux, change, indices), Jean-Pierre Mattout
– Redénomination et renominalisation des obligations émises par les Etats et par les entreprises de l’UEM, Philippe Lambrecht
– Les assureurs et la monnaie unique européenne, Jacques Léglu
– Euro listing and trading in non-participating countries, Urs Brügger
IV. Incidences comptables et fiscales de la monnaie unique
– Le régime comptable de l’introduction de l’euro selon le droit de l’Union européenne, Michel De Wolf
– Problèmes fiscaux posés par la mise en oeuvre de l’euro, Xavier Oberson
Jacques Malherbe et Olivier Hermand
Fiscalité européenne de l’épargne : antécédents communautaires
Xavier Oberson
Coordination entre l’Union européenne et la Suisse de l’imposition des revenus de l’épargne
Nicolas de Gottrau
Crédit documentaire et garantie bancaire : fraude dans l’accréditif à paiement différé et choix des parties citées dans les mesures provisionnelles
Louis Gaillard
Les parties à la procédure sur mesure provisionnelle dans une relation de crédit documentaire : commentaire de l’exposé de Nicolas de Gottrau
Luc Thévenoz
Jurisprudence civile
Urs Zulauf et Marc Siegel
Expérience et pratique de l’autorité de surveillance suisse face à l’abus du système financier par des personnes politiquement exposées
Christian Bovet
Lutte contre terrorisme et autres développements récents dans la surveillance des intermédiaires financiers
Funds transfers, especially their recent electronic avatars, have received increasing attention during the last decade. Some countries have known postal or banking giro systems for many years. It was largely a new phenomenon in other jurisdictions where checks have been predominant for more than a century. Still, in almost every industrialized economy, the growing volume and amount of funds transfers within the few last years have raised concern about the vulnerability of the payment system to crisis of liquidity, operational errors and fraudulent tampering.
The absence of a statutory framework in the United States, the huge dollar amounts transiting over electronic fund transfer systems such as FedWire, CHIPS, SWIFT and other electronic clearing houses and even more the uncertainty of case law as to which party should bear potential losses, prompted a thorough legislative effort and lead, within eleven years, to the addition of a new Article 4A, “Funds Transfers”, into the Uniforme Commercial Code.
In traditionally giro-oriented country like Switzerland, Germany, the Netherlands, etc., the need for reappraising and possibly amending the applicable statutes (civil codes and postal legislation) is not widely felt. However, this does not mean that those statutes provide a satisfactory framework. To the contrary, they seem to be considered as rather obsolete and largely inappropriate since most of their provisions, including loss allocation rules, are displaced by the standard terms of contract recommended by bankers’ associations and systematically implemended by each and every financial institution. Even the Swiss postal administration has introduced new financial services partly praeter legem, while it simultaneously seeks a revision of the liability provisions of its governing statute.
There is however a strong difference between the explicit legislative effort completed in the United States for the banking sector and the silent revision achieved de facto on our side of the Atlantic. Until now, the latter has been prepared by no real negotiation between all participants to the payment systems as to the contents of the rules, especially those governing the allocation of losses. It is also limited by traditional legal categories, such as the fault-based liability, as well as by some jus cogens like, in Switzerland, the rule mandating the revocability of any mandate until its execution, a rule that is rejected in all modern codificaiton of consumer or corporate payments.
It is all the more interesting for continental lawyers to study the thorough work of the Amercian colleagues since they might soon have to consider the necessity of refoming their national law. The globalization of the marketplace, especially of financial markets, and the growing importance of funds transfers in international trade have recently raise concern in the banking and legal community about the suitability and practicability of uncoordinated national laws. Unlike letters of credit, which have been effectively dealt with by a private codification under the auspice of the International Chamber of Commerce, the codification of international funds transfers has been undertaken by the United Nations Commission on Internatinal Trade Law (UNCITRAL). This difficult task has not yet been completed, and it seems that the 21st session of the Working Group, held in New York in July 1990, has made but littel progress.
Still, it is probably only a matter of years before a consensus in the international banking and legal communities, probably on some “soft law” instrument such as a model statute or standard contract terms, will prompt European countries to consider how they should adapt to the new situation.
The present contribution addresses the loss allocation aspect of these codification processes from a comparative perspective.
– I. Introduction
– II. Elaboration and adoption of U.C.C. article 4A
– III. The UNCITRAL draft model law for the international credit transfers : international harmonization in progress
– IV. Scopes of the codifications
– V. Economic efficiency : a tool for comparison
– VI. Operational risk
– VII. Fraud
– VIII. Conclusion
Chrisitan Bovet
Négoce électronique de valeurs mobilières : une perspective suisse
Gilles Thieffry
Aspects juridiques du négoce électronique de valeurs mobilières : brève analyse de droit comparé (France, Royaume-Uni et Etats-Unis d’Amérique)
Catherine Kessedjian
Aspects juridiques du e-trading : règlement des différends et droit applicable
Henri Torrione
Retenus à la source USA 2001 : l’intermédiaire financier comme auxiliaire du fisc américain
Jean-Baptiste Zufferey
Les 42 recommandations du Groupe d’experts “Surveillance des marchés financiers” : quelques compléments pour une théorie générale du droit de la surveillance financière
Luc Thévenoz
Risques et responsabilité des banques et des négociants dans les opérations avec des trustees
Jacques Iffland
Aperçu de la pratique et de la jurisprudence administrative récente
Rita Trigo Trindade
Jurisprudence récente en droit bancaire privé
Henry Peter et Rashid Bahar
Rachat de titres de participation et le droit suisse des marchés financiers
Hans Caspar von der Crone et Jacques Iffland
Le rachat de titres de participation et le droit suisse des marchés financiers
Xavier Oberson et Nicolas Merlino
Le traitement fiscal du rachat par une société de ses propres actions
Peter Nobel
Les règles sur l’assistance administrative internationale en matière boursière et bancaire : premières expériences sur un texte difficile
Maurice Harari
Entraide internationale en matière pénale et en matière administrative : quelques réflexions
Sylvain Matthey
Entraide administrative : la perspective d’un banquier privé
Daniel Guggenheim
Arrêts civile récents en droit bancaire
Christian Bovet et Claude Bretton-Chevallier
Jurisprudence administrative récente
Blanche Sousi
Actualités européennes en droit bancaire
Anne Héritier Lachat
Loi sur les bourses : quelques nouveautés en matière d’offres publiques d’acquisition
Jacques Iffland
La notion de manipulation de cours illicite après l’arrêt Fondation F. et l’entrée en vigueur de l’art. 161bis CP
Xavier Oberson
Jurisprudence et pratique fiscales récentes dans les services bancaires et financiers
Riccardo Sansonetti
Les intermédiaires financiers assujettis à la LBA et leur affiliation (autorité de contrôle, autorités de surveillance, organismes d’autorégulation)
André Cuendet
Les intermédiaires financiers assujettis et leur affiliation
Claude-Alain Margelisch
Les obligations légales de diligence et leur concrétisation, notamment par l’autorégulation
Marco Franchetti
Quelques aspects de la loi sur le blanchiment sous l’angle de la surveillance des banques, des négociants en valeurs mobilières et des fonds de placement
Shelby du Pasquier
Obligation de communiquer et blocage des avoirs
Patrizio Merciai
L’incertitude, principe fondateur de l’Union monétaire européenne
Luc Thévenoz
Le droit suisse des contrats face à la monnaie unique
Alain Hirsch
Loi sur les bourses : l’annonce des participations importantes
Alain B. Lévy
La gestion de fortune par un gérant indépendant
Alessandro Bizzozero
Situation juridique de la banque relativement à l’activité d’un gérant indépendant
Andreas von Planta
Commentaire sur la banque et le gérant indépendant
Christine Chappuis
Jurisprudence civile récente
Jean-Baptiste Zufferey
Jurisprudence récente relative à la surveillance administrative des marchés et des intermédiaires financiers
Alain Hirsch
Le nouveau règlement de cotation de la Bourse suisse
Urs Zulauf
Les règles de conduite des négociants dans la nouvelle loi suisse sur les bourses – De vieilles recettes mises au goût du jour ?
Daniel Guggenheim
Remarques sur la portée et la signification de l’article 11 LBVM
Sylvain Matthey
Remarques sur les règles de conduite des négociants
Gabrielle Kaufmann-Kohler
Convention de Lugano et contentieux bancaire
Xavier Oberson
Jurisprudence récente de droit bancaire en matière administrative et fiscale
Renate Pfister-Liechti
Mesures provisionnelles et droit des successions – Jurisprudence genevoise récente
Bernhard Sträuli
Territorialité de l’enquête pénale et garantie d’une activité irréprochable – A propos d’une ordonnance de la Chambre d’accusation de Genève
Luc Thévenoz
Jurisprudence récente relative aux opérations bancaires
Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l’introduction d’un registre des ayants droit économiques des personnes morales. Ce registre, qui n’est pas public, sera accessible aux autorités et aux intermédiaires financiers. Il reprend aussi en substance la proposition de 2019 d’imposer des obligations de diligence aux avocats qui conseillent leurs clients pour des transactions économiques importantes. La consultation est ouverte jusqu’au 29 novembre 2023.
Au titre de l’autorégulation libre, l’Asset Management Association ajoute des indicateurs environnementaux (mix énergétique, consommation d’énergie, émission de gaz à effet de serre, etc.) aux informations à publier dans le rapport annuel des fonds immobiliers. Le rapport indiquera en outre la part du portefeuille de chaque fonds (taux de couverture) pour laquelle ces informations ont été collectées. Cette obligation s’applique aux exercices qui se terminent le 31 décembre 2023 ou après.
Le Conseil fédéral ouvre aujourd’hui (et jusqu’au 30 avril 2022) une consultation publique sur un avant-projet de loi introduisant le trust dans le droit suisse. Les dispositions proposées, qui trouveront leur place dans un nouveau chapitre du Code des obligations, offrent une très grande flexibilité. Le trust pourra servir autant à la structuration d’un patrimoine privé que dans le contexte d’une transaction commerciale. Le settlor pourra prévoir la voie de l’arbitrage. Le projet est assorti de dispositions fiscales modifiant partiellement la situation existante.
Seize mois après le message du Conseil fédéral, 32 mois après la publication de l’avant-projet, les Chambres réunies ont adopté la version finale de la modification de la LPCC. Les Limited Qualified Investor Funds (en anglais dans la loi !) sont des placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés et soustraits à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA. Ils prendront la forme d’un fonds contractuel, d’une SICAV ou d’une société en commandite de placement de capitaux. Une modification de l’OPCC sera nécessaire avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’Union européenne n’a pas rapporté sa décision de ne plus reconnaître que les bourses suisses sont soumises à un régime équivalent à celui du droit européen. Il est peu vraisemblable qu’elle le fasse prochainement. L’ordonnance adoptée en novembre 2018 par le Conseil fédéral sur la base du droit d’urgence est limitée dans le temps. Le gouvernement vient d’ouvrir une consultation pour intégrer dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) les bases légales permanentes des mesures visant à protéger l’infrastructure boursière de la Suisse.
Quatre ans après le postulat Merlini “MIFID II et accès aux marchés financiers”, le gouvernement ne cache pas l’impasse. Le régime d’équivalence pour accéder aux clients professionnels est un outil de politique extérieure en mains de la Commission européenne. Pour les clients privés, l’accès au marché dépend de la volonté politique de chaque État membre. Hormis l’Allemagne, pas de perspectives concrètes. “Les scénarios et les mesures que la Suisse peut envisager… sont donc très limités.”
Quinze ans après le rapport du Prof. Foëx à la Société suisse des juristes, une étude économique commandée par le Conseil fédéral confirme que le droit des sûretés mobilières restreint la capacité des PME à utiliser les actifs au bilan pour obtenir des financements plus avantageux. Une réforme est souhaitable. La création d’un registre électronique s’impose. La Suisse devrait ratifier la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.
Les prestataires de services financiers qui ne s’adressent qu’à des clients institutionnels ou professionnels sont dispensés de s’affilier à un organe de médiation. Cette modification de l’art. 77 LSFin adoptée le 25 septembre 2020 entrera en vigueur le 1er février 2021. Comme le délai transitoire pour cette affiliation échoit le 25 décembre 2020, le DFF annonce que la FINMA n’exigera pas des prestataires exemptés le respect de cette obligation jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision.
L’Italie soumet à une taxe (progressive) les transactions sur les titres émis par des sociétés établies en Italie ainsi que les dérivés qui ont de tels titres pour sous-jacents. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette taxe, qui s’applique quel que soit le lieu de la transaction, de la résidence des parties et de leurs intermédiaires, n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux.
Comme chaque trimestre, la FINMA publie (en allemand seulement) la liste et le calendrier des projets en cours. La première se raccourcit, mais la matérialité des projets reste importante. Pour les objets de la compétence du parlement, les échéances sont prudemment indiquées comme “ouvertes”. Maintenant que la LEFIN et la LSFIN sont au stade de la mise en oeuvre, c’est la révision du droit et de la surveillance de l’assurance qui progresse… lentement.
Texte très clair de la conférence donnée avant-hier à Francfort par le président du Comité de Bâle. Décrit avec clarté les risques de l’innovation financière pour le positionnement, le modèle d’affaires et la sécurité opérationnelle des banques. Pose des questions sur les risques que les cryptomonnaies et actifs digitaux peuvent faire encourir à la stabilité financière. Des thèmes qui seront certainement présents cet après-midi lors de la conférence célébrant le 10e anniversaire de la FINMA.
Il publie aujourd’hui les ordonnances d’exécution, modifiées sur d’innombrables points pour tenir compte des résultats de la consultation. On regardera en premier les définitions (qui affectent le champ d’application de chaque loi) et les règles transitoires (qui sont devenues plus complexes). Le 1er janvier 2020 sera le jour du big bang de la réglementation financière en Suisse. Sa mise en oeuvre se déroulera sur plusieurs années, sans laisser à personne le temps de chômer !
Le Conseil fédéral a nommé deux nouveaux membres du conseil d’administration de la FINMA. Seule représentante de la Suisse romande dans la nouvelle composition, la professeure Ursula Cassani apportera son expertise en matière de criminalité économique et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elle est professeure au département de droit pénal de l’Université de Genève, membre du Centre de droit bancaire et financier et présidente du conseil de surveillance du CAS Financial Regulation.
La Commission européenne propose aujourd’hui la création de Pan-European Pension Products. Produits d’épargne destinés à financer la retraite, ces PEPP seront alimentés par les clients et seront complètement transportables entre Etats membres de l’UE.
La Feuille fédéral publie aujourd’hui le texte final de la LSFin, de la LEFin (ainsi que la révision du droit de la prescription dans le CO). Ces textes ne seront publiés au Recueil officiel qu’avec les ordonnances permettant leur entrée en vigueur, au mieux peu avant le 1er janvier 2020.
La presse a longuement commenté la décision de la Commission européenne de limiter à une année la reconnaissance d’équivalence en faveur des bourses suisses, et notamment SIX Swiss Exchange. En avant-première, le texte provisoire de la décision qui sera publiée demain au Journal officiel.
Le site du parlement a publié les propositions soumises au Conseil national par sa commission. Ce dépliant de 334 pages les compare au projet du Conseil fédéral et à la première décision du Conseil des Etats (décembre 2016). Ces propositions seront soumises au plénum le mois prochain.
La FINMA publie un aperçu des projets de réglementation (lois, ordonnances, circulaires) en cours et leur calendrier prévisionnel. La liste se raccourcit mais son contenu reste substantiel.
Pour la première fois, la FINMA sanctionne l’administrateur de plusieurs sociétés non assujetties à sa surveillance pour avoir exploité à son profit des informations d’initiés. Elle a prononcé la confiscation du gain illicite et dénoncé le cas au Ministère public de la Confédération.
Prenant acte du développement des méthodes électroniques de communication et de signature, cette nouvelle version (en vigueur dès le 1er mars) admet que le mandat de gestion de fortune puisse être conféré “en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte”.
Les États-Unis ont ratifié la Convention, qui entre en force le 1er avril prochain. La Suisse l’appliquait déjà à titre de droit interne (art. 108c LDIP). L’Union européenne est en train d’évaluer la transposition des règles équivalentes qui figurent dans trois directives.
Le Financial Markets Law Committee à Londres annonce une série de mesures pour clarifier les effets juridiques sur les contrats financiers de la sortie du Royaume Uni.
A la demande du CF, ce texte examine les effets des incitations à l’endettement avec des crédits hypothécaires pour les particuliers, dans le contexte fiscal actuel, et les risques en découlant. Il propose de renoncer à imposer la valeur locative, et de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel.
La Circulaire 2008/24 n’est plus à jour et ne reflète pas l’évolution des standards internationaux (Comité de Bâle, OCDE). La consultation porte également sur une révision des circulaires 2008/21 “Risques opérationnels – banques” et 2010/1 “Systèmes de rémunération”. Elle dure jusqu’au 13 avril 2016.
Les deux textes étaient attendus avant la fin de la législature. Dans la LSFin, on notera l’extension de la médiation et la renonciation à créer un régime de procédure civile particulier. Les trustees font leur apparition dans les établissements soumis à surveillance.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues “par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative.”
La loi fédérale sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Elle entraîne une révision des art. 47 LB, 43 LBVM et 148 LPCC.
Le Conseil fédéral met la loi du 12 décembre 2014 en vigueur en deux étapes. Les modifications du CO (société anonyme), de la LPCC et de la LTI prennent effet le 1er juillet prochain. La révision de la LBA, du CP et les autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Proches de la précédente version (2000), les nouvelles directives s’adaptent au système malheureux de l’ordonnance sur les banques (art. 45 ss). Pour mieux protéger les ayants-droits, les avoirs seront généralement “sans contact” (ASB) avant de devenir “en déshérence” (OB et LB).
BNP Paribas admet avoir violé les sanctions US à l’encontre du Soudan, de la Lybie et de Cuba. L’échelle massive des violations se traduit par une confiscation massive, mais une amende ($140 millions) modeste. La banque est coupée du clearing USD pendant 1 an et a licencié 13 membres de sa direction
S’intéressant à la filiale suisse du groupe bancaire français sanctionné par les autorités US, la FINMA a constaté de graves violations entre 2002 et 2007. Elle a ordonné un renforcement des fonds propres pour les risques opérationnels et interdit certaines opérations pendant deux ans.
Principale innovation : le Conseil fédéral introduit un ratio de liquidités à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR), pour permettre à la banque de faire face aux sorties nettes de trésorerie pendant 30 jours dans scénario de crise.
Voici le texte de la déclaration politique du 6 mai 2014 à laquelle la Suisse a souscrite lors de la réunion ministérielle des pays membres de l’OCDE qui se tient ces jours à Paris.
Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd’hui l’audition concernant la révision de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq). Les normes quantitatives concernant la dotation en liquidités conformes à Bâle III, qui ont été fixées définitivement en janvier de cette année, seront transposées dans le droit suisse au moyen de l’ordonnance. L’audition se terminera le 28 mars 2014.
Le parlement envisage d’aggraver les sanctions en cas de violation professionnelle dans la LB, la LBVM et la LPCC. du secret du banquier, du négociant. L’obtient d’un avantage pécuniaire en ferait des crimes. Autres documents relatifs à cette consultation : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
Le FSB reconnaît que la Suisse fait partie des Etats qui ont démontré une adhésion forte aux standards d’échange d’informations dans le domaine de la surveillance. La Suisse doit cette bonne à son adhésion of Multilateral Memorandum of Understanding de IOSCO.
Le CF a chargé le DFF de lui soumettre un proposition concernant l’extension des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées ; mais pas d’obligations de diligence accrues tant que l’on n’est pas au clair sur l’échange automatique d’informations.
Cinq ans après la création d’une “bad bank” chargée des actifs illiquides d’UBS, la BNS revend le SNB StabFund à UBS pour USD 2.76 mia, qui s’ajoutent aux USD 1.6 mia d’intérêts déjà encaissés. Le sauvetage d’UBS a créé un risque pour les contribuables mais ne leur aura finalement rien coûté !
Les chiffres publiés par l’AFC confirment que l’impôt libératoire prélevé jusqu’ici par les banques auprès de leurs clients UK (GBP 446 mio) dépasse le montant de l’avance versée (CHF 500 mio) mais n’atteindra probablement pas le seuil (CHF 1300 mio) à partir duquel l’avance est amortie.
The European Banking Authority publishes its first risk dashboard, summarising the main risks and vulnerabilities in the banking sector in the European Union (EU). The dashboard looks at the evolution of Key Risk Indicators (KRI) from 56 banks across the EU and points to significant improvements…
La FINMA vient de publier une révision importante de sa circulaire de 2008 “Risques opérationnels – Banques”. Les principaux développements concernent les exigences qualitatives (Cm 117-138) et une nouvelle annexe de 10 pages sur le traitement électronique de données de clients.
La Banque nationale suisse a publié ce jour un communiqué de presse sur la mise en circulation de billets de 1’000 qu’elle n’a pas émis. Elle fournit des indications sur l’identification des coupures suspectes et sur l’indemnisation des détenteurs de billets non valables.
Intéressants résultats d’une enquête triennale pour les principaux opérateurs suisses. Les volumes diminuent, pour des raisons qui tiennent à la stabilité de la courbe de taux (opérations sur dérivés de taux) et au déplacement du marché vers l’étranger (marché des changes).
La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement (joint statement) qui met un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis.
La restructuration des rémunérations est un immense chantier, peut-être plus encore à l’étranger qu’en Suisse où elle a commencé plus tôt. Le FSB nous livre un deuxième rapport d’étape.
Les conclusions de cette étude publiée par la European Securities and Markets Authority sont intéressantes, mais pas inattendues. Les fonds alternatifs de détail montrent une moindre performance et une moindre volatilité que les OPCVM ordinaires. Les produits structurés incorporent des primes importantes (5.5 % en moyenne) qui ne sont pas perçues par les investisseurs.
Avant même la publication de l’offre obligatoire, la COPA s’est prononcée sur la reprise par le canton du Tessin et les communes concernées de la société assurant l’approvisionnement en électricité.