Banking regulation
Le rapport d’enquête parlementaire au sujet du Credit Suisse a été publié
Philipp Fischer
— 20 December 2024
La Commission d’enquête parlementaire (CEP) au sujet du Credit Suisse a publié son rapport. La CEP a examiné le rôle joué par les autorités suisses (DFF, BNS et FINMA) dans la gestion de la crise. Ce rapport influencera la réglementation financière suisse, notamment au niveau de la réforme du régime “Too Big To Fail” (TBTF), de la clarification des règles de collaboration entre les autorités en charge de la stabilité financière et d’un renforcement (limité) des pouvoirs de la FINMA.
FINMA Banking regulation Too big to fail
Le contrôle des investissements étrangers en Suisse à nouveau sur la sellette ?
Lukaz Samb
— 18 November 2024
Dans un communiqué de presse du 15 novembre dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a annoncé qu’elle renonçait à entrer en matière sur le projet de Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Vivement critiqué par le Conseil fédéral, ce projet avait vu son champ d’application largement étendu, au-delà des seuls investisseurs étatiques étrangers, par le Conseil national en septembre passé. Affaire à suivre.
Regulation Banking regulation
Abrogation des US Bank Merger Guidelines
Christian Bovet
— 21 September 2024
Suite à l’adoption des Merger Guidelines de 2023 de sa division antitrust, le Department of Justice a abrogé ses directives de 1995 dédiées au secteur bancaire. Dans un Banking Addendum, il rappelle l’importance de la concurrence dans ce domaine et l’existence du Bank Merger Act et du Bank Holding Company Act, ainsi que l’utilité pour la division antitrust de collaborer “with the relevant bank regulators to ensure the complementary and consistent application of the laws within each agency’s area of expertise. »
Competition Banking regulation
Révision du dispositif anti-blanchiment
Publication du projet et du message du Conseil fédéral
Katia Villard
— 5 June 2024
Money laundering Compliance Banking regulation
Lutte anti-blanchiment
Commentaire du rapport annuel 2023 du MROS
Natacha A. Polli
— 29 May 2024
Money laundering Compliance Banking regulation
Too big to fail
La responsabilité individuelle des dirigeants fait son chemin en Suisse
Besart Buci
— 15 May 2024
FINMA Banking regulation Liability Supervision of financial markets Too big to fail
Stabilité des banques
Un rapport du Conseil fédéral impressionnant mais encore trop vague
Rashid Bahar
— 3 May 2024
FINMA Capital requirements Guarantee of proper business conduct Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail
L’ASR fait le point sur l’audit des banques
Teymour Brander
— 11 April 2024
L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a publié son rapport de gestion 2023. Une première nouvelle rassurante : l’ASR surveille étroitement les audits relatifs à la reprise de Credit Suisse par UBS. Une seconde qui interroge : une fois la fusion finalisée, toutes les banques d’importance systémique seront auditées par la même société. La concentration des mandats d’audit suscite des critiques, comme le souligne le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques (p. 301 ss).
Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail
Rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques
Besart Buci
— 10 April 2024
Le Conseil fédéral présente 22 mesures concrètes d’amélioration du dispositif “too big to fail” et 7 mesures à approfondir. Ces mesures s’articulent sur trois axes : (i) renforcement de la prévention, (ii) renforcement des liquidités et (iii) élargissement du dispositif de lutte contre les crises. Un tableau récapitulatif figure en p. 35 ss. Si la majorité des mesures concernent les banques d’importance systémique, certaines visent les autres banques et établissements financiers.
Swiss National Bank FINMA Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail
Initial Coin Offering
Quand les jetons (tokens) d’investissement deviennent-ils des valeurs mobilières ?
Vaïk Müller
— 19 March 2024
Digital assets Securities trading Banking regulation
Premier cas de “AI washing” aux États-Unis
Yannick Caballero Cuevas
— 19 March 2024
La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a engagé une procédure contre deux sociétés actives dans le conseil en placement qui auraient trompé leurs clients et investisseurs sur leur utilisation de l’intelligence artificielle. Cette affaire met en lumière une problématique émergente – que la SEC appelle “AI washing” – mais qui est bien connue dans le domaine de la finance durable avec l’écoblanchiment (greenwashing). Les deux sociétés ont accepté de payer USD 400’000 à titre de civil penalties.
Artificial intelligence Banking regulation
Too big to fail
Le Financial Stability Board rend son second rapport
Besart Buci
— 11 March 2024
FINMA Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail
Peer review des règles suisses en matière de “Too Big To Fail”
Philipp Fischer
— 1 March 2024
Le Financial Stability Board (FSB) a publié son peer review report sur la Suisse. Ce rapport examine la mise en œuvre des règles liées au “Too Big To Fail” (TBTF). Malgré le sauvetage du Credit Suisse (qui n’est pas abordé en détail dans le rapport), le FSB évalue positivement les règles suisses. A titre de mesures d’amélioration, le FSB plaide (i) pour accorder à la FINMA la possibilité d’intervenir plus tôt lors de la survenance d’une crise et (ii) pour la mise en place d’un Senior Managers Regime.
Banking regulation Too big to fail
Autorisations LEFin : statistiques et clarifications importantes
Sébastien Pittet
— 2 February 2024
Dans une communication, la FINMA fournit (i) quelques chiffres sur l’état du processus d’autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees et surtout (ii) des clarifications importantes sur les seuils d’une activité exercée à titre professionnel par un trustee. Dorénavant, l’art. 19 al. 1 let. c OEFin (pouvoir de disposition supérieur à CHF 5’000’000) s’appliquera également aux trustees pour déterminer s’ils exercent une activité professionnelle (contrairement à la position du DFF, p. 90).
Banking regulation Trusts
Credit Suisse
Aveu d’impuissance de la FINMA
Fabien Liégeois
— 28 December 2023
Restructuring and insolvency FINMA Banking regulation Too big to fail
Accord en matière de services financiers entre la Suisse et le Royaume-Uni
Aline Darbellay
— 22 December 2023
La Suisse et le Royaume-Uni viennent de conclure un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. L’accord doit encore être approuvé par les deux parlements. Si l’objectif d’accroître la compétitivité de la place financière est une constante du côté suisse, cet objectif est beaucoup plus controversé au Royaume-Uni. La conclusion de cet accord est néanmoins un signal positif en vue du renforcement des liens entre deux places financières importantes.
Banking regulation Financial services
Message sur le mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d’importance systémique (public liquidity backstop)
Rashid Bahar
— 8 September 2023
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la reprise dans la LB du public liquidity backstop déployé lors de la reprise du Credit Suisse Group SA par UBS Group SA. À titre de nouveauté, les banques d’importances systémiques seront obligées de payer un forfait annuel pour risque lié indépendamment d’une mise à disposition. En revanche, l’ « Emergency Liquidity Assistance + » qui permettait à la BNS de fournir des liquidités contre une prétention bénéficiant d’un privilège de faillite n’est pas repris.
Banking regulation Too big to fail
Commission de surveillance des banques : jurisprudence du 2ème semestre 2022
Valentine Delaloye
— 6 June 2023
Dans son dernier rapport, l’autorité rappelle notamment que, bien que la violation de l’art. 46 CDB 16 ne soit sanctionnée que si elle est intentionnelle, le dol éventuel suffit. Par ailleurs, le dol devrait généralement être admis en cas de violation de la CDB dès lors qu’une banque n’a pas agi prudemment. Enfin, dans un autre registre, même si l’ayant droit économique mentionné dans un formulaire est une entreprise individuelle, la banque doit formellement procéder à l’identification de la personne physique.
Money laundering Banking regulation
La FINMA explique les bases de l’amortissement complet des CoCos
Yannick Caballero Cuevas
— 23 March 2023
Après le tumulte international provoqué par l’annonce de l’amortissement de la valeur nominale des Contingent Convertibles bonds (CoCos) de Credit Suisse, la FINMA informe sur les bases qui lui ont permis d’ordonner une telle mesure. Cette dernière se fonde, d’une part, sur le prospectus d’émission des emprunts qui contenaient des clauses contractuelles relatives à des évènements déclencheurs comme l’octroi d’aide publique exceptionnelle, et d’autre part, sur l’art. 5a de l’ordonnance d’urgence.
Restructuring and insolvency FINMA Banking regulation Too big to fail
Too big to fail
Des innovations à profusion dans le sauvetage de Credit Suisse
Luc Thévenoz
— 20 March 2023
Restructuring and insolvency Swiss National Bank Banking regulation Too big to fail
Convention de diligence des banques
Jurisprudence 2017-2021 de la Commission de surveillance
Valentine Delaloye
— 20 December 2022
Money laundering Banking regulation
Surveillance FINMA
Une nouvelle circulaire pour les risques opérationnels
Célian Hirsch
— 19 December 2022
Risk management Banking regulation
Cyberattaques
Vers une nouvelle obligation d’annonce
Célian Hirsch
— 5 December 2022
Data protection Banking regulation
Des données bancaires suisses bientôt stockées et traitées à Singapour ?
Célian Hirsch
— 24 May 2022
Dans son rapport de février 2022 “Finance numérique : champs d’action 2022+” , le Conseil fédéral avait préconisé la mesure suivante : “Garantir la libre circulation des données au niveau transfrontalier”. Le DFF entame pour la première fois la mise en œuvre de cette mesure en publiant une déclaration commune d’intention avec Singapour. Le but est notamment de faciliter l’échange transfrontalier de données entre partenaires commerciaux et de soutenir le libre choix du lieu de stockage de données, à condition que la FINMA et les auditeurs puissent y avoir un accès approprié. Le secret bancaire et la protection des données devraient également intervenir dans l’équation.
Data protection Banking regulation Banking secrecy
Finance durable
La FINMA « nudge » les banques et les assurances vers l’investissement durable
Jeremy Bacharach
— 20 July 2021
Insurance Sustainable finance Banking regulation
Commission de surveillance CDB
Publication de la jurisprudence du deuxième semestre 2020
Valentine Delaloye
— 2 July 2021
Money laundering Banking regulation
Vers la normalisation de PostFinance
Jeremy Bacharach
— 1 July 2021
Dans un projet publié mercredi, le Conseil fédéral propose de donner à PostFinance la possibilité d’octroyer des crédits et hypothèques, dans le but de garantir sa profitabilité à l’ère des taux négatifs. À terme, il entend privatiser la banque. Le financement des fonds propres de Postfinance est en effet une charge trop lourde pour la Poste compte tenu du faible rendement généré par la banque. Le service universel dans le domaine du trafic des paiements devrait toutefois être maintenu.
Banking regulation
Communication FINMA : feuille de route pour l’abandon du LIBOR
Vaïk Müller
— 7 December 2020
Faisant suite aux derniers développements suisses et internationaux, en particulier l’agenda du Financial Stability Board (FSB) du 16 octobre 2020 (cf. cdbf.ch/1161/), la FINMA a publié une feuille de route relativement détaillée à l’attention des institutions financières suisses dans le but de permettre un abandon du LIBOR ordonné en ligne avec le calendrier international du FSB. Il convient de rappeler que la FINMA considère que l’abandon du LIBOR est l’un des principaux risques opérationnels actuels pour les assujettis.
FINMA Banking regulation
Union européenne
Le Digital Finance Package, partie 2 : Résilience numérique
Jeremy Bacharach
— 25 November 2020
Banking regulation Financial services Supervision of financial markets European Union
Obligations de transparence face aux risques climatiques
Vaïk Müller
— 13 November 2020
La FINMA a publié les projets des modifications des circulaires 2016/1 et 2016/2, ainsi qu’un rapport explicatif. Les obligations de transparence s’appliqueront aux établissements des catégories de surveillance 1 et 2, ainsi qu’aux entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 et aux groupes d’assurance comprenant des entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2. L’extension éventuelle du champ d’application de cette obligation de transparence fera l’objet d’une évaluation ex post. L’audition sur les circulaires adaptées durera jusqu’au 19 janvier 2021.
Sustainable finance FINMA Banking regulation
Blockchain
Un nouveau cadre réglementaire pour la “custody” de cryptoactifs
Jeremy Bacharach
— 18 September 2020
Restructuring and insolvency Banking regulation Supervision of financial markets
Gestion déloyale
Le président du conseil d’administration ne peut pas fermer les yeux
Katia Villard
— 20 August 2020
White-collar crime Criminal law Banking regulation
Mieux protéger les avoirs de libre passage
Célian Hirsch
— 6 December 2019
Dans un rapport publié ce jour, le Conseil fédéral souligne les problèmes liés aux carences dans la protection des avoirs de libre passage et propose diverses solutions. En effet, ces avoirs ne bénéficient pas du fonds de garantie LPP. Le Conseil fédéral propose notamment des exigences supplémentaires, en particulier financières, pour la création d’institution de libre passage, une extension de la garantie des dépôts bancaires pour les avoirs de libre passage (art. 37b al. 1 LB) ou une abrogation du plafonnement des dépôts privilégiés (art. 37a al. 5 LB).