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Jean-Frédéric Maraia

Version finale de la circulaire de la Conférence suisse des impôts

Image de profil par défaut Xavier Oberson Jean-Frédéric Maraia ,  Xavier Oberson  — 1 Ottobre 2007
La Conférence suisse des impôts (CSI) publiera en principe au mois d'octobre prochain une circulaire datée du 22 août 2007 visant à harmoniser les pratiques des autorités cantonales concernant le traitement fiscal des trusts. La circulaire rappelle tout d'abord que le trust n'est pas une personne morale suisse ou étrangère et qu'il doit par conséquent être traité fiscalement de manière transparente. Les revenus et la fortune du trust sont donc attribués, en principe, soit au settlor, soit au(x) bénéficiaire(s). Le[...]
Fiscalità Trusts

Droit de timbre de négociation : nouvelle circulaire

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 10 Gennaio 2006
L'administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 décembre 2005 une nouvelle circulaire concernant le droit de timbre de négociation qui remplace les directives de 2001. Bien que la structure de la circulaire n'ait pas été modifiée par rapport aux directives de 2001, le contenu a été mis à jour pour tenir compte principalement de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi fédérale du 18 mars 2005 modifiant la loi fédérale sur les droits de timbre[...]
Fiscalità Commercio di valori mobiliari

Développements importants en vue d'une meilleure distinction entre le commerce professionnel de titres (imposable) et la gestion de fortune privée (exonérée)

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 29 Giugno 2005
Le 21 juin 2005, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié une nouvelle circulaire relative au commerce professionnel de titres. D'autre part, le Conseil fédéral a publié un message (provisoire) sur la réforme de l'imposition des entreprises II, accompagné d'un projet de loi (provisoire), qui comprend également un chapitre consacré à la même problématique. De manière générale, les gains en capital réalisés dans le cadre de la gestion de la fortune privée sont exonérés de l'impôt sur le revenu (art.[...]
Fiscalità Gestione patrimoniale

L'AFC publie un deuxième projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne

Image de profil par défaut Xavier Oberson Jean-Frédéric Maraia ,  Xavier Oberson  — 7 Aprile 2005
Depuis la publication du premier projet de directives de l'AFC du 19 octobre 2004 (cf. actualités n. 254 et 273), d'importantes questions relatives à l'application de l'Accord sur l'imposition des revenus de l'épargne conclu entre l'UE et la Suisse ont pu être clarifiées (à propos de cet accord, cf. Xavier Oberson, « Agreement between Switzerland and the European Union on the Taxation of Savings - A balanced ‘Compromis Helvétique' », in Bulletin for International Fiscal Documentation 2005, vol. 59, n.[...]
Fiscalità

Rapport de la commission d'experts pour une loi fédérale sur le droit pénal fiscal et sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 1 Marzo 2005
Ce rapport fait suite à un mandat du chef du Département fédéral des finances qui portait sur l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d'une part et la nécessité de se doter d'une loi en matière d'entraide fiscale internationale d'autre part. Selon la commission, une harmonisation en profondeur de l'ensemble des règles de droit pénal fiscal n'est pas indispensable et comporte le risque de ne pas être « une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste[...]
Criminalità economica Assistenza internazionale Fiscalità

Un projet de loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs sera soumis prochainement au Parlement

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 23 Novembre 2004
Très controversée, la question de l'imposition des actions et des options de collaborateurs a donné lieu à plusieurs changements de pratique de l'AFC, dont deux en moins de 10 ans. La pratique actuelle est relatée dans la circulaire n. 5 du 30 avril 1997 et fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1995 (Archives 65, 733). Selon cette circulaire, l'imposition des actions et options de collaborateurs en tant que revenu de l'activité dépendante (art. 17 LIFD)[...]
Fiscalità

Fiscalité de l'épargne : signature de l'Accord et projet de directive de l'AFC

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 29 Ottobre 2004
Le 26 octobre 2004, la Suisse et l'UE ont signé les neufs accords bilatéraux à Luxembourg. Ceux-ci comprennent notamment l'accord sur l'imposition des revenus de l'épargne, l'accord relatif à la lutte contre la fraude et l'accord concernant l'espace Schengen. Rappelons que selon l'accord sur l'imposition de l'épargne, la Suisse s'engage à instaurer dès le 1er juillet 2005 des règles équivalentes à celles prévues dans la directive européenne 2003/48/EC du 3 juin 2003 sur l'imposition de l'épargne, à savoir une[...]
Fiscalità Unione Europea

L'avant-projet de la loi fédérale concernant la fiscalité de l'épargne est mis en consultation jusqu'au 10 septembre 2004

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 20 Agosto 2004
Dans le cadre des Bilatérales bis, la Suisse et l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord en mars 2003 en matière de l'imposition de l'épargne dans lequel la Suisse s'est engagée à appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive communautaire sur l'épargne (2003/48/CE) qui sera applicable au plus tôt le 1er janvier 2005. C'est l'occasion de rappeler que cette Directive prévoit un échange automatique entre les Etats membres de l'UE d'informations relatives aux paiements de ces[...]
Fiscalità Unione Europea

Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre est soumis au Parlement

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 19 Agosto 2004
Tout le monde se souvient du rejet le 16 mai dernier en votation populaire du « Paquet fiscal ». Celui-ci comportait un volet sur les droits de timbre fédéraux qui avait fait l'objet d'une actualité au mois d'avril. En substance, le projet reprenait des mesures urgentes adoptées en 1999 et 2000 et comportait un certain nombre de nouvelles mesures qui n'avaient pratiquement pas été contestées pendant la campagne qui avait précédé la votation. Comme cela avait été pressenti et en[...]
Fiscalità

Actualités suisses

Droits de timbre et paquet fiscal

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia ,  Alexandre Richa  — 27 Aprile 2004
Le paquet fiscal sera soumis au vote le 16 mai 2004. Les débats relatifs à l'imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement monopolisent l'attention, et l'on oublie parfois que le paquet comporte également un volet relatif au droit de timbre, d'une importance certaine pour le secteur bancaire et financier. En cas d'acceptation, la révision de la loi sur les droits de timbre entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Concernant le droit[...]
Fiscalità

Actualités suisses

Imposition en Suisse d'une société offshore

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 30 Marzo 2004
Dans un arrêt du 4 décembre 2003 et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LIFD, le Tribunal fédéral ("TF") a dû se prononcer au sujet du rattachement fondé sur l'administration effective d'une société étrangère. Le droit fiscal suisse prévoit un assujettissement illimité (sur le bénéfice mondial) en Suisse pour les sociétés dont le siège i) est en Suisse ou ii) se situe à l'étranger mais dont l'administration effective se trouve en Suisse (50 LIFD, 20 LHID;[...]
Fiscalità

Pertes résultant d'une activité boursière privée : déduction fiscale ?

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 28 Gennaio 2004
Un gestionnaire de fortune employé de banque a déduit des pertes résultant de ses activités boursières privées accessoires. L'administration fiscale a refusé la déduction, décision qui a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2003 (2A.272/2003/sch). Selon l'art. 27 al. 2 let. b LIFD, les pertes sont déductibles lorsqu'elle portent sur des éléments de la fortune commerciale, ce qui implique l'exercice d'une activité indépendante au sens de l'art. 18 LIFD, et à condition qu'elles aient[...]
Fiscalità Commercio di valori mobiliari

Droit pénal fiscal : institution d'une commission d'experts

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 22 Gennaio 2004
Peu avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts, dirigée par Franz Marty, de procéder à un examen du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale. Cette décision fait notamment suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal fiscal qui ont qualifié de pénales la répression de la soustraction d'impôt ainsi que la sanction qui en résulte. On doit admettre, à la lecture[...]
Criminalità economica Assistenza internazionale Fiscalità