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Beneficial owner

D-01-20 CDB 20 Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with Regard to the Exercise of Due Diligence
Status as of 1 Jan 2020 Swiss Bankers Association (SBA)
D-01-21 Commentary on the Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with Regard to the Exercise of Due Diligence (CDB 20)
Status as of 1 Jan 2020 Swiss Bankers Association (SBA)

Revendication dans l'exécution forcée

Un formulaire A n’est pas suffisant

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 30 September 2024
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si la personne identifiée dans un formulaire A comme ayant droit économique des avoirs déposés sur un compte bancaire peut revendiquer la propriété de ces avoirs dans une procédure d'exécution forcée sur ce seul fondement (arrêt 5A_208/2023 du 10 juillet 2024). À l'origine de cet arrêt, dans le cadre de procédures de taxation visant B et C, l'Administration fiscale cantonale de Genève (AFC-GE) requiert – et[...]
Beneficial owner Civil enforcement

Transfert de données clients au Department of Justice

La protection des données au secours de l’ayant droit économique

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 27 June 2024
Le RGPD protège aussi les données bancaires de personnes morales lorsque l’ayant droit économique s’oppose au transfert des données au Department of Justice (arrêt n°141/23-II-CIV du 6 décembre 2023 de la Cour supérieure de Justice du Luxembourg). Une personne est titulaire de comptes bancaires auprès de la succursale luxembourgeoise d’une banque suisse. Il est également ayant droit économique d’une société qui dispose de deux comptes bancaires auprès de cette succursale. Une autre société, dont l’ex-épouse et le fils du client[...]
Beneficial owner Data protection

Le PFPDT critique le projet de registre des ayants droit économiques

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 25 June 2024

Dans son rapport d’activités 2023, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) critique notamment le P-LTPM (cf. Villard, cdbf.ch/1354/). Le PFPDT souligne que tout accès d’une autorité au registre des ayants droit économiques doit être proportionné et répondre à un but identifiable. En outre, le DFF aurait dû effectuer un examen préliminaire en vue d’une AIPD. Enfin, le PFPDT regrette l’exclusion de la LTrans (cf. art. 53 al. 4 P-LTPM).

Beneficial owner Money laundering Data protection

Commission de surveillance CDB

Jurisprudence du deuxième semestre 2023

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 23 May 2024
Il y a quelques jours, les membres de l’association suisse des banquiers ont pu découvrir l’aperçu des « leading cases » de la Commission de surveillance CDB (ci-après : la Commission), pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023. Malgré un contenu relativement pauvre, quelques points méritent d’être signalés. Sur les questions de procédure, l’unique décision mentionnée par la Commission rappelle qu’en vertu de l’art. 13 de son règlement de procédure, elle statue en principe sur la base du dossier[...]
Beneficial owner Procedure Financial services

Assistance administrative en matière fiscale

Information par voie édictale de l’existence d’une procédure d’assistance

Julien Witzig Julien Witzig  — 17 January 2023
Lorsqu’une société étrangère titulaire d’un compte bancaire a élu domicile auprès d’un mandataire en Suisse dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative, l’Administration fédérale des contributions (AFC) peut-elle utiliser la voie édictale pour informer son ayant droit économique de l’existence de la procédure ? Le Tribunal fédéral a répondu positivement à cette question dans un arrêt du 8 novembre 2022 destiné à la publication (2C_772/2021 et 2C_773/2021). Les références des comptes bancaires de la société en question figuraient sur la[...]
Beneficial owner Tax

Blanchiment d’argent

Trop de publicité porte atteinte à la vie privée

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 26 November 2022
Comment concilier la lutte contre le blanchiment d’argent et le principe de transparence, d’une part, et le droit à la sphère privée et à la protection des données, d’autre part ? Le législateur européen n’a pas su trouver le bon équilibre en permettant à toute personne d’avoir accès au registre des bénéficiaires effectifs de sociétés, selon l’arrêt C‑37/20 et C‑601/20 du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En mai 2018, le législateur européen adopte sa[...]
Beneficial owner Money laundering Data protection Limited companies European Union

Jurisprudence de la commission de surveillance CDB

Christian Bovet Christian Bovet  — 4 April 2020

La commission de surveillance CDB vient de publier sa jurisprudence pour le second semestre 2019. Comme à chaque fois, les cas choisis sont intéressants. La commission rappelle par exemple que le fardeau de la preuve du respect des obligations de diligence appartient à la banque ou que celle-ci doit en principe renouveler ses opérations d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique en cas de fusion de celui-là avec un tiers.

Beneficial owner Money laundering Procedure Supervision of financial markets

Transparence dans la société anonyme

Vers la disparition des actions au porteur

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 4 November 2019
Le 1er novembre 2019 marquait l'entrée en vigueur de la Loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Cette loi, qui modifie essentiellement le Code des obligations et le Code pénal, vise les actions au porteur ainsi que la tenue des listes et registres exigés par le droit des sociétés. Le présent commentaire résume les principales nouveautés. Disparition progressive des actions[...]
Beneficial owner Limited companies

L'ASB publie la Convention relative à l'obligation de diligence des banques 2020 (CDB 20).

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 18 July 2018

Cette nouvelle version, qui remplace la CDB 16, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales modifications portent sur l’identification du cocontractant lors d’opérations de caisse, l’identification par vidéo et en ligne, les ouvertures de compte en l’absence d’une documentation complète ainsi que la procédure devant la Commission de surveillance. La traduction française ainsi que le commentaire de l’ASB seront publiés ultérieurement.

Beneficial owner Guarantee of proper business conduct

FinCEN publie des FAQs

Christian Bovet Christian Bovet  — 5 April 2018

Le US Financial Crimes Enforcement (FinCEN) vient de publier une liste de FAQs de 24 pages sur les exigences relatives à l’identification des clients et aux relations avec ceux-ci (“due diligence”). Les questions 3 et 20 sur le “beneficial ownership” sont, par exemple, intéressantes.

Beneficial owner Money laundering

Blanchiment d’argent

Condamnation d’un responsable compliance pour défaut d’annonce au MROS

Katia Villard Katia Villard  — 25 January 2018
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a condamné A., membre de la direction générale et chef du groupe Compliance de la Banque Heritage, pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA) (jugement du 19 décembre 2017, SK.2017.54). Cette condamnation a pour trame le scandale de corruption brésilien Petrobras. La banque abritait depuis 2008 un compte ouvert au nom d’une société de domicile dont l’un des ayants[...]
Beneficial owner Money laundering Compliance

Transactions non autorisées

Effet de la clause de banque restante

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 3 October 2017
Le 3 juillet 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_614/2016 relatif à l’acceptation de transactions non autorisées en l’absence de contestation des relevés bancaires par le client. Cet arrêt faisait suite à un autre arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans le cadre du même complexe de faits (arrêt n° 4A_42/2015 du 9 novembre 2015). La situation factuelle à la base de ces deux arrêts peut être résumée comme suit: une société des BVI agissant en qualité[...]
Beneficial owner

Lutte contre le blanchiment

Le Parlement met en oeuvre les recommandations du GAFI

Image de profil par défaut Riccardo Sansonetti  — 12 December 2014
Les Chambres fédérales ont adopté le 12 décembre 2014 un projet de loi visant à assurer la concrétisation en Suisse des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le maintien d'une place financière intègre revêt une grande importance pour le Conseil fédéral et le Parlement. Au cours des dernières décennies, la Suisse s’est dotée progressivement d’un système de lutte contre le blanchiment d'argent et le[...]
Beneficial owner Money laundering White-collar crime Non classé

Relation bancaire

Responsabilité contractuelle de la banque

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 7 January 2014
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2013 (4A_122/2013), le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité contractuelle d'une banque, notamment sous l’angle de ses obligations de diligence résultant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). L’état de fait peut être résumé comme suit : une société anonyme (V) avait un compte courant auprès d’une banque suisse ; son actionnaire unique (A) avait procuration avec signature individuelle sur ce compte. A a annoncé à la banque[...]
Beneficial owner Money laundering Liability

Droit à l'information

Parcours du combattant pour les héritiers de l'ayant droit économique

Endrit Poda Endrit Poda  — 19 June 2013
Un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 5A_434/2012 du 18 décembre 2012, non destiné à la publication) revient sur la situation d’un intermédiaire financier dans un litige successoral concernant une structure patrimoniale (deux sociétés offshores détenues par un trust). Deux héritiers contestaient les prélèvements faits sur les avoirs de la structure patrimoniale -dont le de cujus était l’ayant droit économique- au bénéfice de la compagne de ce dernier. Ils demandaient à ce que l’autorité compétente genevoise fasse porter à un inventaire[...]
Beneficial owner Heirs Investor disclosures

Droit à l’information des héritiers

Tous les chemins ne mènent pas à Rome

Image de profil par défaut Fabianne de Vos Burchart  — 26 November 2012
Le 9 octobre dernier, dans son arrêt 4A_288/2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de la procédure applicable aux actions intentées par des héritiers désireux d’obtenir des informations sur les avoirs détenus directement ou indirectement par le de cujus. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : X., originaire de Genève mais possédant les nationalités suisse, iranienne, dominicaine et britannique, est décédé à Genève en 2001, sans laisser de testament.[...]
Beneficial owner Heirs Investor disclosures

Droit à l’information des héritiers

Variation sur un thème connu

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 27 October 2010
En date du 26 juillet 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (arrêt 4A_421/2009, proposé à la publication) dans le cadre d’une affaire opposant une banque à une héritière désireuse d’obtenir des informations sur les avoirs détenus par le de cujus. Cette jurisprudence marque une nouvelle étape dans une longue série d’arrêts traitant des demandes de renseignements dirigées par des héritiers contre des établissements bancaires suisses afin d’obtenir des informations permettant de circonscrire le périmètre de la masse successorale[...]
Beneficial owner Heirs Investor disclosures

Action en reddition de comptes dans un contexte successoral

Questions de for et de fond

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 23 October 2009
Le Tribunal fédéral a rendu en date du 29 juillet 2009 un important arrêt (cause nº 4A_249/2009) qui apporte certaines clarifications s’agissant du for d’une action en reddition de comptes déposée dans un contexte successoral. Cette jurisprudence confirme et précise un arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2008, publié aux ATF 135 III 185. Ces deux arrêts ont pour toile de fond le cas classique d’héritiers, domiciliés hors de Suisse, qui entendent obtenir des informations sur les avoirs que[...]
Beneficial owner Heirs Investor disclosures

Procuration bancaire

Droit du fondé de procuration aux renseignements en cas de révocation de la procuration

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 28 May 2009
Le Tribunal fédéral devait trancher, dans un arrêt rendu le 8 mai 2009 (4A_457/2008) non destiné à la publication, la question de savoir dans quelle mesure une personne dont la procuration a été révoquée peut obtenir des renseignements de la banque sur des comptes bancaires. L'état de faits sous-jacent à cette affaire était le suivant: une personne physique (ci-après le Recourant) avait ouvert en 1990 un carnet d'épargne (N° 001) au nom de sa sœur. Il avait indiqué en être[...]
Beneficial owner Investor disclosures

Le Tribunal fédéral précise l’obligation de diligence de la banque émettrice

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 24 February 2009
Dans cet arrêt (4A_488/2008), rendu le 15 janvier 2009, le Tribunal fédéral était amené à juger, si la banque émettrice d’une lettre de crédit documentaire stand by avait violé son devoir de diligence, en procédant au remboursement de la banque confirmatrice suite au tirage du crédit par le bénéficiaire. Dans le cas présent, la lettre de crédit garantissait à l’égard du maître d’ouvrage (bénéficiaire) la bonne exécution d’un contrat d’entreprise par l’entrepreneur pour la réalisation d’un complexe d’élevage de poissons[...]
Beneficial owner Credit Secured transactions

La LBA n'est pas une source de responsabilité civile

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 6 August 2008
L'arrêt 4A_21/2008, rendu le 13 juin 2008 et destiné à la publication, a donné l'occasion au Tribunal fédéral de préciser les contours de la responsabilité civile potentiellement encourue par l'auteur d'un blanchiment d'argent à l'égard de la victime de l'infraction préalable. L'on rappellera à titre liminaire qu'en droit suisse de la responsabilité civile, un préjudice purement économique (i.e. un préjudice qui ne résulte pas de l'atteinte à un droit subjectif absolu tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la[...]
Beneficial owner Money laundering Liability

Adoption de la nouvelle Convention relative à l'obligation de diligence des banques

Image de profil par défaut Pierre-André Bertholet  — 13 May 2008
La Commission fédérale des banques (CFB) et le Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers (ASB) ont adopté le 7 avril la nouvelle convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB-08) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, en même temps que les modifications de l'OBA-CFB à laquelle elle est intimement liée . La version française du commentaire qui l'accompagne a été mise en ligne le 9 mai par le secrétariat de l'ASB. À son chiffre 4 nouveau,[...]
Beneficial owner Money laundering

Extourne de virements opérés sans ordre valable

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 21 September 2006
Dans un arrêt du 14 juillet 2006 destiné à la publication(4C.86/2006)), le Tribunal fédéral a examiné la validité d'une extourne de virements bancaires. Les demandeurs, deux personnes physiques, avaient ouvert un compte auprès de la banque défenderesse ; ils étaient en relation d'affaires avec une tierce partie disposant également d'un compte auprès de cette banque. A un moment donné, les demandeurs ont exposé à un directeur (adjoint) de la banque que le 60% des avoirs déposés sur le compte de[...]
Beneficial owner Payment transactions

La banque doit-elle informer le bénéficiaire ?

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 19 June 2006
Un récent arrêt de la Cour de justice de Genève (16 février 2006, ACJC/146/2006, publié par www.commercialarbitration.ch) revient sur la situation de la banque dans un litige successoral mettant en jeu un trust. Les faits sont atypiques car le requérant d'une reddition de compte par voie de mesure provisionnelle (art. 324 al. 2 let. b de la loi genevoise de procédure civile) était non seulement le légataire universel (héritier institué non réservataire) d'une succession française, mais aussi le bénéficiaire d'un[...]
Beneficial owner Investor disclosures Trusts

Bonne foi du créancier gagiste et CDB

Claude Bretton-Chevallier Claude Bretton-Chevallier  — 24 April 2006
Dans un arrêt du 8 avril 2005 (5C.60/2004, publié in SJ 2006 I 153), le Tribunal fédéral a donné une portée nouvelle et originale aux obligations résultant de la CDB. Il a considéré que la banque défenderesse et intimée avait fait preuve de l'attention exigée par les circonstances lui permettant de se prévaloir de sa bonne foi lors de la constitution d'un nantissement en sa faveur - dès lors qu'elle avait respecté la CDB. Le TF avait à juger d'une[...]
Beneficial owner Money laundering Secured transactions