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Banking regulation

Le rapport d’enquête parlementaire au sujet du Credit Suisse a été publié

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 20 December 2024

La Commission d’enquête parlementaire (CEP) au sujet du Credit Suisse a publié son rapport. La CEP a examiné le rôle joué par les autorités suisses (DFF, BNS et FINMA) dans la gestion de la crise. Ce rapport influencera la réglementation financière suisse, notamment au niveau de la réforme du régime “Too Big To Fail” (TBTF), de la clarification des règles de collaboration entre les autorités en charge de la stabilité financière et d’un renforcement (limité) des pouvoirs de la FINMA.

FINMA Banking regulation Too big to fail

Le contrôle des investissements étrangers en Suisse à nouveau sur la sellette ?

Lukaz Samb Lukaz Samb  — 18 November 2024

Dans un communiqué de presse du 15 novembre dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a annoncé qu’elle renonçait à entrer en matière sur le projet de Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Vivement critiqué par le Conseil fédéral, ce projet avait vu son champ d’application largement étendu, au-delà des seuls investisseurs étatiques étrangers, par le Conseil national en septembre passé. Affaire à suivre.

Regulation Banking regulation

Abrogation des US Bank Merger Guidelines

Christian Bovet Christian Bovet  — 21 September 2024

Suite à l’adoption des Merger Guidelines de 2023 de sa division antitrust, le Department of Justice a abrogé ses directives de 1995 dédiées au secteur bancaire. Dans un Banking Addendum, il rappelle l’importance de la concurrence dans ce domaine et l’existence du Bank Merger Act et du Bank Holding Company Act, ainsi que l’utilité pour la division antitrust de collaborer “with the relevant bank regulators to ensure the complementary and consistent application of the laws within each agency’s area of expertise. »

Competition Banking regulation

Révision du dispositif anti-blanchiment

Publication du projet et du message du Conseil fédéral

Katia Villard Katia Villard  — 5 June 2024
Le Conseil fédéral a publié le 22 mai 2024 le projet de loi portant révision du dispositif anti-blanchiment. Pour mémoire, la révision comporte deux volets. Le premier s’inscrit dans le prolongement d’une modification, début 2022, de la Recommandation 24 du GAFI relative à la transparence des personnes morales. Il prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (P-LTPM). Le[...]
Money laundering Compliance Banking regulation

Lutte anti-blanchiment

Commentaire du rapport annuel 2023 du MROS

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 29 May 2024
Le rapport annuel 2023 du MROS est paru discrètement. Seuls certains points sont commentés. Concernant les statistiques, on retient les 11’876 communications correspondant à 21’500 relations d’affaires (+56 %, chiffre décuplé en 10 ans), dont 90.5% viennent des banques, alors que gestionnaires de fortune, avocats, notaires et trustees restent largement sous-représentés. L’escroquerie reste en tête des infractions préalables (voir cette analyse). 14.5% des communications concernent des cryptomonnaies, leur importance restant probablement sous-estimée (voir ce rapport spécifique, commenté in Tharin, cdbf.ch/1335/). Pas[...]
Money laundering Compliance Banking regulation

Too big to fail

La responsabilité individuelle des dirigeants fait son chemin en Suisse

Besart Buci Besart Buci  — 15 May 2024
Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral propose l’élaboration d’un régime de responsabilité individuelle des dirigeants (également appelé senior managers regime, SMR) dans le dispositif « Too Big To Fail » (TBTF). Un SMR attribue des responsabilités concrètes aux dirigeants de l’échelon hiérarchique le plus élevé et permet aux autorités de surveillance d’identifier plus facilement les personnes fautives. Ce commentaire se concentre sur l’une des 37 mesures analysées par le Conseil fédéral dans son[...]
FINMA Banking regulation Liability Supervision of financial markets Too big to fail

Stabilité des banques

Un rapport du Conseil fédéral impressionnant mais encore trop vague

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 3 May 2024
Depuis l’adoption du régime too big to fail en 2011, l’art. 52 LB prévoit que le Conseil fédéral doit examiner trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif puis tous les deux ans les dispositions des art. 7 à 14b LB, les comparer avec les normes internationales correspondantes à l’étranger et en faire rapport à l’Assemblée fédérale, le cas échéant avec des propositions de modifications de la loi ou des ordonnances. Dans son rapport sur les banques d’importance systémique du[...]
FINMA Capital requirements Guarantee of proper business conduct Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail

L’ASR fait le point sur l’audit des banques

Teymour Brander Teymour Brander  — 11 April 2024

L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a publié son rapport de gestion 2023. Une première nouvelle rassurante : l’ASR surveille étroitement les audits relatifs à la reprise de Credit Suisse par UBS. Une seconde qui interroge : une fois la fusion finalisée, toutes les banques d’importance systémique seront auditées par la même société. La concentration des mandats d’audit suscite des critiques, comme le souligne le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques (p. 301 ss).

Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail

Rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques

Besart Buci Besart Buci  — 10 April 2024

Le Conseil fédéral présente 22 mesures concrètes d’amélioration du dispositif “too big to fail” et 7 mesures à approfondir. Ces mesures s’articulent sur trois axes : (i) renforcement de la prévention, (ii) renforcement des liquidités et (iii) élargissement du dispositif de lutte contre les crises. Un tableau récapitulatif figure en p. 35 ss. Si la majorité des mesures concernent les banques d’importance systémique, certaines visent les autres banques et établissements financiers.

Swiss National Bank FINMA Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail

Initial Coin Offering

Quand les jetons (tokens) d’investissement deviennent-ils des valeurs mobilières ?

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 19 March 2024
Dans un arrêt du 16 janvier 2024 (B_4185/2020), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé une décision de la FINMA du 19 juin 2020 constatant qu'une société suisse et l'un de ses administrateurs avaient conduit, en qualité de groupe, une activité illicite de négoce de valeurs mobilières, faute d'autorisation, en tant que maison d'émission ayant offert au public, à titre professionnel, des valeurs mobilières sous la forme de jetons (tokens) d'investissement. Dans le cadre d'une initial coin offering (ICO) auprès[...]
Digital assets Securities trading Banking regulation

Premier cas de “AI washing” aux États-Unis

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 19 March 2024

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a engagé une procédure contre deux sociétés actives dans le conseil en placement qui auraient trompé leurs clients et investisseurs sur leur utilisation de l’intelligence artificielle. Cette affaire met en lumière une problématique émergente – que la SEC appelle “AI washing” –  mais qui est bien connue dans le domaine de la finance durable avec l’écoblanchiment (greenwashing). Les deux sociétés ont accepté de payer USD 400’000 à titre de civil penalties.

Artificial intelligence Banking regulation

Too big to fail

Le Financial Stability Board rend son second rapport

Besart Buci Besart Buci  — 11 March 2024
Le Financial Stability Board (FSB) salue les progrès de la Suisse sur la mise en œuvre des règles « Too Big To Fail » (TBTF), tout en soulignant qu’il reste du travail. Son second peer review report du 29 février 2024 porte sur la période 2022-2023 et vise les banques d’importance systémique (systemically important banks, SIBs) actives au niveau international. Les dix recommandations que le FSB formule peuvent être résumées comme suit : Augmentation des ressources de la FINMA sur les plans[...]
FINMA Banking regulation Supervision of financial markets Too big to fail

Peer review des règles suisses en matière de “Too Big To Fail”

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 1 March 2024

Le Financial Stability Board (FSB) a publié son peer review report sur la Suisse. Ce rapport examine la mise en œuvre des règles liées au “Too Big To Fail” (TBTF). Malgré le sauvetage du Credit Suisse (qui n’est pas abordé en détail dans le rapport), le FSB évalue positivement les règles suisses. A titre de mesures d’amélioration, le FSB plaide (i) pour accorder à la FINMA la possibilité d’intervenir plus tôt lors de la survenance d’une crise et (ii) pour la mise en place d’un Senior Managers Regime.

Banking regulation Too big to fail

Autorisations LEFin : statistiques et clarifications importantes

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 2 February 2024

Dans une communication, la FINMA fournit (i) quelques chiffres sur l’état du processus d’autorisation  des gestionnaires de fortune et des trustees et surtout (ii) des clarifications importantes sur les seuils d’une activité exercée à titre professionnel par un trustee. Dorénavant, l’art. 19 al. 1 let. c OEFin (pouvoir de disposition supérieur à CHF 5’000’000) s’appliquera également aux trustees pour déterminer s’ils exercent une activité professionnelle (contrairement à la position du DFF, p. 90).

Banking regulation Trusts

Credit Suisse

Aveu d’impuissance de la FINMA

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 28 December 2023
Le 19 décembre 2023, la FINMA rendait public son rapport au sujet de Credit Suisse. Celui-ci aborde le contexte de la chute (I.) pour en tirer des « enseignements » (II.). I. En 1856, Alfred Escher participe à la création d’une entreprise qui s’illustre dans les crédits commerciaux. La Schweizerische Kreditanstalt emprunte auprès de Paul ou Virginie à un taux inférieur à celui auquel elle prête à « Rail» ou « Wagon SA », et s’enrichit sur le différentiel d’intérêts. De fil en[...]
Restructuring and insolvency FINMA Banking regulation Too big to fail

Accord en matière de services financiers entre la Suisse et le Royaume-Uni

Aline Darbellay Aline Darbellay  — 22 December 2023

La Suisse et le Royaume-Uni viennent de conclure un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. L’accord doit encore être approuvé par les deux parlements. Si l’objectif d’accroître la compétitivité de la place financière est une constante du côté suisse, cet objectif est beaucoup plus controversé au Royaume-Uni. La conclusion de cet accord est néanmoins un signal positif en vue du renforcement des liens entre deux places financières importantes.

Banking regulation Financial services

Message sur le mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d’importance systémique (public liquidity backstop)

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 8 September 2023

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la reprise dans la LB du public liquidity backstop déployé lors de la reprise du Credit Suisse Group SA par UBS Group SA. À titre de nouveauté, les banques d’importances systémiques seront obligées de payer un forfait annuel pour risque lié indépendamment d’une mise à disposition. En revanche, l’ « Emergency Liquidity Assistance +  » qui permettait à la BNS de fournir des liquidités contre une prétention bénéficiant d’un privilège de faillite n’est pas repris.

Banking regulation Too big to fail

Commission de surveillance des banques : jurisprudence du 2ème semestre 2022

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 6 June 2023

Dans son dernier rapport, l’autorité rappelle notamment que, bien que la violation de l’art. 46 CDB 16 ne soit sanctionnée que si elle est intentionnelle, le dol éventuel suffit. Par ailleurs, le dol devrait généralement être admis en cas de violation de la CDB dès lors qu’une banque n’a pas agi prudemment. Enfin, dans un autre registre, même si l’ayant droit économique mentionné dans un formulaire est une entreprise individuelle, la banque doit formellement procéder à l’identification de la personne physique.

Money laundering Banking regulation

La FINMA explique les bases de l’amortissement complet des CoCos

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 23 March 2023

Après le tumulte international provoqué par l’annonce de l’amortissement de la valeur nominale des Contingent Convertibles bonds (CoCos) de Credit Suisse, la FINMA informe sur les bases qui lui ont permis d’ordonner une telle mesure. Cette dernière se fonde, d’une part, sur le prospectus d’émission des emprunts qui contenaient des clauses contractuelles relatives à des évènements déclencheurs comme l’octroi d’aide publique exceptionnelle, et d’autre part, sur l’art. 5a de l’ordonnance d’urgence.

Restructuring and insolvency FINMA Banking regulation Too big to fail

Too big to fail

Des innovations à profusion dans le sauvetage de Credit Suisse

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 20 March 2023
Les mesures adoptées par le Conseil fédéral pour assurer la reprise de Credit Suisse par UBS représentent un changement important d’approche par rapport aux principes qui ont guidé la réglementation des banques d’importance systémique après la crise financière de 2008. L'ampleur de ces changements est à la mesure de la nouvelle crise que les autorités cherchent à conjurer. Elle est d’autant plus étonnante que, malgré la liste interminable des défaillances de Credit Suisse révélées au cours des dernières années, la[...]
Restructuring and insolvency Swiss National Bank Banking regulation Too big to fail

Convention de diligence des banques

Jurisprudence 2017-2021 de la Commission de surveillance

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 20 December 2022
Dans son récent rapport d’activité et de jurisprudence couvrant les années 2017 à 2021, la Commission de surveillance de la Convention de diligence des banques (CDB) rappelle en préambule que les dispositions de la CDB 20 s’appliquent seulement si une nouvelle relation d’affaires est ouverte, respectivement une répétition des obligations de diligence est intervenue après le 1er janvier 2020 (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 CDB 20). Par conséquent, la dernière publication de la jurisprudence se rapporte essentiellement[...]
Money laundering Banking regulation

Surveillance FINMA

Une nouvelle circulaire pour les risques opérationnels

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 19 December 2022
De nouvelles normes internationales et de fortes évolutions dans le domaine de la numérisation. Voici les deux facteurs invoqués par la FINMA pour justifier la révision de sa Circulaire 08/21 sur les risques opérationnels. Adoptée le 7 décembre 2022, la Circulaire 2023/1 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle circulaire distingue la gestion globale des risques opérationnels et la gestion de risques opérationnels spécifiques. Ces derniers sont notamment ceux liés aux technologies de l’information et de la communication[...]
Risk management Banking regulation

Cyberattaques

Vers une nouvelle obligation d’annonce

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 5 December 2022
Depuis le 1er septembre 2020, les banques doivent informer la FINMA dans les 24 heures des cyberattaques réussies. Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d’introduire une nouvelle obligation d’annoncer les cyberattaques, également dans les 24 heures, mais cette fois-ci au Centre national suisse pour la cybersécurité (NCSC ; cf. art. 74a ss du projet de Loi sur la sécurité de l'information [P-LSI]). Pourquoi cette obligation supplémentaire ? Car celle-ci s’appliquera à toutes les infrastructures critiques, dont[...]
Data protection Banking regulation

Des données bancaires suisses bientôt stockées et traitées à Singapour ?

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 24 May 2022

Dans son rapport de février 2022 “Finance numérique : champs d’action 2022+” , le Conseil fédéral avait préconisé la mesure suivante : “Garantir la libre circulation des données au niveau transfrontalier”. Le DFF entame pour la première fois la mise en œuvre de cette mesure en publiant une déclaration commune d’intention avec Singapour. Le but est notamment de faciliter l’échange transfrontalier de données entre partenaires commerciaux et de soutenir le libre choix du lieu de stockage de données, à condition que la FINMA et les auditeurs puissent y avoir un accès approprié. Le secret bancaire et la protection des données devraient également intervenir dans l’équation.

Data protection Banking regulation Banking secrecy

Finance durable

La FINMA « nudge » les banques et les assurances vers l’investissement durable

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 20 July 2021
La théorie des nudges, développée par les universitaires américains Richard Thaler (Prix Nobel d’économie 2017) et Cass Sunstein, postule qu’il est possible de réglementer certains comportements sans mettre en place des règles contraignantes. Thaler et Sunstein suggèrent plutôt d’influencer les choix humains en utilisant diverses méthodes de psychologie élémentaire, dans le but d’encourager certains comportements socialement bénéfiques, sans toutefois les rendre obligatoires. L’exemple typique est celui d’une cafétéria : il est possible d’encourager les personnes à manger mieux, mais sans réduire leur[...]
Insurance Sustainable finance Banking regulation

Commission de surveillance CDB

Publication de la jurisprudence du deuxième semestre 2020

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 2 July 2021
La Commission de surveillance CDB a récemment publié le traditionnel aperçu de ses décisions pour le second semestre 2020. Après un exercice restreint dû au Covid-19 en début d’année, les activités de surveillance ont repris leur cours normal dès l’été 2020. Si aucun renversement notable de la jurisprudence n’est rapporté, quelques cas méritent comme toujours d’être signalés. En matière de procédure tout d’abord, l'art. 60 al. 1 CDB (procédure d’enquête) ne conditionne pas l’ouverture d’une enquête pour violation des obligations[...]
Money laundering Banking regulation

Vers la normalisation de PostFinance

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 1 July 2021

Dans un projet publié mercredi, le Conseil fédéral propose de donner à PostFinance la possibilité d’octroyer des crédits et hypothèques, dans le but de garantir sa profitabilité à l’ère des taux négatifs. À terme, il entend privatiser la banque. Le financement des fonds propres de Postfinance est en effet une charge trop lourde pour la Poste compte tenu du faible rendement généré par la banque. Le service universel dans le domaine du trafic des paiements devrait toutefois être maintenu.

Banking regulation

Communication FINMA : feuille de route pour l’abandon du LIBOR

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 7 December 2020

Faisant suite aux derniers développements suisses et internationaux, en particulier l’agenda du Financial Stability Board (FSB) du 16 octobre 2020 (cf. cdbf.ch/1161/), la FINMA a publié une feuille de route relativement détaillée à l’attention des institutions financières suisses dans le but de permettre un abandon du LIBOR ordonné en ligne avec le calendrier international du FSB. Il convient de rappeler que la FINMA considère que l’abandon du LIBOR est l’un des principaux risques opérationnels actuels pour les assujettis.

FINMA Banking regulation

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 2 : Résilience numérique

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 25 November 2020
Il y a quelques jours, nous commentions le premier bloc du Digital Finance Package de la Commission européenne : le projet de règlement sur les marchés de crypto-actifs ou P-MiCAR (Bacharach, cdbf.ch/1163/). Nous continuons notre lecture de ce train de mesures en nous penchant aujourd’hui sur le projet de règlement concernant la « résilience numérique » des institutions financières : le Proposal for a Regulation on digital operational resilience for the financial sector (P-RDOR). Par ce projet, la Commission souhaite introduire des mécanismes[...]
Banking regulation Financial services Supervision of financial markets European Union

Obligations de transparence face aux risques climatiques

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 13 November 2020

La FINMA a publié les projets des modifications des circulaires 2016/1 et 2016/2, ainsi qu’un rapport explicatif. Les obligations de transparence s’appliqueront aux établissements des catégories de surveillance 1 et 2, ainsi qu’aux entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 et aux groupes d’assurance comprenant des entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2. L’extension éventuelle du champ d’application de cette obligation de transparence fera l’objet d’une évaluation ex post. L’audition sur les circulaires adaptées durera jusqu’au 19 janvier 2021.

Sustainable finance FINMA Banking regulation

Blockchain

Un nouveau cadre réglementaire pour la “custody” de cryptoactifs

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 18 September 2020
Note: La Loi TRD a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Le texte final, qui n'a pas apporté de changement aux bases légales discutées ci-dessous, peut être consulté ici. Le projet de loi relatif à l’« adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués » – que l’on abrégera par « Loi TRD » – a été approuvé par le Conseil des États le 10 septembre 2020. Il sera vraisemblablement adopté de manière définitive le 25 septembre 2020, jour[...]
Restructuring and insolvency Banking regulation Supervision of financial markets

Gestion déloyale

Le président du conseil d’administration ne peut pas fermer les yeux

Katia Villard Katia Villard  — 20 August 2020
Le président du conseil d’administration qui laisse l’un des administrateurs de la société mettre sur pied un système de Ponzi au préjudice des clients de celle-ci est reconnu coupable de gestion déloyale (TF, 6B_910/2019 du 15 juin 2020, non destiné à la publication). La Cour cantonale avait acquitté celui que nous appellerons Albert sur ce point – ce dernier ayant par ailleurs été condamné sur d’autres, notamment en lien avec la perception de rétrocessions – estimant que ses manquements relevaient[...]
White-collar crime Criminal law Banking regulation

Mieux protéger les avoirs de libre passage

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 6 December 2019

Dans un rapport publié ce jour, le Conseil fédéral souligne les problèmes liés aux carences dans la protection des avoirs de libre passage et propose diverses solutions. En effet, ces avoirs ne bénéficient pas du fonds de garantie LPP. Le Conseil fédéral propose notamment des exigences supplémentaires, en particulier financières, pour la création d’institution de libre passage, une extension de la garantie des dépôts bancaires pour les avoirs de libre passage (art. 37b al. 1 LB) ou une abrogation du plafonnement des dépôts privilégiés (art. 37a al. 5 LB).

Insurance Banking regulation