Issaka Jules Sawadogo
M. SAWADOGO est titulaire d’une maîtrise en droit judiciaire et d’un DESS en droit des affaires de l’Université de Ouagadougou (BURKINA FASO). Il est juriste de banque, par ailleurs membre de diverses instances (Comité, Commission et Projet) pilotées notamment par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et l’Association Professionnelle des Etablissements Financiers (APBEF). Depuis 2015, Monsieur SAWADOGO est élève-avocat de la 1ère promotion du Centre de Formation Professionnelle des Avocats du Burkina (CFPA-B).
Initial Coin Offering
Wann werden Investment-Token (Token) zu Wertpapieren ?
Vaïk Müller — 19 mars 2024
Négoce de valeurs mobilières Cryptoactifs
Initial Coin Offering
When do investment tokens become securities ?
Vaïk Müller — 19 mars 2024
Cryptoactifs Négoce de valeurs mobilières
Premier cas de « AI washing » aux États-Unis
Yannick Caballero Cuevas — 19 mars 2024
La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a engagé une procédure contre deux sociétés actives dans le conseil en placement qui auraient trompé leurs clients et investisseurs sur leur utilisation de l’intelligence artificielle. Cette affaire met en lumière une problématique émergente – que la SEC appelle « AI washing » – mais qui est bien connue dans le domaine de la finance durable avec l’écoblanchiment (greenwashing). Les deux sociétés ont accepté de payer USD 400’000 à titre de civil penalties.
Intelligence artificielle Réglementation bancaire
Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)
Giulia Neri-Castracane — 16 mars 2024
Le Conseil de l’UE a adopté le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le Parlement doit voter en avril. Ce résultat est notamment le fruit du compromis suivant (i) des seuils d’application revus à la hausse, (ii) une réduction des activités de la chaîne de valeur ciblées, (iii) un renforcement des exigences procédurales pour agir en responsabilité, (iv) des plans de transition climatique comme obligations de moyens (et non de résultat) et (v) la suppression des art. 25 et 26.
Finance durable Responsabilité
Procédures civiles transfrontalières : simplifications en vue
Philipp Fischer — 15 mars 2024
Le Conseil fédéral simplifie les procédures civiles transfrontalières. En bref : (i) une personne en Suisse pourra être interrogée par vidéoconférence sans autorisation préalable et (ii) une partie suisse pourra déposer des actes ou des moyens de preuve (sans risquer de violer l’art. 271 CP) si l’invitation à procéder à ces actes n’est pas assortie de la menace de sanctions pénales et si elle est notifiée par l’entraide. Dans ce cadre, les obligations de droit suisse (exemple : secret bancaire, protection des données) continueront à s’appliquer.
Entraide internationale Procédure
Délit d’initié
Front running et le test de l’investisseur raisonnable
Yannick Caballero Cuevas — 12 mars 2024
Abus de marché
Insiderhandel
Front Running und der Test des vernünftigen Anlegers
Yannick Caballero Cuevas — 12 mars 2024
Abus de marché
Insider trading
Front running and the reasonable investor test
Yannick Caballero Cuevas — 12 mars 2024
Abus de marché
Too big to fail
Le Financial Stability Board rend son second rapport
Besart Buci — 11 mars 2024
FINMA Réglementation bancaire Surveillance des marchés financiers Too big to fail
Too big to fail
Das Financial Stability Board legt seinen zweiten Bericht vor
Besart Buci — 11 mars 2024
Surveillance des marchés financiers FINMA Too big to fail
Too big to fail
The Financial Stability Board publishes its second report
Besart Buci — 11 mars 2024
FINMA Surveillance des marchés financiers Too big to fail
Conformité aux sanctions américaines : nouvelle note explicative destinée aux personnes à l’étranger
Joël Pahud — 7 mars 2024
Le U.S. Department of Justice, le U.S. Department of Commerce et l’Office of Foreign Assets Control ont publié une note conjointe sur les obligations des personnes à l’étranger de respecter le régime américain des sanctions et des contrôles à l’exportation. Dans la lignée des notes sur le contournement des sanctions et sur l’autodénonciation, ce document précise le champ d’application des sanctions à des « non-U.S. persons » et résume les attentes des autorités américaines en termes de compliance.
Compliance Sanctions internationales
La SEC adopte ses normes sur les questions climatiques
Teymour Brander — 7 mars 2024
Après l’EFRAG et l’ISSB, c’est au tour de la Securities and Exchange Commission (SEC) de publier ses normes de reporting sur les questions climatiques. La version adoptée est moins ambitieuse que le projet initial, avec notamment l’abandon de la divulgation des émissions de catégorie 3. Alors que le front anti-ESG prend de l’ampleur aux États-Unis, l’adoption de ces normes renforce un consensus désormais bien établi : le changement climatique entraîne des risques financiers pour les entreprises.
Finance durable
Peer review des règles suisses en matière de « Too Big To Fail »
Philipp Fischer — 1 mars 2024
Le Financial Stability Board (FSB) a publié son peer review report sur la Suisse. Ce rapport examine la mise en œuvre des règles liées au « Too Big To Fail » (TBTF). Malgré le sauvetage du Credit Suisse (qui n’est pas abordé en détail dans le rapport), le FSB évalue positivement les règles suisses. A titre de mesures d’amélioration, le FSB plaide (i) pour accorder à la FINMA la possibilité d’intervenir plus tôt lors de la survenance d’une crise et (ii) pour la mise en place d’un Senior Managers Regime.
Réglementation bancaire Too big to fail
Enquête interne
Les garanties de procédure pénale ne s’appliquent pas
Roxane Pedrazzini — 29 février 2024
Enquête interne Procédure
Interne Ermittlungen
Die Garantien des Strafverfahrens gelten nicht
Roxane Pedrazzini — 29 février 2024
Procédure
Internal investigation
Criminal procedural guarantees do not apply
Roxane Pedrazzini — 29 février 2024
Procédure
Transparence sur les questions non financières
La nature juridique du vote de l’assemblée générale, un faux débat ?
Rashid Bahar — 27 février 2024
Corporate governance Finance durable Information des investisseurs Sociétés anonymes
Transparenz über nichtfinanzielle Belange
Die Rechtsnatur der Abstimmung in der Hauptversammlung – eine Scheindebatte ?
Rashid Bahar — 27 février 2024
Sociétés anonymes Corporate governance Information des investisseurs Finance durable
transparency in non-financial matters
Is the legal nature of the AGM vote a false debate ?
Rashid Bahar — 27 février 2024
Corporate governance Information des investisseurs Sociétés anonymes Finance durable
Assurance RC de la banque
Attention à la formulation des risques assurés
Romain Dupuis — 23 février 2024
Assurances Responsabilité
Haftpflichtversicherung der Bank
Achten Sie auf die Formulierung der versicherten Risiken
Romain Dupuis — 23 février 2024
Responsabilité Assurances
Bank liability insurance
Careful wording of insured risks
Romain Dupuis — 23 février 2024
Assurances Responsabilité
La FINMA communique sur la révision de l’OPCC
Rashid Bahar — 23 février 2024
La FINMA a publié une annonce à l’occasion de l’adoption des dispositions sur le L-QIF (cf. cdbf.ch/1328). Elle précise dans ce contexte que les dispositions transitoires de deux ans prévues pour les modifications affectant les placements collectifs surveillés, notamment en matière de liquidité, ne profitent qu’aux véhicules existants. Les nouveaux placements collectifs devront répondre aux nouvelles exigences dès leur autorisation ou approbation.
Placements collectifs Réglementation
Le L-QIF arrive!
Entrée en vigueur de la révision de la LPCC et de l’OPCC au 1er mars 2024
Rashid Bahar — 22 février 2024
Placements collectifs Réglementation
Das L-QIF kommt!
Inkrafttreten der Revision des KAG und der KKV am 1. März 2024
Rashid Bahar — 22 février 2024
Placements collectifs
The L-QIF is coming!
The revised CISA and CISO come into force on 1 March 2024
Rashid Bahar — 22 février 2024
Placements collectifs
Rétrocessions
Quelle restitution lors d’investissements dans un fonds de fonds ?
Nicolas Ollivier — 21 février 2024
Conflits d'intérêts Gestion de fortune Placements collectifs Rétrocessions
Conflit d’intérêts
La fondation n’a pas valablement approuvé l’investissement
Célian Hirsch — 21 février 2024
Conflits d'intérêts Gestion de fortune Placements collectifs Rétrocessions
Droit du travail
Du verrouillage des prétentions relatives aux vacances non prises par la convention de départ
Aurélien Witzig — 19 février 2024
Rémunérations
Révision du droit pénal administratif
Publication de l’avant-projet
Katia Villard — 19 février 2024
Criminalité économique Droit pénal FINMA Procédure
Crypto-monnaies en tant que sous-jacents pour des instruments dérivés et ETP
Rashid Bahar — 15 février 2024
La SIX SER annonce dans son Communiqué n°3/2024 avoir revu ses règlements et promulgué une nouvelle directive concernant l’utilisation de crypto-monnaies en tant que sous-jacents pour des instruments dérivés et des exchange traded products. Cette révision clarifie tant les exigences relatives aux crypto-monnaies que les exigences de transparence relatives aux éventuelles sûretés utilisées afin de satisfaire aux conditions de l’art. 70 al. 2 let. b LSFin.
Cryptoactifs
Importation d’or
Le secret fiscal prime la transparence
Célian Hirsch — 9 février 2024
Fiscalité Non classé
Changement de direction de fonds
Tension entre la LPCC et les droits de mutation ?
Aurélien Barakat — 6 février 2024
Non classé
Autorisations LEFin : statistiques et clarifications importantes
Sébastien Pittet — 2 février 2024
Dans une communication, la FINMA fournit (i) quelques chiffres sur l’état du processus d’autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees et surtout (ii) des clarifications importantes sur les seuils d’une activité exercée à titre professionnel par un trustee. Dorénavant, l’art. 19 al. 1 let. c OEFin (pouvoir de disposition supérieur à CHF 5’000’000) s’appliquera également aux trustees pour déterminer s’ils exercent une activité professionnelle (contrairement à la position du DFF, p. 90).
Réglementation bancaire Trusts
Retrait d’agréments
Sanctions administratives et art. 6 CEDH
Teymour Brander — 1 février 2024
Enforcement Organe de révision Procédure
Projet de circulaire FINMA sur les risques financiers liés à la nature
Rashid Bahar — 1 février 2024
La FINMA ouvre une audition concernant une nouvelle circulaire sur les « Risques financiers liés à la nature ». Cette circulaire s’inspire des travaux du Comité de Bâle et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance ainsi que du Network for Greening the Financial System. Seuls les banques et les assureurs seront assujettis directement à cette circulaire. Les autres établissements financiers et les instituts bénéficiant du statut de petites banques respectivement de petites assurances sont toutefois invités à s’en inspirer.
Finance durable
Le L-QIF est né !
Philipp Fischer — 31 janvier 2024
Le Conseil fédéral a adopté les règles définitives qui régiront le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). L’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2024. Le L-QIF est une nouvelle catégorie de placements collectifs, destinée à renforcer l’attractivité des fonds de placement suisses. Le L-QIF n’est pas soumis à l’autorisation de la FINMA. Réservé aux investisseurs qualifiés, il doit être administré par un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA, en principe une direction de fonds.
Gestion de fortune Placements collectifs Réglementation
Ordonnance sur la protection du climat (OCI) : Mise en consultation
Teymour Brander — 26 janvier 2024
Le Conseil fédéral met en consultation l’OCI, concrétisant les dispositions de la LCI, notamment son art. 5 (objectif net zéro 2050 imposé à toutes les entreprises). Le contenu des « feuilles de route » que les entreprises peuvent adopter pour planifier leur décarbonation est précisé. Le projet prévoit également la mise à disposition d’un test facultatif permettant aux institutions financières d’évaluer la compatibilité climatique de leurs activités. La consultation se termine le 1er mai 2024.
Finance durable
Finance durable
Première mise à jour des Swiss Climate Scores
Sonia De la Fuente — 18 janvier 2024
Finance durable
Publicité et écoblanchiment
La Commission Suisse pour la Loyauté publie ses directives
Vaïk Müller — 17 janvier 2024
Finance durable Information des investisseurs
Staking
Clarifications sur la conservation et la distraction des cryptoactifs
Yannick Caballero Cuevas — 17 janvier 2024
Cryptoactifs FINMA
La SEC approuve, pour la première fois, des « spot bitcoin exchange-traded products »
Fabien Liegeois — 11 janvier 2024
Bon gré mal gré, la SEC approuve la cotation de fonds au comptant sur le Bitcoin. Cette annonce procède notamment du revers judiciaire essuyé dans l’affaire « Grayscale ». L’autorité use du terme « commodity » pour désigner le Bitcoin, qui n’est pas techniquement une valeur mobilière (security). Cette décision, dit-elle, ne préjuge en rien d’une quelconque volonté de normaliser la cotation des cryptoactifs. La SEC veillera aux abus de marché, en particulier aux mésusages des réseaux sociaux.
Cryptoactifs
Lutte contre le blanchiment
Violation de l’obligation de communiquer et responsabilité du Conseil d’administration
Katia Villard — 8 janvier 2024
Blanchiment d'argent Compliance Enquête interne Responsabilité
Décision individuelle automatisée
La société de credit scoring doit informer les personnes concernées
Célian Hirsch — 4 janvier 2024
Crédits Protection des données
Nouveau régime de sanctions OFAC liées à la guerre en Ukraine
Philipp Fischer — 4 janvier 2024
Des nouvelles sanctions de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) visent les institutions financières non-américaines qui (i) effectuent ou facilitent des transactions pour des personnes sous sanction actives dans certains secteurs de l’économie russe (notamment : technologie et défense) ou (ii) effectuent ou facilitent des transactions liées au secteur militaire/industriel russe, en particulier des transactions relatives aux biens listés par l’OFAC.
Sanctions internationales
Credit Suisse
Aveu d’impuissance de la FINMA
Fabien Liegeois — 28 décembre 2023
Assainissement et insolvabilité FINMA Réglementation bancaire Too big to fail
Faillite bancaire
Quelle protection pour les dépôts d’un assureur étranger ?
Teymour Brander — 28 décembre 2023
Garantie des dépôts
Concurrence et produits dérivés : un prix indicatif entre teneurs de marché est problématique
Christian Bovet — 27 décembre 2023
Le Tribunal de la CJUE a en substance confirmé les sanctions de plusieurs centaines de millions contre JP Morgan Chase et Crédit Agricole. Le fait que des traders échangent des informations, telles des runs ou des mids, accroît le niveau de transparence entre les parties quant aux intentions en matière de prix de leurs concurrents. Cette collusion est d’autant plus négative lorsqu’elle a lieu entre teneurs de marché dont le volume des transactions est important (en particulier, § 289 ss).
Concurrence
Accord en matière de services financiers entre la Suisse et le Royaume-Uni
Aline Darbellay — 22 décembre 2023
La Suisse et le Royaume-Uni viennent de conclure un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. L’accord doit encore être approuvé par les deux parlements. Si l’objectif d’accroître la compétitivité de la place financière est une constante du côté suisse, cet objectif est beaucoup plus controversé au Royaume-Uni. La conclusion de cet accord est néanmoins un signal positif en vue du renforcement des liens entre deux places financières importantes.
Réglementation bancaire Services financiers
La CSDDD impactera les entreprises suisses
Teymour Brander — 22 décembre 2023
Ce constat émane d’une étude externe publiée par le Conseil fédéral. La CSDDD, au sujet de laquelle un accord informel a été trouvé il y a quelques jours, impactera directement entre 160 à 260 entreprises suisses. Plusieurs milliers d’autres seront indirectement touchées. La manière dont le Conseil fédéral tiendra compte de ces résultats dans l’élaboration du projet de révision des art. 964a – 964l CO prévu pour l’été 2024 reste à déterminer.
Finance durable Responsabilité
Credit Suisse
La transparence attendra la fin des travaux de la commission d’enquête parlementaire
Christophe Hensler — 20 décembre 2023
FINMA Protection des données
Accord sur la CSDDD
Giulia Neri-Castracane — 18 décembre 2023
Le 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un « accord informel » sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité :
- Le champ d’application de la directive et son effet extraterritorial sont clarifiés.
- Le secteur financier est exclu pour le moment.
- Des sanctions civiles et administratives seront à prévoir.
Les communiqués de presse du Conseil et du Parlement divergent sur certains points. Le texte définitif doit encore être adopté.
Finance durable Responsabilité
Nouvelle circulaire de l’AFC sur la non-déductibilité des commissions occultes
Teymour Brander — 8 décembre 2023
L’AFC a publié la circulaire 50a sur l’interdiction de déduire les commissions occultes. Celle-ci concerne les commissions occultes versées tant à des agents publics (non-déductibles depuis le 1er janvier 2001) qu’à des personnes actives dans le secteur privé (non-déductibles depuis le 1er janvier 2022). La circulaire 50 (couvrant uniquement la corruption d’agents publics) demeure applicable aux exercices antérieurs au 31 décembre 2021. Ces circulaires présentent à la fois le droit fiscal et le droit pénal régissant ces situations que l’on désigne plus communément sous le terme de « pots-de-vin ».
Criminalité économique Fiscalité
Tour d’horizon international des différentes réglementations en matière d’écoblanchiment
Sébastien Pittet — 6 décembre 2023
Un an après ses recommandations visant à prévenir l’écoblanchiment, l’International Organization of Securities Commissions publie un état des lieux de leur implémentation par ses membres (dont la FINMA). Le rapport met en exergue les défis actuels qui entravent la mise en œuvre d’une prévention efficace de l’écoblanchiment, à savoir notamment la qualité et la fiabilité des systèmes de notation ESG, l’évolution divergente des réglementations et les lacunes en matière de formation et d’expertise.
Finance durable
Special purpose acquisition company
Le De-SPAC vu de l’œil de la COPA
Lukaz Samb — 5 décembre 2023
OPA
Finance durable : la FINMA clarifie les prochaines étapes
Teymour Brander — 5 décembre 2023
La FINMA précise l’avancée de ses initiatives en matière de finance durable : (i) une circulaire sur les risques financiers liés à la nature (et pas uniquement le climat) est en préparation (consultation publique prévue début 2024) et (ii) une révision de ses exigences de reporting quant aux risques climatiques est envisagée. En outre, la FINMA souligne que le respect des art. 964a – 964c CO (cf. cdbf.ch/1263) fait partie intégrante des exigences prudentielles d’une activité irréprochable.
Finance durable
Politique suisse en matière de sanctions
Améliorations et lacunes dans la mise en œuvre
Sandrine Giroud — 4 décembre 2023
Sanctions internationales
Appel de marge
Sévère chute des marchés en raison de la pandémie COVID-19
Roxane Pedrazzini — 1 décembre 2023
Contrats bancaires Services financiers Sûretés
Bonus d’un gérant
De la difficulté de contester le calcul de son bonus plusieurs années après
Aurélien Witzig — 30 novembre 2023
Gestion de fortune Rémunérations
Nouvelle sanction pénale en matière d’OPA
Yannick Caballero Cuevas — 29 novembre 2023
Le nouvel art. 152a LIMF entrera en vigueur le 1er février 2024 et a pour objectif de condamner à une amende toute personne qui fournira des informations fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat. Il sanctionne aussi bien l’auteur qui agit intentionnellement que par négligence. Le délai référendaire court jusqu’au 18 janvier 2024.
Droit pénal Infrastructures des marchés financiers OPA
Perquisition de documents bancaires en DPA
Le titulaire du compte bancaire est légitimé à requérir la mise sous scellés
Romain Dupuis — 24 novembre 2023
Criminalité économique Procédure
18 recommandations de l’IOSCO pour le marché des cryptoactifs
Yannick Caballero Cuevas — 17 novembre 2023
L’International Organization of Securities Commission publie ses recommandations en matière de cryptoactifs. Elles visent en particulier les fournisseurs de services crypto et adoptent une approche fondée sur l’activité. Parmi ces recommandations, on y trouve notamment la mise en place de mesures organisationnelles pour les fournisseurs cumulant plusieurs activités, la divulgation des conflits d’intérêts ou encore l’interdiction des abus de marché avec l’adoption éventuelle de nouvelles règles.
Cryptoactifs Finance numérique Services financiers
Offre volontaire
Lorsque la volonté de contrôler se heurte à la réalité du contrôle
Lukaz Samb — 14 novembre 2023
OPA
Monitorage des risques FINMA 2023
Christophe Hensler — 9 novembre 2023
La FINMA a publié ce jour son monitorage des risques 2023, dans lequel elle identifie deux nouveaux risques. L’ajout du risque de liquidité et de refinancement est notamment lié aux turbulences qui ont secoué le secteur bancaire en mars 2023 avec les conséquences que l’on connait pour Credit Suisse. L’ajout du risque d’externalisation d’activités opérationnelles est, quant à lui, motivé par l’augmentation du nombre d’externalisations de fonctions essentielles importantes par assujetti.
FINMA
Le projet Helvetia se prépare à sa phase III
Olivier Depierre — 3 novembre 2023
Fin 2020, SIX Digital Exchange (SDX), SIX Interbank Clearing (SIC), le BIS Innovation Hub, la BNS et des banques commerciales partenaires firent une étude de faisabilité sur la monnaie numérique de banque centrale (MNBC ; cf. lexique de la blockchain) en jeton de gros (Helvetia phase I). Un an plus tard, ces mêmes acteurs effectuèrent des transactions domestiques et internationales en MNBC (Helvetia phase II). La phase III de ce projet va désormais permettre l’échange de titres numériques et le règlement de pension de titres (Repo) en MNBC entre décembre 2023 et juin 2024. SDX gérera l’expérience avec l’infrastructure de SIC via des dépositaires centraux nationaux et internationaux.
Cryptoactifs Finance numérique
LSA révisée – Précisions de la FINMA
Sarah Bechaalany — 1 novembre 2023
La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de son ordonnance (OS) entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle réglementation modifiera en profondeur les règles relatives au placement de la fortune liée. La FINMA, qui en contrôle le respect, a d’ores et déjà émis certaines précisions à ce sujet dans sa communication 06/2023. L’Autorité s’y prononce aussi sur les allégements dont pourront bénéficier les entreprises qui assurent des preneurs d’assurance professionnels.
Assurances
Lutte contre le blanchiment d’argent
Le GAFI publie son 4ème rapport de suivi sur la Suisse
Katia Villard — 1 novembre 2023
Blanchiment d'argent
Qualité de partie plaignante à la suite d'une fusion
Victoire d’étape (à confirmer) pour la société reprenante
Romain Dupuis — 31 octobre 2023
Droit pénal Procédure
Rétrocessions et execution only
La saga du Handelsgericht continue
Sébastien Pittet — 30 octobre 2023
Contrats bancaires Rétrocessions Services financiers
Constatations de SIX Exchange Regulation concernant les rapports de corporate governance
Rashid Bahar — 26 octobre 2023
La SIX SER a publié un Communiqué n°6/2023 qui contient des indications intéressantes sur les manquements constatés, mais aussi ses attentes concernant les rapports de corporate governance, en particulier en lien avec la question des références à d’autres sources d’information, aux informations sur la politique d’information et les périodes générales de blocage du négoce.
Corporate governance
Prévention du greenwashing (Acte II)
Sonia De la Fuente — 25 octobre 2023
C’est une solution de compromis qui a été retenue par le DFF pour répondre aux attentes du Conseil fédéral en matière de greenwashing. La position du Conseil fédéral du 16 décembre 2022 concernant la prévention du greenwashing sera mise en œuvre par voie d’ordonnance, à moins qu’une autoréglementation jugée suffisamment efficace ne soit présentée par le secteur financier. Le DFF dispose d’un délai à fin août 2024 pour soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à consultation.
Finance durable
Cyberattaque
L’assureur doit payer
Célian Hirsch — 23 octobre 2023
Assurances Cyberattaque Responsabilité Sanctions internationales
Un code suisse pour promouvoir le stewardship
Teymour Brander — 4 octobre 2023
L’Asset Management Association Switzerland et Swiss Sustainable Finance lancent le Swiss Stewardship Code qui vise à promouvoir un exercice socialement plus responsable des droits d’actionnaires par les gestionnaires d’actifs et les détenteurs d’actifs. Ce code donne suite aux recommandations du Conseil fédéral adressées aux établissements financiers à la fin de l’année 2022 les invitant à aligner leurs stratégies de stewardship avec leurs objectifs de durabilité et à faire preuve d’une meilleure transparence. Le Swiss Stewardship Code est applicable sur une base volontaire.
Finance durable
« Mariana » ou la finance décentralisée pour les banques centrales
Olivier Depierre — 28 septembre 2023
Le rapport final du projet « Mariana » entre la BNS, la Banque de France, la Monetary Authority of Singapore et le hub d’innovation de la Banque des règlements internationaux est sorti. Le projet a consisté à tokeniser (en ERC-20) des « jetons de gros » de monnaie numérique de banque centrale (wholesale CBDC) puis à les utiliser dans des transactions cross-border automatisées au moyen de protocoles AMMs (automated market markers) afin de démontrer que la finance décentralisée peut offrir une fluidité et une sécurité d’exécution intéressante.
Finance numérique
Gestion durable : le Conseil fédéral annonce les grandes lignes des prochaines réformes
Rashid Bahar — 25 septembre 2023
Alors que les premiers rapports sur les questions non financières n’ont pas encore été publiés, le Conseil fédéral a décidé d’harmoniser le droit suisse avec le droit de l’UE : il va appliquer ces normes aux entreprises comptant au moins 250 employés, plutôt que les 500 du droit en vigueur. De plus, le rapport sera soumis au contrôle d’un organe de révision. Au fond, les entreprises suisses pourront soit se conformer au droit de l’UE soit appliquer une autre norme équivalente. Enfin, le Conseil fédéral n’entend pas soumettre les entreprises de pays tiers actives en Suisse à ces normes.
Finance durable
Trust suisse
Une occasion manquée
Luc Thévenoz — 20 septembre 2023
Trusts
Le Conseil fédéral recommande de ne pas modifier les prescriptions de formes
Rashid Bahar — 18 septembre 2023
Le Conseil fédéral a publié un rapport concluant à ne pas simplifier les exigences de forme écrite en droit privé faute de besoin de la pratique. Un acte en la forme écrite continuera d’être requis pour une cession de créance ou un cautionnement par une entreprise. C’est regrettable à l’heure du numérique : la pratique a, certes, su trouver des alternatives comme en matière de transfert de cédule hypothécaire de registre ou de titres intermédiés jusqu’à l’entrée en vigueur de la LTI, mais la neutralité technologique du droit de la surveillance des marchés financiers aurait été préférable.
Sûretés Titres intermédiés
A blast from the past
Responsabilité de la banque en lien avec les produits structurés émis par Lehman Brothers
Philipp Fischer — 12 septembre 2023
Conseil en placement Responsabilité
Révision du dispositif anti-blanchiment
Bis repetita, sanctions pécuniaires et transparence
Katia Villard — 10 septembre 2023
Blanchiment d'argent
Message sur le mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d’importance systémique (public liquidity backstop)
Rashid Bahar — 8 septembre 2023
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la reprise dans la LB du public liquidity backstop déployé lors de la reprise du Credit Suisse Group SA par UBS Group SA. À titre de nouveauté, les banques d’importances systémiques seront obligées de payer un forfait annuel pour risque lié indépendamment d’une mise à disposition. En revanche, l’ « Emergency Liquidity Assistance + » qui permettait à la BNS de fournir des liquidités contre une prétention bénéficiant d’un privilège de faillite n’est pas repris.
Réglementation bancaire Too big to fail
Prévoyance professionnelle et gestion durable
Sarah Bechaalany — 31 août 2023
Les prescriptions de placement de l’OPP2 font-elles obstacle aux placements durables ? Non, répond le Conseil fédéral. La crainte d’une performance amoindrie ou de coûts plus élevés retiendrait avant tout les institutions de prévoyance de s’investir dans des stratégies durables. Elles sont d’ailleurs invitées à faire davantage usage des nouvelles catégories pour les placements suisses non cotés et les placements en infrastructure (art. 53 al. 1 lit. dbis et dter OPP2).
Finance durable Prévoyance professionnelle
Registre des ayants droit économiques et obligations de diligence pour certaines activités de conseil
Luc Thévenoz — 30 août 2023
Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l’introduction d’un registre des ayants droit économiques des personnes morales. Ce registre, qui n’est pas public, sera accessible aux autorités et aux intermédiaires financiers. Il reprend aussi en substance la proposition de 2019 d’imposer des obligations de diligence aux avocats qui conseillent leurs clients pour des transactions économiques importantes. La consultation est ouverte jusqu’au 29 novembre 2023.
Blanchiment d'argent
Risques de blanchiment : publication de la FINMA orientée sur la pratique
Philipp Fischer — 24 août 2023
La FINMA publie une communication concernant l’analyse des risques de blanchiment. Des « lessons learned » concrètes axées notamment sur les volets suivants : (i) risques de blanchiment d’argent à prendre en compte, (ii) mise en œuvre des exigences de l’art. 13 al. 2bis OBA-FINMA (relations d’affaires à risques accrus) et (iii) contrôle du respect de la stratégie commerciale et de la politique de risque.
Blanchiment d'argent FINMA
La FINMA communique sur la surveillance relative à l’intermédiation d’assurance
Vaïk Müller — 22 août 2023
Le 1er janvier 2024, la Loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) et son ordonnance entreront en vigueur. La nouvelle réglementation renforce les exigences en matière d’intermédiation d’assurance. Outre l’enregistrement pour exercer une activité d’intermédiaire d’assurance non lié, les intermédiaires devront notamment se doter de sûretés financières, respecter des obligations d’information et de reddition de compte et seront soumis à une taxe de surveillance annuelle.
Assurances FINMA
Escroquerie en matière d'investissement
L’investisseur inexpérimenté qui place ses économies dans une start-up ou une crypto-monnaie doit en assumer les risques
Romain Dupuis — 22 août 2023
Criminalité économique Information des investisseurs
Reddition de compte
Pas d’accès au dossier par la voie de l’intervention
Grégoire Geissbühler — 17 août 2023
Contrats bancaires Procédure
Maintien du statu quo pour le taux d’intérêt moratoire
Teymour Brander — 17 août 2023
Adapter l’intérêt moratoire de l’art. 104 CO à la réalité du marché ? Pas nécessaire, répond le Conseil fédéral en rejetant une proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national consistant à remplacer le taux d’intérêt moratoire fixe de 5 % par un taux variable, aligné sur le SARON (Swiss Average Rate Overnight). Plusieurs raisons sont évoquées, notamment celle de maintenir un incitatif à payer dans les délais. « La plus grande vertu d’un débiteur, c’est de payer sa dette » ; sans retard, ajouterait encore le Conseil fédéral.
Crédits
Preuve du dommage d’investissement
L’hypothèse passive ne suffit toujours pas
Sébastien Pittet — 16 août 2023
Conseil en placement Responsabilité
Procédure de scellés
Restriction à la transmission de données bancaires sous scellés aux participants à la procédure
Katia Villard — 3 août 2023
Criminalité économique Procédure
Les normes ESRS sont là
Teymour Brander — 1 août 2023
La Commission européenne a adopté sa première série de normes de reporting en matière de durabilité, dites normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces normes couvrent les thématiques communes à toutes les entreprises (les facteurs ESG) ; la seconde série de normes spécifiques pour les secteurs dits « sensibles », les PME et pour les entreprises de pays tiers est attendue pour juin 2024. Rappelons-le : bon nombre d’entreprises suisses seront directement et/ou indirectement touchées par la CSRD.
Finance durable
L’IOSCO approuve les standards de l’ISSB
Teymour Brander — 26 juillet 2023
À peine un mois après la publication des standards de l’ISSB, l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO), dont la FINMA est membre, a approuvé les normes IFRS S1 et IFRS S2 pour la publication d’informations en matière de durabilité. L’IOSCO appelle ses membres, soit les régulateurs financiers de 130 pays, à implémenter ces standards. Certains gouvernements, dont celui du Royaume-Uni, ont déjà fait part de leur intention d’intégrer les normes de l’ISSB. La position suisse reste attendue.
Finance durable
Échange automatique de renseignements
Le Tribunal fédéral restreint l’accès au juge administratif
Teymour Brander — 24 juillet 2023
Echange automatique de renseignements fiscaux Protection des données
L’ESMA précise le concept de conseil en investissement
Rashid Bahar — 17 juillet 2023
L’ESMA vient de publier une version mise à jour de son Supervisory Briefing on understanding the definition of advice under MiFID II. Ce document, qui reprend et développe le Q&A de 2010 de la CESR (prédécesseur de l’ESMA), précise comment interpréter le concept de conseil en investissement (art. 4 al. 1 ch. 4 MiFID II). Il constitue un document utile non seulement au regard du droit européen, mais aussi pour les juristes suisses cherchant à comprendre les contours du service financier de conseil en placement au sens de l’art. 3 lit. c ch. 4 LSFin.
Union Européenne
Le EU-U.S. Data Privacy Framework prend effet.
Philipp Fischer — 11 juillet 2023
La Commission européenne décide que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat pour les données personnelles transférées de l’UE vers les entreprises US qui adhèreront au EU-U.S. Data Privacy Framework. Le Préposé fédéral annonce qu’une décision similaire devrait être prise en Suisse dans les prochains mois. Il s’agit-là d’un développement règlementaire très important, notamment pour les entreprises qui utilisent une infrastructure basée sur la technologie cloud.
Protection des données
Gestion déloyale
Les rétrocessions (une nouvelle fois) sous l’œil du juge pénal
Philipp Fischer — 4 juillet 2023
Rétrocessions
Enquête sur l’interchange fee des nouvelles cartes de débit
Philipp Fischer — 3 juillet 2023
L’interchange fee prélevée dans le cadre des cartes bancaires fait l’objet d’un (nouvel) examen par la Commission de la concurrence, cette fois dans le cadre des cartes de débit de « nouvelle génération ». L’interchange fee est la commission que l’émetteur d’une carte bancaire (en principe une banque) perçoit lors de l’utilisation de la carte. Cette commission est répercutée par le fournisseur de services de paiement (acquirer) sur le commerçant (merchant) qui accepte la carte.
Concurrence
Protection des données
Violation du principe de spécialité, des obligations ex post pour la Suisse ?
Yannick Caballero Cuevas — 29 juin 2023
Entraide internationale Protection des données
Les normes ISSB sont là
Teymour Brander — 26 juin 2023
L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié ses deux premiers standards : S1 « Exigences générales pour la publication d’informations en matière de durabilité » et S2 « Exigences spécifiques aux questions climatiques ». Ceux-ci intègrent les recommandations de la TCFD, ce qui pourrait laisser présager une compatibilité avec les exigences du droit suisse. L’Union européenne est, quant à elle, toujours en lice dans la course à l’élaboration d’un référentiel mondial en matière de durabilité : ses premières normes sont attendues d’ici à la fin de l’été.
Finance durable
Procédure pénale administrative
Levée de scellés sur un rapport d’enquête interne établi pour la FINMA
Katia Villard — 13 juin 2023
Criminalité économique Droit pénal Enquête interne FINMA
La FCA adopte des règles en matière de marketing pour cryptoactifs
Yannick Caballero Cuevas — 12 juin 2023
Ces règles visent à règlementer la publicité en matière de cryptoactifs. Ces derniers sont considérés comme des Restricted Mass Market Investments, de sorte que la publicité de masse est permise sous certaines conditions. Il est notamment prévu une classification des clients et un examen de l’adéquation, des avertissements clairs sur les risques, ainsi que l’interdiction d’incitation à l’investissement que l’on retrouve régulièrement sur les réseaux sociaux. Ces règles seront effectives à partir du 8 octobre 2023.
Cryptoactifs
Entraide civile internationale
Vers une interprétation plus favorable aux droits de défense des banques ?
Claire Tistounet — 7 juin 2023
Entraide internationale
L’ASB inclut les risques ESG dans sa brochure à l’attention des investisseurs
Teymour Brander — 6 juin 2023
L’ASB a intégré un nouveau chapitre sur les risques ESG (§ 1.6) dans sa brochure d’information sur les « risques inhérents au commerce d’instruments financiers » (dont la dernière version date de novembre 2019). Les risques environnementaux, notamment les risques de responsabilité et de litige en matière climatique, y sont mentionnés comme facteurs pouvant avoir un impact négatif sur la valeur d’une entreprise. À cet égard, une récente étude empirique démontre l’effet négatif des procès climatiques sur le cours de bourse des entreprises concernées.
Finance durable
Commission de surveillance des banques : jurisprudence du 2ème semestre 2022
Valentine Delaloye — 6 juin 2023
Dans son dernier rapport, l’autorité rappelle notamment que, bien que la violation de l’art. 46 CDB 16 ne soit sanctionnée que si elle est intentionnelle, le dol éventuel suffit. Par ailleurs, le dol devrait généralement être admis en cas de violation de la CDB dès lors qu’une banque n’a pas agi prudemment. Enfin, dans un autre registre, même si l’ayant droit économique mentionné dans un formulaire est une entreprise individuelle, la banque doit formellement procéder à l’identification de la personne physique.
Blanchiment d'argent Réglementation bancaire
20 ans du CAS Compliance in Financial Services
CDBF — 5 juin 2023
À l’occasion de la vingtième édition du CAS Compliance in Financial Services, le Journal de l’Université de Genève revient sur la création et le succès de cette formation et sur son évolution au fil des ans.
Suite et fin concernant les Credit Default Swaps sur Credit Suisse
Aucune faillite constitutive d’un événement de crédit n’a eu lieu
Jean-François Mion — 1 juin 2023
Infrastructures des marchés financiers Too big to fail
Entraide pénale internationale
Exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice
Fabio Burgener — 30 mai 2023
Entraide internationale Exécution forcée
Credit Suisse
Une CEP et une commission d’experts ne suffisent pas
Urs Zulauf — 25 mai 2023
Banque nationale suisse FINMA Too big to fail
Le comité de détermination de l’ISDA a tranché
Aucune intervention gouvernementale constitutive d’un événement de crédit n’a eu lieu pour les Credit Default Swaps sur les obligations subordonnées de Credit Suisse
Jean-François Mion — 22 mai 2023
Infrastructures des marchés financiers Too big to fail
Accueil mitigé pour le projet de loi sur les investissements étrangers
Christian Bovet — 10 mai 2023
La consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (cf. repérage du 18 mai 2022) montre une opposition marquée à ce concept, puisque 38 participants font valoir une opposition de principe et que dans la minorité des 29 autres, seuls 14 « font bon accueil » à ce texte, 5 requièrent un champ d’application réduit et 10 que celui-ci soit étendu.
Affaire 1MDB
Le TF confirme (à nouveau) une interdiction d’exercer de 3 ans
Guillaume Braidi — 9 mai 2023
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA Interdiction d’exercer
Fonds propres supplémentaires
Pratique de la FINMA et pouvoir de cognition du juge
Vaïk Müller — 8 mai 2023
FINMA Fonds propres
Publication du rapport d’activité 2022 de la COPA
Lukaz Samb — 8 mai 2023
La Commission des OPA vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2022. Une hausse de l’activité est à souligner. Au total, ce sont 21 décisions qui ont été rendues au cours de l’année écoulée. Au compteur, relevons cinq offres publiques d’acquisition, soit une augmentation notable par rapport aux deux derniers exercices. Le volume des transactions est plus important que ceux recensés en 2020 et 2021. Pour les sociétés cotées, l’activité semble donc reprendre progressivement.
OPA
Gourvenance d’entreprise
La révision du Code suisse de bonnes pratiques
Lukaz Samb — 4 mai 2023
Corporate governance Sociétés anonymes
Les pouvoirs de la FINMA
Un vieux serpent de mer
Olivier Hari — 27 avril 2023
FINMA Too big to fail
Modernisation de la surveillance dans les assurances sociales
Sarah Bechaalany — 21 avril 2023
Le Conseil fédéral met en consultation ses dispositions d’exécution relatives à la modernisation de la surveillance dans le 1er et le 2ème piliers. Le projet, adopté en 2022 par le Parlement, vise à mieux gérer les risques, renforcer la gouvernance et piloter de manière adéquate les systèmes d’information. La réglementation sur le 2ème pilier fait l’objet de modifications ponctuelles, notamment en lien avec la reprise d’effectifs de rentiers (« Rentnerbestände » ; art. 17 p-OPP2).
Assurances
Ordres frauduleux
Conséquences du manque de diligence du client
Philipp Fischer — 20 avril 2023
Contrats bancaires Responsabilité
Naming and shaming
Quelle communication publique par la FINMA ?
Célian Hirsch — 19 avril 2023
Enforcement FINMA
Appel de marge
Une chute du rouble litigieuse
Nicolas Ollivier — 17 avril 2023
Contrats bancaires
Enquête interne au sein d’une banque
L’étendue du secret de l’avocat
Katia Villard — 11 avril 2023
Blanchiment d'argent Droit pénal Enquête interne
Réflexions sur la liquidité des banques
Christian Bovet — 5 avril 2023
La Banque d’Angleterre (BoE) a publié le 3 avril 2023 un « feedback statement » (FS1/23) suite aux réponses reçues à propos de son « discussion paper » de 2022 sur le cadre réglementaire applicable à la gestion de la liquidité. Les réactions à ce document renforcent les analyses faites actuellement. BoE indique par exemple que : « Most respondents noted that a falling LCR and/or a reduction in HQLA would be perceived […] as a sign that a bank is experiencing a liquidity stress » (ch. 2.4).
Fonds propres Too big to fail
Faillite bancaire
Quelles sont les compétences de la FINMA ?
Sébastien Pittet — 5 avril 2023
FINMA
Reprise du CS par UBS : la procédure parlementaire
Philipp Fischer — 3 avril 2023
Le 19 mars 2023, la Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé deux crédits d’engagement urgents pour des garanties de la Confédération (en faveur de la BNS : CHF 100 milliards / en faveur de UBS : CHF 9 milliards). Le Conseil fédéral doit soumettre ces engagements à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Un refus des Chambres s’apparenterait à un blâme politique, mais n’aurait pas d’effet juridique. Les engagements pris par le Conseil fédéral sont juridiquement contraignants.
Banque nationale suisse Crédits
Rapport annuel 2022 de la FINMA
Point de situation sur les cryptoactifs et l’intelligence artificielle
Yannick Caballero Cuevas — 2 avril 2023
Finance numérique FINMA
Blanchiment d’argent
Une condamnation pénale pour une ICO irrégulière
Vaïk Müller — 29 mars 2023
Blanchiment d'argent Cryptoactifs FINMA
Surveillance en matière de révision
Une garantie bancaire fictive passe inaperçue
Teymour Brander — 28 mars 2023
Garantie d'une activité irréprochable Organe de révision
Contrat informatique
Une résiliation à CHF 60 millions
Célian Hirsch — 26 mars 2023
Non classé
La FINMA explique les bases de l’amortissement complet des CoCos
Yannick Caballero Cuevas — 23 mars 2023
Après le tumulte international provoqué par l’annonce de l’amortissement de la valeur nominale des Contingent Convertibles bonds (CoCos) de Credit Suisse, la FINMA informe sur les bases qui lui ont permis d’ordonner une telle mesure. Cette dernière se fonde, d’une part, sur le prospectus d’émission des emprunts qui contenaient des clauses contractuelles relatives à des évènements déclencheurs comme l’octroi d’aide publique exceptionnelle, et d’autre part, sur l’art. 5a de l’ordonnance d’urgence.
Assainissement et insolvabilité FINMA Réglementation bancaire Too big to fail
Secret bancaire
Une violation par dol éventuel commise par un avocat
Fabio Burgener — 21 mars 2023
Droit pénal Secret bancaire
Too big to fail
Des innovations à profusion dans le sauvetage de Credit Suisse
Luc Thévenoz — 20 mars 2023
Assainissement et insolvabilité Banque nationale suisse Réglementation bancaire Too big to fail
Luxleaks
Liberté d’expression d’un lanceur d’alerte violée en raison de sa condamnation pénale
Malak El Addal — 17 mars 2023
Lanceurs d'alertes
SMSG propose à l’ESMA une définition holistique de l’écoblanchiment
Yannick Caballero Cuevas — 17 mars 2023
Le Securities and Markets Stakeholder Group (SMSG) suggère à l’European Securities and Markets Authority d’aligner la définition d’écoblanchiment pour le secteur financier avec les définitions existantes et de rattacher la définition proposée aux règles en vigueur qui seraient violées en cas d’écoblanchiment. Le document propose une définition se fondant sur les notions d’informations trompeuses et d’avantage concurrentiel déloyal. Le SMSG conseille aussi de se référer aux aspects ESG plutôt que de durabilité.
Finance durable Union Européenne
Publication par l’ASB d’un livre blanc sur le franc suisse numérique
Yannick Caballero Cuevas — 14 mars 2023
L’Association suisse des banquiers a mené des réflexions sur l’émission par les banques réglementées d’un jeton de monnaie scripturale basé sur la technologie des registres distribués et son utilisation. Ce jeton serait similaire à la monnaie scripturale ordinaire, ce qui le distinguerait du jeton numérique des banques centrales. Le livre blanc contient des considérations juridiques, économiques et techniques. Il appelle aussi les autorités à clarifier la qualification d’un tel jeton.
Finance numérique Monnaie Trafic des paiements
Russie
Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus
Maria Ludwiczak Glassey — 5 mars 2023
Entraide internationale
Elargissement des buts des fondations patronales de bienfaisance ?
Christian Bovet — 18 février 2023
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national met en consultation un projet de modification de l’art. 89a al. 8 CC qui élargirait les buts des fondations patronales de bienfaisance et contribuerait incidemment à renforcer leur exclusion des champs d’application de la LSFin (explicite à son art. 2 al. 2 let. c LSFin) et de la LBA (implicite à l’art. 2 al. 4 let. b LBA).
Le Conseil fédéral renonce à l’introduction d’actions de loyauté
Lukaz Samb — 16 février 2023
Les actions de loyauté permettent d’offrir des privilèges aux actionnaires en fonction de la durée de détention des actions. Elles avaient été mentionnées par le Conseil fédéral dans son message sur la révision du droit de la SA en 2016. Ce modèle était avancé comme un moyen de combattre les actions dispo. Un peu plus de six ans plus tard, le Conseil fédéral renonce à leur introduction. Il fonde son choix sur un rapport de la Prof. Isabelle Chabloz et une étude d’impact de BSS.
Sociétés anonymes
Nouvelle déclaration d’intégrité et de loyauté pour les gestionnaires d’institutions de prévoyance
Sarah Bechaalany — 9 février 2023
Le 9 février 20223, l’Asset Management Association Switzerland a publié un nouveau modèle de déclaration de loyauté pour les personnes qui gèrent la fortune d’institutions de prévoyance. Le gestionnaire y atteste qu’il se conforme aux exigences d’intégrité et de loyauté prévues par le droit de la prévoyance professionnelle (not. art. 48f ss OPP2). Le nouveau modèle met en œuvre la terminologie légale et le régime d’autorisation de la LEFin.
Placements collectifs Prévoyance professionnelle
Nemo tenetur
Pas de contrainte lors de la production de documents bancaires
Célian Hirsch — 2 février 2023
Procédure
Fin du délai transitoire pour les GFI et les trustees
Valentine Delaloye — 30 janvier 2023
Le délai transitoire de trois ans octroyé aux gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et aux trustees par l’art. 74 al. 2 LEFin est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. À cette date, il restait plus de 1000 demandes en suspens. La FINMA a publié ce jour les chiffres actuels et rappelle notamment dans sa communication que les établissements ayant déposé leur demande dans le délai peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur autorisation, à condition d’être affiliés à un organisme de surveillance.
FINMA Gestion de fortune
Assistance administrative en matière fiscale
Information par voie édictale de l’existence d’une procédure d’assistance
Julien Witzig — 17 janvier 2023
Ayant droit économique Fiscalité
Rapport du Conseil fédéral sur la durabilité
Un plan d’action en 15 mesures
Sonia De la Fuente — 11 janvier 2023
Finance durable
Coopération avec le Parquet européen
Maria Ludwiczak Glassey — 22 décembre 2022
Le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen, qui entrera en vigueur le 15 février 2023. Se fondant sur l’art. 1 al. 3ter EIMP, elle permettra notamment l’échange d’informations et de moyens de preuve tels que des documents bancaires. Le Parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021, relève de la coopération renforcée entre certains États de l’UE et est compétent pour poursuivre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Entraide internationale
Convention de diligence des banques
Jurisprudence 2017-2021 de la Commission de surveillance
Valentine Delaloye — 20 décembre 2022
Blanchiment d'argent Réglementation bancaire
Surveillance FINMA
Une nouvelle circulaire pour les risques opérationnels
Célian Hirsch — 19 décembre 2022
Gestion des risques Réglementation bancaire
La position suisse en matière de prévention de l’écoblanchiment se précise
Teymour Brander — 19 décembre 2022
Le Conseil fédéral expose comment il entend prévenir l’écoblanchiment sur le marché financier. Il présente notamment un cadre général des conditions sous lesquelles des produits et services financiers pourront être désignés comme durables. Une taxonomie détaillée à l’instar de l’Union européenne est ainsi écartée. Le DFF a jusqu’au 30 septembre 2023 pour présenter des propositions concrètes de mise en œuvre de la position du Conseil fédéral.
Finance durable
Consultation concernant la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie
Yannick Caballero Cuevas — 19 décembre 2022
Avec cet avant-projet, le Conseil fédéral vise notamment à interdire les délits d’initiés et les manipulations de marché sur les marchés de l’énergie. Les comportements illicites s’aligneraient sur ceux visés aux art. 142 et 143 LIMF. En outre, la notion de produit énergétique de gros suisse prévue à l’art. 2 al. 1 let. b LSTE engloberait les dérivés sur l’électricité ou le gaz : si ceux-ci sont des valeurs mobilières au sens de la LIMF, les comportements illicites seraient régis par la LIMF (cf. art. 17 LSTE).
Abus de marché Infrastructures des marchés financiers
Responsabilité de la banque
L’art. 305bis CP comme norme de protection (en droit civil), des précisions bienvenues du Tribunal fédéral
Philipp Fischer — 17 décembre 2022
Responsabilité
Reporting en matière de questions climatiques
L’approche suisse avec l’ordonnance du Conseil fédéral
Hristina Stoyanova — 15 décembre 2022
Corporate governance Finance durable Sociétés anonymes
Reporting en matière de durabilité
Quel impact de la CSRD pour les entreprises suisses ?
Teymour Brander — 12 décembre 2022
Finance durable Union Européenne
Règlement de l’UE sur les subventions octroyées par les pays tiers
Pranvera Këllezi — 8 décembre 2022
L’UE vient d’adopter un règlement pour contrôler les subventions accordées aux entreprises par un pays tiers comme la Suisse ou par des entités publiques et privées liées à ce pays. Les subventions peuvent être des prêts ou des garanties de prêts, des exonérations fiscales ou des garanties illimitées de passif. Les entreprises doivent fournir des informations, se soumettre à des inspections, notifier les fusions et les subventions reçues dans le cadre de marchés publics et, en cas de non-respect, risquent des amendes allant de 1 à 10 % du chiffre d’affaires.
Union Européenne
Le TF confirme la sanction contre le groupe SIX
Alexandra Telychko — 5 décembre 2022
Le Tribunal Fédéral confirme l’amende de CHF 7,03 Mio infligée à SIX group par la COMCO pour abus de position dominante dans le domaine du trafic des paiements par carte (2C_596/2019). Le TF a constaté une double vente liée (doppelte Koppelung), tant sur le plan contractuel que technique (c. 8.5.4). Tous les arguments des requérants ont été rejetés, y compris celui concernant la durée de la procédure, certes longue mais justifiée (c. 11.4.3-11.5).
Concurrence
Cyberattaques
Vers une nouvelle obligation d’annonce
Célian Hirsch — 5 décembre 2022
Protection des données Réglementation bancaire
Finance décentralisée
Un risque sur le long terme ?
Yannick Caballero Cuevas — 2 décembre 2022
Cryptoactifs Finance numérique FINMA
Blanchiment d’argent
Trop de publicité porte atteinte à la vie privée
Célian Hirsch — 26 novembre 2022
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Protection des données Sociétés anonymes Union Européenne
Intelligence artificielle
Quel est l’impact de la proposition de directive pour les banques ?
Yannick Caballero Cuevas — 24 novembre 2022
Crédits Finance numérique Intelligence artificielle
Lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne sur l’accueil « à distance » des clients
Katia Villard — 23 novembre 2022
L’Autorité bancaire européenne a publié le 22 novembre 2022 des Guidelines on the use of remote customer onboarding solutions. L’idée est d’établir un standard commun au sein de l’Union européenne, qui soit conforme aux obligations de diligence découlant de la 4ème directive anti-blanchiment, en particulier dans le cadre de la vérification de l’identité du client (art. 13 (1) (a) de la directive). Ces lignes directrices appliquent le principe de neutralité technologique.
Blanchiment d'argent Union Européenne
Des manquements élémentaires dans la gestion de FTX
Yannick Caballero Cuevas — 21 novembre 2022
Le 11 novembre 2022, FTX s’est déclarée en faillite sous le chapitre 11 du U.S. bankruptcy code. Les documents de la procédure sont librement disponibles sur internet. Ils permettent de mieux comprendre les raisons et défaillances qui ont amené FTX à cette situation. John Ray – impliqué dans la supervision de l’affaire Enron et nouveau CEO de FTX – déclare notamment que « [t]he FTX Group did not keep appropriate books and records, or security controls, with respect to its digital assets. […]. Unacceptable management practices included […], the use of software to conceal the misuse of customer funds, […] ». (cf. document 24 par. 65).
Cryptoactifs Exécution forcée Finance numérique
Vers des directives de l’ESMA en matière de dénomination des fonds ESG ou durables
Yannick Caballero Cuevas — 18 novembre 2022
L’European Securities and Markets Authority (ESMA) ouvre une consultation sur des directives en matière de dénomination de fonds utilisant des terminologies ESG ou liées à la durabilité. L’annexe III du consultation paper contient le texte de la proposition de directive de l’ESMA. Il y aurait notamment des seuils quantitatifs en matière d’investissement pour se prévaloir de certaines dénominations. La consultation est ouverte jusqu’au 20 février 2023.
Finance durable Placements collectifs
Les hommes préfèrent les cryptos
Christian Bovet — 15 novembre 2022
La BRI vient de publier une étude et de mettre à disposition des données montrant, en se fondant sur le téléchargement d’applications de trading de cryptomonnaies, que 40 % de leurs nouveaux utilisateurs étaient des hommes de moins de 35 ans (« commonly identified as the most ‘risk-seeking’ segment of the population » ). La tendance forte – 73 % – est de télécharger ces applications lorsque le prix du Bitcoin est élevé, créant ainsi un risque très marqué de perte (p. 8-9 du working paper).
Cryptoactifs Finance numérique
Blanchiment d’argent
Obtention frauduleuse d’un crédit COVID
Teymour Brander — 8 novembre 2022
Blanchiment d'argent COVID-19 Crédits
Réglementation financière
Tour d’horizon du droit de la finance durable
Jeremy Bacharach — 2 novembre 2022
Finance durable
Transactions non autorisées
Quelle action contre la banque ?
Célian Hirsch — 27 octobre 2022
Responsabilité
Le Conseil fédéral rejette tout élargissement du mandat de la BNS en faveur de la poursuite d’objectifs climatiques
Teymour Brander — 26 octobre 2022
Stabilité monétaire et financière, d’une part, et stabilité climatique, d’autre part : interconnectées ou déconnectées ? Le Conseil fédéral a adopté un rapport exposant que la BNS tient compte des conséquences du changement climatique sur la stabilité monétaire et financière. Cela étant, élargir son mandat en faveur de la stabilité climatique serait incompatible avec ses tâches actuelles. Plutôt déconnectées, nous répond donc le Conseil fédéral.
Banque nationale suisse Finance durable
Entrée en vigueur de l’OBA-OFDF sur le négoce de métaux précieux bancaires au 1er janvier 2023
Valentine Delaloye — 25 octobre 2022
L’ordonnance, qui consacre le transfert de la surveillance LBA des essayeurs du commerce/des sociétés de groupe de la FINMA au Bureau central de l’OFDF, reprend essentiellement le contenu de l’OBA-FINMA actuelle. Quelques différences néanmoins : p. ex. l’art. 10 OBA-OFDF ne reprend pas les allègements de l’art. 48 al. 3 OBA-FINMA et la liste de risques accrus en matière de transactions (art. 35) a été adaptée au négoce de métaux précieux. Le rapport explicatif sera fort utile pour le praticien.
Blanchiment d'argent FINMA
Ordres bancaires frauduleux
Comparer, une prudence élémentaire ?
Célian Hirsch — 19 octobre 2022
Responsabilité
Concurrence déloyale
La promotion de formations au trading en ligne de cryptoactifs
Yannick Caballero Cuevas — 17 octobre 2022
Concurrence Cryptoactifs Droit pénal Finance numérique
Le Conseil fédéral souhaite améliorer la transparence des personnes morales
Yannick Caballero Cuevas — 12 octobre 2022
À la suite de son rapport de décembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l’identification des ayants droit économiques (ADE) des personnes morales. Il vise notamment à introduire un registre central d’identification des ADE, accessible aux autorités compétentes, et des nouvelles obligations d’actualisation des informations. Des mesures pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent devraient aussi être proposées.
Blanchiment d'argent Sociétés anonymes
Rétrocessions et execution only
A défaut d’un Big Bang, des précisions utiles
Philipp Fischer — 12 octobre 2022
Contrats bancaires Rétrocessions Services financiers
Action civile adhésive à la procédure pénale
Exclusion des prétentions contractuelles et interruption de la prescription
Fabio Burgener — 10 octobre 2022
Droit pénal Procédure
Licenciement d’un cadre supérieur
À qui la faute ?
Célian Hirsch — 6 octobre 2022
Responsabilité
Placements collectifs de capitaux
Une clarification (bienvenue) de l’obligation d’annonce des participations
Lukaz Samb — 6 octobre 2022
Infrastructures des marchés financiers Négoce de valeurs mobilières Placements collectifs
Placements collectifs de capitaux
Les directives de l’AMAS en matière de durabilité
Yannick Caballero Cuevas — 5 octobre 2022
Finance durable Placements collectifs
Vers une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Yannick Caballero Cuevas — 30 septembre 2022
Le DFF a reçu le mandat du Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la LIMF d’ici l’été 2024. Le rapport relève que la loi a fait ses preuves, mais que certaines adaptations sont nécessaires, notamment en matière d’abus de marché. Parmi les propositions, il est suggéré de définir les obligations sur la publicité ad hoc au niveau fédéral et non plus dans les règlements de cotation des bourses. Les bourses devraient transmettre à la FINMA des informations relatives aux émetteurs dans le cadre des enquêtes sur les abus de marché.
Abus de marché Infrastructures des marchés financiers
Corporate crime
Le U.S. DoJ veut poursuivre davantage les individus
Urs Zulauf — 30 septembre 2022
Enforcement Entraide internationale
Blanchiment d’argent
Un acte illicite ouvrant la voie au séquestre LP ?
Teymour Brander — 26 septembre 2022
Blanchiment d'argent Exécution forcée
Le DFF met en consultation la révision de l’OPCC en lien avec les L-QIF
Vaïk Müller — 23 septembre 2022
Les nouvelles dispositions d’exécution qui sont proposées s’appliqueront au Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). Certaines dispositions du projet visent cependant les placements collectifs surveillés par la FINMA, en particulier les nouvelles dispositions sur les ETFs, la gestion de la liquidité par la direction de fonds ou la SICAV et la formalisation de la possibilité de constituer, sous condition, des side pockets. La procédure de consultation dure jusqu’au 23 décembre 2022.
Placements collectifs
Devoir d’information des tiers
Le Tribunal fédéral donne (encore) raison à l’AFC
Célian Hirsch — 19 septembre 2022
Entraide internationale Protection des données
La Suisse suspend l’échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie
Fabien Liegeois — 16 septembre 2022
Dans le sillage des États membres de l’UE et des États-Unis (not.), la Suisse cesse « temporairement » de transmettre des renseignements en matière fiscale à la Russie. La décision concerne toutes les formes d’échange (sur demande, automatique et spontanée). Le Conseil fédéral indique fonder sa décision sur la réserve de l’ordre public qu’inclut la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale [cf. art. 21§2]. Il ne dit rien en revanche à propos de l’art. 25a CDI CH-R.
Fiscalité
Faillite bancaire
L’intention dolosive et son caractère reconnaissable
Yannick Caballero Cuevas — 5 septembre 2022
Exécution forcée
Le nouveau droit suisse de la protection des données est désormais connu
Philipp Fischer — 31 août 2022
Le Conseil fédéral a publié la version révisée de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo). L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023. Trois observations rapides : 1. Les obligations en matière de devoir d’informer sont (légèrement) atténuées. / 2. Les modalités du droit d’accès sont simplifiées (suppression de l’obligation de documenter les motifs d’un refus). / 3. La durée de conservation des procès-verbaux de journalisation des traitements de données est d’un an.
Protection des données
Entrée en vigueur de la révision LBA au 1er janvier 2023
Katia Villard — 31 août 2022
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent adoptée par les Chambres fédérales le 19 mars 2021 et des modifications des ordonnances d’exécution, en particulier de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA), y afférentes. Les ordonnances édictées par les autorités de surveillance des entités assujetties à la LBA, en particulier l’OBA-FINMA, devraient entrer en vigueur à la même date.
Blanchiment d'argent
Satisfecit du Conseil fédéral sur la surveillance de la révision
Christian Bovet — 31 août 2022
Sous quelques réserves, le Conseil fédéral propose de ne pas modifier le droit suisse de la surveillance de la révision. En particulier, la vérification par l’organe de révision de l’existence – non de l’efficacité – du système de contrôle interne (SCI) devrait demeurer inchangée. En outre, les placements collectifs de capitaux (PCC) devraient continuer à être considérés comme des « sociétés d’intérêt public », au même titre que les autres assujettis à la surveillance de la FINMA.
FINMA Placements collectifs
Droit d’accès
L’art. 8 LPD voit ses limites confirmées
Célian Hirsch — 16 août 2022
Protection des données
Responsabilité de la banque
Trading électronique sur forex avec effet de levier
Nicolas Ollivier — 21 juillet 2022
Contrats bancaires Responsabilité
Moderniser l’intérêt moratoire
Christian Bovet — 8 juillet 2022
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a mis en consultation un avant-projet de modification du Code des obligations tendant à remplacer les modalités actuelles (mais désuètes) de calcul de l’intérêt moratoire. Une 1ère variante consisterait à prévoir comme base le SARON composé à 3 mois (un des remplaçants du LIBOR) que l’on majorerait de 2 points ; le taux minimum serait alors de 2 % et le maximum de 15 % par an. L’autre variante est un intérêt fixe à 3 % l’an.
Rapport annuel 2021 de l’Ombudsman des banques suisses
Célian Hirsch — 4 juillet 2022
Le rapport annuel contient en particulier 30 résumés d’affaires traitées par l’Ombudsman des banques suisses en 2021. Ces cas concernent tant des affaires d’escroquerie (p.ex. le résumé 2021/07), de pertes découlant de la crise de mars 2020 (2021/15, 20 et 21), de la problématique des taux d’intérêt négatifs (2021/14), du scandale Wirecard (2021/17), ou encore de frais et commissions bancaires contestés (2021/22-26).
Services financiers
Conseil en placement et gestion de fortune
L’ASB précise certaines obligations en matière de finance durable
Yannick Caballero Cuevas — 4 juillet 2022
Autorégulation Conseil en placement Finance durable Gestion de fortune
Appel de marge
Res iudicata d’un premier jugement et l’action partielle en dommages-intérêts ultérieure
Yannick Caballero Cuevas — 30 juin 2022
Contrats bancaires Procédure
Vol de données bancaires et blanchiment d’argent
Condamnation d’un ex-employé de banque
Katia Villard — 23 juin 2022
Blanchiment d'argent Droit pénal Protection des données
Le Tribunal fédéral suspend une procédure d’assistance administrative avec la Russie
Fabien Liegeois — 8 juin 2022
Le Tribunal fédéral a suspendu jusqu’à fin septembre 2022 (au moins) une procédure d’assistance administrative en matière fiscale initiée par la Russie (2C_219/2022). In casu, la demande visait notamment des ressortissants ukrainiens et des personnes domiciliées en Ukraine. L’unité de l’ordre juridique et la suspension (voire l’exclusion) de la Russie de certaines organisations internationales ont motivé cette décision, qui est en ligne avec celles rendues en matière d’entraide pénale. La question de la portée de cette décision se pose : doit-on s’attendre à une clarification de la position suisse de la part du Département fédéral des finances ou de l’Administration fédérale des contributions ?
Fiscalité
Reddition de compte
L’acte II du droit à l’information
Célian Hirsch — 7 juin 2022
Contrats bancaires Protection des données
Reddition de compte
Quelles obligations à charge de celui qui verse des rétrocessions ?
Philipp Fischer — 4 juin 2022
Rétrocessions
Indices environnementaux pour les fonds immobiliers
Luc Thévenoz — 31 mai 2022
Au titre de l’autorégulation libre, l’Asset Management Association ajoute des indicateurs environnementaux (mix énergétique, consommation d’énergie, émission de gaz à effet de serre, etc.) aux informations à publier dans le rapport annuel des fonds immobiliers. Le rapport indiquera en outre la part du portefeuille de chaque fonds (taux de couverture) pour laquelle ces informations ont été collectées. Cette obligation s’applique aux exercices qui se terminent le 31 décembre 2023 ou après.
Finance durable Placements collectifs
Des données bancaires suisses bientôt stockées et traitées à Singapour ?
Célian Hirsch — 24 mai 2022
Dans son rapport de février 2022 « Finance numérique : champs d’action 2022+ » , le Conseil fédéral avait préconisé la mesure suivante : « Garantir la libre circulation des données au niveau transfrontalier ». Le DFF entame pour la première fois la mise en œuvre de cette mesure en publiant une déclaration commune d’intention avec Singapour. Le but est notamment de faciliter l’échange transfrontalier de données entre partenaires commerciaux et de soutenir le libre choix du lieu de stockage de données, à condition que la FINMA et les auditeurs puissent y avoir un accès approprié. Le secret bancaire et la protection des données devraient également intervenir dans l’équation.
Protection des données Réglementation bancaire Secret bancaire
Real estate asset swap
Une restructuration fiscalement neutre propre aux institutions de prévoyance
Aurélien Barakat — 23 mai 2022
Fiscalité
Consultation sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers
Lukaz Samb — 18 mai 2022
Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation portant sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers. Le but est de permettre à l’administration de se prononcer sur des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers qui porteraient atteinte à la sécurité ou l’ordre publics. Le projet propose notamment un examen systématique des acquisitions opérées par des investisseurs contrôlés par des organes étatiques. La consultation court jusqu’au 9 septembre 2022.
Lettre de crédit standby
Fraud, procès pénal et suspension de la procédure civile
Marie de Gottrau — 17 mai 2022
Sûretés
Vers une harmonisation des sanctions visant les procédures d’OPA
Lukaz Samb — 17 mai 2022
La CER-N a mis en consultation son nouveau projet d’harmonisation des sanctions pénales en matière d’offre publique d’acquisition. Le projet propose l’introduction d’un nouvel art. 152b LIMF. Ce nouvel article instaurerait, dans la LIMF, une base formelle afin de promulguer des sanctions pénales en cas d’indications fausses ou incomplètes de l’offrant dans son prospectus d’offre ou l’annonce préalable. La procédure de consultation se termine le 8 septembre 2022.
OPA
Responsabilité de la banque
L’achat de produits structurés sans autorisation préalable du client
Yannick Caballero Cuevas — 13 mai 2022
Contrats bancaires Responsabilité
Publication du rapport d’activité 2021 de la COPA
Lukaz Samb — 10 mai 2022
La Commission des OPA vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2021. Au total, ce sont 16 décisions qui ont été rendues au cours de cet exercice (soit une légère hausse en comparaison de l’exercice 2020). Sans surprise, une mention spéciale est réservée à l’affaire VT5 Acquisition Company SA, dans laquelle elle a reconnu l’admissibilité des SPACs du point de vue du droit des OPA. Finalement, l’affaire Roche Holding SA est également relevée (cf. https://cdbf.ch/1212/).
OPA Sociétés anonymes
Placements collectifs de capitaux
D’une direction de fonds, l’autre
Fabien Liegeois — 4 mai 2022
Fiscalité Placements collectifs
Importation d’or en Suisse
Le secret fiscal s’oppose-t-il à une demande de transparence ?
Célian Hirsch — 1 mai 2022
Non classé
Comptes joints
Instructions contradictoires, à qui la priorité ?
Teymour Brander — 27 avril 2022
Contrats bancaires
Evaluation du travail du MROS
Publication d’un audit du Contrôle fédéral des finances
Katia Villard — 25 avril 2022
Blanchiment d'argent
Droits d’enregistrement en cas de changement de direction d’un fonds immobilier
Fabien Liegeois — 11 avril 2022
L’Afc-Ge modifie sa pratique au sujet du prélèvement des droits d’enregistrement en cas de changement de direction d’un fonds immobilier. Si celle-ci dispose formellement de la qualité de propriétaire des immeubles au registre foncier, elle ne l’est qu’à titre (quasi-)fiduciaire. Substituer une direction à une autre revient, en substance, pour le fonds, à changer de mandataire. Renoncer à percevoir l’impôt en l’absence de vente effective d’un immeuble a ainsi l’avantage de mieux refléter la réalité économique.
Fiscalité
IOSCO
Un rapport expliquant la DeFi et ses risques
Vaïk Müller — 7 avril 2022
Cryptoactifs Finance numérique
Le secret fiscal à l’épreuve des sanctions contre la Russie
Fabien Liegeois — 2 avril 2022
Le SECO rend public un « aide-mémoire » en allemand (Merkblatt) au sujet des obligations qui s’imposent aux autorités cantonales dans l’application des sanctions contre la Russie. On y lit que l’art 1 al. 3 let. b LEmb constituerait une base légale susceptible d’autoriser la levée du secret fiscal au sens de l’art. 39 al. 1 2ème ph. LHID (cf. ég. art. 110 al. 2 LIFD). Il s’agit, rappelons-le, d’un secret de fonction qualifié. Sa levée exige une base légale formelle. Le violer, c’est commettre un délit (cf. art. 320 CP). La circonspection est-elle autorisée face à l’urgence ? Question difficile. Reste que l’art 1 al. 3 let. b LEmb est tout sauf limpide.
Fiscalité Sanctions internationales
Un pas de plus vers une standardisation des normes de reporting ESG
Teymour Brander — 1 avril 2022
L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié ses deux premiers projets de normes de reporting ESG. Ces projets s’appuient sur les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures, sur lesquelles le Conseil fédéral s’est également basé dans l’élaboration de son récent projet d’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. L’ISSB entend publier la version définitive de ces normes d’ici la fin de l’année 2022.
Finance durable Sociétés anonymes
Consultation sur l’ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques
Lukaz Samb — 30 mars 2022
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques des grandes entreprises. Cette ordonnance d’exécution visera à compléter les nouveaux art. 964a à 964c CO et 964j à 964l CO. Le but est d’assurer une homogénéité des rapports sur les questions non financières vis-à-vis des recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). La procédure de consultation prendra fin le 7 juillet 2022.
Finance durable Sociétés anonymes
Organisation de l’administration fédérale
L’indépendance de la FINMA mise à mal par la surveillance du Conseil fédéral ?
Teymour Brander — 29 mars 2022
FINMA
Les futures règles américaines en matière de divulgations liées au climat
Yannick Caballero Cuevas — 23 mars 2022
La Securities and Exchange Commission (SEC) propose d’adopter des règles en matière de divulgations liées au climat. Les sociétés devraient ainsi publier les informations sur les risques climatiques qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir un impact significatif sur leurs activités, leurs résultats d’exploitation ou leur situation financière. Les émissions de gaz à effet de serre des sociétés feraient aussi l’objet d’une exigence de divulgation. Une Fact Sheet accompagne la proposition.
Finance durable Information des investisseurs
Assistance administrative
Les informations sur un trust irrévocable et discrétionnaire sont pertinentes
Fabien Liegeois — 15 mars 2022
Fiscalité Trusts
La London Bullion Market Association suspend six raffineries russes de sa Good Delivery List
Jason Racine — 14 mars 2022
Dans le cadre des mesures prises contre la Russie, la London Bullion Market Association a suspendu six raffineries russes de métaux précieux de sa Good Delivery List. Cette décision a également des conséquences pour la Suisse. Depuis le 8 mars 2022, ces six raffineries ne figurent en effet plus sur la liste des producteurs étrangers autorisés à importer des produits de la fonte en Suisse. Les produits de la fonte provenant de ces six raffineries ne sont donc plus négociables en Suisse.
Sanctions internationales
Audition sur la révision partielle de l’OBA-FINMA
Yannick Caballero Cuevas — 8 mars 2022
La FINMA souhaite adapter son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Cette révision partielle concrétise notamment l’obligation pour les intermédiaires financiers d’édicter des directives internes prévoyant des critères pour la vérification périodique de l’actualité des données clients. Elle prévoit que le seuil de CHF 1’000 introduit pour les opérations en monnaies virtuelles s’applique aux transactions liées entre elles sur une période de 30 jours. L’audition dure jusqu’au 10 mai 2022.
Blanchiment d'argent
Fonds de placement
Délégation de tâches à un gestionnaire externe et contrat de travail
Teymour Brander — 7 mars 2022
Contrats bancaires Placements collectifs
Services de paiement
Viktor Vekselberg contre PostFinance
Yannick Caballero Cuevas — 3 mars 2022
Contrats bancaires Sanctions internationales Trafic des paiements
Finance numérique
Le Conseil fédéral donne un cap
Yannick Caballero Cuevas — 18 février 2022
Cryptoactifs Finance numérique Intelligence artificielle Protection des données
Responsabilité de la banque
Appel de marge et réalisation des actifs, un risque pénal pour la banque ?
Teymour Brander — 16 février 2022
Contrats bancaires Droit pénal
Contrat de mandat
Question d’interprétation à un demi-million, 1 ou 100 options call ?
Fabien Liegeois — 9 février 2022
Contrats bancaires Services financiers
Qualité de partie plaignante
Qu’en est-il de la société reprenante ?
Yannick Caballero Cuevas — 8 février 2022
Droit pénal
Procédure de scellés
La banque est hors-jeu
Katia Villard — 3 février 2022
Blanchiment d'argent Procédure
Mise à jour de la Circulaire 5 sur les restructurations
Fabien Liegeois — 1 février 2022
L’Administration fédérale des contributions rend publique ce matin la mise à jour de sa circulaire incontournable sur les restructurations (devenue 5a). Celle-ci intègre les modifications législatives intervenues depuis 2004, telles que la RIE II (apport en capital) ou la RFFA, l’évolution de la jurisprudence (p. ex. scission neutre de holding ou transfert de pertes) et de la pratique. La réalité économique prime toujours la forme juridique.
Fiscalité
La Réserve fédérale américaine ouvre une consultation au sujet d’une potentielle MNBC
Jeremy Bacharach — 24 janvier 2022
Le questionnaire en 22 points porte sur les aspects économiques, juridiques et techniques d’une éventuelle monnaie numérique de banque centrale (MNBC) associée au dollar américain. Il est joint à un rapport résumant dans les grandes lignes le fonctionnement des systèmes de paiement et l’état de la réflexion mondiale et américaine en matière de MNBC. On notera que la Réserve fédérale exclut à ce stade la mise à disposition de comptes bancaires à l’ensemble de la population.
Finance numérique Monnaie
Les risques du marketing et de la distribution en ligne de produits financiers
Yannick Caballero Cuevas — 19 janvier 2022
Avec son rapport consultatif, l’International Organization of Securities Commissions propose un ensemble de mesures visant à réduire les risques que le marketing en ligne et la distribution de produits financiers à l’aide d’applications en ligne peuvent représenter pour les clients privés. Par ailleurs, le rapport traite tant des enjeux domestiques que transfrontaliers et propose des mesures d’exécution (enforcement). Il aborde aussi la tendance à la gamification des services financiers.
Finance numérique Services financiers
La SEC propose de modifier sa règle sur les Insider Trading Plans
Yannick Caballero Cuevas — 18 janvier 2022
La modification de la Rule 10b5-1 vise à réviser les conditions auxquelles un initié d’une société cotée est autorisé à vendre des actions. Des périodes d’attente (cooling off periods) seront exigées selon l’initié. Le chevauchement des programmes de vente ou d’achat (trading plans) sera interdit et les plans seront limités à un chaque 12 mois. Les administrateurs et dirigeants devront fournir des attestations confirmant ne pas avoir connaissance d’informations non publiques quand ils souscrivent aux plans. Les émetteurs devront informer de leurs politiques et procédures en matière de délits d’initiés.
Abus de marché
Obligation d’annoncer les cyberattaques
Célian Hirsch — 17 janvier 2022
Le Conseil fédéral désire obliger les infrastructures critiques à annoncer les cyberattaques importantes. Les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers devraient ainsi informer le Centre national pour la cybersécurité « le plus rapidement possible » de ces cyberattaques. Un système informatique sécurisé serait créé afin que la FINMA puisse en être informée par la même occasion. La consultation dure jusqu’au 14 avril 2022.
Protection des données
Modification de la Constitution pour l’imposition minimale des multinationales
Fabien Liegeois — 13 janvier 2022
Sous l’impulsion de l’OCDE et du G20, 137 États sont convenus d’une imposition minimale de 15 % pour les entreprises, actives à l’international, dont le chiffre d’affaires excède EUR 750 millions (BEPS – pilier 2). Le Conseil fédéral entend associer le Parlement, le peuple et les cantons à la mise en œuvre de cette réforme majeure en créant une nouvelle « base constitutionnelle ». Une ordonnance transitoire devrait permettre l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024.
Fiscalité
Ouverture d’une consultation sur l’introduction du trust dans le droit suisse
Luc Thévenoz — 12 janvier 2022
Le Conseil fédéral ouvre aujourd’hui (et jusqu’au 30 avril 2022) une consultation publique sur un avant-projet de loi introduisant le trust dans le droit suisse. Les dispositions proposées, qui trouveront leur place dans un nouveau chapitre du Code des obligations, offrent une très grande flexibilité. Le trust pourra servir autant à la structuration d’un patrimoine privé que dans le contexte d’une transaction commerciale. Le settlor pourra prévoir la voie de l’arbitrage. Le projet est assorti de dispositions fiscales modifiant partiellement la situation existante.
Trusts
Finance durable
Accords sectoriels volontaires et transparence accrue
Sonia De la Fuente — 4 janvier 2022
Finance durable
Légitimation active
Asset Purchase Agreement et action contre l’administrateur
Lukaz Samb — 29 décembre 2021
Responsabilité Sociétés anonymes
Interdiction de divulgation
Les procès-verbaux du conseil d’administration sont-ils dignes de protection ?
Célian Hirsch — 26 décembre 2021
Procédure
Contrats bancaires
Négoce algorithmique et market making
Yannick Caballero Cuevas — 20 décembre 2021
Contrats bancaires Négoce de valeurs mobilières
Publication des lignes directrices sur l’échange d’informations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Alexandra Telychko — 17 décembre 2021
L’Autorité bancaire européenne a publié ses lignes directrices révisées sur la surveillance fondée sur les risques du respect par les établissements de crédit et les institutions financières des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT). Elles définissent les mesures que les superviseurs doivent prendre pour assurer une surveillance adéquate de leur secteur en matière de LBC/FT et soutenir l’adoption par ces établissements de politiques et de procédures efficaces de gestion des risques de LBC/FT.
Blanchiment d'argent
L’Assemblée fédérale introduit les L-QIF dans la loi sur les placements collectifs
Luc Thévenoz — 17 décembre 2021
Seize mois après le message du Conseil fédéral, 32 mois après la publication de l’avant-projet, les Chambres réunies ont adopté la version finale de la modification de la LPCC. Les Limited Qualified Investor Funds (en anglais dans la loi !) sont des placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés et soustraits à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA. Ils prendront la forme d’un fonds contractuel, d’une SICAV ou d’une société en commandite de placement de capitaux. Une modification de l’OPCC sera nécessaire avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Placements collectifs
Nouvelle étape dans la concrétisation des MNBC
Jeremy Bacharach — 14 décembre 2021
La Banque de France, la BNS et la Banque des règlements internationaux ont expérimenté l’utilisation de monnaies numériques de banque centrale de gros (wholesale central bank digital currencies ou wCBDC) à l’échelle internationale, afin de procéder au règlement (settlement) de transactions financières. L’essai, concluant, a porté sur la négociation d’un instrument financier ainsi que sur une opération de forex entre la Suisse et la France. Il fait l’objet d’un rapport ainsi que d’une vidéo.
Banque nationale suisse Finance numérique Infrastructures des marchés financiers Monnaie
Assistance administrative en matière fiscale
Doute sérieux sur l’identité de la personne visée
Fabien Liegeois — 10 décembre 2021
Entraide internationale
Responsabilité
Une gestion de fortune à haut risque qui tourne mal
Yannick Caballero Cuevas — 9 décembre 2021
Gestion de fortune Responsabilité
« Innovation facilitators » vers une définition ?
Christian Bovet — 8 décembre 2021
IOSCO vient de mettre en consultation un rapport sur « The Use of Innovation Facilitators in Growth and Emerging Markets ». L’un des intérêts de ce document est de rappeler qu’il n’existe aucune définition généralement admise du terme « innovation facilitators », tout en proposant une taxonomie divisée en trois catégories soigneusement décrites : « innovation hubs », « regulatory sandboxes » et « regulatory accelarators ».
Finance numérique
CSSF Virtual Assets-FAQ
Olivier Stahler — 5 décembre 2021
Le 29 novembre 2021, la Commission de Surveillance du Secteur Financier a publié une FAQ sur les conditions auxquelles les placements collectifs traditionnels et alternatifs peuvent investir en actifs virtuels. Ces questions / réponses de l’autorité de tutelle luxembourgeoise, la CSSF, devraient notamment intéresser les gestionnaires suisses de placements collectifs luxembourgeois.
Placements collectifs
Sanctions internationales
Refus d’exécuter une instruction d’un client
Sébastien Pittet — 3 décembre 2021
Compliance Sanctions internationales
La SEC accuse un trader suisse de délits d’initiés internationaux
Yannick Caballero Cuevas — 1 décembre 2021
Selon la plainte de la SEC, l’ancien trader est une figure centrale de deux délits d’initiés qui se sont produits sur plusieurs années. Il aurait ainsi négocié des actions américaines sur la base d’informations confidentielles et aurait incité d’autres personnes à faire de même. Ces informations provenaient notamment de banques d’investissement basées à Londres et aux États-Unis. Cette affaire démontre l’importante extraterritorialité du droit américain en matière d’abus de marché.
Abus de marché
Offres publiques d’acquisition
Le rétablissement de l’offre obligatoire, un flou juridique perpétué
Lukaz Samb — 30 novembre 2021
OPA
Transmission de données clients aux États-Unis
Condamnation d’un gérant de fortune
Katia Villard — 26 novembre 2021
Droit pénal
Limitation du risque assuré
Du rachat d’un fonds de placement américain à un litige d’assurance en Suisse
Nicolas Rouvinez — 25 novembre 2021
Assurances
Prorogation de l’exonération d’impôt anticipé pour les instruments too big to fail
Fabien Liegeois — 24 novembre 2021
Dans l’attente de la fameuse réforme de l’impôt anticipé qui devrait favoriser le marché suisse des capitaux, l’Assemblée fédérale proroge l’exonération des intérêts liés aux instruments financiers émis par des établissements financiers too big to fail. Les contingent convertibles, write-off bonds (auxquels UBS et Credit Suisse ont eu massivement recours) et autres bail-in bonds sont notamment visés. Pour ces emprunts à conversion obligatoire ou assortis d’un abandon de créance, la mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et prendra fin en 2026.
Fiscalité
Procédure pénale
Réalisation anticipée de cryptoactifs séquestrés
Fabio Burgener — 23 novembre 2021
Criminalité économique Droit pénal Procédure
Trading e-forex
La fin du taux plancher et le stop-loss inexécuté
Célian Hirsch — 19 novembre 2021
Consommateurs
Confiscation du gain illicite par la FINMA
Entre rappels jurisprudentiels et casuistique
Vaïk Müller — 18 novembre 2021
Enforcement FINMA
Equivalence boursière : consultation sur une base légale formelle
Luc Thévenoz — 17 novembre 2021
L’Union européenne n’a pas rapporté sa décision de ne plus reconnaître que les bourses suisses sont soumises à un régime équivalent à celui du droit européen. Il est peu vraisemblable qu’elle le fasse prochainement. L’ordonnance adoptée en novembre 2018 par le Conseil fédéral sur la base du droit d’urgence est limitée dans le temps. Le gouvernement vient d’ouvrir une consultation pour intégrer dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) les bases légales permanentes des mesures visant à protéger l’infrastructure boursière de la Suisse.
Infrastructures des marchés financiers Union Européenne
IOSCO
Les bonnes pratiques en matière d’outsourcing
Yannick Caballero Cuevas — 15 novembre 2021
Gestion des risques Outsourcing
Mise à jour des règles d’exécution des CDI au 1er janvier 2022
Fabien Liegeois — 11 novembre 2021
La refonte de la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) vise principalement à améliorer la mise en œuvre des procédures amiables entre Etats (non d’autres moyens de règlement des différends). Si le contribuable peut toujours l’initier, il reste privé de la qualité de partie à la procédure. La LECF règle par ailleurs, en tant que nécessaire, la procédure de dégrèvement de l’impôt anticipé : elle reprend par exemple le délai de trois ans, connu des praticiens, pour en demander le remboursement. La loi prévoit enfin des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui obtiendraient un tel remboursement de manière illicite.
Fiscalité
Placements collectifs de capitaux
Les lignes directrices de la FINMA pour lutter contre la pratique de l’écoblanchiment
Yannick Caballero Cuevas — 9 novembre 2021
Finance durable FINMA Placements collectifs
Contrat entaché de corruption
L’intermédiaire a-t-il le droit de conserver ses honoraires ?
Fabio Burgener — 5 novembre 2021
Criminalité économique Droit pénal
L’IOSCO publie des recommandations aidant à prévenir le greenwashing
Yannick Caballero Cuevas — 3 novembre 2021
L’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) publie des recommandations visant à améliorer les pratiques, réglementations, procédures et informations liées à la durabilité dans le secteur de la gestion d’actifs. Ces recommandations s’adressent aux politiques et autorités de surveillance. Elles se concentrent sur cinq domaines et en particulier sur les informations relatives aux produits ESG. L’IOSCO souhaite ainsi donner des lignes directrices pour lutter contre le greenwashing.
Finance durable
Garanties bancaires
La Cour de justice de Genève admet un cas d’appel abusif
Marie de Gottrau — 3 novembre 2021
Sûretés
Le GAFI met à jour ses lignes directrices sur les actifs virtuels
Vaïk Müller — 1 novembre 2021
Le Groupe d’action financière (GAFI) a mis à jour ses lignes directrices de l’approche fondée sur les risques appliquée aux actifs virtuels (Virtual Assets) et aux prestataires de services liés aux actifs virtuels (Virtual Asset Service Providers). Entre autres changements et précisions portant notamment sur les définitions, l’application des lignes directrices aux stablecoins et la mise en œuvre de la travel rule, les lignes directrices contiennent de brefs résumés des législations actuelles dans diverses juridictions, y compris la Suisse.
Blanchiment d'argent Gestion des risques
L’OFAC s’exprime sur les monnaies virtuelles
Jeremy Bacharach — 27 octobre 2021
L’Office of Foreign Assets Control (OFAC), autorité chargée de la mise en œuvre des sanctions américaine, a publié un guide pratique à destination de l’industrie des monnaies virtuelles. Si le contenu de ce document n’apporte pas de développement notable sous l’angle du droit américain, il pourra servir de référence utile à tout professionnel de la fonction compliance en contact régulier avec l’industrie des actifs digitaux et pourra inspirer, si besoin, une précision des directives internes.
Finance numérique Sanctions internationales
Accès au marché européen des services d’investissement : le Conseil fédéral sans illusion
Luc Thévenoz — 27 octobre 2021
Quatre ans après le postulat Merlini « MIFID II et accès aux marchés financiers », le gouvernement ne cache pas l’impasse. Le régime d’équivalence pour accéder aux clients professionnels est un outil de politique extérieure en mains de la Commission européenne. Pour les clients privés, l’accès au marché dépend de la volonté politique de chaque État membre. Hormis l’Allemagne, pas de perspectives concrètes. « Les scénarios et les mesures que la Suisse peut envisager… sont donc très limités. »
Services financiers
Carte de crédit
Utilisation abusive par l’employé
Romain Dupuis — 21 octobre 2021
Droit pénal
Contrats bancaires
Action en restitution de métaux précieux (Acte II)
Nicolas Ollivier — 19 octobre 2021
Contrats bancaires Procédure
Protection des données
Le Tribunal fédéral continue à fixer des limites au droit d’accès
Philipp Fischer — 7 octobre 2021
Protection des données
Garanties bancaires
La CCI publie un guide d’application des RUGD 758
Marie de Gottrau — 5 octobre 2021
Sûretés
Les carences du droit des sûretés mobilières desservent les PME suisses
Luc Thévenoz — 5 octobre 2021
Quinze ans après le rapport du Prof. Foëx à la Société suisse des juristes, une étude économique commandée par le Conseil fédéral confirme que le droit des sûretés mobilières restreint la capacité des PME à utiliser les actifs au bilan pour obtenir des financements plus avantageux. Une réforme est souhaitable. La création d’un registre électronique s’impose. La Suisse devrait ratifier la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.
Sûretés
Révision LBA : mise en consultation des ordonnances modifiées
Katia Villard — 4 octobre 2021
Suite à l’adoption de la révision LBA le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a dû modifier plusieurs ordonnances, dont en particulier celle sur le blanchiment d’argent. On relèvera notamment le transfert, de l’OBA-FINMA à l’OBA, des dispositions relatives aux obligations des intermédiaires financiers en cas de soupçon de blanchiment d’argent. La procédure de consultation, ouverte le 1er octobre dure jusqu’au 17 janvier 2022.
Blanchiment d'argent
Dommage bancaire
Fluctuation de la bourse et gain hypothétique
Célian Hirsch — 1 octobre 2021
Contrats bancaires Responsabilité
Guide pratique FINMA
Les changements au sein d’organes bancaires
Vaïk Müller — 27 septembre 2021
FINMA
Octroi des premières autorisations suisses pour la négociation d’actifs tokénisés
Yannick Caballero Cuevas — 10 septembre 2021
SIX Digital Exchange SA en tant que dépositaire central et SDX Trading AG en tant que bourse ont été autorisées par la FINMA à négocier des actifs tokenisés et d’en régler les opérations de manière interne. Les autorisations sont des autorisations classiques comme bourse et comme dépositaire central selon la LIMF, permettant ainsi de proposer plusieurs services allant de l’émission à la conservation d’actifs tokenisés.
Finance numérique FINMA LIMF
Contrats bancaires
Réagir en temps utile ou perdre ses droits
Célian Hirsch — 9 septembre 2021
Responsabilité
Responsabilité du fait du prospectus
Une omission non causale
Nicolas Béguin — 3 septembre 2021
Prospectus Responsabilité
Protection des données
Transmission directe d’informations à la SEC
Célian Hirsch — 24 août 2021
Protection des données
Gestion déloyale
Une infidélité à l’encontre du groupe de sociétés ?
Romain Dupuis — 19 août 2021
Criminalité économique Procédure
Responsabilité des sociétés cotées
La CJUE limite le forum shopping pour les actions des investisseurs
Adeline Michoud — 6 août 2021
Information des investisseurs Procédure Union Européenne
Réguler les « big techs » en finance : une bonne synthèse
Christian Bovet — 3 août 2021
En cette période estivale, moins de six pages effectives à lire dans le dernier bulletin de la BRI. Les auteurs y rappellent par exemple qu’en Chine, deux firmes détiennent 94 % des parts de marché des paiements effectués au moyen d’un mobile. Quant à l’UE, son projet de Digital Markets Act de décembre 2020 prévoit des « obligations in areas such as interoperability, access criteria, equal treatment of vendors and data portability ».
Finance numérique Surveillance des marchés financiers
La Commission européenne souhaite réformer le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent
Jeremy Bacharach — 22 juillet 2021
Le 20 juillet 2021, l’exécutif de l’UE a publié à cet effet un « package », consistant en quatre volets, avec pour but de renforcer la lutte contre le blanchiment dans l’UE. La réforme porterait sur 1) la création d’une autorité européenne spécialisée, 2) l’adoption de règles directement applicables dans le domaine des obligations de diligence, 3) la précision des règles existantes par une « 6e directive » anti-blanchiment et 4) l’adoption de règles relatives à la traçabilité des transactions en cryptoactifs.
Blanchiment d'argent Union Européenne
Finance durable
La FINMA « nudge » les banques et les assurances vers l’investissement durable
Jeremy Bacharach — 20 juillet 2021
Assurances Finance durable Réglementation bancaire
Reddition de compte
Quel droit à l’information ?
Célian Hirsch — 6 juillet 2021
Contrats bancaires Procédure
Commission de surveillance CDB
Publication de la jurisprudence du deuxième semestre 2020
Valentine Delaloye — 2 juillet 2021
Blanchiment d'argent Réglementation bancaire
Vers la normalisation de PostFinance
Jeremy Bacharach — 1 juillet 2021
Dans un projet publié mercredi, le Conseil fédéral propose de donner à PostFinance la possibilité d’octroyer des crédits et hypothèques, dans le but de garantir sa profitabilité à l’ère des taux négatifs. À terme, il entend privatiser la banque. Le financement des fonds propres de Postfinance est en effet une charge trop lourde pour la Poste compte tenu du faible rendement généré par la banque. Le service universel dans le domaine du trafic des paiements devrait toutefois être maintenu.
Réglementation bancaire
Ordres bancaires frauduleux
La communication par courriels reste risquée
Célian Hirsch — 23 juin 2021
Contrats bancaires Responsabilité
Publication de l’ordonnance sur la technologie des registres distribuées
Jeremy Bacharach — 22 juin 2021
L’ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la TRD, publiée le 18 juin, complète le travail législatif accompli avec la Loi du même nom, adoptée le 25 septembre 2020. Elle entraînera la modification d’une dizaine de textes, dont l’OB, l’OBA ou l’OIMF. La loi et l’ordonnance entreront en vigueur le 1er août 2021, certaines dispositions de la Loi ayant toutefois déjà été mises en vigueur fin 2020. L’ordonnance apporte également certaines modifications de nature technique, sans lien avec la TRD.
Blanchiment d'argent Finance numérique Surveillance des marchés financiers
Extradition vers les États-Unis
Le Tribunal fédéral précise la notion d’initié secondaire
Yannick Caballero Cuevas — 22 juin 2021
Criminalité économique Entraide internationale LIMF
Demandes de remboursement d’impôts à la source étrangers pour les placements collectifs de capitaux
Fabien Liegeois — 18 juin 2021
L’AFC communique des précisions sur les aspects documentaires et invite à ce que la demande lui soit transmise « au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de déchéance ». Cette précaution devrait permettre au placement collectif concerné de compléter une demande, jugée incomplète, avant l’échéance du délai de péremption. Le délai de péremption varie, rappelons-le, en fonction de l’Etat concerné. Il est par exemple de 2 ans pour la France, de 4 ans pour l’Allemagne et de 6 ans pour la Grande-Bretagne. Il faut ainsi effectuer l’analyse pour chaque Etat d’où le revenu tire sa source.
Fiscalité Placements collectifs
Reddition de compte
Exigences qualitatives et quantitatives des conclusions
Grégoire Geissbühler — 16 juin 2021
Procédure
Blanchiment d'argent
Analyse du rapport annuel 2020 du MROS
Natacha A. Polli — 7 juin 2021
Blanchiment d'argent Compliance
Projet de loi
Réglementer l’activité des intermédiaires d’assurance
Vaïk Müller — 31 mai 2021
Assurances
Le Contrôle fédéral des finances s’inquiète des cyberrisques
Jeremy Bacharach — 27 mai 2021
Dans son rapport annuel 2020, le Contrôle fédéral des finances constate que la gestion des cyberrisques au sein du secteur financier présente des lacunes (p. 19). Il note en particulier que l’obligation de communiquer les cyberincidents à la FINMA n’est pas assez respectée et que le système de paiement SIC est perçu comme la potentielle cible d’une cyberattaque.
Surveillance des marchés financiers Trafic des paiements
Diem (anciennement Libra) quitte la Suisse
Jeremy Bacharach — 13 mai 2021
Diem, le projet de monnaie virtuelle lancé par Facebook (anciennement Libra) a retiré sa demande d’autorisation auprès de la FINMA et abandonne un lancement depuis la Suisse. Le projet déménagera aux États-Unis. Notons à cet égard que la SEC et le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) sont désormais dirigées par deux spécialistes des crypto-actifs.
Finance numérique Infrastructures des marchés financiers
Gestion des données bancaires
Célian Hirsch — 11 mai 2021
L’ASB publie un guide relatif à la gestion des données dans les activités bancaires courantes. Celui-ci met l’accent sur six cas concrets à l’aune de la nouvelle loi sur la protection des données : recours à l’intelligence artificielle à des fins de compliance ; examen de crédit ; analyses de tendance ; authentification biométrique ; offres personnalisées et programmes de fidélité. On en retient un devoir accru de transparence vis-à-vis des clients et le devoir de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates.
Gestion des risques Protection des données
L’échange automatique à l’épreuve du RGPD
Fabien Liegeois — 10 mai 2021
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) invite les États membres de l’UE à examiner la conformité des accords internationaux qu’ils ont conclus avec des États tiers au regard de l’art. 96 RGPD. Les accords relatifs à l’échange automatique de renseignements fiscaux sont en ligne de mire. Bien qu’il souligne l’importance des intérêts publics en jeu, le CEPD relève que des ajustements pourraient se révéler nécessaires sous l’angle de la protection des données. Il recommande aux États membres de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, en particulier de l’arrêt « Schrems II » du 16 juillet 2020 (résumé ici).
Echange automatique de renseignements fiscaux Protection des données
Bourse suisse
Nouveau droit de la publicité événementielle : raison et sensibilité
Rashid Bahar — 6 mai 2021
Infrastructures des marchés financiers Non classé
Projets législatifs
Informations non financières, matières premières et travail des enfants
Giulia Neri-Castracane — 5 mai 2021
Réglementation
Union européenne
Le projet européen de règlement sur l’IA : Quid des services financiers ?
Yannick Caballero Cuevas — 30 avril 2021
Finance numérique Intelligence artificielle Services financiers
Le Conseil fédéral veut freiner les coûts de la réglementation
Yannick Caballero Cuevas — 29 avril 2021
Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 18 août 2021, un avant–projet visant à introduire un frein à la réglementation afin d’en contenir les coûts pour les entreprises. Il est prévu de modifier la Constitution et la loi sur le Parlement. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui approuvent des traités internationaux devraient être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent une augmentation des coûts pour plus de 10’000 entreprises, ou une augmentation des coûts dépassant CHF 100 millions pour l’ensemble des entreprises.
Réglementation
Garantie bancaire
Désignation imprécise du donneur d’ordre
Marie de Gottrau — 28 avril 2021
Contrats bancaires Sûretés
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats accueille favorablement les L-QIF
Vaïk Müller — 27 avril 2021
Le 20 avril 2021, la Commission a examiné et adopté à une très large majorité le projet de modification de la LPCC visant à introduire les L-QIF, malgré quelques ajustements. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session d’été. Une entrée en vigueur du projet, sous réserve de son adoption par le Parlement, devrait pouvoir intervenir au plus tard le 1er janvier 2023, bien que la date du 1er juillet 2022 ait été initialement avancée.
Placements collectifs
Entraide pénale internationale
Des fonds confisqués et convoités
Maria Ludwiczak Glassey — 16 avril 2021
Entraide internationale
Vers la fin de l’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations émises de Suisse
Fabien Liegeois — 16 avril 2021
L’impôt anticipé frappe notamment les intérêts des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse. Prélevé au taux de 35 %, il pénalise les financements de tiers et intragroupes. Le Conseil fédéral propose de supprimer l’impôt sur les intérêts de source suisse. La fameuse « règle des 10/20 » deviendrait par là même superflue. En revanche, la réforme ne vise pas les intérêts d’avoirs de clients (personnes physiques suisses). Le seuil de détention pour la procédure de déclaration d’un dividende au sein d’un groupe pourrait enfin être abaissé de 20 à 10 %, ce qui en étendrait la portée.
Fiscalité
De quoi discutent les régulateurs ?
Jeremy Bacharach — 9 avril 2021
Les régulateurs financiers européens et américains se sont réunis virtuellement fin mars. Selon un communiqué conjoint du 29 mars, ils ont abordé six points : 1) la stabilité financière à l’aune de l’après-COVID, 2) la finance durable, 3) la surveillance bilatérale et multilatérale des banques et des assurances, 4) divers sujets concernant les marchés de capitaux, 5) l’innovation financière, y compris les crypto-actifs et les stablecoins et 6) les derniers développements en matière de lutte contre le blanchiment.
Surveillance des marchés financiers
Les 16 propositions du Green Fintech Action Plan
Yannick Caballero Cuevas — 8 avril 2021
Le réseau (suisse) des FinTech vertes a présenté le 8 avril 2021 son plan d’action pour une place financière suisse plus verte et innovante. Ce plan d’action comporte 16 propositions qui sont axées sur cinq grandes thématiques, à savoir favoriser l’accès aux données, encourager les nouvelles start-ups, promouvoir la finance durable auprès des clients, faciliter l’accès aux capitaux notamment en prévoyant un cadre réglementaire flexible pour les caisses de pension en matière d’investissement dans des FinTech vertes, et finalement stimuler l’écosystème de la finance digitale verte et son innovation.
Finance durable
Clause de réclamation
La contestation tardive d’opérations bancaires
Célian Hirsch — 3 avril 2021
Contrats bancaires Responsabilité
Assemblée fédérale
Adoption de la révision LBA
Katia Villard — 22 mars 2021
Blanchiment d'argent
Crise et pouvoir de marché
Christian Bovet — 16 mars 2021
Alors que le Parlement suisse est sur le point d’achever ses débats sur, notamment, une révision (très) partielle de la loi sur les cartels introduisant au passage le concept de « pouvoir de marché relatif », le Fonds monétaire international souligne sur son blog qu’une étude récente de cette institution : « shows that key indicators of market power are on the rise—such as the markup of prices over marginal cost, or the concentration of revenues among the four biggest players in a sector.«
Concurrence
Révision LBA : vers la fin du match
Katia Villard — 2 mars 2021
Le Conseil national s’est, pour la troisième fois, penché hier sur la révision LBA. Il s’est pratiquement intégralement rallié à la position du Conseil des États. Les dispositions sur les conseillers ont donc été définitivement écartées. Le seul point de désaccord qui subsiste est la notion de « soupçon fondé » déclenchant le devoir de communication. La Chambre haute devrait se prononcer sur cette dernière divergence lors de sa prochaine session.
Blanchiment d'argent
Audit de la FINMA pour la cybersécurité
Célian Hirsch — 25 février 2021
« Les banques n’ont pas assez donné suite à l’obligation de signaler les cyberincidents. » C’est l’une des conclusions à laquelle parvient le Contrôle fédéral des finances après un audit de la FINMA portant sur l’efficience et l’efficacité de sa surveillance dans le domaine de la cybersécurité. La FINMA décidera à la fin de l’année 2021 si des mesures supplémentaires sont nécessaires afin que le devoir d’annonce soit mieux respecté par ses assujettis.
FINMA
Nemo tenetur
Obligation de collaborer et droit de se taire
Célian Hirsch — 18 février 2021
Abus de marché FINMA Procédure
Blanchiment d'argent
Condamnation d’un compliance officer pour violation par négligence de l’obligation de communiquer
Katia Villard — 17 février 2021
Blanchiment d'argent Compliance
Preuve à futur
Éclaircir les faits avant un procès ?
Célian Hirsch — 8 février 2021
Contrats bancaires Procédure
Bourses et plates-formes de négociation
La Suisse ouvre l’accès au marché des actions suisses aux plates-formes de négociation britanniques
Rashid Bahar — 5 février 2021
Négoce de valeurs mobilières
Gestion de fortune
Une ratification forte de sens pour la stratégie d’investissement
Yannick Caballero Cuevas — 1 février 2021
Gestion de fortune
ESMA publie un rappel sur les règles de reverse solicitation selon MiFID II
Rashid Bahar — 13 janvier 2021
Dans la continuité du Brexit, ESMA a publié un rappel à l’attention des entreprises d’investissement sur la portée de l’exception de reverse solicitation. Elle rappelle que cette exception s’interprète à la lumière du cas d’espèce et qu’une clause contractuelle ou un disclaimer n’est pas déterminant.
Au-delà de sa portée pour la prestation de services financiers dans l’Union européenne, cette annonce peut également servir à l’interprétation du champ d’application extraterritorial de la LSFin, étant précisé que le droit suisse est plus généreux que le droit européen puisque l’exception couvre également des services additionnels offerts dans le cadre d’une relation préexistante établie à l’initiative du client (art. 2 al. 2 let. a OSFin).
Services financiers Surveillance des marchés financiers Union Européenne
Gestion de fortune
Révision des Directives de l’ASB concernant le mandat de gestion de fortune
Eric Favre — 22 décembre 2020
Contrats bancaires Gestion de fortune Services financiers
La SEC sanctionne Robinhood
Jeremy Bacharach — 17 décembre 2020
L’application de trading Robinhood s’était démarquée cette année en devenant le principal canal par lequel des millions d’investisseurs retail américain ont « joué » leur argent sur les marchés financiers. Elle a cependant violé de façon continue l’obligation de best execution et l’obligation d’informer les clients sur les rémunérations de tiers (cf. en droit suisse art. 8 et 18 LSFin). L’amende de USD 65 Mio rappelle la difficulté qu’ont beaucoup de FinTech à générer un profit dans les limites de la loi.
Négoce de valeurs mobilières Services financiers
Blanchiment d'argent
La révision LBA joue (en vain ?) les prolongations
Katia Villard — 17 décembre 2020
Blanchiment d'argent
Assistance administrative internationale
L’AFC doit-elle informer d’office les anciens employés de banque ?
Célian Hirsch — 16 décembre 2020
Entraide internationale
La révision LBA n’est pas près de trouver son épilogue
Katia Villard — 15 décembre 2020
Le Conseil national n’a pas suivi sa commission qui proposait, pour la deuxième fois, de ne pas entrer en matière sur la révision LBA. Mais il a décidé, pratiquement à l’unanimité (189 voix contre 1), de renvoyer le projet en commission avec mandat de procéder à une nouvelle discussion par article. Au vu de l’antagonisme et de la diversité des positions, un compromis qui parvienne à rassembler une majorité de l’hémicycle s’annonce compliqué à trouver.
Blanchiment d'argent
Un cadre juridique contraignant se dessine en matière de finance durable
Hristina Stoyanova — 14 décembre 2020
Le Conseil fédéral demande aux autorités de mettre en place un cadre juridique contraignant qui oblige les entreprises suisses à indiquer la manière dont elles prennent en compte les risques climatiques dans leur gouvernance. Une révision du droit des marchés financiers en vue d’éviter la pratique du greenwashing est également envisagée. Les acteurs financiers sont encouragés à publier la méthodologie qui leur permet d’évaluer les risques climatiques dans le cadre de leurs devoirs de diligence et de loyauté.
Finance durable
La première partie de la Loi TRD entrera en vigueur le 1er février 2021
Jeremy Bacharach — 11 décembre 2020
Les dispositions concernées sont celles qui ont trait aux droits-valeurs, que l’on retrouvera désormais aux art. 973d ss CO, ainsi que la LTI et la LDIP. Ce nouveau concept juridique rendra possible la représentation de droits et créances par des jetons inscrits dans des registres distribués, sur le modèle des papiers-valeurs (cdbf.ch/1043). Les bases légales en question ne font pas l’objet de dispositions d’exécution.
Finance numérique Titres intermédiés
La dispense d’affiliation à un organe de médiation entre en vigueur le 1er février 2021
Luc Thévenoz — 11 décembre 2020
Les prestataires de services financiers qui ne s’adressent qu’à des clients institutionnels ou professionnels sont dispensés de s’affilier à un organe de médiation. Cette modification de l’art. 77 LSFin adoptée le 25 septembre 2020 entrera en vigueur le 1er février 2021. Comme le délai transitoire pour cette affiliation échoit le 25 décembre 2020, le DFF annonce que la FINMA n’exigera pas des prestataires exemptés le respect de cette obligation jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision.
Services financiers
LSFin
Les clients professionnels pas tous logés à la même enseigne ?
Isy Isaac Sakkal — 8 décembre 2020
Services financiers
Communication FINMA : feuille de route pour l’abandon du LIBOR
Vaïk Müller — 7 décembre 2020
Faisant suite aux derniers développements suisses et internationaux, en particulier l’agenda du Financial Stability Board (FSB) du 16 octobre 2020 (cf. cdbf.ch/1161/), la FINMA a publié une feuille de route relativement détaillée à l’attention des institutions financières suisses dans le but de permettre un abandon du LIBOR ordonné en ligne avec le calendrier international du FSB. Il convient de rappeler que la FINMA considère que l’abandon du LIBOR est l’un des principaux risques opérationnels actuels pour les assujettis.
FINMA Réglementation bancaire
13 banques visées par des demandes groupées FATCA
Fabien Liegeois — 2 décembre 2020
Le 15 octobre dernier, les Etats-Unis réclamaient une nouvelle fois l’assistance de la Suisse. La demande groupée repose sur les art. 5 de l’accord FATCA et 26 de la CDI CH-US révisée. L’AFC l’a notifiée hier par une communication dans la Feuille fédérale. Les personnes et établissements concernés disposent donc d’un délai de 20 jours à compter du 1er décembre pour se positionner. L’AFC utilisera le même canal pour publier sa décision finale (sans indication du nom) dans le cas de ceux qui refuseraient de consentir et omettraient de désigner un représentant en Suisse.
Entraide internationale Fiscalité
Contrats bancaires
L’absence de profil de risque sans conséquences ?
Célian Hirsch — 27 novembre 2020
Contrats bancaires Gestion de fortune Services financiers
Enforcement
Les pouvoirs d’investigation des chargés d’enquête FINMA
Thierry Amy — 26 novembre 2020
Criminalité économique FINMA Non classé Procédure
Union européenne
Le Digital Finance Package, partie 2 : Résilience numérique
Jeremy Bacharach — 25 novembre 2020
Réglementation bancaire Services financiers Surveillance des marchés financiers Union Européenne
Union européenne
Le Digital Finance Package, partie 1 : Markets in Crypto-Assets
Jeremy Bacharach — 19 novembre 2020
Finance numérique Négoce de valeurs mobilières Surveillance des marchés financiers Union Européenne
Faciliter l’« Onboarding » en ligne du client
Fabien Liegeois — 18 novembre 2020
La FINMA met en consultation un projet de révision partielle (la deuxième) de sa circulaire 2016/7. Au lieu de requérir un virement du client par le biais d’une relation bancaire préexistante, l’intermédiaire financier pourra se contenter d’accéder à certaines informations contenues dans la puce du passeport biométrique. La vérification d’identité (données personnelles et photo) pourra ainsi s’effectuer via une application pour smartphone. Le délai pour les prises de position échoit le 1er février 2021.
Blanchiment d'argent Compliance FINMA
Obligations de transparence face aux risques climatiques
Vaïk Müller — 13 novembre 2020
La FINMA a publié les projets des modifications des circulaires 2016/1 et 2016/2, ainsi qu’un rapport explicatif. Les obligations de transparence s’appliqueront aux établissements des catégories de surveillance 1 et 2, ainsi qu’aux entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 et aux groupes d’assurance comprenant des entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2. L’extension éventuelle du champ d’application de cette obligation de transparence fera l’objet d’une évaluation ex post. L’audition sur les circulaires adaptées durera jusqu’au 19 janvier 2021.
Finance durable FINMA Réglementation bancaire
LSFin : Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation
Vaïk Müller — 10 novembre 2020
Le DFF a demandé au Conseil fédéral de fixer au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation décidée par le Parlement (art. 16 nLEFin et 77 nLSFin). Les établissements fournissant des services financiers exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels per se ne seront plus obligés de s’affilier. La FINMA n’exigera pas non plus le respect de cette obligation pendant la période précédant cette modification qui s’étalera du 26 décembre 2020 au 31 janvier 2021.
Services financiers
Contrats bancaires
La restitution de la cédule hypothécaire reçue à titre de garantie
Edouard Benoit — 9 novembre 2020
Contrats bancaires Crédits
Dérivés
Abandon du LIBOR et passage aux taux sans risques
Vaïk Müller — 9 novembre 2020
FINMA
Pas d’exemption fiscale pour les produits financiers verts
Hristina Stoyanova — 2 novembre 2020
Le Conseil national rejette la motion adoptée par le Conseil des États visant à exempter de l’impôt anticipé et du droit de timbre de négociation les produits financiers verts. La cause principale est l’absence de définition de ces produits. La création d’exemptions fiscales pourrait ainsi favoriser les pratiques appelées de greenwashing. Dans son rapport sur la finance durable du 26 juin 2020, le Conseil fédéral avait déjà préconisé l’introduction préalable d’une taxonomie, inspirée soit de celle de l’UE, soit des engagements internationaux de la Suisse.
Finance durable Fiscalité
La COMCO rend une nouvelle décision partielle concernant l’EURIBOR
Eric Favre — 28 octobre 2020
La COMCO a clos l’enquête qu’elle menait contre Crédit Agricole et HSBC France, en date du 27 octobre 2020, par des accords imposant une amende d’environ CHF 4,5 millions, respectivement de CHF 2 millions. La COMCO avait ouvert une enquête contre plusieurs banques et maisons de courtage en raison de manipulations présumées des taux d’intérêt de référence en février 2012 déjà. La décision précitée est susceptible de recours au TAF.
Concurrence Non classé
Quand la compliance doit-elle surveiller les communications de la banque ?
Jeremy Bacharach — 27 octobre 2020
La question est désormais posée. Le deferred prosecution agreement visant Goldman Sachs dans l’affaire 1MDB, rendu public par le DOJ le 22 octobre 2020, fait en effet reproche à la banque d’investissement de n’avoir pas surveillé les communications des banquiers actifs sur le dossier dès que la compliance eut soupçonné que Jho Low, un individu à risque, était impliqué dans l’émission des obligations 1MDB (voir not. Statement of Facts §§ 44 ss). Le fait que la compliance se soit limitée à poser la question aux banquiers et ait obtenu des réponses – certes vagues – n’a pas été jugé suffisant.
Compliance Criminalité économique
Mise en consultation de l’ordonnance sur la technologie des registres distribués
Jeremy Bacharach — 20 octobre 2020
Le projet vise à mettre en œuvre la Loi TRD, adoptée par le Parlement le 25 septembre dernier. Comme pour la Loi, il s’agit de retoucher des textes existants : OAOF, OSFin, OB, OEFin, OBA, Oém-FINMA et OIMF. On sera attentif au fait que le projet prévoit également un certain nombre de modifications techniques de ces ordonnances sans lien avec la TRD. Le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur de la Loi TRD et de son ordonnance le 1er août 2021.
Finance numérique Infrastructures des marchés financiers Surveillance des marchés financiers
Virements bancaires
Fraude au président et banque négligente
Célian Hirsch — 13 octobre 2020
Contrats bancaires Responsabilité
Offres publiques d'acquisition
L’assainissement au cœur des réflexions de la COPA
Lukaz Samb — 12 octobre 2020
OPA
Le DOJ américain publie un rapport sur la criminalité liée aux cryptomonnaies
Gabriel Jaccard — 9 octobre 2020
Dans un rapport au vitriol daté du 8 octobre, le DOJ expose la menace posée par le mésusage des cryptomonnaies. Le rapport y étudie les principales législations et agences compétentes, ainsi que les cas récents. Il relève la présence des cryptomonnaies dans la commission d’anciens et de nouveaux délits comme l’achat de drogue, l’extorsion ou encore le « cryptojacking ». Enfin, on retiendra une détermination du DOJ à vouloir poursuivre les auteurs de ces crimes globalement, « Hic et Ubique ».
Criminalité économique Finance numérique Non classé
Procédure pénale
Principe de la transparence et séquestre pénal
Fabio Burgener — 7 octobre 2020
Criminalité économique Droit pénal
La BCE réfléchit à un « euro numérique »
Jeremy Bacharach — 7 octobre 2020
Dans le sillage du Conseil fédéral et de plusieurs autres banques centrales, la Banque centrale européenne a publié le 2 octobre 2020 un rapport concernant un éventuel euro numérique. Le rapport aborde tant les questions d’opportunité que les questions juridiques susceptibles de se poser.
Banque centrale européenne Monnaie
Les acteurs européens ont 18 mois pour couper les ponts avec les CCPs britanniques
Jeremy Bacharach — 1 octobre 2020
Nouvel épisode dans la longue saga de l’équivalence (cf. cdbf.ch/1081/) et du Brexit. La Commission européenne a décidé d’octroyer aux contreparties centrales (CCPs) britanniques une équivalence limitée au 30 juin 2022. Sauf décision contraire dans l’intervalle, les acteurs européens disposent du même délai pour trouver des alternatives. Pour rappel, les CCPs sont des infrastructures essentielles à la négociation des dérivés. On gardera à l’esprit l’importance du Brexit pour le futur des relations Suisse-UE.
Infrastructures des marchés financiers Union Européenne
L’Assemblée fédérale valide la loi d’adaptation du droit aux TRD
Olivier Depierre — 25 septembre 2020
C’est donc à l’unanimité que les chambres fédérales ont adoptées ce matin la loi d’adaptation aux TRD. On notera notamment désormais une reconnaissance des droits valeurs-inscrits (973d nCO) au titre de valeurs mobilières et une autre, – révolutionnaire – de l’émission valable d’actions (622 al. 1 nCO) ou de tous titres représentatifs de marchandises (1153a nCO) sous la forme de droits-valeurs inscrits, par exemple sur une blockchain publique reconnue. L’entrée en vigueur sera fixée par le CF.
Finance numérique Non classé Surveillance des marchés financiers
Échange automatique de renseignements
Quelles voies de droit pour s’opposer à l’échange ?
Lysandre Papadopoulos — 24 septembre 2020
Echange automatique de renseignements fiscaux Protection des données
Entraide pénale internationale – Transmission anticipée d’informations et de moyens de preuve
Maria Ludwiczak Glassey — 24 septembre 2020
Les Chambres ont trouvé un compromis concernant la transmission anticipée d’informations et moyens de preuve (objet 18.071). Cette nouvelle forme d’entraide pourra être utilisée dans deux cas, i.e. lorsque l’enquête étrangère portant sur des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme serait excessivement difficile sans cette mesure, ou afin de prévenir un danger grave et imminent, notamment la commission d’un acte terroriste (art. 80dbis EIMP). Le champ du projet du CF (FF 2018 6557) a ainsi été restreint.
Criminalité économique
Fuite de données bancaires
Prescription de l’action délictuelle des clients envers la banque
Nicolas Béguin — 24 septembre 2020
Contrats bancaires Responsabilité
Reddition de compte
Etendue du devoir de renseigner d’une banque à l’égard d’une cliente en faillite
Sébastien Pittet — 21 septembre 2020
Assainissement et insolvabilité Contrats bancaires
Blockchain
Un nouveau cadre réglementaire pour la « custody » de cryptoactifs
Jeremy Bacharach — 18 septembre 2020
Assainissement et insolvabilité Réglementation bancaire Surveillance des marchés financiers
L’ARIF a une nouvelle corde à son arc
Valentine Delaloye — 15 septembre 2020
Après BX Swiss SA, l’Association Romande des Intermédiaires Financiers est depuis hier le deuxième organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle agréé par la FINMA. Conformément aux exigences de l’art. 28 LSFin, sont en effet désormais tenus de s’enregistrer les conseillers de prestataires financiers qui exercent en Suisse sans être soumis à aucune surveillance. Les organes d’enregistrement doivent vérifier que ceux-ci disposent des qualifications nécessaires pour exercer.
FINMA Surveillance des marchés financiers
Vers un reporting extra-financier obligatoire aux États-Unis ?
Hristina Stoyanova — 11 septembre 2020
La Commodity Futures Trading Commission aux États-Unis (CFTC) publie un rapport avec 53 recommandations sur la gestion des risques climatiques dans le système financier américain. Le rapport a été accepté à l’unanimité par la sous-commission chargée des questions climatiques, ce qui démontre une forte volonté de rediriger les flux financiers vers la transition énergétique. Le rapport souligne que la législation aux États-Unis ne permet pas aux régulateurs de surveiller efficacement les risques climatiques auxquels sont confrontés les acteurs des marchés financiers. Il pourrait être nécessaire d’élaborer de nouvelles règles afin d’améliorer la transparence, ce qui inclut la mise en place d’un système de divulgation obligatoire d’informations extra-financières, aligné aux standards internationaux.
Finance durable Gestion des risques Surveillance des marchés financiers
Révision LBA : les « conseillers » sont hors jeu
Katia Villard — 10 septembre 2020
Au contraire du Conseil national, le Conseil des États est entré en matière sur la révision LBA. Mais il a suivi la position de la Chambre basse en excluant du projet de loi le volet relatif aux « conseillers ». Le représentant du gouvernement a cela étant été très clair : que ses détracteurs ne s’y trompent pas, la réglementation n’est pas définitivement enterrée, et elle sera, plutôt tôt que tard, soumise à nouveau au Parlement.
Blanchiment d'argent
Criminalité économique
Les scellés sont levés sur un rapport de la FINMA
Katia Villard — 9 septembre 2020
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA
Réparation du dommage
Blanchiment d’argent et prétentions civiles
Laurent Hirsch — 8 septembre 2020
Blanchiment d'argent Responsabilité
USA : ouverture de l’accès au marché de capitaux privés
Valentine Delaloye — 28 août 2020
Pour la première fois depuis 35 ans, la SEC étend le statut d’« accredited investor », dans le but d’ouvrir le marché aux capitaux privés. En particulier, l’investisseur individuel pourra désormais pallier le défaut de revenu/fortune minimum par les « connaissances et expériences nécessaires », tandis que la définition de l’investisseur institutionnel s’élargira à une liste plus importante d’entités. Cette révision tend à se rapprocher de la classification des art. 4 et 5 LSFin.
Services financiers
Assistance administrative en matière fiscale
La banque n’a pas qualité pour recourir
Roxane Pedrazzini — 25 août 2020
Entraide internationale
Adresse de messagerie piratée
Le défaut de légitimation doit sauter aux yeux
Célian Hirsch — 21 août 2020
Contrats bancaires Responsabilité
Modification de l’ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale
Marina Popadic — 20 août 2020
Dès le 1er novembre 2020, le Département fédéral de justice et police pourra garantir la réciprocité à d’autres États dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (art. 1a OEIMP). Cette délégation de compétence du Conseil fédéral vise à améliorer l’organisation et la rapidité de l’entraide judiciaire avec le plus grand nombre possible d’États dans la lutte contre la criminalité économique internationale notamment.
Droit pénal
Gestion déloyale
Le président du conseil d’administration ne peut pas fermer les yeux
Katia Villard — 20 août 2020
Criminalité économique Droit pénal Réglementation bancaire
Adoption du Message concernant la révision de la LPCC : introduction des L-QIFs
Vaïk Müller — 19 août 2020
Le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2020 le Message concernant la révision de la LPCC qui introduit les Limited Qualified Investor Funds (L-QIFs). Ces placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés pourront, à certaines conditions, être libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA. Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois au cours du second semestre de 2020. L’entrée en vigueur de la modification est prévue début 2022 (au plus tôt).
Placements collectifs
Procédure civile
L’authenticité des contrats bancaires
Nicolas Ollivier — 10 août 2020
Contrats bancaires Monnaie Responsabilité
Droit d'accès
Quel caviardage pour un rapport bancaire ?
Célian Hirsch — 2 août 2020
Protection des données Sanctions internationales
Trois nouveaux organes de médiation LSFin reconnus par le DFF
Célian Hirsch — 31 juillet 2020
Le Département fédéral des finances vient de reconnaître trois nouveaux organes de médiation conformément à l’art. 84 LSFin. Il s’agit du Financial Services Ombudsman (FINSOM), de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI) et de Terraxis SA. Le DFF précise que des procédures de reconnaissance sont encore en cours. Le règlement SCAI est désormais en ligne sur BF, les autres y seront dès leur publication.
Services financiers Surveillance des marchés financiers
Surveillance bancaire
Pas d’anonymisation des sanctions de la BCE
Hristina Stoyanova — 29 juillet 2020
Banque centrale européenne Fonds propres Union Européenne
Rétrocessions
Étendue du devoir d’information permettant de fonder une renonciation au droit à la restitution
Philipp Fischer — 28 juillet 2020
Conflits d'intérêts Conseil en placement Contrats bancaires Gestion de fortune Rétrocessions
Adaptation de la pratique relative aux communications via goAML
Natacha A. Polli — 22 juillet 2020
Le MROS a publié hier le résultat de discussions entre le MROS et le secteur financier afin que goAML soit un outil efficace pour tous. Les adaptations concernent :
– les alternatives relatives aux communications, suivant le nombre de transactions concernées (p. 2-4) ;
– des précisions concernant la portée de l’art. 3 let. h OBCBA : transactions suspectes et transactions durant la période suspecte (p. 7) ;
– les délais transitoires applicables aux différents aménagements (p. 8).
Blanchiment d'argent Compliance
Fraude comptable
Affaire Wirecard – Les faits d’abord
Urs Zulauf — 21 juillet 2020
Surveillance des marchés financiers Union Européenne
Violation du secret bancaire
L’avocat peut-il produire un document soumis au secret ?
Fabio Burgener — 17 juillet 2020
Procédure Secret bancaire
Contrats bancaires
Banque restante et preuve de détournement de fonds
Laurent Hirsch — 16 juillet 2020
Contrats bancaires Gestion de fortune Procédure Responsabilité
Apple remporte une bataille fiscale estimée à 13 milliards d’euros contre la Commission européenne
Fabien Liegeois — 15 juillet 2020
Les rulings que l’Irlande a octroyés en 1991 et en 2007 aux entités Apple Sales International et Apple Operations Europe résistent à l’examen du Tribunal de l’UE. La Commission, portée par Mme Vestager, n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif et, donc, d’une aide d’État en faveur de ces entités (cf. art. 107 § 1 TFUE). La décision est sujette à recours (pourvoi) devant la Cour de justice de l’UE.
Concurrence Fiscalité Union Européenne
Conseil en placement
Investisseur mal informé : quel dommage ?
Célian Hirsch — 11 juillet 2020
Conseil en placement Contrats bancaires Responsabilité
FINMA
Légalité et conditions de la condamnation aux frais lors du classement d’une procédure d’enforcement
Thierry Amy — 10 juillet 2020
Enforcement FINMA
Développement durable
Les recommandations de la SFAMA et de SSF en matière de finance durable
Vaïk Müller — 8 juillet 2020
Finance durable Placements collectifs
La FINMA accorde l’autorisation aux premiers organismes de surveillance
Rashid Bahar — 7 juillet 2020
La FINMA annonce avoir accordé le 6 juillet l’autorisation aux premiers organismes de surveillance, l’OSIF et l’OSFIN. Avec ces décisions, 2206 gestionnaires et trustees qui ont annoncé leur intention d’obtenir une autorisation peuvent s’affilier à une OS. En parallèle, la FINMA a dévoilé qu’elle entend octroyer à BX Swiss SA l’agrément afin qu’elle puisse officier en tant qu’organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle le 20 juillet 2020, ce qui laissera aux conseillers à la clientèle jusqu’au 19 janvier 2021 pour déposer leur demande d’enregistrement. Ces annonces viennent compléter l’agrément des deux organes de contrôle des prospectus par la FINMA au 1er juin 2020 et la reconnaissance par le Département fédéral des finances en date du 24 juin 2020 des premiers organes de médiation selon la LSFin qui fait partir le délai de six mois pour que les prestataires de services financiers s’affilient auprès d’un de ces organes. C’est ainsi que l’ensemble des organismes prévus par la LSFin et la LEFin devraient être en place d’ici la fin du mois de juillet.
FINMA Gestion de fortune Services financiers Trusts
Développement durable
Le Conseil fédéral et l’ASB prennent position sur la finance durable
Hristina Stoyanova — 6 juillet 2020
Finance durable
Rapport annuel 2019 de l’Ombudsman des banques suisses
Célian Hirsch — 5 juillet 2020
Le rapport annuel contient en particulier 23 résumés des affaires traitées par l’Ombudsman des banques suisses en 2019. Ces cas concernent notamment la problématique de l’indemnité en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque en période de taux d’intérêt négatifs. L’Ombudsman considère que la modification de conditions générales prévoyant expressément des taux négatifs pour les taux de réinvestissement ne peut pas être acceptée tacitement par les clients en cas d’hypothèque à taux fixe.
Services financiers
Modifications de la LCA publiées à la Feuille fédérale
Jeremy Bacharach — 1 juillet 2020
Les modifications portent en particulier sur les assurances responsabilité civile obligatoires : le lésé a désormais un droit d’action directe contre l’assurance (art. 60 al. 1bis LCA) et l’assureur ne peut pas lui opposer le non-versement des primes (art. 59 al. 3 LCA). La révision affecte également les autres types d’assurances privées, et notamment l’assurance maladie complémentaire.
Assurances
Déductibilité des sanctions prononcées à l’étranger : délai référendaire au 8 octobre 2020
Fabien Liegeois — 1 juillet 2020
Outre des aménagements à la LEAR, la Feuille fédérale d’hier contient le texte final de la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières. Le délai référendaire est fixé au 8 octobre 2020. Pour rappel, les sanctions financières à caractère pénal que prononce une autorité étrangère seront ainsi déductibles (a) en cas de contrariété à l’ordre public suisse ou si (b) le contribuable a entrepris tout ce qui était raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité
Publication des Sustainability-Linked Bond Principles
Philipp Fischer — 1 juillet 2020
La International Capital Market Association (ICMA) a publié en juin 2020 des Sustainability-Linked Bond Principles. Ce document traite des instruments financiers dont le retour sur investissement est fonction d’un certain « résultat » atteint par l’émetteur (par exemple en matière de développement durable). L’Appendix II du document publié par l’ICMA (pages 8-9 du PDF) propose une checklist très utile pour structurer de tels instruments financiers.
Finance durable
Quatre organes de médiation LSFin reconnus par le DFF
Fabianne de Vos Burchart — 30 juin 2020
Le 24 juin dernier, le DFF a reconnu quatre organes de médiation selon la procédure décrite aux art. 84ss LSFin. Ceux-ci incluent (i) la Fondation Ombudsman des banques suisses, (ii) l’Association Organe de médiation des prestataires de services financiers (OFD), (iii) l’Association Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS) et (iv) la Fondation Ombud Finance Switzerland. Les prestataires de services financiers ont ainsi jusqu’au 24 décembre 2020 pour s’affilier à l’un d’entre eux (art. 108 OSFin).
Non classé Services financiers
Le développement durable dans le secteur financier suisse
Hristina Stoyanova — 29 juin 2020
Dans un communiqué du 26 juin 2020, la FINMA annonce analyser les risques – physiques et de transition – que le changement climatique fait peser sur les établissements financiers soumis à la surveillance. La démarche de la FINMA s’inscrit dans la lignée des travaux du Conseil fédéral. Celui-ci a publié le même jour un rapport et des lignes directrices concernant notamment la publication systématique d’informations sur l’impact environnemental des produits financiers. Ce rapport vise à favoriser l’accès au marché européen des acteurs suisses et améliorer la compétitivité de notre place financière.
Finance durable
Fiscalité
Fonds de placement et profits offshore
Federico Abrar — 27 juin 2020
Fiscalité
Abus du pouvoir de représentation
Le Tribunal fédéral ne croit pas à la bonne foi de la banque
Fabien Liegeois — 24 juin 2020
Conflits d'intérêts Contrats bancaires Responsabilité
« Ein Totales Desaster »
Fabien Liegeois — 23 juin 2020
Ce sont les mots qu’aurait employés Felix Hufeld, le chef du Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin), pour décrire la séquence d’événements qui a conduit la plateforme de paiements électroniques « Wirecard » à rendre publique hier la disparition au bilan d’un montant d’environ 1.9 milliard d’euros. Ces révélations font suite au refus du cabinet d’audit EY de signer les comptes de la Fintech allemande.
Finance numérique Surveillance des marchés financiers
Enquêtes internes
Vers une exploitabilité en procédure pénale des auditions des collaborateurs
Katia Villard — 19 juin 2020
Droit pénal
La COPA publie son projet de Circulaire n° 5 sur la dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement
Lukaz Samb — 19 juin 2020
La Commission des OPA (COPA) a publié et mis en consultation son projet de nouvelle circulaire concernant la dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement. Il y est question de clarifier la procédure à suivre pour lui soumettre une telle requête ainsi que les informations à lui faire parvenir. Il sera intéressant de suivre l’évolution du projet concernant l’interprétation de la notion d’urgence et la possibilité pour la COPA d’exiger une évaluation par un expert indépendant.
OPA
Responsabilité de la société de gestion de fortune
Les ordres bancaires falsifiés par un organe
Grégoire Geissbühler — 18 juin 2020
Gestion de fortune Responsabilité
ESMA : lignes directrices pour l’externalisation vers des prestataires cloud
Célian Hirsch — 5 juin 2020
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a ouvert une consultation sur ses lignes directrices relatives à l’externalisation vers des prestataires cloud par des acteurs des marchés financiers. Elle en profite pour souligner les nombreux risques liés à ce type d’externalisation. Son projet de lignes directrices prévoit diverses obligations à la charge de ces acteurs, notamment d’effectuer une due diligence en amont de l’outsourcing et d’informer l’autorité de surveillance compétente lors de l’externalisation d’une fonction essentielle dans un cloud.
Outsourcing
L’ISDA publie une feuille d’information sur les « fallbacks »
Christian Bovet — 4 juin 2020
Dans sa communication, l’ISDA indique qu’elle publiera en juillet un supplément aux « 2006 ISDA Definitions » intégrant les « fallbacks » applicables en cas de cessation d’un IBOR. Le point 6 de la feuille d’information décrit déjà bien les modalités qui devraient contribuer à faire de ces « fallbacks » des standards de marché. Quant au point 9, il souligne la préférence à donner en principe à une solution négociée lors du passage à un mécanisme « risk-free rates (RFRs) ».
Négoce de valeurs mobilières
Contrats bancaires
Une reddition de compte incomplète ?
Célian Hirsch — 3 juin 2020
Contrats bancaires Gestion de fortune Information des investisseurs Procédure
L’octroi de prêts durables concrétisé par les nouvelles lignes directrices de l’ABE
Hristina Stoyanova — 2 juin 2020
L’Autorité bancaire européenne publie ses lignes directrices en matière d’octroi de crédits, applicables dès le 30 juin 2021. Les banques doivent désormais intégrer les facteurs ESG et les risques associés dans leurs directives internes. La qualification d’un prêt de « durable d’un point de vue écologique » impliquera la fourniture – par la banque – d’une liste des projets et activités éligibles conformément aux critères d’évaluation interne ou aux standards internationaux. Le processus d’utilisation des fonds fait l’objet d’une vérification ex ante et d’un reporting ex post.
Finance durable Union Européenne
L’OFJ publie son rapport 2019 en matière d’entraide judiciaire internationale
Maria Ludwiczak Glassey — 28 mai 2020
Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’OFJ a publié son rapport 2019. Il présente notamment plusieurs affaires intéressantes qui ont occupé les autorités l’année dernière. Les chiffres sont relativement stables, hormis les demandes d’entraide (récolte de preuves et remise de valeurs) adressées par la Suisse à l’étranger qui sont sensiblement plus nombreuses et les recours au Tribunal fédéral dont le nombre a diminué.
Entraide internationale
La FINMA octroie l’agrément aux deux organes de contrôle du prospectus
Rashid Bahar — 28 mai 2020
La FINMA a octroyé à BX Swiss SA et SIX Exchange Regulation SA l’agrément nécessaire pour agir comme organes de contrôle des prospectus au 1er juin 2020. Ces deux instances peuvent désormais approuver des prospectus selon les exigences de la LSFin. La publication de prospectus conforme à la LSFin sera obligatoire, dès la fin du délai transitoire, c’est-à-dire à partir du 1er décembre 2020.
FINMA Prospectus
Révision LBA : vers une amputation du projet de loi ?
Katia Villard — 26 mai 2020
Suite à la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a demandé à l’administration de lui soumettre trois propositions tenant compte des critiques de la Chambre basse. La plus radicale est la suppression pure et simple de la règlementation relative aux conseillers. La Commission procèdera ensuite au débat d’entrée en matière lors de l’une de ses prochaines séances.
Blanchiment d'argent
Services de paiement
Swisscom, un intermédiaire financier inattendu
Sébastien Pittet — 26 mai 2020
Blanchiment d'argent Services financiers
Le Conseil fédéral remet son deuxième rapport sur le contrôle de la mise en œuvre de l’EAR
Fabien Liegeois — 24 mai 2020
Outre le respect des principes de spécialité et de confidentialité, le Conseil fédéral vérifie l’absence d’infractions à l’ordre public ou de « sévères » violations des droits de l’homme. Son examen a lieu à la fois ex ante et ex post (avant et après le premier envoi de données). Le Panama et Israël comptent parmi les États qui recevront des données pour la première fois en 2020. Pour ceux qui ont déjà obtenu des renseignements, l’exécutif juge qu’il « n’existe pas d’informations spécifiques indiquant que les règles […] n’ont pas été respectées ».
Echange automatique de renseignements fiscaux
Union européenne
L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande relatif à l’action de la BCE
Jeremy Bacharach — 23 mai 2020
Banque centrale européenne Union Européenne
La Comco publie deux notes explicatives sur le déroulement de ses enquêtes
Christian Bovet — 21 mai 2020
Le secteur financier est régulièrement confronté à des investigations de la Commission de la concurrence, par exemple sous différents angles dans les cas Apple Pay / TWINT. Les deux notes, l’une sur le déroulement de l’enquête préalable et l’autre sur l’enquête approfondie, seront donc utiles aux différents acteurs. La Comco y rappelle notamment qu’aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée au terme d’une enquête préalable mais qu’une condamnation à des frais de procédure est en revanche possible.
Concurrence
Publication du rapport d’activité 2019 de la COPA
Lukaz Samb — 11 mai 2020
Au cours de l’année 2019, la Commission des offres publiques d’acquisition a rendu 23 décisions pour un volume de transactions significativement plus élevé que pour l’année 2018. L’affaire SHL Telemedicine Ltd. y trouve, sans surprise, une mention particulière (cf. cdbf.ch/1075/).
OPA
COVID-19 : mise en place d’aides pour les start-ups
Jeremy Bacharach — 8 mai 2020
La Confédération a mis sur pied son programme d’aide aux start-ups en difficulté, dont beaucoup ne remplissent pas les conditions des crédits COVID-19. Le programme est fondé sur des bases légales préexistantes, à savoir la loi et l’ordonnance sur les aides financières aux organisation de cautionnement en faveur des PME. Les cantons apportent en outre un soutien financier et logistique. Ces aides ne sont pas sans rappeler ce qui est mis en place dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni.
COVID-19 Crédits
Obligation d’informer la FINMA des cyberattaques
Célian Hirsch — 7 mai 2020
Dans une communication parue ce jour, la FINMA précise l’obligation de l’informer des cyberattaques, réussies ou non, en application de l’art. 29 al. 2 LFINMA. Les assujettis disposent de 24 heures pour annoncer la cyberattaque et de 72 heures pour en communiquer les détails. L’augmentation de cyberattaques en cette période de COVID-19 n’est probablement pas étrangère à cette nouvelle communication de la FINMA.
COVID-19 FINMA Protection des données
Réforme fiscale
Enjeux de la réforme de l’impôt anticipé pour le secteur bancaire
Hristina Stoyanova — 4 mai 2020
Fiscalité Placements collectifs
La taxe italienne sur les transactions financières est conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Luc Thévenoz — 4 mai 2020
L’Italie soumet à une taxe (progressive) les transactions sur les titres émis par des sociétés établies en Italie ainsi que les dérivés qui ont de tels titres pour sous-jacents. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette taxe, qui s’applique quel que soit le lieu de la transaction, de la résidence des parties et de leurs intermédiaires, n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux.
Fiscalité Union Européenne
Nouveau rapport de MELANI : augmentation des attaques par rançongiciel
Célian Hirsch — 1 mai 2020
Le dernier rapport semestriel de MELANI examine la sécurité informatique en Suisse et à l’internationale de juillet à décembre 2019. Il souligne notamment que les entreprises suisses ont été la cible de nombreuses attaques par rançongiciel. Lors de la découverte de telles attaques, MELANI considère qu’il faut d’emblée impliquer des juristes et recourir aux services d’un spécialiste externe en sécurité informatique. Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’importance sous-estimée mais pourtant indispensable de la plainte pénale.
Criminalité économique Protection des données
COVID-19 : des ordonnances à la loi urgente
Valentine Delaloye — 30 avril 2020
Le droit d’urgence appliqué par le Conseil fédéral pour l’adoption des ordonnances liées au COVID-19 a une durée limitée dans le temps. Pour prolonger l’application des mesures, nos sept sages ont arrêté les lignes directrices permettant le transfert des ordonnances COVID-19 dans une loi urgente soumise au Parlement. Cela permettra peut-être de déterminer quelle base légale est réellement à l’origine des règles en vigueur depuis le 13 mars.
COVID-19
Adaptation des règles prudentielles bancaires face au coronavirus
Hristina Stoyanova — 30 avril 2020
La Commission européenne adopte un paquet bancaire afin de faciliter l’octroi de crédits au sein de l’UE. Elle propose une modification des règles prudentielles bancaires (abaissement des exigences de fonds propres) et des règles comptables (exclusion de certaines exceptions lors du calcul du ratio de levier), afin de maximiser la capacité des banques à prêter et à absorber les pertes liées au coronavirus. Les banques sont invitées à s’abstenir de distribuer des dividendes aux actionnaires.
COVID-19
La BRI réfléchit à l’après COVID-19
Christian Bovet — 27 avril 2020
En rapport avec la flexibilité introduite par les régulateurs pour faciliter la mise à disposition de liquidités à l’économie réelle, le bulletin de la BRI souligne le défi qui attend tant ceux-ci que leurs assujettis : « Even if a buffer release ensures banks’ capacity and willingness to alleviate economic tensions in the short term, the use of buffers at the outset should not undermine banks’ resilience during the later stages of the crisis or the recovery period« .
COVID-19 Fonds propres
Enforcement
Affaire 1MDB : le TF confirme une interdiction d’exercer
Katia Villard — 27 avril 2020
Blanchiment d'argent Enforcement Interdiction d’exercer
Rapport 2019 du MROS
Katia Villard — 24 avril 2020
Le MROS a publié son rapport annuel 2019. Beaucoup plus court que les autres années, le document se limite à une présentation des statistiques. Le nombre de communications annuelles de soupçons au MROS continue d’augmenter, avec une hausse de plus de 25 % par rapport à 2018 (7705 en 2019 contre 6126 en 2018). Sur les communications reçues et traitées, environ la moitié a été transmise aux autorités de poursuite pénale.
Blanchiment d'argent
Le Tribunal fédéral maintient le gel des avoirs d’un ancien député ukrainien
Alexandra Telychko — 24 avril 2020
Cet arrêt, destiné à la publication, confirme ainsi l’arrêt du TAF (commenté in Alexandra Telychko, cdbf.ch/1070). Le refus de radiation du nom de l’intéressé de l’O-Ukraine est conforme à l’art. 3 LVP. Le blocage respecte les conditions légales (i) de la perte du pouvoir du gouvernement dans l’Etat d’origine, (ii) d’un degré de corruption notoirement élevé, qui s’examinent toutes les deux ex ante, et (iii) de la vraisemblance de l’origine illicite des avoirs.
Sanctions internationales
Surveillance bancaire
Les fondations et la CDB : quelle interprétation ?
Natacha A. Polli — 15 avril 2020
Surveillance des marchés financiers
Précision des conditions de rachat dans les plans 1e
Sarah Bechaalany — 10 avril 2020
La CHS PP livre son interprétation de l’art. 1 al. 5 let. b OPP 2. Selon elle, les tableaux de rachat dans les plans 1e ne peuvent pas inclure des intérêts, et ce même s’ils prévoient des cotisations inférieures à 25 % du salaire assuré. Cette différence avec les plans de prévoyance ordinaires tient au fait que, dans les plans 1e, l’assuré choisit sa stratégie de placement. L’Autorité de haute surveillance entend ainsi éviter que le plan 1e ne devienne un « pur véhicule d’optimisation fiscale ».
Fiscalité Prévoyance professionnelle
Offre publique d’échange
La soulte selon l’art. 105 LFus à la lumière de la Best Price Rule
Lukaz Samb — 10 avril 2020
OPA
FinTech
Courte introduction à l’open banking
Jeremy Bacharach — 9 avril 2020
Finance numérique Union Européenne
Procédure pénale
Du for de l’action pénale contre une banque
Katia Villard — 8 avril 2020
Droit pénal Procédure
Un éloge de l’opacité par la Fed de New York
Christian Bovet — 8 avril 2020
En ces temps où la transparence est de mise, la Fed de New York publie sur son blog de recherches économiques une note où, en s’appuyant sur une étude historique de la crise des années 1930, l’auteur conclut que : « there is value in having regulators suppress bank-specific information in a crisis as a way to stem runs on those banks by depositors and other types of investors« , non sans avoir précisé auparavant que : « our results are relevant today« .
Assainissement et insolvabilité Avoirs en deshérence Surveillance des marchés financiers
Vers une imposition plus équitable des rentes viagères
Fabien Liegeois — 7 avril 2020
Le Conseil fédéral entend ajuster l’équilibre entre praticabilité administrative et équité dans l’imposition des rentes viagères. Celles-ci sont imposables en l’état à raison de 40 % à titre de revenu. Le décalage entre cette approche forfaitaire (pratique) et la réalité économique (équitable) s’accroît à mesure que faiblissent les rendements du marché des capitaux. L’avant-projet mis en consultation vise à introduire une formule de calcul du rendement imposable qui tienne mieux compte des conditions de placement réelles. La prévoyance libre (pilier 3b) est concernée.
Fiscalité Prévoyance professionnelle
Jurisprudence de la commission de surveillance CDB
Christian Bovet — 4 avril 2020
La commission de surveillance CDB vient de publier sa jurisprudence pour le second semestre 2019. Comme à chaque fois, les cas choisis sont intéressants. La commission rappelle par exemple que le fardeau de la preuve du respect des obligations de diligence appartient à la banque ou que celle-ci doit en principe renouveler ses opérations d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique en cas de fusion de celui-là avec un tiers.
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Procédure Surveillance des marchés financiers
Union européenne
Les intérêts abusifs ?
Hristina Stoyanova — 4 avril 2020
Crédits Union Européenne
Réglementation financière
L’indice de réglementation financière GFRTCI : atouts et faiblesses
Roy Gava , Urs Zulauf — 30 mars 2020
Compliance Surveillance des marchés financiers
Coopération internationale et séquestre de valeurs patrimoniales
Le créancier gagiste préféré à l’État requérant
Katia Villard — 28 mars 2020
Droit pénal Procédure
Crédits COVID-19
Pas d’obligation de diligence des banques ?
Urs Zulauf , Luc Thévenoz — 26 mars 2020
COVID-19 Crédits
Covid-19 Überbrückungskredite
Keine Sorgfaltspflichten der Banken ?
Urs Zulauf , Luc Thévenoz — 26 mars 2020
COVID-19 Crédits
Contrats bancaires
Dommage, allégation et contestation
Célian Hirsch — 18 mars 2020
Contrats bancaires Procédure Responsabilité
Coronavirus et « assemblées de sociétés »
Jeremy Bacharach — 16 mars 2020
À l’issue de sa conférence de presse du jour, le Conseil fédéral a publié des modifications à son Ordonnance 2 COVID-19. Elle dispose désormais d’un nouvel art. 6a réglementant les « assemblées de sociétés ». Les « organisateurs » de telles assemblées peuvent désormais imposer aux participants d’exercer leurs droits par écrit ou sous forme électronique, ou bien par l’intermédiaire d’un représentant. Cette décision peut être notifiée sans respecter le délai de convocation, mais au plus tard quatre jours avant l’assemblée.
Sociétés anonymes
Réglementation suisse des marchés financiers : projets en cours
Luc Thévenoz — 15 mars 2020
Comme chaque trimestre, la FINMA publie (en allemand seulement) la liste et le calendrier des projets en cours. La première se raccourcit, mais la matérialité des projets reste importante. Pour les objets de la compétence du parlement, les échéances sont prudemment indiquées comme « ouvertes ». Maintenant que la LEFIN et la LSFIN sont au stade de la mise en oeuvre, c’est la révision du droit et de la surveillance de l’assurance qui progresse… lentement.
FINMA Surveillance des marchés financiers
Assistance administrative : la condition de la « pertinence vraisemblable » disparaît en cours de procédure
Fabien Liegeois — 13 mars 2020
Le TAF rend un jugement soigneusement motivé (A-2859/2018) où il annule une décision de l’AFC d’octroyer l’assistance administrative à la France. Les trois juges retiennent que la condition de la « pertinence vraisemblable » a disparu au cours de la procédure (consid. 5.2.3). Si elle entend recourir, l’AFC devra montrer que le cas pose une question juridique de principe ou qu’il est, pour d’autres motifs, particulièrement important (LTF 84a).
Entraide internationale Fiscalité
Enforcement
Le « naming and shaming » ne constitue pas une sanction pénale
Katia Villard — 11 mars 2020
FINMA Surveillance des marchés financiers
La FINMA publie un guide pour les autorisations de gestionnaire de fortune et de trustee
Philipp Fischer — 4 mars 2020
La FINMA a mis en place une plateforme électronique pour (i) l’annonce à la FINMA (délai au 30 juin 2020 pour les gestionnaires de fortune et les trustees actifs au 1er janvier 2020) et (ii) le dépôt de la requête en autorisation de gestionnaire de fortune et de trustee.
L’autorité a également publié des informations additionnelles sur la procédure d’autorisation (gestionnaires de fortune/trustees), dont une version « dépliée » du formulaire de requête. Ce document PDF donne un aperçu utile des informations qui devront être fournies à l’autorité.
FINMA
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières
Fabien Liegeois — 3 mars 2020
Depuis plusieurs années, les autorités suisses examinent la déductibilité fiscale des sanctions prononcées à l’étranger. Hier, les divergences ont été éliminées au Parlement. Les sanctions étrangères pourront ainsi être déduites si (i.) la sanction est contraire à l’ordre public suisse ou si (ii.) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit. Les deux termes de l’alternative comportent une notion sujette à interprétation. Les autorités fiscales et le juge devront ainsi apprécier chaque situation au cas par cas.
Fiscalité
« Conseillers » LBA : le Conseil national refuse d’entrer en matière
Katia Villard — 2 mars 2020
Par 107 voix contre 89, le Conseil national, suivant l’avis d’une (très) courte majorité de la Commission des affaires juridiques, a refusé d’entrer en matière sur la révision de la LBA. Plusieurs mesures étaient proposées. La réticence à l’encontre de l’une d’elles, la soumission à la LBA des « conseillers », a occulté le reste. La balle est dans le camp du Conseil des États, qui devrait se saisir de la question à la session d’été. Si la Chambre haute accepte l’entrée en matière, le Conseil national revotera dessus, un second refus étant définitif.
Blanchiment d'argent
BoE pénalisera bientôt des opérations basées sur le LIBOR
Christian Bovet — 27 février 2020
Bank of England (BoE) vient d’annoncer qu’à partir d’octobre 2020, elle appliquera une décote de 10 % sur les transactions du type « LIBOR Linked Collateral ». Ce taux augmentera progressivement pour atteindre 100 % au 31 décembre 2021. BoE entend ainsi encourager la sortie du LIBOR, au profit en particulier de l’indice SONIA, qui fera pour sa part l’objet d’une publication quotidienne.
Surveillance des marchés financiers
Contrats bancaires
Conseil en placement, perte et investissements hypothétiques
Laurent Hirsch — 26 février 2020
Conseil en placement Contrats bancaires Responsabilité
Blanchiment et avocats : obstacles en Suisse, renforcement en France
Jeremy Bacharach — 21 février 2020
Alors que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé d’entrer en matière sur le P-LBA relatif aux « conseillers » (objet 19.044), la France a elle renforcé le dispositif de lutte contre le blanchiment applicable aux avocats. Les Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) – comptes sur lesquels les avocats doivent faire transiter les fonds reçus pour le compte de leurs clients – ont désormais l’obligation de déclarer les transactions suspectes.
Blanchiment d'argent
Contrats bancaires
Remise de métaux précieux et lutte contre le blanchiment d’argent : une intervention justifiée dans le contrat ?
Célian Hirsch — 20 février 2020
Blanchiment d'argent Compliance Contrats bancaires
Open Banking : nouvelle prise de position de l’ASB
Célian Hirsch — 20 février 2020
Après sa prise de position de septembre 2017 critique à l’encontre de la Directive de l’UE concernant les services de paiement (PSD2), l’ASB publie une nouvelle prise de position favorable à l’open banking. L’ASB reconnaît ainsi les opportunités créées par ce processus, mais plaide en faveur d’un modèle facultatif, c’est-à-dire non imposé par la loi, contrairement à ce que prévoit la PSD2 au sein de l’UE. En outre, l’ASB relève que l’open banking génère de nouveaux défis, particulièrement en matière de protection des données et de cybersécurité.
Finance numérique
LBA : erratum publié au RO
Jeremy Bacharach — 19 février 2020
La LBA a récemment été modifiée par la LJAr (RO 2018 5153 ss), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, ainsi que par la LEFin (RO 2018 5288 ss), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. À la suite d’un « oubli de coordination » (FF 2019 5268), la collision entre ces deux réformes avait abouti à quelques incohérences dans la loi en lien avec la surveillance des jeux d’argent. Un erratum de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, publié dans le dernier volume du RO, y a remédié.
Blanchiment d'argent
La FINMA ouvre l’audition sur l’OEFin-FINMA
Fabianne de Vos Burchart — 7 février 2020
La LEFin et la LSFin requièrent que la FINMA élabore des dispositions d’exécution concernant certains points, de nature principalement technique. Outre des adaptations de ses ordonnances et circulaires existantes, la FINMA le fera dans sa nouvelle ordonnance sur les établissements financiers, l’OEFin-FINMA. Elle mène une audition publique à ce sujet jusqu’au 9 avril 2020.
FINMA Services financiers Surveillance des marchés financiers
Le TAF confirme une interdiction d’exercer pour violations répétées de la LBA
Jeremy Bacharach — 4 février 2020
L’intéressé était à la fois CEO et relationship manager (RM) au sein d’une banque. Les directives internes (art. 26 OBA-FINMA) chargeaient les RM de la mise en œuvre des obligations de diligence issues de la LBA. Le recourant avait agi en violation de ces obligations de manière répétée pendant près de 7 ans. La sanction de la FINMA (art. 33 LFINMA) a été confirmée par un arrêt B-3626/2017 du 27 novembre 2019, désormais entré en force. Il confirme l’importance centrale des directives internes dans la mise en œuvre de la LBA (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/1108).
Blanchiment d'argent Interdiction d’exercer
La SEC publie un guide sur la cybersécurité
Jeremy Bacharach — 29 janvier 2020
La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a publié un guide intitulé Cybersecurity and Resiliency Observations. Ce document consiste en une check-list des différents éléments à prendre en considération dans la gestion des cyberrisques par les institutions financières, notamment en ce qui concerne les droits d’accès, les fuites de données et les appareils mobiles. Il peut être mis en lien avec les para. 135 ss de la Circulaire 2008/21 relative aux risques opérationnels.
Gestion des risques
Transition du LIBOR au SARON
Philipp Fischer — 22 janvier 2020
La Banque nationale suisse a publié une nouvelle version du starter pack relatif au remplacement du LIBOR. Cette publication met à jour une version précédente et donne notamment un aperçu actualisé des projets de transition sur le plan international (cf. page 14). Publié 24 mois avant l’abandon du LIBOR, ce document permet de poursuivre la réflexion autour de cette thématique, notamment s’agissant (i) du mécanisme (contractuel) de transition pour les transactions qui se réfèrent au LIBOR et qui arrivent à échéance après 2021 et (ii) du taux de référence à utiliser dans le cadre de futures transactions.
Banque nationale suisse
Publication de la nouvelle ordonnance relative à la LFINMA
Valentine Delaloye — 15 janvier 2020
Après son adoption par le Conseil fédéral le 13 décembre 2019, l’Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers a été publiée hier au Recueil officiel, pour une entrée en vigueur au 1er février 2020. L’objectif est triple : réglementer les tâches de la FINMA relevant du domaine international, cadrer son activité de réglementation (voir Valentine Delaloye, cdbf.ch/1100) et déterminer dans quels cas elle collabore avec le DFF.
FINMA Surveillance des marchés financiers
Blanchiment d'argent
Violation par un membre d’un organe collégial de l’obligation de communiquer
Nicolas Béguin — 13 janvier 2020
Blanchiment d'argent Droit pénal
Criminalité économique
Deuxième arrêt de principe en matière de responsabilité pénale de l’entreprise
Katia Villard — 12 janvier 2020
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal
Contrats bancaires
Devoir de diligence d’une banque lors de l’exécution d’une transaction
Philipp Fischer , Sébastien Pittet — 9 janvier 2020
Compliance Responsabilité
Criminalité économique
Les scellés s’immiscent dans l’entraide entre le Ministère public et la FINMA
Katia Villard — 7 janvier 2020
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal FINMA Procédure
LEFin/LSFin
Gestion collective : la portée de l’abandon de la notion de distribution
Olivier Stahler — 6 janvier 2020
Non classé Placements collectifs Services financiers Surveillance des marchés financiers
Finance durable
Nouvel axe structurant de la place financière suisse
Hristina Stoyanova — 3 janvier 2020
Finance durable Gestion de fortune Union Européenne
Pour Ueli Maurer, le projet Libra a échoué
Jeremy Bacharach — 30 décembre 2019
Dans une interview donnée à la SRF le 27 décembre 2019, le Président de la Confédération a confirmé que le projet Libra, dans sa forme actuelle, n’était pas en mesure d’être autorisé en Suisse. La FINMA avait rendu publiques ses exigences le 11 septembre 2019 ; la Confédération n’est pas prête à faire des concessions supplémentaires (« wir vergeben zu viel mit einem solchem Bereich« ). En l’état, le projet de Facebook a ainsi échoué (« Damit ist das Projekt in dieser Form eigentlich gescheitert« ).
Finance numérique Infrastructures des marchés financiers Monnaie Trafic des paiements
Blockchain
Le cryptofranc devrait encore se faire attendre
Olivier Depierre — 27 décembre 2019
Banque nationale suisse Finance numérique Monnaie Trafic des paiements
La SFAMA publie un FAQ sur la LSFin et la LEFin
Vaïk Müller — 26 décembre 2019
La SFAMA a publié un FAQ daté du 23 décembre 2019 visant à répondre à certaines questions posées par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la LSFin, de la LEFin et des modifications de la LPCC. Les points traités couvrent notamment la distinction entre les notions de publicité, d’offre et de services financiers, les obligations d’enregistrement dans le registre des conseillers à la clientèle et d’affiliation à l’organe de médiation ou encore les dispositions transitoires.
Conseil en placement Placements collectifs Services financiers
Société anonyme
« Le mystérieux signataire à la signature figurative »
Lukaz Samb — 19 décembre 2019
Contrats bancaires Sociétés anonymes
Nouvelle ordonnance LFINMA
Bonne ou mauvaise illustration de l’AIR 2.0 ?
Valentine Delaloye — 18 décembre 2019
FINMA
La BNS n’émettra pas de monnaie électronique destinée à l’ensemble de la population
Jeremy Bacharach — 15 décembre 2019
Dans un rapport du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral fait le point sur les opportunités et les risques que présenterait l’émission par la BNS d’une monnaie électronique à l’intention de la population ou d’un « cryptofranc ». En l’état, les éventuels avantages ne justifient pas les risques encourus ainsi que les modifications légales et institutionnelles qui seraient nécessaires. La création d’une monnaie électronique réservée aux acteurs des marchés financiers semble en revanche plus prometteuse.
Banque nationale suisse Monnaie
Adoption de l’Ordonnance relative à la LFINMA
Célian Hirsch — 13 décembre 2019
Le Conseil fédéral a adopté ce jour cette nouvelle ordonnance qui détermine l’accomplissement des tâches de la FINMA relevant du domaine international et en matière de réglementation. Suite à plusieurs critiques, le Conseil fédéral est revenu sur sa proposition de mise en consultation par la FINMA des normes d’autorégulation avant leur reconnaissance comme standard minimal (art. 12 du projet d’ordonnance). Désormais, la FINMA devra simplement veiller à ce que ces normes disposent d’un large soutien (art. 12 Ordonnance relative à la LFINMA). L’Ordonnance entrera en vigueur le 1er février 2020.
FINMA
Offre publique d'acquisition
Conditions potestatives et conflits d’intérêts : entre constance et clarté
Lukaz Samb — 12 décembre 2019
OPA
Assistance administrative en matière fiscale
Le Tribunal fédéral approuve la plus grande fishing expedition du monde
Fabien Liegeois — 12 décembre 2019
Entraide internationale Secret bancaire
Contrats bancaires
Garantie à première demande et amendement du contrat de base
Marie de Gottrau — 11 décembre 2019
Sûretés
Mieux protéger les avoirs de libre passage
Célian Hirsch — 6 décembre 2019
Dans un rapport publié ce jour, le Conseil fédéral souligne les problèmes liés aux carences dans la protection des avoirs de libre passage et propose diverses solutions. En effet, ces avoirs ne bénéficient pas du fonds de garantie LPP. Le Conseil fédéral propose notamment des exigences supplémentaires, en particulier financières, pour la création d’institution de libre passage, une extension de la garantie des dépôts bancaires pour les avoirs de libre passage (art. 37b al. 1 LB) ou une abrogation du plafonnement des dépôts privilégiés (art. 37a al. 5 LB).
Assurances Réglementation bancaire
Gestion déloyale
L’obligation de restituer les rétrocessions à la banque employeuse
Katia Villard — 6 décembre 2019
Criminalité économique Rétrocessions
Affaire BSI : l’approche de la FINMA concernant la confiscation cassée par le TAF
Duy-Lam Nguyen — 4 décembre 2019
Dans le contexte de l’affaire du fonds souverain malaisien 1MDB, le TAF confirme les violations graves des dispositions du droit de la surveillance entre 2011 et 2015 par la Banca della Svizzera Italiana (BSI). S’agissant de la confiscation des gains illicites estimés à 95 millions de francs, le TAF renvoie le cas à la FINMA afin qu’elle procède à une nouvelle détermination du montant, celui-ci étant « pas compréhensible » selon le TAF. L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
FINMA
LEFin/LSFin
Quels impacts pour les gestionnaires de fortune et les trustees : suite et fin ?
Stéphanie Hodara El Bez — 4 décembre 2019
Gestion de fortune Services financiers
Adoption du régime des petites banques
Jeremy Bacharach — 29 novembre 2019
L’ordonnance sur les fonds propres ainsi que huit circulaires de la FINMA seront modifiées dès le 1er janvier 2020 au profit des petits établissements liquides et bien capitalisés. En vertu des art. 47a ss nOFR, ils pourront être dispensés, sur demande, des obligations découlant des art. 41-46 OFR. Les allègements des circulaires ont trait à l’audit, la gouvernance d’entreprise, les risques de crédit, les liquidité et l’outsourcing.
Corporate governance Crédits Fonds propres Gestion des risques Outsourcing
« Lex Blockchain » : publication du projet et du message
Jeremy Bacharach — 29 novembre 2019
Le projet vise à modifier le droit des papiers-valeurs, le droit de la faillite, le droit bancaire et le droit du marché des capitaux afin de mieux appréhender les évolutions liées à la technologie des registres distribués et aux cryptoactifs. On notera en particulier la modification des notions de droit-valeur et de valeur mobilière ainsi que la clarification du sort des cryptoactifs en cas de faillite. La LBA fait par ailleurs l’objet de quelques adaptations de nature formelle.
Blanchiment d'argent Finance numérique Infrastructures des marchés financiers Titres intermédiés
LEFin/LSFin
Produits structurés : ce qui change en 2020
Jeremy Bacharach — 25 novembre 2019
Produits structurés Prospectus Services financiers
Financial technology : the 150-year revolution
Luc Thévenoz — 21 novembre 2019
Texte très clair de la conférence donnée avant-hier à Francfort par le président du Comité de Bâle. Décrit avec clarté les risques de l’innovation financière pour le positionnement, le modèle d’affaires et la sécurité opérationnelle des banques. Pose des questions sur les risques que les cryptomonnaies et actifs digitaux peuvent faire encourir à la stabilité financière. Des thèmes qui seront certainement présents cet après-midi lors de la conférence célébrant le 10e anniversaire de la FINMA.
Finance numérique
Modification de la loi sur l’échange automatique de renseignements
Fabien Liegeois — 21 novembre 2019
Ce projet de loi vise à satisfaire le Forum mondial de l’OCDE. L’expression « dollars » sera remplacée par celle de « francs ». Outre cet ajustement à la fois cosmétique et révélateur, la loi comportera un renvoi à l’art. 958f CO qui règle l’obligation de conserver certaines pièces comptables pendant dix ans. Une délégation de compétence du Conseil fédéral à l’AFC permettra la suspension des échanges avec un État qui manquerait à ses devoirs de confidentialité ou de protection des données. À la suite de la consultation, les institutions d’utilité publique (associations et fondations) continueront de jouir d’une dérogation. En revanche, celle des communautés de PPE sera supprimée. L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021.
Echange automatique de renseignements fiscaux
Programme américain
La transmission illicite de données aux États-Unis : quel dommage pour l’employé ?
Célian Hirsch — 13 novembre 2019
Protection des données Responsabilité
Gestion de fortune
Le remboursement des commissions débitées sans droit
Laurent Hirsch — 10 novembre 2019
Gestion de fortune
Le Conseil fédéral met en vigueur la LEFIN et la LSFIN
Luc Thévenoz — 6 novembre 2019
Il publie aujourd’hui les ordonnances d’exécution, modifiées sur d’innombrables points pour tenir compte des résultats de la consultation. On regardera en premier les définitions (qui affectent le champ d’application de chaque loi) et les règles transitoires (qui sont devenues plus complexes). Le 1er janvier 2020 sera le jour du big bang de la réglementation financière en Suisse. Sa mise en oeuvre se déroulera sur plusieurs années, sans laisser à personne le temps de chômer !
Conseil en placement Gestion de fortune Non classé Prospectus Surveillance des marchés financiers
Informatisation des communications au MROS
Jeremy Bacharach — 4 novembre 2019
Dès le 1er janvier 2020, les communications au MROS (art. 9 LBA) ne se feront plus par fax ou par courrier mais par l’intermédiaire d’un programme informatique nommé « goAML ». En complément aux informations communiquées aux intermédiaires financiers en décembre 2018 et en septembre 2019, le MROS a donné le 1er novembre 2019 de nouvelles indications pratiques concernant ce changement. L’informatisation des communications a pour but de faciliter leur envoi ainsi que leur traitement par les autorités.
Blanchiment d'argent
Transparence dans la société anonyme
Vers la disparition des actions au porteur
Christophe Chatelanat — 4 novembre 2019
Ayant droit économique Sociétés anonymes
Révision de la LBA
Le système de communication au MROS doit être réformé
Urs Zulauf , Doris Hutzler — 31 octobre 2019
Blanchiment d'argent
Phishing en temps réel contre des clients de banques suisses
Célian Hirsch — 29 octobre 2019
Dans son rapport semestriel, la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information (MELANI) expose les principaux cyberincidents observés au cours du premier semestre 2019 en Suisse et à l’étranger. Elle indique notamment que les clients de deux banques suisses ont récemment été victimes de phishing en temps réel. Cette nouvelle méthode permet aux pirates d’obtenir le second facteur d’authentification (mot de passe unique) afin d’avoir accès à l’e-banking de la victime.
Finance numérique
Condamnation du négociant en matières premières Gunvor
Katia Villard — 17 octobre 2019
Par ordonnance pénale du 14 octobre 2019, le Ministère public de la Confédération a condamné le négociant en pétrole genevois Gunvor pour corruption d’agents publics étrangers (République du Congo et Côte d’Ivoire) commise entre 2008 et 2011. La sanction s’élève à CHF 94 millions (4 millions d’amende et 90 millions de créance compensatrice). Le reproche pénal s’articule autour des défaillances de l’entreprise en matière de compliance. Des personnes physiques sont également impliquées.
Criminalité économique
UE : nouvelles règles de surveillance pour les contreparties centrales
Hristina Stoyanova — 16 octobre 2019
La réforme vise à renforcer la surveillance des contreparties centrales de l’UE et des pays tiers. Étant donné les effets du Brexit sur le marché européen des dérivés et la perte de trois chambres de compensation situées à Londres, le Conseil de l’UE adopte un mécanisme de surveillance unique auprès de l’ESMA. Les nouvelles règles seront mises en œuvre au moyen d’une révision de l’EMIR. En Suisse, les contreparties centrales sont régies par les art. 48 ss et les art. 97 ss de la LIMF.
Infrastructures des marchés financiers Surveillance des marchés financiers Union Européenne
La Suisse disparaîtra de la liste grise de l’UE
Jeremy Bacharach — 11 octobre 2019
Cette décision des ministres européens des finances, confirmée par le SFI, signifie que la Suisse n’est plus sous la menace de figurer dès 2020 sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, aussi nommée « liste noire ». Elle fait suite à l’adoption de la RFFA, qui a aboli les statuts fiscaux. La liste noire a principalement une portée politique, même si elle est dotée de certaines conséquences juridiques en matière de subventions européennes.
Fiscalité
Évaluation des risques dans les prospectus d’émission
Hristina Stoyanova — 11 octobre 2019
L’ESMA vient de publier des lignes directrices sur l’inclusion de facteurs de risques dans les prospectus d’émission de valeurs mobilières. Avant d’approuver le prospectus, l’autorité compétente doit en effet examiner s’il définit clairement la spécificité et l’importance de chaque facteur de risque. Parmi les exemples figurant à l’Annexe 1 des lignes directrices, figurent notamment le risque de liquidité, le risque de change ainsi que le risque lié à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Gestion des risques
Réforme fiscale
L’impôt anticipé à la croisée des chemins
Hristina Stoyanova — 8 octobre 2019
Fiscalité
Droit des héritiers
Limitation du droit à l’information
Philipp Fischer — 1 octobre 2019
Héritiers Information des investisseurs Secret bancaire
Réserves de change et durabilité
Hristina Stoyanova — 24 septembre 2019
Dans un article sur la gestion des réserves de change par les banques centrales, des conseillers auprès de la Banque des règlements internationaux préconisent d’ajouter aux trois critères traditionnels destinés à assurer la stabilité des prix – liquidité, sécurité et rendement – une quatrième composante : la durabilité, afin d’atténuer les nouveaux risques financiers liés au changement climatique.
Banque centrale européenne Banque nationale suisse
La CDI révisée en 2009 avec les États-Unis est en vigueur depuis le 20 septembre 2019
Fabien Liegeois — 23 septembre 2019
Conforme aux standards de l’OCDE, cette CDI partiellement modifiée autorise l’échange des renseignements « qui peuvent être pertinents » pour appliquer le droit interne des deux États. La distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale s’efface définitivement, qu’il s’agisse d’une demande individuelle ou groupée. Contrairement au secret bancaire, le secret de l’avocat reste protégé.
Entraide internationale Fiscalité Non classé Secret bancaire
Entraide administrative internationale
Les insolvabilités bancaires étrangères devant le Tribunal fédéral
Grégoire Geissbühler — 19 septembre 2019
Assainissement et insolvabilité Entraide internationale FINMA Non classé
Responsabilité de la banque
Le client informé est démuni
Laurent Hirsch — 16 septembre 2019
Gestion de fortune Non classé Responsabilité
MiFID II : coûts de l’information des clients
Hristina Stoyanova — 13 septembre 2019
Selon l’art 90 MiFID II, la Commission européenne devra présenter un rapport au Parlement et au Conseil d’ici au 3 mars 2020 sur la mise en œuvre de la Directive par les États membres. Auparavant, la Commission devait consulter l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet des coûts engendrés par l’information des clients (art. 24) et la gestion des conflits d’intérêts (art. 23) pour les entreprises d’investissement. C’est chose faite. L’AEMF publie ainsi les réponses récoltées auprès de 40 entreprises.
Conflits d'intérêts Gestion de fortune Union Européenne
Les stablecoins sous la loupe de la FINMA
Leandro Lepori — 11 septembre 2019
La FINMA a publié hier un complément à son guide pratique sur les ICO. Ce dernier précise les enjeux et les défis que peut présenter l’émission d’un « stablecoin » et répond ainsi à l’engouement suscité par le projet « Libra » de Facebook. La FINMA met notamment l’accent sur la possibilité pour l’émetteur d’un « stablecoin » d’être considéré comme un système de paiement et, de ce fait, d’être soumis à autorisation. L’importance de ce dernier peut également nécessiter l’application d’exigences supplémentaires conformément au principe « same risks, same rules« .
Finance numérique FINMA
Assistance internationale : l’AFC doit informer les tiers
Célian Hirsch — 10 septembre 2019
L’AFC transmettait aux États-Unis les noms de personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale sans les en informer de manière préalable. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait dénoncé, sans succès, cette pratique auprès du DFF (cf. cdbf.ch/1034). Sur recours du Préposé, le TAF condamne la pratique de l’AFC dans un arrêt publié hier, lequel peut encore être attaqué devant le Tribunal fédéral.
Entraide internationale Information des investisseurs Non classé Protection des données
Le DFF communique les principales modifications apportées à l'OSFin, l'OEFin et l'OOS
Stéphanie Hodara El Bez — 9 septembre 2019
Le Conseil fédéral n’adoptera vraisemblablement qu’en novembre 2019 les ordonnances OEFin, OSFin et OOS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Le DFF communique d’ores et déjà les principales modifications prévues par rapport aux projets d’ordonnances publiés en octobre 2018. Parmi les modifications, figure notamment le nouveau délai transitoire de deux ans pour la mise en conformité avec l’obligation de classification des clients ainsi qu’avec les règles de comportement et d’organisation de la LSFin.
Non classé Services financiers Surveillance des marchés financiers
Société anonyme
Entre autonomie du conseil d’administration et théorie de la transparence
Marie Jenny — 6 septembre 2019
Non classé Sociétés anonymes
Fiscalité
Les négociants peuvent-ils négocier leur assujettissement à la TVA ?
Lysandre Papadopoulos — 3 septembre 2019
Fiscalité
Cryptoactifs
La Communication 02/19 a-t-elle une base légale suffisante ?
Jeremy Bacharach — 2 septembre 2019
Blanchiment d'argent Finance numérique
Autorégulation élargie par la FINMA sur "base volontaire"
Christian Bovet — 28 août 2019
La FINMA vient de reconnaître comme standards minimaux deux directives ASB relatives au marché hypothécaire dans leur version d’août 2019. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, avec cependant la prise en compte de la future norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relative aux immeubles de rendement. Selon la FINMA, la définition de l’ASB ne couvre pas le segment « buy to let« , mais les banques devraient y appliquer les mêmes exigences financières « sur une base volontaire ».
Crédits FINMA Fonds propres Non classé
Union européenne
L’équivalence : entre question technique et instrument de realpolitik
Jeremy Bacharach — 19 août 2019
Union Européenne
Entrée en vigueur partielle de la RFFA
Fabien Liegeois — 6 août 2019
Certaines dispositions transitoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS sont entrées en vigueur le 9 juillet 2019 déjà. C’est le cas de celle qui ancre le mécanisme de l’imposition séparée des réserves latentes des sociétés sortant d’un statut (p. ex. holding ou auxiliaire) au 31 décembre 2019. Une décision de l’autorité de taxation doit, le cas échéant, fixer le montant de ces réserves.
Fiscalité Non classé
Protection de l'adulte
Responsabilité du tuteur/curateur
Philipp Fischer , Sébastien Pittet — 29 juillet 2019
Conflits d'intérêts Gestion de fortune Non classé
Les informations relatives à 45'000 comptes d’UBS pourront être transmises à la France
Jeremy Bacharach — 26 juillet 2019
La IIe Cour de droit public a validé, à l’occasion d’une délibération publique, la transmission des données concernant plus de 45’000 comptes d’UBS aux autorités fiscales françaises. Par trois voix contre deux, le Tribunal fédéral a considéré que la demande française ne constitue pas une fishing expedition et que les autorités françaises respectent le principe de la spécialité. La décision du TF casse en cela l’arrêt du TAF commenté in Lysandre Papadopoulos, cdbf.ch/1015.
Entraide internationale Fiscalité
Réduction de la sanction grâce à une compliance effective
Christian Bovet — 25 juillet 2019
Le US Department of Justice a récemment revu ses critères de fixation d’une sanction contre une entreprise pour prendre en compte les efforts de cette dernière dans le domaine de la compliance (en particulier Justice Manual § 9-28.300[A][5 & 7]). En droit de la concurrence, cette évolution se différencie de la pratique constante de la Commission européenne.
Compliance Non classé
Le Sénat américain approuve – enfin – le protocole de 2009 modifiant la CDI de 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis
Fabien Liegeois — 24 juillet 2019
Les demandes individuelles permettront la transmission de renseignements relatifs à des comptes financiers entre l’AFC et l’IRS pour des faits remontant au plus tôt au 23 septembre 2009. Les demandes groupées, en lien avec FATCA, ne seront admissibles que pour des faits survenus à compter du 30 juin 2014. Plus de dix ans après, la distinction entre fraude et soustraction tombera définitivement aux oubliettes avec l’échange des instruments de ratification.
Fiscalité Non classé
Responsabilité de la FINMA
Pas de responsabilité envers les actionnaires
Sarah Bechaalany — 18 juillet 2019
Non classé Responsabilité Surveillance des marchés financiers
Corruption et blanchiment d’argent : publication d’un rapport
Jeremy Bacharach — 16 juillet 2019
Le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent (GCBF) a publié le 15 juillet un rapport portant sur « la corruption comme infraction préalable au blanchiment d’argent ». Ce document décrit les différentes typologies propres au blanchiment de la corruption par le biais de la place financière suisse et dresse un portrait de l’arsenal juridique dont dispose la Suisse et que le GCBF juge, compte tenu des projets législatifs déjà en cours, suffisant.
Blanchiment d'argent
Blanchiment d'argent
Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the Wall
Nicolas Béguin — 15 juillet 2019
Blanchiment d'argent Compliance
L-QIF
Un nouveau venu dans la famille des placements collectifs suisses
Vaïk Müller — 11 juillet 2019
Placements collectifs
Droit pénal administratif
La poursuite de la banque selon l’art. 49 LFINMA
Katia Villard — 10 juillet 2019
Blanchiment d'argent
Les obligations vertes : un appui à la stabilité financière ?
Hristina Stoyanova — 4 juillet 2019
La Banque des règlements internationaux a publié son rapport annuel dans lequel elle se penche sur l’importance pour les banques centrales d’investir dans des obligations vertes. Elle souligne toutefois la nécessité d’une standardisation des critères et des méthodes de certification des obligations vertes ainsi que l’élaboration de standards minimaux pour leur éligibilité. Le rapport relève que les risques climatiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur le secteur bancaire et financier et constituer une nouvelle forme de risques systémiques.
Banque centrale européenne Banque nationale suisse
Offres publiques d'acquisition
La suspension du droit de vote par la COPA
Jeremy Bacharach — 4 juillet 2019
OPA
Ursula Cassani nommée au conseil d'administration de la FINMA
Luc Thévenoz — 4 juillet 2019
Le Conseil fédéral a nommé deux nouveaux membres du conseil d’administration de la FINMA. Seule représentante de la Suisse romande dans la nouvelle composition, la professeure Ursula Cassani apportera son expertise en matière de criminalité économique et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elle est professeure au département de droit pénal de l’Université de Genève, membre du Centre de droit bancaire et financier et présidente du conseil de surveillance du CAS Financial Regulation.
FINMA Non classé
Parlement fédéral
Rejet de la loi sur le « whistleblowing » : fiasco parlementaire, mais pas une tragédie
Urs Zulauf — 2 juillet 2019
Lanceurs d'alertes Non classé
Régime des FinTech : La FINMA révise les circulaires 2008/3 et 2013/3
Jeremy Bacharach — 28 juin 2019
Les circulaires précisent les conditions d’application du régime Sandbox (art. 6 al. 2-4 OB et Circulaire 2008/3) – tel que modifié depuis le 1er avril 2019 – ainsi que les règles relatives à l’audit des titulaires d’une autorisation FinTech (art. 1b LB et Circulaire 2013/3). Leur entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2019. Elles seront disponibles en français ultérieurement.
Finance numérique FINMA
Publication du projet de modification de la LBA
Jeremy Bacharach — 27 juin 2019
Le P-LBA confirme l’assujettissement des « conseillers », dont certains avocats, à des obligations de diligence et de communication. Il prévoit par ailleurs une obligation d’actualiser les données des clients ainsi que de nouveaux instruments de communication entre les diverses autorités et avec les assujettis. Les modifications touchent également le commerce de métaux précieux et de pierres précieuses ainsi que les associations. Enfin, le droit de communiquer (art. 305ter al. 2 CP) est maintenu.
Blanchiment d'argent
Actifs virtuels : le GAFI finalise ses recommandations et publie une « Guidance »
Jeremy Bacharach — 25 juin 2019
Une modification des Recommandations ainsi qu’une Guidance ont été publiées le 21 juin. Le GAFI encourage les États à soumettre les virtual assets service providers (VASP) à l’obtention d’une autorisation, à les assujettir à une surveillance étatique et à fixer le seuil pertinent pour les opérations de caisse à 1’000 EUR/USD. En cas de transfert d’actifs virtuels entre un VASP et une institution financière ou un autre VASP, le premier devrait transmettre aux seconds les identités du donneur d’ordre et du bénéficiaire.
Blanchiment d'argent
Fiscalité
Anstalt : fondation, SA ou … trust ?
Fabien Liegeois — 21 juin 2019
Fiscalité
Assistance administrative
La notification par publication dans la Feuille fédérale
Sarah Bechaalany — 19 juin 2019
Entraide internationale Non classé
Facebook dévoile sa cryptomonnaie, basée à Genève
Jeremy Bacharach — 18 juin 2019
Facebook a publié aujourd’hui le livre blanc de sa nouvelle cryptomonnaie, la Libra. Elle permettrait de transférer de petites sommes d’argent de façon instantanée et par-delà les frontières en faisant usage de la technologie blockchain. Sa stabilité sera garantie par une réserve d’actifs sous-jacente. Elle pourra être utilisée par des applications et des programmes conçus par des tiers. L’Association Libra est basée à Genève.
Finance numérique
LIBOR
Le prêt à intérêts négatifs : un oxymore ?
Célian Hirsch — 13 juin 2019
Crédits
Sanctions internationales
Le blocage en vertu de la LVP, une mesure à part
Alexandra Telychko — 11 juin 2019
Non classé
Avenir Suisse : la blockchain constitue une opportunité pour la place financière suisse
Jeremy Bacharach — 7 juin 2019
La dernière étude d’Avenir Suisse porte sur le potentiel de la technologie blockchain pour l’industrie financière en Suisse. Elle permettrait de réduire les risques d’erreurs lors du rapprochement de registres indépendants, par exemple lors des opérations de clearing and settlement ou dans le contexte des transactions internationales. Le think tank souligne également les avantages pour le reporting ou les levées de capitaux par les PME. Il formule enfin une série de recommandations.
Finance numérique
La COMCO sanctionne à son tour cinq banques pour ententes sur le marché des devises
Alexandra Telychko — 6 juin 2019
La COMCO a sanctionné plusieurs banques pour accords illicites (cf. art. 5 al. 1 LCart) sur le marché de change (Forex) à une amende de CHF 90 Mio. Les enquêtes, ouvertes en 2007, se terminent aujourd’hui par des accords amiables (cf. art. 29 LCart). UBS échappe aux sanctions pour avoir dénoncé cette entente. Cette décision fait écho à la sanction prononcée par la Commission européenne pour les mêmes faits quelques jours plus tôt (Alexandra Telychko, cdbf.ch/1066/).
Concurrence
Surveillance et réglementation
Fonds propres des banques et répartition des risques
Hristina Stoyanova — 2 juin 2019
Fonds propres Gestion des risques Non classé Union Européenne
Contrôle de la mise en œuvre de l’EAR : le Conseil fédéral rend public un premier rapport
Fabien Liegeois — 31 mai 2019
Les États partenaires disposent-ils de règles assurant la confidentialité et la protection des données ? Leur réseau est-il adéquat pour ne pas fausser la concurrence entre places financières ? Faut-il craindre des violations de droits fondamentaux par les États récipiendaires ?
À ce stade, l’exécutif ne détecte pas de risque substantiel quand bien même la protection des données est jugée « inadéquate » dans certains États. Il conclut en conséquence au maintien des échanges prévus à l’automne.
Il envisage aussi l’introduction de l’EAR avec 19 États supplémentaires d’ici 2020.
Echange automatique de renseignements fiscaux Non classé
Propriété intellectuelle
Du bon usage de la marque financière
Jeremy Bacharach — 29 mai 2019
Non classé
Surveillance et réglementation
La FINMA bridée par le Conseil fédéral ?
Urs Zulauf — 27 mai 2019
FINMA Non classé Surveillance des marchés financiers
Droit de la concurrence : le TAF confirme la sanction contre le groupe SIX
Alexandra Telychko — 27 mai 2019
Dans un arrêt du 18 décembre 2018, le TAF confirme la sanction de CHF 7,03 Mio imposée par la COMCO au groupe SIX. SIX est sanctionné pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’acceptation de cartes de paiement (art. 7 LCart). Le comportement illicite consiste en particulier dans le refus d’entretenir des relations commerciales et le recours à une transaction liée, au détriment des autres producteurs de terminaux et des commerçants. L’arrêt est susceptible du recours au TF.
Concurrence
Droit de la concurrence
Cinq banques sanctionnées pour ententes sur le marché des devises
Alexandra Telychko — 23 mai 2019
Concurrence Non classé Surveillance des marchés financiers
Union des marchés des capitaux : le Conseil adopte le règlement EMIR "Refit"
Alexandra Telychko — 17 mai 2019
Le Conseil de l’UE a adopté un règlement qui modifie et simplifie le Règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR). Les règles actualisées concernent les produits dérivés et l’obligation de compenser et visent les contreparties non financières, les petites contreparties financières et les fonds de pension utilisant des produits dérivés. L’acte vise à palier les coûts de mise en conformité excessifs, ainsi que les problèmes de transparence et d’accès à la compensation pour certaines contreparties.
Non classé Union Européenne
Blockchain
Le Tribunal fédéral se penche sur les cryptomonnaies
Jeremy Bacharach — 16 mai 2019
Concurrence Finance numérique Non classé
Contrat de travail
La clientèle fidèle au gestionnaire… infidèle ?
Alexandra Telychko — 13 mai 2019
Gestion de fortune Non classé
Gestion de fortune
Qui est responsable pour la période antérieure au transfert du contrat ?
Philipp Fischer — 8 mai 2019
Gestion de fortune Non classé
Finance durable : quo vadis ?
Hristina Stoyanova — 6 mai 2019
L’Autorité européenne des marchés financiers a publié deux rapports finaux à l’intention de la Commission européenne portant sur l’intégration des risques et des facteurs de durabilité dans la directive MiFID II, la directive AIFM et la directive OPCVM. Le premier rapport analyse les exigences organisationnelles, la gestion des risques, les coûts et les conflits d’intérêts liés aux risques de durabilité. Le second rapport se penche davantage sur les exigences en matière de due diligence dans la sélection et la surveillance des investissements durables.
Conseil en placement Gestion de fortune Union Européenne
Procédure pénale
La portée du principe in dubio pro duriore en cas de classement implicite
Hristina Stoyanova — 1 mai 2019
Droit pénal Gestion de fortune Non classé
Gestion de fortune
D'un déficit d'information à un déficit de huit millions
Célian Hirsch — 29 avril 2019
Gestion de fortune Information des investisseurs Non classé
Blockchain
Les cryptoactifs en droit civil : prologue
Olivier Depierre — 26 avril 2019
Finance numérique Infrastructures des marchés financiers Non classé
RFFA
Imputation d'impôts et intérêts notionnels
Fabien Liegeois — 24 avril 2019
Fiscalité Non classé
La FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System
Hristina Stoyanova — 23 avril 2019
La transition vers une économie à zéro ou à faible émission de carbone pourrait constituer un risque pour la stabilité financière dans la mesure où elle provoquerait des pertes de valeur et un durcissement persistant des conditions financières, appelé « moment Minsky ». Pour analyser les conséquences de cette transition, la FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System. Ce réseau d’autorités de surveillance et de banques centrales s’engage pour une prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans le secteur financier.
FINMA Gestion des risques Surveillance des marchés financiers
Vers la fin de l'hégémonie des Big Four ?
Jeremy Bacharach — 18 avril 2019
La Competition and Markets Authority (CMA) a adressé au gouvernement britannique un rapport recommandant la séparation des services d’audit et de conseil ainsi que l’établissement d’un audit conjoint entre un Big Four et une plus petite société d’audit pour certaines grandes entreprises. Ces mesures permettraient notamment de développer la concurrence en matière d’audit. Un encadrement plus étroit des comités d’audit au sein des entreprises est également proposé.
Conflits d'intérêts Surveillance des marchés financiers
L'impact des crédits consortiaux sur la libre concurrence dans les marchés du crédit européens
Hristina Stoyanova — 16 avril 2019
Le rapport de la Commission européenne analyse chaque étape de la syndication de crédits et identifie un certain nombre d’obstacles à la libre concurrence dans les marchés des crédits. Selon le rapport (p. 237), les banques ont un devoir de diligence envers leurs clients, ce qui implique qu’elles doivent fournir un conseil dans l’intérêt du client, ainsi qu’identifier et gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les banques doivent aussi éviter l’alignement anticoncurrentiel des prix.
Crédits Non classé Union Européenne
Confiscation
La violation du droit de la surveillance ne paye pas
Katia Villard — 16 avril 2019
Enforcement
Mise en consultation du régime des petites banques
Jeremy Bacharach — 7 avril 2019
Le Conseil fédéral et la FINMA ont mis en consultation le 5 avril 2019 leur projet d’allègements réglementaires pour les petites banques. Le Conseil fédéral propose de dispenser de certaines obligations comptables (art. 41-46 OFR) les banques particulièrement liquides et disposant de fonds propres importants. La FINMA souhaite faire un usage plus étendu du principe de proportionnalité dans plusieurs de ses circulaires, notamment en matière de gestion des risques et de publication.
Fonds propres Gestion des risques
Assistance fiscale
Le mode d’imposition du contribuable est-il un renseignement vraisemblablement pertinent ?
Julien Beker — 5 avril 2019
Entraide internationale Fiscalité Non classé
Emission d'obligations vertes : vers une nouvelle réglementation financière ?
Hristina Stoyanova — 4 avril 2019
Les régulateurs des marchés financiers français et néerlandais préconisent une règlementation du contenu des prospectus d’émission d’obligations vertes dans l’UE. Pour les deux autorités, si un émetteur choisit de qualifier son émission obligataire de « verte », le prospectus devrait contenir des informations supplémentaires concernant l’utilisation des fonds levés, leur gestion et la sélection des projets financés. L’émetteur doit également fournir un reporting annuel ex post sur l’utilisation effective des fonds.
Négoce de valeurs mobilières Union Européenne
Blockchain
L’ICO Envion sanctionné par la FINMA
Jeremy Bacharach — 29 mars 2019
Enforcement Finance numérique
Les données bancaires s'envolent vers des nuages étrangers
Célian Hirsch — 26 mars 2019
L’Association suisse des banquiers a publié un Guide « Cloud » comprenant des recommandations pour sécuriser le cloud banking. Ce guide mentionne les mesures techniques, organisationnelles et contractuelles à adopter afin de protéger le secret bancaire. Ces mesures incluent en particulier l’anonymisation des données clients, la mise en place d’un audit obligatoire du prestataire et l’obligation contractuelle à charge de celui-ci d’informer la banque si une autorité étrangère exige l’accès aux données bancaires.
Finance numérique Secret bancaire
Mandat de gestion
Un oligarque débouté pour omniscience
Nicolas Ollivier — 26 mars 2019
Gestion de fortune Monnaie
Crédit bancaire
De l'intérêt de contester les intérêts
Edouard Benoit — 25 mars 2019
Crédits Non classé
Blockchain et technologie des registres distribués (TRD) : le Conseil fédéral dévoile un premier train de modifications législatives
Jeremy Bacharach — 22 mars 2019
Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification de huit lois fédérales destiné à adapter l’ordre juridique suisse à l’émergence de la technologie blockchain. L’exécutif fait suite aux annonces de son Rapport sur le traitement juridique de la blockchain publié en décembre 2018. Le projet vise à moderniser la notion de droits-valeurs (art. 973c CO ; cdbf.ch/1043) et à modifier la LP, la LDIP, la LBN, la LB, la LEFin, la LBA et la LIMF (cdbf.ch/1040).
Blanchiment d'argent Finance numérique Infrastructures des marchés financiers
Droit pénal administratif
Enquêtes internes et secret de l’avocat : les scellés sont levés
Katia Villard — 21 mars 2019
Blanchiment d'argent Criminalité économique Procédure
Union européenne
Aides d'État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques
Pranvera Këllezi — 18 mars 2019
Crédits Non classé Union Européenne
Régime des FinTech : la FINMA prévoit d’adapter ses circulaires
Jeremy Bacharach — 15 mars 2019
Suite à l’entrée en vigueur des dispositions sur l’autorisation FinTech le 1er janvier 2019 et en prévision de l’élargissement du régime Sandbox dès le 1er avril 2019, la FINMA a mis en consultation plusieurs adaptations de ses circulaires. La circulaire 2008/3 sera mise à jour pour tenir compte des adaptations de la Sandbox. La circulaire 2013/3 précisera les obligations des titulaires de l’autorisation FinTech en matière d’audit. Elles entreront en vigueur en automne 2019.
Finance numérique FINMA
Le Parlement adopte la Convention BEPS
Hristina Stoyanova — 13 mars 2019
Le Parlement a adopté la Convention BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui a pour but d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des sociétés dans des pays à fiscalité faible. Plusieurs conventions bilatérales contre les doubles impositions entre la Suisse et certains États ont déjà été modifiées pour correspondre aux standards minimaux de BEPS. Ces standards visent notamment à empêcher les mesures permettant d’éviter artificiellement le statut d’établissement stable et à améliorer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends.
Fiscalité
Responsabilité de la banque
Devoir de diligence : une nouvelle obligation à la charge du client
Célian Hirsch — 11 mars 2019
Gestion de fortune Responsabilité
Union européenne : avancée dans la réglementation de la finance durable
Hristina Stoyanova — 8 mars 2019
Le Parlement européen et les États membres de l’UE sont parvenus à un accord visant à améliorer la transparence en matière d’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance par les sociétés financières dans leurs décisions d’investissement. Il s’agit d’une étape importante vers l’adoption du règlement proposé par la Commission européenne sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.
Union Européenne
Première application du droit de la concurrence par la FCA
Christian Bovet — 6 mars 2019
La FCA a rendu sa première décision en droit de la concurrence en sanctionnant un échange d’informations stratégiques (prix et volumes probables) entre trois sociétés de gestion d’actifs en rapport avec une IPO et une opération de placement. L’amende totale est de plus de £ 400’000.-. Une des entreprises a bénéficié d’une immunité en raison de son autodénonciation.
Concurrence Non classé
Le Conseil des États se penche sur la pratique suisse en matière de sanctions économiques
Jeremy Bacharach — 6 mars 2019
Deux rapports parlementaires portant sur la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques ainsi que la réponse du Conseil fédéral ont été publiés dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019. Les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États portent en particulier sur l’application des sanctions prononcées par l’UE et sur des lacunes constatées dans le contrôle du respect des sanctions internationales, notamment en matière de transactions financières.
Sanctions internationales Surveillance des marchés financiers
La Banque mondiale perd son immunité devant la Cour suprême des États-Unis
Hristina Stoyanova — 5 mars 2019
La Société financière internationale, entité appartenant au Groupe de la Banque mondiale et active dans le secteur privé, a été poursuivie aux États-Unis pour des dommages environnementaux causés par une centrale à charbon située en Inde et financée par celle-ci. Dans une décision historique à 7 contre 1, la Cour suprême des États-Unis a estimé que la SFI ne bénéficie pas d’une immunité de juridiction absolue en droit américain et peut être tenue responsable devant les juridictions nationales pour les dommages causés.
Non classé
Secret bancaire
Acquittement de Rudolf Elmer
Katia Villard — 28 février 2019
Non classé Secret bancaire
L’application subsidiaire de la LP aux faillites bancaires
Jeremy Bacharach — 25 février 2019
Dans trois arrêts rendus le 13 décembre 2018 (B-992/2018, B-994/2018, B-997/2018), désormais entrés en force, le TAF confirme que, en sus du renvoi explicite aux art. 221 à 270 LP opéré par l’art. 34 al. 2 LB, la LP ainsi et ses ordonnances d’exécution (telles que l’OAOF et l’OELP) sont applicables à titre subsidiaire aux faillites bancaires à défaut de dispositions spéciales dans la LB ou dans l’OIB-FINMA.
Assainissement et insolvabilité
Responsabilité de la banque
La banque doit-elle vérifier les pouvoirs du titulaire du compte ?
Laurent Hirsch — 21 février 2019
Non classé Responsabilité
Droit de la concurrence : pas de prescription pour les actions en dommages-intérêts contre MasterCard en Grande-Bretagne
Pranvera Këllezi — 15 février 2019
Les actions en dommages et intérêts portées par des détaillants américains et belges contre MasterCard ne sont pas prescrites et peuvent couvrir les dommages encourus pendant toute la durée de l’accord illicite constatée dans la décision de la Commission européenne. Les détaillants utilisent cette décision, qui portait sur la commission d’interchange dans l’ensemble de l’UE, pour réclamer la réparation du préjudice subi au niveau national ; en effet la commission d’interchange à ce niveau était calquée sur celle calculée sur le plan européen.
Concurrence Non classé Union Européenne
Droit du travail
Le bonus du banquier : salaire ou gratification ?
Célian Hirsch — 14 février 2019
Non classé
Droits de douane
La numismatique s'invite au TAF
Lysandre Papadopoulos — 12 février 2019
Fiscalité
Union des marchés des capitaux : nouvel accord sur la réglementation des produits dérivés
Hristina Stoyanova — 8 février 2019
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord préliminaire sur l’amélioration du cadre réglementaire concernant le marché des produits dérivés de gré à gré. L’accord vise à modifier et à simplifier l’EMIR afin de remédier aux coûts excessifs de mise en conformité ainsi qu’aux problèmes de transparence et d’accès à la compensation pour certaines contreparties. Il sera maintenant soumis aux ambassadeurs auprès de l’UE pour approbation.
Non classé Union Européenne
Surveillance des marchés financiers
L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité
Guillaume Braidi — 6 février 2019
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA Interdiction d’exercer Non classé Surveillance des marchés financiers
Enquête sur de possibles ententes dans le trading d’obligations d’État
Jeremy Bacharach — 1 février 2019
La Commission européenne suspecte huit banques, dont – selon différentes sources – le Credit Suisse, de s’être entendues sur le trading d’obligations souveraines européennes. Entre 2007 et 2012, elles auraient coordonné leurs stratégies et échangé des informations sensibles afin de fausser la concurrence, en violation de l’art. 101 al. 1 TFUE.
Concurrence Dette souveraine
Champ d'application de la LPCC
Une société de capital-risque constitue-t-elle un placement collectif ?
Antoine Amiguet — 29 janvier 2019
Non classé Placements collectifs
Assistance administrative en matière fiscale
Le bilan mitigé sur l’échange automatique d’informations
Hristina Stoyanova — 28 janvier 2019
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Union Européenne
Blockchain
Cryptomonnaies, jetons et papiers-valeurs : quo vadis ?
Jeremy Bacharach — 23 janvier 2019
Finance numérique Non classé Titres intermédiés
Droit de la concurrence : la Commission européenne inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard
Pranvera Këllezi — 23 janvier 2019
Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le détaillant était établi : les détaillants ne pouvaient pas choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d’augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs et de limiter la concurrence transfrontière. Ces règles ont été considérées comme une violation de l’art. 101 TFUE.
Monnaie Non classé Trafic des paiements Union Européenne
L'investissement à impact social a le vent en poupe
Hristina Stoyanova — 22 janvier 2019
L’investissement à impact social vise à générer, en plus d’un rendement financier, un impact social positif. La Société financière internationale a défini des normes dans le but de développer ces investissements. Le Secrétariat d’État à l’économie et l’association Swiss Sustainable Finance saluent ces normes. Toutefois, leur mise en œuvre de manière efficace pose quelques difficultés au niveau des charges administratives que les acteurs du marché financier doivent supporter.
Gestion de fortune Non classé
Les défis fiscaux de la numérisation
Hristina Stoyanova — 15 janvier 2019
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF) a pris position sur le Rapport intérimaire de l’OCDE au sujet des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le SIF indique notamment que l’imposition des sociétés digitales ne doit pas freiner l’innovation et doit rester neutre d’un point de vue technologique. La Suisse est également contre l’introduction d’un taux plancher d’imposition. Enfin, le droit de taxer appartient au pays dans lequel la société crée de la valeur.
Finance numérique Fiscalité Non classé
FINMA
Compétences au sein de la FINMA : le TF définit les « affaires de grande portée »
Christian Bovet — 10 janvier 2019
FINMA Non classé
Fiscalité
« Gestion de placements collectifs » et « mandataire » en matière de TVA
Fabien Liegeois — 8 janvier 2019
Fiscalité Non classé Placements collectifs
Blockchain
Infrastructure des marchés financiers : vers la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation ?
Leandro Lepori — 4 janvier 2019
Finance numérique Infrastructures des marchés financiers
Entraide pénale internationale
Les données Falciani dans le viseur du TPF
Célian Hirsch — 2 janvier 2019
Droit pénal Entraide internationale
Transmission de données clients aux USA : on ne peut faire confiance qu’à soi-même
Katia Villard — 28 décembre 2018
X., président du Conseil d’administration d’une société de gestion de fortune, ne pouvait se fier à deux expertises privées, l’une d’une étude d’avocats, l’autre d’un professeur d’université, qui concluaient à la licéité, sous l’angle de l’art. 271 CP, de la transmission de données clients aux USA. Son erreur était donc évitable (art. 21 CP). C’est ce qu’a estimé le TF dans un arrêt du 4 décembre 2018, qui se révèle sévère à l’égard de la qualité de l’avis de droit du professeur et adopte une position restrictive quant à l’erreur sur l’illicéité. Le TF annule donc l’acquittement de A. prononcé par le TPF (cf. Katia Villard, cdbf.ch/1022).
Droit pénal
Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes
Jeremy Bacharach — 21 décembre 2018
Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.
FINMA Infrastructures des marchés financiers Union Européenne
Le TAF valide la réorganisation de la FINMA
Jeremy Bacharach — 20 décembre 2018
Le Tribunal administratif fédéral avait constaté, par le passé, que l’organisation interne de la FINMA concernant le traitement des prétentions en responsabilité de l’Etat à son encontre (cf. art. 19 al. 3 LRCF) ne respectait pas l’obligation d’indépendance et d’impartialité des autorités administratives (art. 10 PA). Dans un arrêt A-698/2018 du 6 décembre 2018, le TAF considère que la FINMA a remédié à ces carences et que son organisation interne ne prête plus le flanc à la critique (cf. consid. 4.3).
FINMA Responsabilité
Entraide pénale internationale
De la proportionnalité à l’utilité potentielle
Hristina Stoyanova — 20 décembre 2018
Criminalité économique Entraide internationale
Remplacement du LIBOR par le SARON
Célian Hirsch — 18 décembre 2018
Suite à l’annonce par la Financial Conduct Authority britannique de la possible fin du LIBOR en 2021, le National Working Group suisse fut constitué afin d’élaborer le remplacement du LIBOR pour le franc. En octobre 2017, ce groupe a recommandé le SARON comme nouveau taux de référence. En raison de ce changement, la FINMA a publié hier une communication sur les risques juridiques, les risques d’évaluation et les risques d’impréparation opérationnelle liés à l’abandon possible du LIBOR.
Banque nationale suisse FINMA Monnaie
Autorisation FinTech : la FINMA modifie l’OBA-FINMA
Jeremy Bacharach — 11 décembre 2018
En prévision de l’entrée en vigueur du nouvel art. 1b LB le 1er janvier 2019, la FINMA a adopté le projet mis en consultation en août dernier. Les modifications ont trait aux titulaires d’autorisation appartenant à un groupe financier (art. 4 al. 1 nOBA-FINMA), à la surveillance informatisée des transactions (art. 20 al. 5 nOBA-FINMA), aux IFDS (art. 43a nOBA-FINMA), aux relations à risques accrus (art. 72 al. 2 nOBA-FINMA) et au service compliance (art. 75a et 76 al. 3 nOBA-FINMA).
Blanchiment d'argent Finance numérique FINMA
Services financiers
La publication d’un prospectus d’émission pour les PME
Pascal Favrod-Coune — 11 décembre 2018
Non classé Services financiers
Droit européen
La garantie des dépôts bancaires est-elle à géométrie variable ?
Hristina Stoyanova — 10 décembre 2018
Garantie des dépôts Union Européenne
Relations Suisse-UE
Entre protection et rétorsion : l’ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères
Jeremy Bacharach — 7 décembre 2018
Infrastructures des marchés financiers Non classé Union Européenne
Autorisation FinTech : ordonnance et guide pratique publiés
Jeremy Bacharach — 5 décembre 2018
Le Conseil fédéral a adopté une importante modification de l’OB afin de mettre en œuvre le nouvel art. 1b LB (autorisation FinTech). Le texte porte en particulier sur l’organisation interne et la structure juridique des futurs assujettis. Le régime « Sandbox » (art. 6 al. 2-4 OB) est également affecté. Les modifications de la LB et de l’OB entrent en vigueur le 1er janvier 2019. La FINMA a quant à elle publié un guide pratique pour les demandes d’autorisation.
Finance numérique FINMA
Assistance administrative sans information préalable
La pratique de l'AFC confirmée par le Département fédéral des finances
Célian Hirsch — 4 décembre 2018
Entraide internationale Fiscalité Information des investisseurs Non classé Procédure
Le Conseil fédéral adopte un rapport sur les placements dans les technologies par des caisses de pension suisses
Gabriel Jaccard — 1 décembre 2018
Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport visant à faciliter les placements des caisses de pensions dans les technologies d’avenirs. Il relève que les moyens financiers actuels ne sont pas suffisants pour créer un environnement favorable au développement de jeunes entreprises, notamment sur le long terme, et que certains produits de la sorte existent d’ores et déjà.
Non classé
Comment lutter contre les prêts non performants ?
Hristina Stoyanova — 29 novembre 2018
La Commission européenne a adopté son troisième rapport sur la réduction des risques liés aux prêts non performants. Le rapport évalue les progrès sur la mise en oeuvre du plan d’action du Conseil européen de 2017. Parmi les objectifs accomplis figurent notamment l’adoption de lignes directrices pour les banques et le développement des marchés secondaires pour le négoce de ces prêts (p. 7 du rapport).
Union Européenne
Projets OEFin et OSFin
Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance
Antoine Amiguet — 11 novembre 2018
Gestion de fortune Non classé Services financiers Surveillance des marchés financiers
Projets OEFin et OSFin
Quels impacts pour les GFI et les trustees ?
Stéphanie Hodara El Bez — 5 novembre 2018
Gestion de fortune Services financiers Surveillance des marchés financiers Trusts
Entraide boursière
Le TAF remet en question la confiance accordée à l’AMF Québec
Jeremy Bacharach — 5 novembre 2018
Entraide internationale Non classé
Gestion déloyale
Les rétrocessions sous l'œil du juge pénal
Philipp Fischer — 25 octobre 2018
Droit pénal Rétrocessions Services financiers
Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant l'OSFin et l'OEFin
Hristina Stoyanova — 24 octobre 2018
L’OSFin contient notamment des dispositions d’exécution concernant, d’une part, le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières et, d’autre part, la feuille d’information de base dont le but est de permettre aux clients de comparer plus aisément les instruments financiers. L’OEFin précise les conditions d’autorisation et les règles de surveillance des établissements financiers.
Non classé Services financiers
« Virtual assets » : le GAFI modifie ses recommandations
Jeremy Bacharach — 23 octobre 2018
Le Groupe d’action financière (GAFI) a adopté une modification de ses Recommandations afin de prendre en compte l’émergence des biens virtuels (virtual assets). La recommandation n° 15 préconise désormais de s’assurer que les prestataires de services dans le domaine des biens virtuels (virtual asset service providers) sont soumis à la législation anti-blanchiment. Les termes « virtual assets » et « virtual asset service providers » sont désormais définis dans le glossaire.
Blanchiment d'argent Finance numérique
Blanchiment d'argent
Enquêtes internes et secret de l’avocat : saison II, épisode 3
Katia Villard — 23 octobre 2018
Blanchiment d'argent
Imposition d’après la dépense et entraide fiscale
Jeremy Bacharach — 19 octobre 2018
L’indication que des résidents fiscaux suisses font l’objet d’une taxation d’après la dépense, ainsi que le montant du forfait de dépenses retenu pour la taxation, constituent en principe des informations qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes pour les autorités fiscales étrangères (TAF A-3407/2017 du 20 août 2018, c. 3.6.4, entré en force). Le TAF s’appuie sur des précédents jurisprudentiels dont les considérants pertinents sont intégralement caviardés (cf. TAF A-2838 du 8 mars 2017, c. 5.5.5).
Entraide internationale Fiscalité
Responsabilité de la banque
La validité des fictions de réception et de ratification
Célian Hirsch — 18 octobre 2018
Gestion de fortune Responsabilité
Fondations de placement
La première révision de l'ordonnance est lancée
Sarah Bechaalany — 15 octobre 2018
Non classé Prévoyance professionnelle
L'Union européenne adopte une nouvelle directive anti-blanchiment d'argent
Hristina Stoyanova — 12 octobre 2018
Les nouvelles règles concernent les sanctions encourues par les personnes morales, la durée d’emprisonnement pour les personnes physiques, ainsi que l’élimination des obstacles à la coopération judiciaire et policière au sein de l’UE. Une fois la directive publiée au journal officiel de l’UE, les États membres disposeront d’un délai de 24 mois pour la transposition.
Blanchiment d'argent Union Européenne
Faillites bancaires étrangères et insolvabilité des IMF
Jeremy Bacharach — 5 octobre 2018
La modification des dispositions sur la reconnaissance de faillites étrangères, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, entraîne une modification de l’art. 37g LB : son nouvel al. 4bis permettra, par exception au nouveau régime ordinaire (art. 166 al. 2 nLDIP), de poursuivre les succursales suisses de banques étrangères en faillite jusqu’à ce que l’état de collocation (art. 172 LDIP) soit définitif et non jusqu’à la publication de la décision de reconnaissance (art. 169 LDIP). La révision préserve donc le statu quo ante de la faillite bancaire. Les IMF en faillite ne seront en revanche pas sujets à cette exception (art. 88 al. 1 nLIMF).
Exécution forcée
Lutte contre le terrorisme
Modifications du CP, de la LBA et de l'EIMP dévoilées
Jeremy Bacharach — 3 octobre 2018
Blanchiment d'argent Criminalité économique Entraide internationale Non classé
Nouvelles mesures de contrôles de l'argent liquide au sein de l'Union européenne
Hristina Stoyanova — 2 octobre 2018
Le Conseil de l’UE vient d’adopter un nouveau règlement qui vise à lutter contre le financement du terrorisme, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, en améliorant les contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. En parallèle avec la directive (UE) 2015/849, le nouveau règlement complète le cadre juridique actuel de l’UE. Le règlement (CE) 1889/2005 sera abrogé.
Blanchiment d'argent Non classé Union Européenne
Accès aux données personnelles
La FINMA viole le droit d’être entendu
Célian Hirsch — 28 septembre 2018
FINMA Information des investisseurs Procédure Protection des données
L'ASB publie un guide sur l'ouverture de compte d'entreprise pour les sociétés actives dans les cryptomonnaies
Gabriel Jaccard — 23 septembre 2018
Le 21 septembre 2018, l’ASB a publié un guide traitant de l’ouverture de compte d’entreprise pour des sociétés blockchain. Ce dernier opère un examen différencié selon le type de rattachement à la blockchain (via une ICO ou sans) et donne des indications spécifiques sur les exigences KYC/AML.
Il s’agit ici d’une étape importante pour l’intégration des cryptomonnaies au sein du système bancaire.
Finance numérique
La FINMA constate que Crédit Suisse a manqué à ses obligations en matière de blanchiment d'argent
Katia Villard — 18 septembre 2018
La FINMA a clos lundi deux procédures d’enforcement à l’encontre de Crédit Suisse, à l’issue desquelles elle constate diverses violations de la loi sur le blanchiment d’argent. La première enquête s’inscrivait dans le contexte des scandales de corruption FIFA, Petrobras et PDVSA. La seconde portait sur une relation d’affaires avec une personne politiquement exposée (PEP).
Enforcement FINMA
Exécution d'ordres bancaires frauduleux
Devoir de diligence ou devoir de vigilance ?
Hristina Stoyanova — 12 septembre 2018
Responsabilité
Régulation des Initial Coin Offerings aux Etats-Unis
Hristina Stoyanova — 12 septembre 2018
Un juge fédéral de l’Etat de New York a statué que la législation américaine sur les valeurs mobilières s’applique à l’émission et au négoce de cryptomonnaies. Les achats de ReCoins et Diamonds ont été qualifiés de contrats d’investissements soumis au respect de l’Exchange Act de 1934 et du Securities Act de 1933. Le jugement confirme la position de la SEC concernant la régulation des ICO.
Finance numérique Non classé
Programme américain et Raoul Weil
Accès aux documents refusé pour un journaliste
Célian Hirsch — 10 septembre 2018
Non classé Protection des données
Assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis : le Conseil fédéral poursuit les négociations
Jeremy Bacharach — 7 septembre 2018
Après avoir pris connaissance des résultats mitigés de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les négociations avec le gouvernement américain. Un tel accord ouvrirait la possibilité de négocier dans le futur un traité de reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité dans le domaine douanier. L’exécutif ne le juge toutefois pas nécessaire à l’heure actuelle.
Entraide internationale
Transmission de données clients aux USA
Guilty or not guilty ?
Katia Villard — 5 septembre 2018
Droit pénal Entraide internationale
Projet de révision partielle de la LPCC
Gabriel Jaccard — 5 septembre 2018
Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de révision législative visant à introduire une nouvelle catégorie de fonds (Limited Qualified Investment Funds, ou L-QIF). Celle-ci sera réservée aux investisseurs qualifiés et facilitera la mise sur le marché de produits innovants. Le projet est attendu vers la fin du premier semestre 2019.
Placements collectifs
Moyens de paiement numériques : vers une meilleure protection contre la cybercriminalité au niveau européen
Hristina Stoyanova — 5 septembre 2018
Le Parlement européen a adopté un projet de rapport visant à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions liées à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiements autres que les espèces, à introduire un niveau minimal pour les peines encourues ainsi qu’à améliorer la protection des victimes. Le projet inclut dans le champ des infractions les transactions réalisées à l’aide de monnaies virtuelles.
Criminalité économique Monnaie Union Européenne
Affaire Falciani
La parole est d'argent, le silence est d'or
Fabien Liegeois — 4 septembre 2018
Entraide internationale Non classé
Fin des délais transitoires applicables à l'obligation de compensation pour certains dérivés
Hristina Stoyanova — 3 septembre 2018
Une nouvelle annexe de l’ordonnance de la FINMA sur les infrastructures des marchés financiers est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Le texte met fin aux délais transitoires et prévoit à partir de quand l’obligation de compensation doit être remplie et pour quelles catégories de dérivés.
FINMA Non classé
Le groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO met ses travaux en consultation
Rashid Bahar — 31 août 2018
En janvier 2018, le Secrétariat aux questions financières internationales a créé un groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO. Aujourd’hui, ce dernier met ses travaux en consultation afin que les acteurs financiers et les milieux intéressés aient la possibilité de prendre position quant aux mesures qui pourraient se révéler nécessaires.
Finance numérique Non classé
Autorisation Fintech : la FINMA ouvre une audition sur l'OBA-FINMA
Jeremy Bacharach — 28 août 2018
La FINMA envisage d’adapter l’OBA-FINMA à la nouvelle autorisation dite Fintech, récemment inscrite dans la nouvelle Loi sur les banques à l’occasion de l’adoption de la LEFin (art. 1b LB, FF 2018 3712). L’audition dure jusqu’au 26 octobre 2018.
Blanchiment d'argent Finance numérique FINMA
Reddition de compte
Qualification juridique du contrat d'ouverture de crédit
Philipp Fischer — 28 août 2018
Crédits
Extinction de l’obligation de communication au MROS
Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal pénal fédéral
Katia Villard — 24 août 2018
Blanchiment d'argent Criminalité économique Non classé
Messages concernant la Convention BEPS et la CDI avec le Royaume-Uni (CDI-GB)
Fabien Liegeois — 22 août 2018
Le Conseil fédéral adopte ce jour deux messages importants. Le premier porte sur la Convention BEPS qui vise à lutter contre l’utilisation abusive des conventions et à améliorer les mécanismes de règlement des différends. Le second concerne une modification de la CDI-GB pour l’adapter aux exigences BEPS.
Fiscalité
Contrôle des concentrations
Calcul du nouveau critère lié à la valeur de la transaction par les autorités allemandes et autrichiennes de la concurrence
Pranvera Këllezi — 21 août 2018
Concurrence
Programme américain et communication de données
Défaut de qualité pour recourir contre l’autorisation du DFF au sens de l’art. 271 CP
Célian Hirsch — 12 août 2018
Droit pénal Entraide internationale Non classé
Le TPF condamne un ancien directeur d’une banque zurichoise
Célian Hirsch — 10 août 2018
Le TPF constate que le General Counsel, qui était membre de la direction de la banque, a donné des fausses informations à la FINMA au sens de l’art. 45 LFINMA. Selon l’arrêt, il aurait notamment supprimé des données d’un tableau communiqué à la FINMA afin de dissimuler certains faits. Il écope ainsi d’une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 190.- avec sursis.
Criminalité économique FINMA Information des investisseurs
Responsabilité de l'Etat
Action de deux anciens banquiers rejetée
Sarah Bechaalany — 9 août 2018
Responsabilité Surveillance des marchés financiers
Comprendre la loi de blocage de l'UE
Christian Bovet — 8 août 2018
La loi de blocage européenne à l’égard des sanctions US contrebalance un mécanisme d’interdiction par un système d’autorisation et d’indemnisation. La documentation mise en ligne par la Commission – en particulier la Note d’orientation – devrait faciliter l’application de cette réglementation.
Union Européenne
Assistance internationale en matière fiscale
Fishing expedition bloquée par le TAF
Lysandre Papadopoulos — 7 août 2018
Entraide internationale
Projet LTF et OPA
Christian Bovet — 3 août 2018
Le projet de modification de la LTF qui vient d’être publié contient notamment plusieurs règles destinées à assurer la célérité de la procédure dans le domaine des OPA (p.ex. art. 83 al. 1 lit. u [irrecevabilité du recours] et 100 al. 2 lit. e [délai de 10 j.] P-LTF).
OPA
Sanctions internationales et droits de l’homme : nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Célian Hirsch — 26 juillet 2018
Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui un arrêt au sujet de la confiscation des avoirs de M. Al-Dulimi, dont le gel avait été ordonné par le Conseil de sécurité de l’ONU. M. Al-Dulimi avait porté son affaire devant la CourEDH et obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a dès lors admis sa demande de révision et renvoyé la cause au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche afin qu’il instruise la cause et statue sur l’éventuel caractère arbitraire de l’inscription du recourant sur la liste établie par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Non classé Sanctions internationales
La FINMA ouvre une procédure d'enforcement à l'encontre d'un émetteur de token (ICO)
Gabriel Jaccard — 26 juillet 2018
En juillet 2018, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre envion SA. L’Autorité estime que la société a accepté des fonds lors de son ICO au détriment du droit bancaire. En effet, l’émission du jeton « EVN » en échange du financement prenait alors une forme comparable à celle d’un emprunt.
Finance numérique FINMA
L'ASB publie la Convention relative à l'obligation de diligence des banques 2020 (CDB 20).
Jeremy Bacharach — 18 juillet 2018
Cette nouvelle version, qui remplace la CDB 16, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales modifications portent sur l’identification du cocontractant lors d’opérations de caisse, l’identification par vidéo et en ligne, les ouvertures de compte en l’absence d’une documentation complète ainsi que la procédure devant la Commission de surveillance. La traduction française ainsi que le commentaire de l’ASB seront publiés ultérieurement.
Ayant droit économique Garantie d'une activité irréprochable
Modifications de l'OBA-FINMA publiées au RO
Christophe Chatelanat — 17 juillet 2018
Ces modifications visent à combler certaines lacunes constatées dans le quatrième rapport d’évaluation du GAFI. Le motif du recours à une société de domicile devra être clarifié par les intermédiaires financiers (art. 9a). L’OBA-FINMA partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Blanchiment d'argent
La FINMA allège sa circulaire sur l'identification par vidéo et en ligne
Gabriel Jaccard — 17 juillet 2018
La FINMA a révisé aujourd’hui sa circulaire sur l’identification par vidéo et en ligne. Elle allège l’évaluation d’authenticité du document d’identification à au moins deux caractéristiques de sécurité, au lieu des trois initialement prévues. De plus elle permet au cocontractant d’effectuer le virement d’argent depuis un État membre du GAFI.
FINMA
Rapport du Conseil fédéral
Utilisation de technologies RegTech : quelle réglementation ?
Jeremy Bacharach — 16 juillet 2018
Finance numérique FINMA Outsourcing
La FINMA publie des circulaires sur la suite de la mise en œuvre de Bâle III en Suisse
Célian Hirsch — 16 juillet 2018
La FINMA a publié aujourd’hui ses circulaires révisées sur les risques de taux, la publication et les fonds propres des banques suite à l’évolution des standards du Comité de Bâle. Ces révisions constituent l’une des dernières étapes pour mettre en œuvre en Suisse les standards de Bâle III.
FINMA Surveillance des marchés financiers
Contrôle des aides d’État : la Commission UE ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère.
Pranvera Këllezi — 16 juillet 2018
La Commission examinera si la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices, l’exonération des taxes municipales et locales et l’exonération des droits de mutation sont octroyées à des entreprises qui ont réellement exercé des activités et créé et maintenu des emplois à Madère.
Fiscalité Union Européenne
La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit
Célian Hirsch — 13 juillet 2018
La FINMA démarre ce mois-ci la phase pilote du régime des petites banques. Ce régime est proposé aux petites banques et aux petits négociants en valeurs mobilières, lesquels seront dès lors soumis à des exigences prudentielles réduites. Parallèlement à la mise en place du régime des petites banques, la FIMMA a remanié l’activité d’audit pour l’orienter plus fortement sur des aspects essentiels de l’audit prudentiel.
FINMA
Procédure d'enforcement
La pratique de la FINMA sanctionnée par le TAF
Guillaume Braidi — 12 juillet 2018
Enforcement FINMA Interdiction d’exercer Procédure Surveillance des marchés financiers
Ombudsman des banques suisses
Une analyse du rapport 2017
Christophe Chatelanat — 11 juillet 2018
Procédure Services financiers
Négociation d'actifs digitaux : la SIX entre sur le marché
Leandro Lepori — 6 juillet 2018
La bourse suisse annonce ce jour travailler sur l’établissement d’une infrastructure de négoce, de règlement et de conservation entièrement intégrée pour les actifs digitaux. Le lancement de la plateforme est prévue courant 2019.
Finance numérique
Rapport FinTech de l'Autorité bancaire européenne (ABE)
Olivier Depierre — 5 juillet 2018
Ce 3 juillet, l’ABE a publié un rapport sur les risques prudentiels et opportunités des FinTechs. Elle examine l’utilisation des technologies de registres distribués en lien avec le financement du commerce et l’identité digitale et relève le caractère inadapté des procédures AML/KYC/CDD actuelles.
Finance numérique
Rapport sur l'utilisation de technologies innovantes dans la surveillance et la réglementation des marchés financiers (RegTech)
Hristina Stoyanova — 27 juin 2018
Après une définition des RegTech (ch.1), le rapport du Conseil fédéral présente la situation à l’étranger (ch.2) et en Suisse (ch.3) afin de proposer des mesures à prendre (ch.4). Le rapport présente ensuite les possibilités de développement en Suisse (ch.5) et préconise une réglementation neutre sur le plan technologique (ch.6).
Finance numérique
Pension : un troisième pilier européen
Luc Thévenoz — 27 juin 2018
La Commission européenne propose aujourd’hui la création de Pan-European Pension Products. Produits d’épargne destinés à financer la retraite, ces PEPP seront alimentés par les clients et seront complètement transportables entre Etats membres de l’UE.
LEFin et LSFin publiées à la Feuille fédérale
Luc Thévenoz — 26 juin 2018
La Feuille fédéral publie aujourd’hui le texte final de la LSFin, de la LEFin (ainsi que la révision du droit de la prescription dans le CO). Ces textes ne seront publiés au Recueil officiel qu’avec les ordonnances permettant leur entrée en vigueur, au mieux peu avant le 1er janvier 2020.
Services financiers
Révision de l'ordonnance sur les banques : ouverture de la consultation
Christophe Chatelanat — 21 juin 2018
Suite à la modification de la loi sur les banques, acceptée par le parlement le 15 juin 2018, le DFF a ouvert une procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance y relative. Il s’agit notamment de préciser les modalités de la nouvelle autorisation allégée destinée aux FinTech.
Finance numérique Non classé
La 5e directive anti-blanchiment publiée au Journal officiel de l'UE
Endrit Poda — 21 juin 2018
Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive au plus tard le 10 janvier 2020.
Blanchiment d'argent Union Européenne
Avis consultatif du Conseil d'Etat français sur la création d'un cadre légal spécifique pour les ICOs
Hristina Stoyanova — 20 juin 2018
Le Conseil d’Etat n’a pas émis d’objection sur la création d’un cadre légal spécifique pour les ICOs en France. Selon le projet de loi PACTE, les émetteurs peuvent solliciter un visa préalable auprès de l’Autorité des marchés financiers afin de s’assurer que leur offre remplit les exigences légales.
Finance numérique
Adoption par le Conseil national de la réforme du droit de la société anonyme . Le CE doit encore se prononcer.
Olivier Hari — 18 juin 2018
Le CN a traité les 14/15 juin de la révision du droit de la SA. Au projet initial présenté par le Conseil fédéral, se sont ajoutées de nouvelles propositions de la CAJ-CN (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables). Les modifications ont été acceptées par 101 c/94.
Non classé Sociétés anonymes
Emission de jetons numériques
Les enjeux juridiques du guide genevois sur les ICO
Hristina Stoyanova — 18 juin 2018
Finance numérique
La BRI face aux ICOs
Christian Bovet — 18 juin 2018
Vision, disons, sceptique de la BRI sur les ICOs dans son rapport annuel 2018 : « Fraud issues […] plague initial coin offerings (ICOs) » (p. 105). Mais avec un soutien à la technologie blockchain pour d’autres buts : « […] the underlying technology may have promise in other fields » (p. 104).
Finance numérique Non classé
Les Chambres fédérales approuvent les LSFin et LEFin
Endrit Poda — 15 juin 2018
Les deux lois sont soumises au référendum facultatif. C’est au Conseil fédéral de fixer la date de leur entrée en vigueur.
Services financiers
Révision de la LBA
Obligations de diligence étendues aux avocats
Katia Villard — 12 juin 2018
Blanchiment d'argent
Séquestre pénal
Réalisation anticipée d’actifs séquestrés
Christophe Chatelanat — 8 juin 2018
Criminalité économique Procédure Responsabilité
Le Conseil fédéral arrête une mesure éventuelle visant à protéger l'infrastructure boursière suisse
Célian Hirsch — 8 juin 2018
Le Conseil fédéral a arrêté aujourd’hui une mesure qui permettrait de protéger l’infrastructure boursière suisse si l’équivalence boursière accordée par la Commission européenne n’était pas prolongée en fin d’année 2018.
Infrastructures des marchés financiers Non classé
Rapport d'activité de la COPA
Droit des OPA en 2017 : quid novi ?
Marie Jenny — 4 juin 2018
OPA
Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la LBA
Célian Hirsch — 1 juin 2018
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la LBA afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation prendra fin le 21 septembre 2018.
Ayant droit économique Blanchiment d'argent
Guide spécifique pour les Initial Coin Offerings (ICO) à Genève
Hristina Stoyanova — 29 mai 2018
La Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation du canton de Genève a rédigé un guide pour qualifier les projets d’ICO et pour faciliter leur installation à Genève. Le guide s’inscrit dans le droit fil de celui publié par la FINMA. Il décrit toutes les étapes que le projet doit suivre pour être en conformité aux exigences réglementaires.
Finance numérique Non classé
Devoir d’information
Le dol dans un contrat bancaire
Nicolas Béguin — 28 mai 2018
Crédits Responsabilité
Interdiction d’exercer
Renonciation à l'effet suspensif du recours
Urs Zulauf — 22 mai 2018
Enforcement FINMA Interdiction d’exercer Non classé Surveillance des marchés financiers
Postulat Wermuth : vers un Cryptofranc ?
Leandro Lepori — 18 mai 2018
L’initiative du parlementaire Cédric Wermuth relatif à l’établissement d’un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un Cryptofranc a été appuyée par le Conseil fédéral. Il s’agira de déterminer et d’évaluer les chances et les risques de la création d’un e-franc, notamment en matière de politique monétaire.
Finance numérique Monnaie
Assistance fiscale
Octroi de l'assistance administrative malgré un accord en cours de procédure
Sarah Bechaalany — 16 mai 2018
Entraide internationale Fiscalité
Le Conseil de l'UE adopte la modification de la 4ème directive anti-blanchiment
Endrit Poda — 15 mai 2018
Outre l’amélioration de la transparence, soulignons que seront désormais assujettis à la Directive tant les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales que les prestataires de services de portefeuilles de conservation. La coopération entre les CRF est également renforcée.
Blanchiment d'argent Finance numérique Union Européenne
Conseil en placement
La preuve du dommage en cas de transactions non autorisées
Célian Hirsch — 14 mai 2018
Conseil en placement Gestion de fortune
EAR avec Sinagapour et Hong Kong
Christian Bovet — 9 mai 2018
Le Conseil fédéral vient de publier son message à propos de l’EAR avec Singapour, Hong Kong et certaines places « off-shore » (Bahamas, Panama, etc.). On lira avec intérêt le rapport sur les prises de position (p.ex. concurrence équitable et protection des données).
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Principe de disposition en procédure civile
Reformatio in pejus et postes du dommage
Célian Hirsch — 8 mai 2018
Gestion de fortune Procédure
Confiscation (art. 35 LFINMA)
Déductibilité des frais généraux
Christophe Chatelanat — 7 mai 2018
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA
Premier bilan de la mise en œuvre des dispositions de MiFID II et de MiFIR au marché obligataire européen
Hristina Stoyanova — 3 mai 2018
L’Autorité européenne des marchés financiers a publié ses premières estimations sur la liquidité du marché obligataire européen dans le cadre de la mise en application de MiFID II et de MiFIR. L’analyse a révélé que seulement 220 obligations (sur les 71’000 évaluées) sont suffisamment liquides.
Non classé Union Européenne
Assistance administrative en matière fiscale malgré la conclusion d'un contrat avec l'autorité requérante
Endrit Poda — 3 mai 2018
Le TF considère in casu que ni la condition de la subsidiarité ni celle de la pertinence vraisemblable ne sont violées si le contribuable décide, alors que la procédure d’assistance administrative est pendante, de transmettre sur la base d’une convention à l’autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.
Entraide internationale Fiscalité Non classé
Intelligence artificielle (IA) : la Commission européenne souhaite encourager les investissements dans toute l'Europe
Hristina Stoyanova — 26 avril 2018
La Commission européenne a proposé une série de mesures afin de stimuler la compétitivité de l’UE dans le domaine de l’IA. Le but poursuivi est d’accroître les investissements dans les start-up et les scale-up innovantes ainsi que d’assurer la mise en place d’un cadre juridique et éthique approprié.
Finance numérique Non classé Union Européenne
La Commission européenne propose une nouvelle loi pour la protection des lanceurs d'alerte
Hristina Stoyanova — 25 avril 2018
Toutes les entreprises ayant plus de 50 salariés ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sont concernées par la proposition de loi. Elles devront mettre en place un système de signalement à trois échelons : signalement en interne, aux autorités compétentes et au grand public.
Non classé Union Européenne
Institutional investors’ engagement and other ESG policies : why and how ?
Endrit Poda — 25 avril 2018
Dans le cadre de cette conférence, le professeur Dimson exposera la meilleure façon pour les actionnaires de s’engager avec les entreprises dans des questions sociales et environnementales. Le Professeur Krueger se concentrera sur « The sustainability footprint of institutional investors ».
Non classé
Initiative "Monnaie pleine" : Note SFI
Christian Bovet — 18 avril 2018
Dans le cadre du Swiss Finance Institute (SFI), les Prof. Urs Birchler et Jean-Charles Rochet ont rédigé une excellente notice explicative sur l’initiative « Monnaie pleine », en prenant le soin d’être aussi pédagogiques que compréhensibles sur ce sujet hautement technique .
Non classé
Corruption transnationale
Cadre juridique relatif à la protection du lanceur d’alerte insuffisant
Katia Villard — 16 avril 2018
Criminalité économique Lanceurs d'alertes
Union européenne : un nouveau pas vers la création d'un marché unique numérique
Hristina Stoyanova — 10 avril 2018
L’édition 2018 de la Journée du numérique organisée par la Commission européenne se tiendra aujourd’hui à Bruxelles. Les sujets à l’ordre du jour comprendront l’IA, les technologies blockchain, la santé numérique, ainsi que l’innovation et les investissements futurs dans le marché unique numérique.
Finance numérique Non classé Union Européenne
Action fondée sur l'art. 715a CO
Droit à l’information des membres du conseil d’administration
Christophe Chatelanat — 9 avril 2018
Sociétés anonymes
Le Tribunal de Commerce du Canton de Zurich rejete l'action en responsabilité intentée par Swissair en liquidation concordataire contre les anciens membres de son conseil d'administration
Rashid Bahar — 6 avril 2018
Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où il se penche sur le rôle du conseil d’administration d’une société intégrée à un groupe de sociétés et, en particulier, leur assentiment à la participation à un cash pooling et à des prêts upstream ou cross-stream à des sociétés du groupe.
Non classé Sociétés anonymes
FinCEN publie des FAQs
Christian Bovet — 5 avril 2018
Le US Financial Crimes Enforcement (FinCEN) vient de publier une liste de FAQs de 24 pages sur les exigences relatives à l’identification des clients et aux relations avec ceux-ci (« due diligence »). Les questions 3 et 20 sur le « beneficial ownership » sont, par exemple, intéressantes.
Ayant droit économique Blanchiment d'argent
Virement bancaire à l'étranger et blanchiment d'argent : Le TF tranche
Endrit Poda — 5 avril 2018
Le TF souligne qu’un transfert à l’étranger (par virement bancaire) des valeurs patrimoniales provenant d’un crime ne constitue un acte de blanchiment que si la transaction est propre à entraver la confiscation à l’étranger (consid. 7.2.2). Or il n’en est pas toujours ainsi.
Blanchiment d'argent Non classé
Emission de monnaies virtuelles par les banques centrales
Vers une nouvelle révolution monétaire ?
Hristina Stoyanova — 27 mars 2018
Finance numérique Non classé
La FINMA publie le rapport 2017 sur l'enforcement
Endrit Poda — 27 mars 2018
Comme les années précédentes, la majorité des décisions concerne la lutte contre le blanchiment d’argent. On observe par ailleurs des cas où les nouvelles technologies financières sont utilisées dans le but de contourner l’obligation d’obtenir une autorisation (décisions 27 et 29 du rapport).
Enforcement FINMA Non classé
Etats-Unis : La Cour suprême restreint l'exécution des décisions relatives au terrorisme
Christophe Chatelanat — 27 mars 2018
Selon la Cour suprême des Etats-Unis, un jugement condamnant un Etat étranger pour soutien du terrorisme ne suffit pas pour obtenir le séquestre des biens appartenant à cet Etat. Il doit également exister une exception à l’immunité étatique quant aux avoirs visés.
Criminalité économique
Le TF tranche sur le droit à l'information d'un membre du conseil d'administration
Christophe Chatelanat — 20 mars 2018
Selon le Tribunal fédéral, un membre du conseil d’administration d’une société anonyme peut faire valoir en justice son droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO). Le juge saisi statue en procédure sommaire.
Non classé
Absence de consensus international sur la taxation des géants du numérique
Hristina Stoyanova — 19 mars 2018
Le secrétaire américain au Trésor S. Mnuchin affirme que les Etats-Unis s’opposent fermement au rapport de l’OCDE visant d’instaurer une imposition spéciale pour les géants du numérique. La Commission européenne a aussi émis un projet de taxe de 1 % à 5 % dans les pays où se trouvent les utilisateurs.
Fiscalité Non classé
Faut-il redéfinir la régulation dans le secteur financier pour mieux intégrer la question du développement durable ?
Hristina Stoyanova — 16 mars 2018
Lors de sa séance du 16 mars 2018, le Conseil fédéral a été informé des évolutions nationales et internationales dans le domaine de la finance durable. L’un des objectifs des travaux en cours serait d’intégrer le développement durable dans les obligations fiduciaires des gestionnaires de fortune.
Gestion de fortune Non classé
Mise en garde des banques centrales contre les risques de l'émission de valeurs digitales
Hristina Stoyanova — 13 mars 2018
Selon un rapport du CPMI et du Comité des marchés, l’émission de valeurs digitales par les banques centrales peut avoir des conséquences négatives sur la stabilité financière, la politique monétaire et, en particulier, sur l’activité des banques commerciales.
Finance numérique Non classé
Aspects régulatoires des ICOs
Guide pratique de la FINMA sur les ICOs ou valeurs mobilières à géométrie variable ?
Leandro Lepori — 28 février 2018
Finance numérique FINMA
Assistance administrative avec les Etats-Unis
Caviardage du nom des employés de banque, avocats et notaires
Fabien Liegeois , Sarah Bechaalany — 26 février 2018
Entraide internationale Fiscalité Non classé
Une procédure de consultation a été ouverte concernant la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFP)
Hristina Stoyanova — 23 février 2018
La révision prévoit d’étendre les exigences en matière de capital aux trois banques d’importance systémique nationale n’opérant pas au niveau international. La consultation porte aussi sur le traitement des participations que les banques d’importance systémique détiennent dans leurs filiales.
Fonds propres Gestion des risques Non classé
La FINMA publie un guide pratique sur les Initial Coin Offerings
Olivier Hari — 16 février 2018
La FINMA publie ce jour un guide pratique sur les Initial Coin Offerings. La qualification juridique des jetons (token) et leur traitement sour l’angle du droit de la surveillance (LBVM et LBA) sont en particuliers examinés. La FINMA rappelle que chaque ICO présente des particularités propres.
Finance numérique FINMA Non classé
Identification par vidéo et en ligne : projet de révision de la Circulaire FINMA
Endrit Poda — 13 février 2018
Afin de prévenir l’utilisation de pièces d’identités falsifiées, le projet prévoit des contrôles plus stricts quant à la vérification d’identité par vidéo. En outre, la procédure de vérification d’identité peut se poursuivre, même en présence d’indices laissant supposer des risques accrus.
Blanchiment d'argent FINMA Non classé
Blanchiment et infraction fiscale
Séquestre pour blanchiment d’une économie d’impôt
Ursula Cassani — 8 février 2018
Blanchiment d'argent Fiscalité
L'autorité américaine de surveillance des marchés financiers (SEC) met en garde les investisseurs contre les risques des ICOs
Hristina Stoyanova — 7 février 2018
Le Président de la SEC a exprimé ses inquiétudes devant le comité du Sénat américain chargé des questions bancaires quant aux risques supportés par les investisseurs dans le cadre de levées de fonds en crypto-monnaie (ICO). Il a souligné l’absence de surveillance suffisante dans le secteur.
Finance numérique Non classé
LSFin et LEFin : la procédure d'élimination des divergences par la CER-E est arrivée à son terme
Olivier Stahler — 29 janvier 2018
La CER-E a désormais terminé d’examiner les divergences avec le Conseil national au sujet de la LSFin et de la LEFin.
Si la CER-E se rallie pour l’essentiel au Conseil national, des divergences demeurent. Le Conseil des Etats examinera ces divergences lors de sa session de printemps.
Non classé Services financiers
Echange automatique de renseignements
Le standard OCDE en lieu et place de FATCA
Urs Zulauf — 26 janvier 2018
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité
Nouveau seuil pour le prospectus d'émission ou d'admission à la négociation de valeurs mobilières en droit français
Hristina Stoyanova — 25 janvier 2018
Dès le 21 juillet 2018, le règlement « Prospectus » de l’UE entrera en application. Dans cette perspective, l’AMF a lancé une consultation publique pour la fixation du seuil national à partir duquel la publication d’un prospectus deviendra obligatoire. Ce seuil peut varier entre 1 et 8 millions d’EUR.
Négoce de valeurs mobilières Non classé Union Européenne
Blanchiment d’argent
Condamnation d’un responsable compliance pour défaut d’annonce au MROS
Katia Villard — 25 janvier 2018
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Compliance
IOSCO émet sa première communication en matière ICO
Biba Homsy — 22 janvier 2018
L’IOSCO a publié sa première communication en matière d’ICOs le 18 janvier dernier mettant en perspective les enjeux légaux et réglementaires. Au delà de considérations courantes de ce type de communication (investissement hautement spéculatif, incertitudes liées à chaque type d’ICOs), IOSCO met en exergue une page Internet de son site permettant d’obtenir les positions respectives de ses membres. Cette page a le mérite inédit d’avoir une vue d’ensemble sur la question.
Finance numérique
Finance durable
Hristina Stoyanova — 19 janvier 2018
De nouveaux mécanismes de financement durable ont été présentés dans le cadre d’une conférence organisée à Zurich par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Parmi les mécanismes proposés, les obligations à impact social visent à mieux intégrer les populations démunies dans le marché de travail.
Non classé
Blockchain et ICO : Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales s'empare de la question
Leandro Lepori — 18 janvier 2018
Le SFI annonce ce jour avoir créé un groupe de travail sur la technologie Blockchain ainsi que sur les ICOs. L’initiative répond à un réel besoin de clarification du cadre juridique entourant cette nouvelle technologie ainsi que de l’offre – au public – de Tokens (jetons numériques).
Finance numérique Non classé
Services de paiement : de nouvelles règles dans l'Union européenne
Hristina Stoyanova — 15 janvier 2018
La directive révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à améliorer la qualité et la sécurité des paiements électroniques dans l’UE. Les nouvelles règles incluent deux nouveaux types de services de paiement afin de favoriser la concurrence et l’innovation sur le marché des paiements de détail.
Finance numérique Trafic des paiements Union Européenne
LPD : Révision en deux étapes
Endrit Poda — 12 janvier 2018
La Commission des institutions politiques du CN a adopté une motion demandant la scission du projet de révision. Elle examinera dans un premier temps la mise en œuvre du droit européen et s’attellera ensuite à l’examen de la révision totale de la LPD sans être contrainte par le temps.
Non classé
Bénéfice de la Banque nationale suisse pour l'exercice 2017
Hristina Stoyanova — 10 janvier 2018
La BNS s’attend à enregistrer 54 milliards de francs pour l’exercice 2017, selon les chiffres provisoires. La baisse du franc suisse et l’appréciation du cours de l’or comptent parmi les facteurs les plus importants qui ont permis à la BNS de doubler son bénéfice par rapport à celui en 2016.
Banque nationale suisse Non classé
Le Swiss Market Index a battu un nouveau record
Hristina Stoyanova — 10 janvier 2018
L’indice des valeurs vedettes de la Bourse suisse, le Swiss Market Index (SMI), a atteint son niveau d’avant la crise financière internationale. Le 9 janvier 2018 vers 17h15, le SMI gagnait 0.57 % à 9595.93 points, ce qui correspond à son plus haut niveau depuis 2007.
Non classé
Exclusion de responsabilité selon l'art. 11 LBA
Inexécution d'instruction et blocage préventif interne
Nicolas Béguin — 5 janvier 2018
Blanchiment d'argent Responsabilité
Accès des bourses suisses au marché de l'Union européenne
Luc Thévenoz — 22 décembre 2017
La presse a longuement commenté la décision de la Commission européenne de limiter à une année la reconnaissance d’équivalence en faveur des bourses suisses, et notamment SIX Swiss Exchange. En avant-première, le texte provisoire de la décision qui sera publiée demain au Journal officiel.
Non classé
Projet de modification de la 4ème directive UE anti-blanchiment
Endrit Poda — 20 décembre 2017
Parmi les modifications, soulignons que le Projet vise à améliorer l’accès sur le registre des bénéficiaires effectifs. Ainsi il est prévu un accès public aux informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. S’agissant des trusts, l’accès n’est donné qu’en cas d’un intérêt légitime.
Blanchiment d'argent Non classé Union Européenne
Enquêtes internes
Le TPF confirme la protection du secret professionnel de l’avocat
Alexandre Richa — 20 décembre 2017
Blanchiment d'argent Droit pénal Non classé Procédure
Révision de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers
Hristina Stoyanova — 20 décembre 2017
La révision de l’OIMF-FINMA porte sur les catégories de dérivés de gré à gré qui doivent être soumises à l’obligation de compenser. La FINMA s’est inspirée de la législation européenne pour rendre la réglementation suisse relative à la négociation de dérivés euro-compatible.
FINMA Infrastructures des marchés financiers Non classé
Externalisation
Publication de la version révisée de la Circulaire Outsourcing
Philipp Fischer — 18 décembre 2017
FINMA Outsourcing
Révision partielle par la FINMA des règles relatives à la liquidité au sein des banques
Hristina Stoyanova — 18 décembre 2017
La publication de la circulaire « Risque de liquidité-banques » a pour but de simplifier l’application du ratio de liquidité pour les petites banques et de reprendre des recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La circulaire entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
FINMA Fonds propres
Révision de la Circulaire FINMA « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires »
Olivier Hari — 14 décembre 2017
La FINMA vient de publier la circulaire partiellement révisée « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires », incluant des modifications qui concrétisent la nouvelle réglementation des Fintechs (sandbox et allongement du délai d’exécution). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
FINMA Non classé
Blanchiment d’argent
Violation du devoir d’annonce et prescription pénale
Katia Villard — 13 décembre 2017
Blanchiment d'argent Criminalité économique
Cybersécurité : typologie des risques et des pertes
Christian Bovet — 11 décembre 2017
L’OCDE vient de publier un rapport intitulé « Enhancing the role of insurance in cyber risk management » avec, en particulier, un chapitre d’une quarantaine de pages consacré aux types de risques et de pertes. Le lecteur pressé parcourra au moins les encadrés (« boxes »).
Criminalité économique Non classé
Cybersécurité : recommandations examinées
Christian Bovet — 11 décembre 2017
La cybersécurité a enfin le vent en poupe. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le DFF d’analyser deux recommandations du comité consultatif « Avenir de la place financière » sur le sujet. Un pas significatif 10 jours avant le « cybersecurity day » à l’EPFL.
Criminalité économique Non classé
Entraide internationale en matière civile
Qualité de partie de la personne visée par une requête d’entraide en matière civile
Philipp Fischer — 27 novembre 2017
Entraide internationale Procédure
Mise à jour du modèle de convention fiscale par l'OCDE
Hristina Stoyanova — 27 novembre 2017
Le modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune a été mis à jour pour inclure des dispositions élaborées dans le cadre du programme BEPS. Les modifications concernent notamment, les règles anti-abus, le règlement des différends et le statut d’établissement stable.
Fiscalité Non classé
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres
Endrit Poda — 22 novembre 2017
Afin de se conformer à Bâle III, le CF introduit un ratio de levier et de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.
Fonds propres Non classé
Modification de l’ordonnance sur les liquidités des banques
Yvan Mario Platino — 22 novembre 2017
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Des allégements relatifs au ratio de liquidité à court terme seront prévus pour les petits établissements. Le CF se prononcera ultérieurement sur l’introduction d’un ratio de financement.
Fonds propres Non classé
Nouvelles règles de titrisation en Europe
Hristina Stoyanova — 21 novembre 2017
Le Conseil de l’UE vient d’adopter de nouvelles règles visant à développer le marché de la titrisation et à favoriser la création d’une union des marchés des capitaux efficace et opérationnelle d’ici la fin 2019. Les mesures doivent créer de nouvelles possibilités d’investissement et d’emprunt.
Non classé Titres intermédiés Union Européenne
Assistance administrative Suisse-Inde
L’Etat requis peut-il imposer des obligations supplémentaires à l’Etat requérant ?
Romain Masson — 7 novembre 2017
Entraide internationale Fiscalité
LSFin et LEFin : la CER-E n'a pas pu achever son examen des divergences
Olivier Stahler — 6 novembre 2017
En raison des nombreuses divergences entre l’avis des deux chambres, l’élimination des divergences ne pourra être achevé que durant la session d’été 2018 du Parlement.
Non classé Services financiers
Mise en conformité des circulaires de la FINMA avec les nouvelles normes de Bâle
Hristina Stoyanova — 2 novembre 2017
La FINMA met en place les nouvelles normes de Bâle III en Suisse. Les modifications concernent, notamment, la gestion des risques de taux, le calcul des fonds propres selon les normes comptables IFRS et les nouveaux tableaux de publication pour les indicateurs réglementaires (« key metrics »).
FINMA Fonds propres Non classé
Aides d'État : la Commission européenne ouvre une enquête sur l'exemption fiscale britannique accordée aux multinationales
Pranvera Këllezi — 27 octobre 2017
La Commission européenne examinera la loi britannique octroyant une exemption fiscale aux groupes internationaux pour les financements intra-groupe et les pratiques de transfert de bénéfices aux sociétés offshore. L’exemption aux mesures adoptées contre l’évasion fiscale pourrait être illicite.
Non classé
L'économie suisse à l'épreuve du franc fort
Hristina Stoyanova — 24 octobre 2017
Dans le cadre d’un mandat de recherche du SECO, six études démontrent que l’économie suisse se trouve dans un contexte monétaire difficile du fait de l’appréciation du franc. Des effets négatifs ont été ressentis au niveau de la structure des exportations, de l’emploi et des investissements.
Non classé
LSFin/LEFin : La CER-E examine les premières divergences
Endrit Poda — 18 octobre 2017
Contrairement à l’avis du CN, la CER-E insiste sur le fait que le CF ne peut pas désigner d’autres catégories de clients comme clients professionnels. S’agissant la double norme (art. 8 LSFIN), la commission propose de revenir à la version du CF.
Services financiers
Bilan sur la politique monétaire mondiale à l'issue de la réunion annuelle du FMI
Hristina Stoyanova — 16 octobre 2017
Le Comité monétaire et financier international a donné son avis sur la surveillance et la gestion du système monétaire et financier. Les perspectives de stabilité économique s’améliorent malgré un faible potentiel de croissance dans de nombreux Etats et un taux d’inflation en dessous des objectifs.
Non classé
Surveillance des marchés financiers
L’avancée inexorable de la réforme sur l’UEM
Hristina Stoyanova — 11 octobre 2017
Finance numérique Non classé Surveillance des marchés financiers Union Européenne
Garantie d'activité irréprochable
Quelle responsabilité de la FINMA ?
Romain Masson — 10 octobre 2017
FINMA Responsabilité
Une nouvelle avancée décisive vers l'Union des marchés de capitaux
Hristina Stoyanova — 10 octobre 2017
Le Conseil de l’UE vient d’adopter une série de mesures qui doivent modifier le Règlement (UE) 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens. La modification a pour objectif de diversifier les sources de financement et de promouvoir l’innovation.
Finance numérique Non classé Union Européenne
Données volées et avoirs non-déclarés
Le TF refuse l’indemnisation de clients en indélicatesse avec leur fisc
Yvan Mario Platino — 4 octobre 2017
Fiscalité Secret bancaire
Soumission à la LBA : Le TAF valide une liquidation prononcée par la FINMA
Endrit Poda — 3 octobre 2017
Sous l’égide de l‘OIF (aujourd’hui OBA) le TAF souligne que le groupe des sociétés – en procédant à des virements pour le compte des tiers – exerçait sans autorisation une activité d’intermédiation financière. L’activité était exercée à titre professionnel compte tenu du nombre des cocontractants et le montant du produit brut.
Blanchiment d'argent FINMA
Transactions non autorisées
Effet de la clause de banque restante
Philipp Fischer — 3 octobre 2017
Ayant droit économique
Initial Coin Offering et blockchain : la FINMA annonce enquêter et publie la Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 – Traitement prudentiel des initial coin offerings
Olivier Hari — 29 septembre 2017
Récemment, la FINMA a annoncé avoir prononcé la faillite de personnes morales ayant émis des « E-Coins », qualifiés de pseudo-cryptomonnaie. Aujourd’hui, la FINMA indique s’intéresser de près à certaines ICOs, et publie simultanément une communication sur le traitement prudentiel des ICOs.
Finance numérique FINMA Non classé
Le standard international minimal 'Country-by-Country reporting' du programme BEPS vient d'être adopté en droit suisse
Hristina Stoyanova — 29 septembre 2017
Dans un objectif d’assurer la transparence pour l’imposition des entreprises multinationales et de lutter contre l’évasion fiscale, le CF a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays (OEDPP).
Fiscalité Non classé
Le CN approuve l'EAR avec 39 nouveaux pays
Endrit Poda — 28 septembre 2017
Des critères précis ont été fixés, notamment la confidentialité, la sécurité des données ainsi que le principe de spécialité. Il incombe au CF de vérifier l’absence de sévères violations des droits de l’homme.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Prospectus d’émission
Regards croisés sur le projet LSFin et le nouveau règlement Prospectus de l’UE
Hristina Stoyanova — 27 septembre 2017
Services financiers Union Européenne
Il est temps de légiférer sur les crypto-monnaies
Endrit Poda — 26 septembre 2017
Le DFF, le SFI et la FINMA travaillent à l’élaboration des normes régissant les crypto-monnaies. Ces normes viseront notamment les ICO (« initial coin offering »), un nouveau mode de financement qui mêle crypto-monnaie et financement participatif.
Finance numérique FINMA
Projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source
Hristina Stoyanova — 21 septembre 2017
La nouvelle réforme a pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes, assujetties à l’impôt à la source, et de fixer les conditions auxquelles les non-résidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure.
Fiscalité Non classé
La FINMA prend des mesures contre des fournisseurs de monnaie virtuelle
Hristina Stoyanova — 19 septembre 2017
La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle « E-Coins », qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.
Finance numérique FINMA Non classé
Projet de révision totale de la LPD
Endrit Poda — 15 septembre 2017
Visant à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, le projet améliore la transparence des traitements et renforce le rôle du Préposé. Des données peuvent être transmises à l’étranger si le CF a constaté, par ordonnance, que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.
Non classé
Contentieux fiscal US
Qualité de partie de l’employé de banque dans la procédure d’entraide fiscale
Laurent Hirsch — 14 septembre 2017
Entraide internationale Fiscalité
LSFin/LEFin : Le Conseil National cohérent avec la nouvelle réglementation FinTech
Leandro Lepori — 14 septembre 2017
Jugeant le projet du Conseil fédéral trop restrictif, le National a voté en faveur d’une exemption de publier un prospectus d’information pour des produits destinés à moins de 500 investisseurs et pour les offres au public d’une valeur sur 12 mois de moins de 2,5 millions au lieu de 100’000 francs.
Finance numérique Services financiers
Secret bancaire : le parlement divisé
Leandro Lepori — 13 septembre 2017
Le Conseil des Etats rejète l’initiative « oui à la protection de la sphère privée » ainsi que son contre-projet. Ces derniers visent à limiter l’échange automatique de données fiscales au niveau national.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Ouverture de la consultation sur le Projet fiscal 17 (PF 17)
Federico Abrar — 6 septembre 2017
Lors de sa séance de ce jour, le CF a ouvert la procédure de consultation du Projet fiscal 17 (PF 17). Les documents nécessaires (notamment communiqué du CF et rapport explicatif du DFF) sont disponibles.
Fiscalité Non classé
Le watchlist de la FINMA soumis à des nouvelles règles
Endrit Poda — 5 septembre 2017
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (1C_214/2016 du 22 mars 2017) , la FINMA révise son ordonnance sur le traitement des données et précise en particulier quelles données relatives à la personne le fichier peut contenir.
FINMA Non classé
Révision partielle de l'OBA-FINMA : Audition jusqu'au 16 octobre 2017
Endrit Poda — 4 septembre 2017
Selon le projet, les informations sur l’ayant droit économique devront à l’avenir être vérifiées et les informations concernant les clients, régulièrement mises à jour. En outre le seuil applicable aux opérations de caisse est abaissé.
Ayant droit économique Blanchiment d'argent FINMA Non classé
Contentieux fiscal US
Le TF confirme le blocage d’une transmission de données d’employés
Alexandre Richa — 4 septembre 2017
Fiscalité
FinTech : adaptation de la circulaire 2008/3
Leandro Lepori — 1 septembre 2017
Dans le prolongement de la nouvelle réglementation du CF sur les FinTechs, la FINMA ouvre une audition sur la révision partielle de la circulaire relative aux dépôts du public auprès d’établissements non bancaires. Cette révision concerne principalement les critères pour l’appréciation des dépôts.
Finance numérique Non classé
LEFIN/LSFIN : publication des propositions soumises au Conseil national
Luc Thévenoz — 22 août 2017
Le site du parlement a publié les propositions soumises au Conseil national par sa commission. Ce dépliant de 334 pages les compare au projet du Conseil fédéral et à la première décision du Conseil des Etats (décembre 2016). Ces propositions seront soumises au plénum le mois prochain.
Non classé Services financiers
Etat des projets normatifs
Luc Thévenoz — 22 août 2017
La FINMA publie un aperçu des projets de réglementation (lois, ordonnances, circulaires) en cours et leur calendrier prévisionnel. La liste se raccourcit mais son contenu reste substantiel.
FINMA Non classé
La CER-N a achevé l'examen de la LSFIn et de la LEFin
Olivier Stahler — 16 août 2017
La commission s’est largement ralliée aux positions du Conseil des Etats.
Les 2 projets seront examinés par le Conseil national lors de la session d’automne 2017.
Non classé Services financiers
Révision partielle de l'OB
Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech
Antoine Amiguet — 24 juillet 2017
Finance numérique
Défaut de légitimation
Responsabilité de la banque dans l'exécution d'ordres falsifiés par un gérant indépendant
Marie Jenny — 20 juillet 2017
Responsabilité
Rétrocessions
La créance en restitution des rétrocessions se prescrit par 10 ans
Philipp Fischer — 14 juillet 2017
Rétrocessions
EAR : Exigences à respecter lors de la transmission des données
Endrit Poda — 7 juillet 2017
Le Projet de directive a le mérite de clarifier la procédure et les formalités à suivre par les institutions financières lors de la transmission des données EAR auprès de l’AFC. La protection et la sécurité des données sont garanties.
Echange automatique de renseignements fiscaux Non classé
Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech
Repéré par Cecilia Peregrina — 5 juillet 2017
La révision de l’ordonnance sur les banques (OB), qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises de technologie financière (FinTech) et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse.
Finance numérique Non classé
Révisions du CP, de l'EIMP et de la LBA
Renforcement de la lutte contre le terrorisme et une coopération internationale plus étroite
Katia Villard — 4 juillet 2017
Blanchiment d'argent Criminalité économique Entraide internationale
Prescription de la prétention en restitution des rétrocessions : Le TF tranche
Endrit Poda — 3 juillet 2017
Les obligations de restituer les rétrocessions sont soumises au délai de prescription de dix ans (art. 127 CO). Le dies à quo court dès la réception des montants rétrocédés. L’arrêt du TF fera l’objet d’un commentaire sur notre site prochainement.
Rétrocessions
Droit de la concurrence
L’Allemagne et l’Autriche élargissent le champ du contrôle des concentrations
Pranvera Këllezi — 28 juin 2017
Concurrence Finance numérique
Conseil fédéral : adoption du rapport sur les banques d’importance systémique
Yvan Mario Platino — 28 juin 2017
Le CF y conclut qu’une modification fondamentale du modèle de réglementation n’est pas nécessaire. En revanche, les exigences de capital en cas de cessation de l’activité doivent être étendues aux banques d’importance systémique nationale. Le DFF est chargé d’élaborer un projet destiné à la consultation portant sur les modifications juridiques nécessaires.
Fonds propres Non classé Too big to fail
State aid : How the EU rules apply to banks with a capital shortfall
Pranvera Këllezi — 27 juin 2017
Cette note de la Commission européenne explique comment s’articulent les règles européennes sur le contrôle des aides d’Etat et celles régissant la résolution des établissements bancaires en cas de fonds propres insuffisants. La note comprend un schéma simple et utile.
Concurrence Fonds propres Non classé Union Européenne
Abus de marché : première sanction de la FINMA contre un participant au marché non assujetti à sa surveillance prudentielle
Luc Thévenoz — 23 juin 2017
Pour la première fois, la FINMA sanctionne l’administrateur de plusieurs sociétés non assujetties à sa surveillance pour avoir exploité à son profit des informations d’initiés. Elle a prononcé la confiscation du gain illicite et dénoncé le cas au Ministère public de la Confédération.
Abus de marché FINMA Non classé
CER-N : Examen de la LSFin et de la LEFin près de s’achever
Stéphanie Hodara El Bez — 21 juin 2017
La Commission a terminé la discussion par article de la loi sur les services financiers (LSFin) et presque achevé celle de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour la LEFin – comme précédemment pour la LSFin – elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats.
Non classé Services financiers
Produits structurés
Omission d’information sur le risque émetteur et causalité hypothétique
Nicolas Béguin — 20 juin 2017
Conseil en placement Produits structurés Responsabilité
Protection des données
La watch list de la FINMA sous le feu du Tribunal fédéral
Alexandre Richa — 7 juin 2017
Enforcement FINMA Garantie d'une activité irréprochable
LTVA : révision partielle
Yvan Mario Platino — 6 juin 2017
La loi sur la TVA et son ordonnance partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 (à l’exception de la réglementation concernant la vente par correspondance). Parmi les modifications, soulignons notamment que le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale sera désormais déterminant pour l’assujettissement.
Fiscalité Non classé
Projet fiscal 17 : recommandations de l'organe de pilotage transmises au Conseil fédéral
Leandro Lepori — 1 juin 2017
L’organe de pilotage a adopté et transmis au Conseil fédéral ses recommandations dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises. Il est notamment proposé une augmentation de l’imposition des dividendes ainsi qu’une limitation des allègements à 70 %.
Fiscalité Non classé
Garantie bancaire
Principes de l’indépendance, de la rigueur documentaire et de l’interdiction de l’abus de droit
Philipp Fischer — 31 mai 2017
Sûretés
Union des marchés des capitaux : vers des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées
Endrit Poda — 31 mai 2017
La Présidence du Conseil de l’UE s’accorde avec des représentants du Parlement sur deux projets de règlements qui visent à faciliter le développement d’un marché de titrisation en Europe. Le Parlement et le Conseil se pencheront sur les deux projets.
Non classé Union Européenne
Suisse-Kosovo : signature d’une convention contre la double imposition
Leandro Lepori — 26 mai 2017
La Suisse et le Kosovo signent ce jour une convention contre la double imposition. Cette dernière contient notamment une clause anti-abus conforme au projet BEPS ainsi qu’une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande.
Fiscalité Non classé
Assistance fiscale
Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?
Romain Masson — 23 mai 2017
Entraide internationale Fiscalité Union Européenne
COPA : publication du rapport d'activité 2016
Yvan Mario Platino — 2 mai 2017
En 2016, la Commission des offres publiques d’acquisition a examiné 6 offres publiques et 13 programmes de rachat d’actions. A noter, pour cette même année, l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur les OPA afin d’adapter la réglementation à la LIMF et à ses ordonnances d’application.
OPA
Gestion de fortune
Révision des directives sur l’habilitation des gestionnaires de fortune dans la prévoyance professionnelle
Antoine Amiguet — 2 mai 2017
Gestion de fortune Prévoyance professionnelle
Ouverture d'une consultation relative à la révision de l'OFR
Yvan Mario Platino — 7 avril 2017
Le DFF a lancé ce jour la procédure afin d’introduire pour toutes les banques un ratio d’endettement maximal non basé sur les risques et de nouvelles règles en matière de répartition des risques. En parallèle, une étude d’impact élargie sera réalisée. Fin de la consultation le 14 juillet 2017.
Fonds propres Non classé
Aides d'Etat : restructuration de RBS et financement des PME
Christian Bovet — 7 avril 2017
Les autorités du Royaume-Uni proposent des mesures intéressantes, de quasi politique économique, pour remplacer, dans le cadre d’une procédure en aides d’Etat, des charges liées à la restructuration de RBS et au financement des PME.
Non classé Union Européenne
Régulation des marchés financiers en Suisse et en Chine : financement obtenu
Christian Bovet — 7 avril 2017
Suite à la mise au concours du financement de projets communs aux Universités de Genève et de Renmin (Pékin), le CDBF reçoit des fonds pour son projet de droit comparé sino-suisse dans le domaine bancaire et financier.
Non classé
Le TF confirme le refus de la demande de renseignements française à la suite de l'affaire "Falciani"
Fabien Liegeois — 6 avril 2017
Dans cette affaire, le Tribunal fédéral considère que la provenance punissable des données « est incontestable ». En 2015, le Tribunal pénal fédéral avait en effet reconnu H. Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé (CPS 273 III).
Entraide internationale Fiscalité Non classé
La CER-N a pratiquement achevé l’examen de la LSFin
Stéphanie Hodara El Bez — 5 avril 2017
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a poursuivi la discussion par article de la loi sur les services financiers. Elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats, même si plusieurs points ont suscité des controverses et donné lieu à des propositions de minorité.
Non classé Services financiers
Année record quant au nombre de communications reçues par le MROS
Endrit Poda — 4 avril 2017
Selon le rapport annuel, le taux de transmission des communications de soupçons aux autorités de poursuite pénale était environ 70 % des communications reçues par le MROS. En ce qui concerne les infractions préalables, l’escroquerie revient en tête de liste.
Blanchiment d'argent Non classé
La FINMA publie son rapport d'activité
Endrit Poda — 4 avril 2017
L’autorité de surveillance s’engage, d’une part, pour une place suisse des Fintech attrayante au plan international et accorde, d’autre part, à la problématique du blanchiment d’argent une haute priorité.
Enforcement Finance numérique FINMA
Contrôles sur place par une autorité étrangère
Publication d’un Guide Pratique précisant l’application de l’article 43 LFINMA
Philipp Fischer — 22 mars 2017
FINMA
Données volées
Arrêt de principe du TF
Fabien Liegeois — 21 mars 2017
Fiscalité
Financement de projets
Risque de requalification d’une relation de crédit en société simple
Nicolas Béguin — 17 mars 2017
Crédits Placements collectifs
Participations boursières
Clarification de l’obligation de déclarer
Leandro Lepori — 14 mars 2017
Infrastructures des marchés financiers Non classé Surveillance des marchés financiers
Circulaire SEC sur les robo-advisers
Christian Bovet — 7 mars 2017
La circulaire (« Guidance ») de la SEC requiert notamment que les clients soient informés du « business model » spécifique à ce type de service, en particulier le recours à des algorithmes. L’autorité rappelle en outre les exigences de « suitability » également applicables dans ce contexte.
Finance numérique Non classé
Révision (très partielle) des directives ASB sur le mandat de gestion
Luc Thévenoz — 28 février 2017
Prenant acte du développement des méthodes électroniques de communication et de signature, cette nouvelle version (en vigueur dès le 1er mars) admet que le mandat de gestion de fortune puisse être conféré « en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte ».
Gestion de fortune Non classé
Défaut de légitimation
Faute grave de la banque exécutant des instructions d’un hacker
Laurent Hirsch — 21 février 2017
Responsabilité
Responsabilité de la banque
Recommandation d’investissement dans une entité affiliée cotée
Nicolas Béguin — 21 février 2017
Conseil en placement Responsabilité
Protection des déposants : renforcement en vue
Leandro Lepori — 16 février 2017
Le CF annonce trois mesures visant à renforcer le système de protection des déposants : le délai de remboursement des dépôts garantis sera raccourci (7 jours ouvrables), le financement de la garantie des dépôts sera renforcé par un dépôt de titres représentant la moitié des contributions dues par les banques, enfin, la limite supérieure du système sera relevée. Une obligation de ségrégation des actifs propres de ceux des clients sera également appliquée à toute la chaîne de conservation en Suisse. Le DFF est chargé d’élaborer le projet d’ici à novembre 2017.
Garantie des dépôts
Défauts de conformité les plus fréquents : hit parade de la SEC
Christian Bovet — 10 février 2017
La SEC vient de publier un document où elle identifie les cinq groupes d’infractions les plus fréquemment constatées auprès d' »investment advisers ». Des exemples sont analysés, comme le fait que certains de ces « advisers » ne considèrent pas, à tort, qu’un accès en ligne est un cas de « custody ».
Conseil en placement Négoce de valeurs mobilières Non classé Surveillance des marchés financiers
Négoce de valeurs mobilières : nouvelles circulaires FINMA à l'horizon
Leandro Lepori — 9 février 2017
La FINMA publie ce jour de nouvelles circulaires dans le domaine du négoce de valeurs mobilières. Parmi ces dernières, la 2018/1 définit à ses commentaires 5 et suivants la notion de système organisé de négociation affinant ainsi les contours d’une notion très large. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
FINMA Négoce de valeurs mobilières Surveillance des marchés financiers
EAR : introduction avec des pays supplémentaires
Yvan Mario Platino — 2 février 2017
Le DFF a mis en consultation, ce jour, l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des pays supplémentaires (entre autres : Chine, Indonésie, Russie, Arabie saoudite, Liechtenstein). La consultation dure jusqu’au 13 avril 2017.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Rapport 2017 sur les questions financières et fiscales internationales
Yvan Mario Platino — 2 février 2017
Rendez-vous annuel, ce rapport présente les activités de l’année écoulée dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale. Il expose aussi les défis futurs de la place financière helvétique, en abordant, notamment, la question des FinTech.
Finance numérique Fiscalité Non classé
Réglementation des entreprises FinTech : ouverture de la consultation
Federico Abrar — 1 février 2017
Le CF a ouvert, jusqu’au 8 mai, la consultation concernant les modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques dans le domaine des technologies financières, afin de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les FinTech et à renforcer la compétitivité de la place financière.
Finance numérique Non classé
Mandat de gestion et calcul du dommage
Le Tribunal fédéral rejette l’application d’un portefeuille hypothétique
Nicolas Ollivier — 25 janvier 2017
Gestion de fortune Non classé
EAR : publication de la directive dans sa version finale
Leandro Lepori — 19 janvier 2017
L’AFC a publié mercredi 18 janvier 2017 sa nouvelle directive sur la norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette dernière décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l’AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité
Cautionnement milliardaire : requête d’UBS rejetée par la CEDH
Yvan Mario Platino — 12 janvier 2017
Mise en examen pour démarchage bancaire illicite commis en France de 2004 à 2011 et blanchiment aggravé de fraude fiscale, UBS AG voit sa requête jugée irrecevable. La CEDH estime qu’un cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention. Décision définitive.
Blanchiment d'argent Fiscalité Procédure
Blocage d'avoirs
Les banques en porte à faux
Leandro Lepori — 23 décembre 2016
Fiscalité
La COMCO sanctionne des banques pour leur participation à différents cartels
Federico Abrar — 21 décembre 2016
Le COMCO a sanctionné différentes banques ayant participé à quatre cartels. Les enquêtes, ouvertes en 2012, se terminent aujourd’hui par des accords amiables (art. 29 LCart).
Concurrence
Politique monétaire : le CF adopte son rapport
Yvan Mario Platino — 21 décembre 2016
En réponse à divers postulats suite à la suppression du cours plancher, ce rapport conclut que les normes actuelles permettent à la BNS de disposer des instruments nécessaires pour accomplir son mandat (garantir la stabilité des prix) et d’une gouvernance adéquate. Les problématiques afférentes aux taux négatifs et au franc fort sont aussi abordées.
Banque nationale suisse Non classé
La Convention de La Haye sur les titres intermédiés entre en vigueur le 1er avril 2017
Luc Thévenoz — 21 décembre 2016
Les États-Unis ont ratifié la Convention, qui entre en force le 1er avril prochain. La Suisse l’appliquait déjà à titre de droit interne (art. 108c LDIP). L’Union européenne est en train d’évaluer la transposition des règles équivalentes qui figurent dans trois directives.
Non classé Titres intermédiés
FINMA : révisions des circulaires sur les risques de crédit et la publication
Yvan Mario Platino — 19 décembre 2016
La FINMA publie les circulaires 2017/7 « Risques de crédit-banques » et 2016/1 « Publication-banques », entrant en vigueur au 1er janvier 2017. Ces révisions s’adaptent à l’évolution des normes internationales (Bâle III) relatives aux fonds propres pour le risque de crédit, respectivement tiennent compte des nouvelles prescriptions helvétiques en termes d’exigences de publication liées aux fonds propres et à la liquidité pour les établissements too big to fail.
FINMA Fonds propres Too big to fail
Loi sur les services financiers et Loi sur les établissements financiers
Leandro Lepori — 15 décembre 2016
Le 14 décembre le Conseil des Etats a accepté la proposition de projet de loi du Conseil fédéral moyennant quelques modifications. Il a notamment refusé d’étendre le champ d’application à certains types d’assurance.
Services financiers
Financement d’acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger
Requalification en « crédit étranger » aux fins de la LFAIE
Nicolas Béguin — 7 décembre 2016
Crédits
Sanctions en droit de la concurrence et abus de marché
Christian Bovet — 7 décembre 2016
Faute d’accord amiable avec ces trois banques, la Commission européenne a prononcé une sanction de 485 millions d’euros contre Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase. Un des intérêts de cette affaire est le lien explicite fait dans le communiqué avec le Rglt 2016/1011 sur les indices de référence.
Abus de marché Concurrence Non classé Union Européenne
La FINMA adapte les règles s’appliquant aux externalisations
Adrienne Salina — 6 décembre 2016
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA remanie sa circulaire relative à l’outsourcing et soumet la nouvelle version à une audition. La circulaire règle le recours à des prestations externalisées par les banques et, désormais, par les assurances.
FINMA Non classé Outsourcing
La FINMA publie la circulaire « Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA »
Leandro Lepori — 5 décembre 2016
La FINMA publie la circulaire partiellement révisée « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA ». Cette dernière a été adaptée aux dispositions de la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent, notamment quant à son champ d’application territorial. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Blanchiment d'argent FINMA
La FINMA et la SFC de Hong Kong concluent un accord de coopération dans le domaine des fonds
Adrienne Salina — 2 décembre 2016
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et la Securities and Futures Commission of Hong Kong (SFC) ont signé aujourd’hui un accord de coopération. Le but de cet accord est de renforcer la collaboration entre les deux autorités et de favoriser l’accès réciproque au marché.
FINMA Non classé Placements collectifs
Révision du droit de la société anonyme
Modernisation rime avec simplification des dispositions sur le capital et réglementation modérée des rémunérations
Aline Darbellay — 1 décembre 2016
Corporate governance Rémunérations Sociétés anonymes
Le Conseil fédéral adopte le message sur l’échange des déclarations pays par pays
Leandro Lepori — 23 novembre 2016
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi que la loi nécessaire à la mise en œuvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange de ces déclarations.
Fiscalité
Échange spontané
Leandro Lepori — 23 novembre 2016
Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), entièrement révisée, et fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de celle-ci. La nouvelle ordonnance définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables aux décisions anticipées (« rulings »).
Fiscalité
EAR : adoption de l'ordonnance d'exécution
Yvan Mario Platino — 23 novembre 2016
Le CF a adopté ce jour l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), précisant notamment les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus, ainsi que les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé
Leandro Lepori — 23 novembre 2016
À l’avenir, l’impôt anticipé sera remboursé également lorsque des revenus, qui ont été omis par erreur dans la déclaration d’impôts, sont déclarés ultérieurement. Cela sera toutefois possible uniquement tant que la taxation n’est pas entrée en force. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de modification de la LIA.
Fiscalité
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres
Yvan Mario Platino — 23 novembre 2016
Le CF a adopté ce jour une modification de l’OFR mettant en œuvre deux compléments du dispositif de Bâle III. La couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues par les banques sera ainsi mieux adaptée aux risques. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Fonds propres Non classé
Mise à jour de la directive AFC sur la Norme relative à l’EAR
Federico Abrar — 21 novembre 2016
L’AFC a publié aujourd’hui une nouvelle version de son projet – en langue allemande uniquement – de directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, date à laquelle seront publiées les versions latines de la directive.
Echange automatique de renseignements fiscaux Entraide internationale Fiscalité
La SEC soutient (aussi) les Fintech
Christian Bovet — 18 novembre 2016
Dans son récent discours, le Commissaire Piwowar souligne que la SEC doit encourager les Fintech « without creating undue risks to the marketplace or imposing artificial limits on activities ». La régulation des marchés financiers serait une « fragmented, sometimes contradictory, alphabet soup ».
Finance numérique Non classé
La FINMA fixe ses objectifs stratégiques pour la période 2017-2020
Leandro Lepori — 16 novembre 2016
La FINMA a fixé ses priorités en matière de surveillance des marchés financiers et met ainsi l’accent sur une forte capitalisation des établissements financiers, un comportement commercial correct, une surveillance et une réglementation ouvertes à l’innovation et la lutte contre les nouvelles formes de risque.
FINMA
Agences de notation
L’Union européenne cherche le chemin de l’indépendance aux notations externes
Aline Darbellay — 9 novembre 2016
Crédits Non classé Union Européenne
Assistance fiscale avec la France : qualité de partie de l'UBS définitive
Christian Bovet — 8 novembre 2016
Contrairement à ce que l’on connaissait au début de l’entraide pénale, il est rare aujourd’hui qu’une banque se voie reconnaître la qualité de partie dans des procédures d’assistance administrative. L’arrêt du TAF, désormais définitif, est d’autant plus intéressant.
Entraide internationale Fiscalité
Marchés financiers & réponses du CF
Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse
Yvan Mario Platino — 7 novembre 2016
Banque nationale suisse Blanchiment d'argent Echange automatique de renseignements fiscaux Finance numérique Fiscalité Placements collectifs Too big to fail Union Européenne
Fin de l’examen de la LSFIN et de la LEFin
Olivier Hari — 4 novembre 2016
La CER-E a encore procédé à quelques adaptations – essentiellement rédactionnelles – de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin) avant d’approuver chacun des deux projets au vote sur l’ensemble par 10 voix contre 0 et 3 abstentions. La version de la commission et les propositions de minorité relatives à cet objet (15.073) figurent sur le dépliant pdf disponible.
Services financiers
Déductibilité fiscale d’une sanction financière
Amende pénale ou remboursement d’un bénéfice réputé illicite ?
Philipp Fischer , Pierre-Marie Glauser — 3 novembre 2016
Fiscalité
Zcash : nouvelle monnaie virtuelle
Christian Bovet — 2 novembre 2016
A propos de cette nouvelle monnaie Fortune relève que : « All details about Bitcoin transfers are open to the public : which address sent how much Bitcoin to whom. On the Zcash blockchain […] even a person’s pseudonymous identity can remain private ». Quelques vérifications LBA tout de même ?
Blanchiment d'argent Finance numérique Non classé
Gouvernance d'entreprise des banques : nouvelle circulaire à l'horizon 2017
Leandro Lepori — 2 novembre 2016
Le 1er juillet 2017 verra entrer en vigueur la nouvelle circulaire 2017/1 « Gouvernance d’entreprise-banques » de la FINMA. Cette dernière a procédé à une adaptation des règles et condense dorénavant en un seul texte les dispositions en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques pour les banques.
FINMA Gestion des risques
FinTechs : réduction des obstacles à l’accès au marché
Federico Abrar — 2 novembre 2016
Le CF entend réduire les obstacles à l’accès au marché auxquels sont confrontées les FinTechs. Trois piliers sont envisagés : modifications règlementaires spécifiques, création d’espaces d’innovation et licence allégée. Le DFF est chargé d’élaborer un projet destiné à la consultation d’ici au début de 2017.
Finance numérique
Clawback Madoff
Revirement inexpliqué du Tribunal fédéral
Luc Thévenoz — 28 octobre 2016
Gestion de fortune Placements collectifs Sûretés
Insolvabilité bancaire
La FINMA concrétise l’ajournement de la résiliation des contrats
Leandro Lepori — 27 octobre 2016
Assainissement et insolvabilité FINMA Non classé
Projets LSFin/LEFin
Le trustee sous le projet LEFin : rencontre de deux mondes
Fabianne de Vos Burchart — 25 octobre 2016
Trusts
LSFin / LEFin : fin de la discussion par article
Stéphanie Hodara El Bez — 18 octobre 2016
La Commission de l’économie et des redevances a terminé la discussion par article, entamée le 27 juin 2016, concernant la LSFin et la LEFin. Elle a apporté quelques modifications fondamentales au projet du Conseil fédéral.
Non classé Services financiers
Courtier en assurances
Qui est le débiteur de la rémunération du courtier ?
Philipp Fischer — 4 octobre 2016
Assurances Rémunérations Rétrocessions
Too big too fail : simplification fiscale en vue ?
Yvan Mario Platino — 30 septembre 2016
Le DFF est chargé d’élaborer et de mettre en consultation un projet visant à modifier le mécanisme de la réduction pour participation des sociétés faîtières des groupes bancaires too big to fail, en allégeant la charge fiscale grevant certains instruments financiers de capitalisation (comptabilisation séparée), afin de ne pas entraver le renforcement des capitaux propres de ces banques.
Fiscalité Non classé Too big to fail
La Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative
Yvan Mario Platino — 26 septembre 2016
La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Le TF autorise une demande groupée sans indication de noms
Fabien Liegeois — 12 septembre 2016
Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d’octroi de l’assistance de l’AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.
Entraide internationale Fiscalité Non classé
Aides d’Etat et renflouement interne des banques
Confirmation des règles européennes concernant la répartition des charges entre actionnaires et détenteurs de titres subordonnés
Pranvera Këllezi — 12 septembre 2016
Fonds propres Union Européenne
IOSCO Good Practice for CIS Fees and Expenses
Yvan Mario Platino — 29 août 2016
Publication par l’Organisation internationale des commissions de valeurs du rapport final visant à identifier des exemples internationaux communs de bonnes pratiques, applicables aux frais et rémunérations des organismes de placement collectif dans le but d’accroître l’efficacité du marché.
Non classé Placements collectifs Rémunérations
OIMF-FINMA : obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote
Leandro Lepori — 22 août 2016
La FINMA ouvre une audition jusqu’au 3 octobre prochain concernant l’adaptation de l’obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote. Au terme de l’audition, la FINMA décidera s’il y a lieu d’adapter les règles.
FINMA Infrastructures des marchés financiers
Reddition de compte et preuve à futur
La Cour de justice ferme définitivement la porte à toute remise de documents bancaires par requête de preuve à futur
Nicolas Ollivier — 15 août 2016
Information des investisseurs Procédure
Projet de Circulaire de l'Administration fédérale des contributions sur l'échange automatique de renseignements (EAR)
Fabien Liegeois — 4 août 2016
L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA : adaptation de la circulaire FINMA 2011/1
Leandro Lepori — 11 juillet 2016
La FINMA adapte la circulaire « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA » à la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent. La circulaire partiellement révisée sera soumise à une audition jusqu’au 5 septembre 2016.
Blanchiment d'argent FINMA
Assistance administrative Suisse-France
L’AFC peut-elle informer l’autorité requérante de la procédure en cours ?
Romain Masson — 8 juillet 2016
Entraide internationale Fiscalité
Nouvelle circulaire FINMA 2017/xx « Transmission directe »
Yvan Mario Platino — 7 juillet 2016
La FINMA ouvre une procédure d’audition, jusqu’au 1er septembre 2016, sur l’application de l’article 42c LFINMA (transmission directe depuis la Suisse d’informations non publiques par des assujettis aux autorités étrangères). Pour un éclairage sur cet article, son contexte et ses conséquences sur les assujettis, voir : Biba Homsy, avril 2016.
FINMA
Financement externe garanti par un proche de l’actionnaire
Confirmation de la pratique fiscale en matière de sous-capitalisation
Nicolas Béguin — 5 juillet 2016
Fiscalité
Gestion de fortune : neutralité à l'égard de la technologie
Leandro Lepori — 1 juillet 2016
La FINMA adapte sa circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». A l’avenir, les contrats de gestion de fortune ne devront plus impérativement être conclus sous la forme écrite, les conventions numériques étant désormais également autorisées.
Finance numérique FINMA Gestion de fortune
LSFin / LEFin – début de la discussion article par article
Adrienne Salina — 30 juin 2016
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entamé la discussion par article de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers.
Non classé Services financiers
Modification OIMF : prolongation des délais transitoires
Yvan Mario Platino — 29 juin 2016
Le CF prolonge jusqu’au 1er janvier 2018 les délais transitoires de l’OIMF, afin de s’aligner sur le report d’un an visant la prise d’effet des dispositions analogues de MiFID II.
Infrastructures des marchés financiers Non classé
Droit de timbre d’émission
Imposition de la renonciation au dividende confirmée
Yvan Mario Platino — 28 juin 2016
Fiscalité
Brexit : résoudre les incertitudes juridiques pour les marchés financiers
Luc Thévenoz — 24 juin 2016
Le Financial Markets Law Committee à Londres annonce une série de mesures pour clarifier les effets juridiques sur les contrats financiers de la sortie du Royaume Uni.
Non classé Union Européenne
La FINMA ouvre l’audition relative à la circulaire « Risques de crédit – banques »
Leandro Lepori — 13 juin 2016
La FINMA adapte la circulaire « Risques de crédit – banques » au standard bancaire international révisé Bâle III. Cette révision permet d’améliorer la couverture en fonds propres des positions sur dérivés, des positions envers des contreparties centrales, des investissements dans des fonds ainsi que des titrisations.
Crédits FINMA Fonds propres
Révision de l’ordonnance sur les fonds propres : mise en consultation
Yvan Mario Platino — 13 juin 2016
Ouverture ce jour par le DFF de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres, visant à mettre en œuvre deux compléments de Bâle III et à mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues par les banques. Clôture le 15 septembre 2016.
Fonds propres
Entraide administrative Suisse-France
Quel impact du droit étranger sur la FINMA ?
Romain Masson — 13 juin 2016
Entraide internationale FINMA
Watch list de la FINMA
Est-il possible de requérir la suppression de ses données ?
Biba Homsy — 13 juin 2016
Enforcement FINMA Garantie d'une activité irréprochable
Rapport sur les incitations à l’endettement privé
Luc Thévenoz — 10 juin 2016
A la demande du CF, ce texte examine les effets des incitations à l’endettement avec des crédits hypothécaires pour les particuliers, dans le contexte fiscal actuel, et les risques en découlant. Il propose de renoncer à imposer la valeur locative, et de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel.
Crédits Fiscalité
Article 33 LFINMA
L’interdiction d’exercer échappe aux garanties de procédure pénale
Federico Abrar — 9 juin 2016
FINMA Interdiction d’exercer Surveillance des marchés financiers
Responsabilité de la banque
Vers une concrétisation du devoir d'information de la banque ?
Aurélie Conrad Hari — 8 juin 2016
Conseil en placement Information des investisseurs
Les projets LSFin et LEFin au programme des prochaines sessions de la CER-E
Fabianne de Vos Burchart — 6 juin 2016
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) devrait examiner les lois sur les services et établissements financiers les 27 et 28 juin et 29 août prochains. Certains affirment toutefois que l’on se dirige vers un autre report. Affaire à suivre !
Non classé Services financiers
Clawback claims et blocage d’actifs bancaires
Le TF confirme et précise le droit de rétention des banques
Nicolas Béguin — 3 juin 2016
Sûretés
BNS : révision partielle du règlement d’organisation
Yvan Mario Platino — 3 juin 2016
Suite aux recommandations des Commissions de gestion du Parlement, le CF approuve ce jour une modification du ROrg consacrant l’obligation explicite d’édicter un règlement relatif aux placements et opérations financières des membres de la direction, et clarifiant la surveillance interne exercée par le Conseil de banque (art. 10 al. 2).
Banque nationale suisse
Le Conseil fédéral approuve le rapport « Instruments de politique monétaire »
Corinne Zellweger-Gutknecht — 26 mai 2016
Le rapport parvient à la conclusion que la Banque nationale suisse (BNS) dispose actuellement d’un éventail d’instruments suffisant pour remplir la mission qui lui est impartie par la loi, même en cas de situation particulièrement difficile, telle que celle qu’on connaît aujourd’hui.
Non classé
1MDB : la BSI blâmée par la FINMA
Leandro Lepori — 24 mai 2016
De graves lacunes en matières de lutte contre le blanchiment d’argent ont été constatées par la FINMA au sein de la BSI. Les causes en sont notamment une gestion des risques insuffisante et un système de contrôle interne défaillant. La FINMA a prononcé la confiscation des bénéfices indûment réalisés ainsi que l’ouverture de procédures d’enforcement à l’encontre de deux anciens responsables.
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA Garantie d'une activité irréprochable
Modification du code pénal
Corruption privée : coup de sifflet
Leandro Lepori — 19 mai 2016
Blanchiment d'argent Concurrence Criminalité économique
Banque Mondiale
Une immunité de juridiction nécessaire à la coopération internationale
Biba Homsy — 19 mai 2016
Entraide internationale Non classé
OEAR : Mise en consultation
Federico Abrar — 18 mai 2016
Le CF a mis, jusqu’au 9 septembre 2016, en consultation (art. 3 al. 1 let. d LCo) l’OEAR dont les dispositions d’exécution – i.e. exclusions d’autres IFND et de certains comptes, détails des obligations de déclaration et de diligence des IFD, tâches de l’AFC – découlent de normes de délégation en faveur du CF définies dans la LEAR. Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2017.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité
Too big to fail : modification de l'OFR
Yvan Mario Platino — 12 mai 2016
Le CF a adopté la modification des dispositions sur les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, visant à renforcer la capacité de résistance des banques d’importance systémique et améliorer les possibilités d’assainissement ou de liquidation. Entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Fonds propres Non classé Too big to fail
LEAR : Publication au RO et entrée en vigueur
Federico Abrar — 10 mai 2016
Publiée au RO du 10 mai 2016, la LEAR entrera en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception de l’art. 39 autorisant l’Assemblée fédérale à approuver l’inscription, sur la liste ad hoc, des Etats avec lesquels la Confédération entend procéder à l’échange automatique de renseignements dès 2018.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité
Accord EDPP et LEDPP
Vers un échange de déclarations pays par pays
Federico Abrar — 26 avril 2016
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité
FATCA : formulaire R révisé pour les comptes gérés par des avocats ou des notaires
Christian Bovet — 22 avril 2016
Le nouveau formulaire R applicable aux avocats et notaires a été publié par l’ASB ce jour. Trois conditions cumulatives explicites doivent être respectées.
Fiscalité
Echange spontané de renseignements : mise en consultation de l'OAAF révisée
Yvan Mario Platino — 20 avril 2016
Ouverture par le CF de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, précisant notamment la procédure, les informations visées, les délais et les catégories de décisions anticipées (« rulings ») concernées. Clôture le 10 août 2016 et entrée en vigueur planifiée au 1er janvier 2017.
Fiscalité
FinTech : vers un accès au marché facilité ?
Leandro Lepori — 20 avril 2016
La procédure d’autorisation de la FINMA n’est pas en adéquation avec le risque que représente l’activité des entreprises FinTech. Le DFF est chargé de trouver un régime moins contraignant, favorisant l’accès au marché par ces dernières. Les résultats sont attendus pour l’automne 2016.
Finance numérique FINMA
Durcissement répressif : poursuite d'office de la corruption privée
Yvan Mario Platino — 20 avril 2016
Dès le 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur fixée par le CF, une distorsion concurrentielle selon la LCD ne sera plus une condition nécessaire à la poursuite d’office de la corruption privée. La même modification du code pénal étend la portée des dispositions visant la fonction publique.
Criminalité économique Non classé
Examen de passage "too big to fail" pour huit banques US
Christian Bovet — 14 avril 2016
Le 13 avril 2016, la Fed et la FDIC ont indiqué que les plans de cinq banques systémiques américaines n’étaient pas « credible[s] » ou « would not facilitate an orderly resolution under the U.S. Bankruptcy Code ». Les lettres adressées à huit banques sont publiées sur le site de la Fed.
Non classé Too big to fail
MiFID II : renforcement des règles en matière d’organisation et de conduite
Leandro Lepori — 12 avril 2016
Avec notamment comme objectif de garantir la sauvegarde des instruments financiers et les fonds de clients des entreprises d’investissement, la Commission européenne a adopté, le 7 avril 2016, une directive déléguée imposant des exigences renforcées en matière de gouvernance et d’organisation.
Corporate governance Non classé Union Européenne
Projets LSFin et LEFin
Quelles répercussions sur la réglementation de la gestion collective de capitaux ?
Olivier Stahler — 11 avril 2016
Non classé Placements collectifs Services financiers
BCE : publication du rapport annuel 2015
Yvan Mario Platino — 7 avril 2016
La BCE revient sur l’économie de la zone euro (faible inflation et bas niveau des taux d’intérêt), sur sa politique monétaire (taux, programme d’achats d’actifs, Emergency Liquidity Assistance) et sur le secteur financier européen. 2015 a notamment vu la mise en service de T2S et la prise de mesures visant à améliorer la transparence et la gouvernance de la BCE.
Banque centrale européenne
Soupçons de blanchiment d'argent : entre droit et devoir de communication
Leandro Lepori — 7 avril 2016
A l’occasion de la conférence de presse annuelle de la FINMA, son directeur Mark Branson, s’inspirant du scandale des « Panama Papers », a rappelé l’importance que revêt le moment de la communication de soupçons aux autorités compétentes. A l’avenir, il est attendu des banques une attitude engagée et d’user davantage de leur droit de communiquer tout soupçon fondé.
Blanchiment d'argent FINMA
Fintech : la FINMA s'adapte
Biba Homsy — 17 mars 2016
La FINMA prend le tournant de la Fintech en annonçant l’arrivée probable d’une nouvelle catégorie d’autorisation en la matière. Une nouvelle adresse est créée : fintech@finma.ch. Parallèlement, l’Autorité de surveillance publie sa circulaire 2016/07 en matière d’identification par vidéo et en ligne.
FINMA Non classé
Clause de prorogation de for et protection du consommateur
Le TF atténue la portée de l’art. 15 par. 1 let. c CL
Nicolas Béguin — 3 mars 2016
Consommateurs
Gouvernance des banques : la FINMA ouvre la consultation sur la circulaire révisée
Luc Thévenoz — 1 mars 2016
La Circulaire 2008/24 n’est plus à jour et ne reflète pas l’évolution des standards internationaux (Comité de Bâle, OCDE). La consultation porte également sur une révision des circulaires 2008/21 « Risques opérationnels – banques » et 2010/1 « Systèmes de rémunération ». Elle dure jusqu’au 13 avril 2016.
FINMA Non classé
Une modification de l'Accord FATCA protège le secret professionnel des avocats et notaires
Fabien Liegeois — 1 mars 2016
La Suisse et les Etats-Unis signent une modification de l’accord FATCA qui permet aux clients d’avocats ou de notaires d’échapper à l’obligation d’identification des comptes dont ces derniers ont la garde. La confirmation que les comptes gérés entrent dans le champ de l’exception doit être donnée par écrit.
Fiscalité Non classé
Recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) concernant la production sous forme numérique de pièces bancaires
Christian Bovet — 8 février 2016
Dans le cadre de procédures pénales (économiques) d’envergure notamment, la production numérique permet l’échange d’informations bancaires de manière concise et rapide, en respectant le principe de la proportionnalité. Hormis les cas où l’original est requis à titre de preuve, les pièces à produire peuvent donc être communiquées sous cette forme et non plus sur papier.
Non classé Procédure
Echange automatique de renseignements avec le Japon
Fabien Liegeois — 29 janvier 2016
La Suisse et le Japon ont signé une déclaration commune visant à introduire l’échange automatique de renseignements fiscaux. Le Japon se distingue d’autres partenaires de la Suisse par le fait qu’il n’a pas prévu de programme spécifique de régularisation des avoirs non déclarés.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales approuvé par le CF
Yvan Mario Platino — 29 janvier 2016
Etabli par le DFF, il informe des activités relatives à la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale de l’année 2015. Il montre que la Suisse reste confrontée à de nombreux défis.
Fiscalité Non classé
Reddition de compte et preuve à futur
Le TF exclut les demandes en reddition de compte déguisées par voie de requête de preuve à futur
Nicolas Ollivier — 19 janvier 2016
Gestion de fortune Information des investisseurs Rétrocessions
Echange automatique de renseignements
Accord sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec l'Union européenne : un modèle parmi d'autres
Federico Abrar — 11 janvier 2016
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Union Européenne
Entraide fiscale
La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire
Fabien Liegeois — 6 janvier 2016
Entraide internationale Fiscalité Non classé
Version finale de la loi sur l'échange automatique de renseignements publiée
Christian Bovet — 1 janvier 2016
Le Parlement a adopté le 18 décembre 2015 le texte final de la LEAR. Rappelons que la garantie des droits des contribuables étrangers à l’égard de l’administration repose dans ce cas avant tout sur la loi sur la protection des données (art. 19 LEAR). Délai référendaire au 9 avril 2016.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite publiée à la FF
Christian Bovet — 1 janvier 2016
Le délai référendaire a été fixé au 9 avril 2016. Le blocage de ces valeurs est soumis à des conditions strictes, notamment que le gouvernement de l’Etat d’origine ait perdu le pouvoir ou qu’un changement de celui-ci apparaisse inexorable (art. 3 al. 2 lit. a LVP).
Criminalité économique Non classé
Entreprises : non-déductibilité des amendes et des commissions occultes versées à des particuliers
Yvan Mario Platino — 18 décembre 2015
Selon le projet de loi mis en consultation par le CF, les sanctions financières à caractère pénal, les frais de procès correspondants, et les autres dépenses liées aux infractions ne seront pas déductibles fiscalement. Les sanctions, privées de caractère pénal, visant à réduire le bénéfice restent déductibles.
Fiscalité Non classé
Le « paquet LIMF » a été publié au RO du 15 décembre 2015
Christian Bovet — 15 décembre 2015
Il s’agit de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) et de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1er janvier 2016.
Négoce de valeurs mobilières
Coffres-forts : détournement éventuel à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
Yvan Mario Platino — 14 décembre 2015
Le DFF publie un rapport sur les risques d’abus afférents aux coffres-forts. Conformément au principe de proportionnalité, une réglementation supplémentaire à celle actuelle ne se justifie pas. Néanmoins, selon l’évolution de la situation, l’opportunité d’autres mesures pourrait être examinée.
Blanchiment d'argent Criminalité économique Non classé
Avoirs défiscalisés
Le TF permet le retrait en espèces
Stéphanie Hodara El Bez — 14 décembre 2015
Blanchiment d'argent Fiscalité
La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)
Yvan Mario Platino — 9 décembre 2015
Après audition, cette ordonnance concrétise l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, l’obligation de compenser des dérivés et la publicité des participations et offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, simultanément à la LIMF et à l’OIMF.
FINMA Négoce de valeurs mobilières Non classé OPA
Adoption du message sur l'échange automatique de renseignements avec l'UE
Endrit Poda — 25 novembre 2015
Le projet d’arrêté, reprenant entièrement la norme internationale de l’OCDE, est soumis à l’approbation du parlement et sujet au référendum. L’accord entre la Suisse et l’UE permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l’UE.
Echange automatique de renseignements fiscaux Union Européenne
La FINMA adopte la circulaire révisée « Publication – banques »
Endrit Poda — 20 novembre 2015
Cette révision transpose en droit suisse les standards de publication « Bâle III », publiés par le Comité de Bâle en janvier 2015. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
FINMA
Projets LSFin et LEFin
Les responsables de la gestion d’actifs selon les projets de LEFin et de LSFin
Olivier Depierre — 18 novembre 2015
Services financiers
Frais de l'assistance administrative fiscale
Christian Bovet — 11 novembre 2015
L’art. 18 al. 2 LAAF permet à l’AFC de facturer exceptionnellement au détenteur des données des frais engendrés par l’échange de renseignements lorsque son comportement a notablement contribué à ces coûts. Le nouvel art. 2a OAAF définit la seconde condition : l’ampleur exceptionnelle des frais.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité
Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur le blanchiment d'argent
Endrit Poda — 11 novembre 2015
L’ordonnance réunit, d’une part, les obligations de diligence et de communication pour les négociants et, d’autre part, le contenu de l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Blanchiment d'argent
FSB met à jour la liste des banques d'importance systémique
Christian Bovet — 4 novembre 2015
Le Financial Stability Board a publié le 3 novembre sa liste révisée des banques d’importance systémique. Ces modifications se fondent en particulier sur « the combined effects of data quality improvements, changes in underlying activity and the use of supervisory judgement ».
Non classé
Le Conseil fédéral soumet la LSFin et la LEFin au Parlement
Luc Thévenoz — 4 novembre 2015
Les deux textes étaient attendus avant la fin de la législature. Dans la LSFin, on notera l’extension de la médiation et la renonciation à créer un régime de procédure civile particulier. Les trustees font leur apparition dans les établissements soumis à surveillance.
Non classé
Force de loi de la version électronique
Christian Bovet — 27 octobre 2015
La modification du 26 septembre 2014 de la loi sur les publications officielles (LPubl) et l’ordonnance sur les publications officielles (OPubl) sont parues dans le recueil officiel (RO 2015 3977 et RO 2015 3989).
Un mémorandum DOJ met l'accent de la poursuite pénale sur l'identification des personnes physiques responsables d'infractions pénales
Rashid Bahar — 24 septembre 2015
En particulier, pour obtenir atténuation de la peine pour une coopération à l’enquête, il faudra remettre toutes les informations topiques sur les personnes responsables d’infractions commises par des entreprises. Bien que le mémorandum reconnaisse que le droit applicable tout comme les droits au secret (privilèges) limitent l’étendue de la coopération, les lecteurs suisses ne manqueront pas de noter que les tensions entre les exigences du droit suisse en matière de protection des données et les attentes des procureurs américains vont être plus aiguës.
Surveillance des marchés financiers
La fin du Supervisory Privilege imposé par la FINMA
Rashid Bahar — 24 septembre 2015
FINMA
Deuxième modification en vue pour la loi sur l'assistance administrative fiscale
Luc Thévenoz — 2 septembre 2015
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues « par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative. »
Echange automatique de renseignements fiscaux Entraide internationale Non classé
La FINMA soumet à audition son ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers
Endrit Poda — 20 août 2015
Le projet d’ordonnance présente les dispositions d’exécution relatives à l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition. L’audition durera jusqu’au 2 octobre 2015.
Non classé
Ouverture de la procédure d'audition concernant l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF)
Anouchka Zurita — 20 août 2015
Le DFF a ouvert, ce jour, l’audition concernant l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF). Cette ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). La fin de la procédure d’audition est prévue pour le 2 octobre 2015.
Non classé
Message du Conseil fédéral sur l'approbation d'un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l'Italie
Endrit Poda — 12 août 2015
Le protocole contient une disposition sur l’échange de renseignements basée sur l’article 26 du modèle de Convention de l’OCDE. Il devra faciliter la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.
Entraide internationale Fiscalité
Suisse-Allemagne : clarification sur l'accès au marché pour les banques suisses
Anouchka Zurita — 16 juillet 2015
La BaFIN permet désormais aux banques suisses, par une procédure simplifiée, d’obtenir une dispense de passer par un établissement de crédit allemand pour proposer des services financiers transfrontaliers en Allemagne.
Non classé
LIMF parue à la FF 2015 4485
Anouchka Zurita — 10 juillet 2015
Délai référendaire au 8 octobre 2015.
Non classé
Ouverture de l'audition sur l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA)
Anouchka Zurita — 10 juillet 2015
La LGAFI ayant entrainé des modifications de la LBA et du CC, l’OBA devait à son tour être adaptée. Les nouvelles obligations de diligence et de communication prévues dans la LBA sont précisées dans l’OBA. L’audition ouverte par le DFF prendra fin le 9 septembre 2015.
Blanchiment d'argent Non classé
L'OBA-FINMA est parue au RO 2015 2083
Anouchka Zurita — 1 juillet 2015
L’entrée en vigueur de l’OBA-FINMA est prévue au 1er janvier 2016. Cette révision tient compte de la révision de la LBA ainsi que des modifications apportées par les normes du GAFI (2012).
Blanchiment d'argent Non classé
Convention relative à l'obligation de diligence (CDB 16)
Anouchka Zurita — 30 juin 2015
L’ASB a publié une nouvelle version de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques en allemand (CDB 16).
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Non classé
LSFIN et LEFIN : premières décisions de principe du Conseil Fédéral
Anouchka Zurita — 24 juin 2015
Le CF a pris les premières décisions de principes concernant la surveillance des gestionnaires de fortune, la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle. Il propose également une solution pour résoudre la problématique des frais de procédure civile en faveur des clients privés.
Gestion de fortune Non classé Services financiers
Risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse : Publication d'un rapport national
Endrit Poda — 22 juin 2015
Bien qu’il constate que dans l’ensemble, la législation actuelle répond de manière adéquate aux risques identifiés, le rapport propose des mesures destinées à améliorer l’effectivité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Blanchiment d'argent Non classé
Conformité fiscale
Vers un Swiss finish ?
Nicolas Béguin — 22 juin 2015
Blanchiment d'argent Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé
Convention de Lugano
La Cour de cassation française tire à nouveau sur les clauses de for asymétriques
Alexandre Richa — 9 juin 2015
Crédits Non classé
Le Conseil fédéral adopte les messages des trois textes clés pour l’échange automatique de renseignements
Fabien Liegeois — 8 juin 2015
La double consultation terminée, l’exécutif ne perd pas une minute pour rendre publics ses deux messages. Le premier concerne la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (cf. com. n° 926). Le second porte, d’une part, sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et, d’autre part, sur la loi fédérale qui en assure l’exécution.
Echange automatique de renseignements fiscaux
Vérification de la conformité aux règles de la fiscalité : Projet de révision de la LBA
Endrit Poda — 5 juin 2015
Le projet impose aux intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s’assurer que les clients résidant à l’étranger soient en conformité fiscale même lorsque la Suisse n’applique pas l’EAR avec leur pays de résidence.
Blanchiment d'argent Fiscalité Non classé
Publication du rapport 2014 sur la politique européenne de la concurrence
Christian Bovet — 5 juin 2015
Pour la Commission UE, la politique de la concurrence non seulement « joue un rôle central dans la mise en place d’un système financier plus stable et plus transparent », mais aussi doit le ramener « vers sa mission première : prêter à l’économie réelle ». Deux messages illustrés par les cas traités.
Non classé Union Européenne
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l'accord avec l'UE au sujet de l'échange automatique de renseignements fiscaux
Fabien Liegeois — 27 mai 2015
La Suisse et les 28 Etats membres pourraient collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger dès 2018. Le rapport explicatif explique, entre autres, les relations de ce texte avec l’Accord sur la fraude (applicable aux impôts indirects) et la fonction de la norme commune de déclaration qui dit : qui, quoi, sur qui et comment échanger les renseignements.
Echange automatique de renseignements fiscaux
Amélioration de la protection des données bancaires : Entrée en vigueur de la loi
Luc Thévenoz — 8 mai 2015
La loi fédérale sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Elle entraîne une révision des art. 47 LB, 43 LBVM et 148 LPCC.
Criminalité économique
Directives de la SEC sur la cybersécurité
Christian Bovet — 8 mai 2015
La SEC Division of Investment Management vient d’inviter les entreprises sous sa juridiction à prendre des mesures en matière de cybersécurité. Certains passages rappellent l’annexe 3 à la Circulaire FINMA 2008/21 : « protecting against the […] exfiltration of sensitive information ».
Non classé
Mise en oeuvre des recommandations GAFI 2012 : entrée en vigueur
Luc Thévenoz — 29 avril 2015
Le Conseil fédéral met la loi du 12 décembre 2014 en vigueur en deux étapes. Les modifications du CO (société anonyme), de la LPCC et de la LTI prennent effet le 1er juillet prochain. La révision de la LBA, du CP et les autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Criminalité économique Non classé
Echange automatique de données fiscales avec l'Australie
Christian Bovet — 29 avril 2015
Le rapport explicatif souligne notamment « l’obligation faite aux contribuables de livrer aux autorités les noms des conseillers ou autres intermédiaires qui les ont aidés […] à mettre en place des structures offshore » (p. 6). Les prises de position reviendront certainement sur ce point.
Echange automatique de renseignements fiscaux Non classé
Rapport 2014 du MROS : les communications et les valeurs patrimoniales annoncées battent des records
Endrit Poda — 28 avril 2015
Le nombre de communications des banques a considérablement augmenté tandis que celui émis par le secteur parabancaire a diminué. S’agissant des infractions préalables, l’escroquerie reste en tête alors qu’on remarque une forte augmentation des cas de corruption présumée.
Blanchiment d'argent Criminalité économique Non classé
Avant-projets de loi sur les services financiers
Les dispositions générales dans le résultat de la consultation de la LSFIN
Anouchka Zurita — 23 avril 2015
Services financiers
Avant-projet de loi sur les services financiers
Décryptage des résultats de la procédure de consultation sur la LSFIN : les règles de conduite
Anouchka Zurita — 16 avril 2015
Non classé Services financiers
Marchés publics et organismes financiers de la Confédération
Christian Bovet — 1 avril 2015
L’exécutif vient de mettre en consultation sa révision du droit des marchés publics. En p. 22 de son rapport LMP, il rappelle que la liste de l’Accord OMC 2012 sur les marchés publics est indicative et que seront soumis à cette réglementation des organismes tels que la FINMA, l’ASRE ou le SIFEM.
FINMA
Projet de révision totale de l'OBA-FINMA
La FINMA entend concrétiser les devoirs d'identification de l'ayant droit économique
Endrit Poda — 30 mars 2015
Blanchiment d'argent
La Suisse et l'UE ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale
Endrit Poda — 19 mars 2015
L’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.
Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité
Le cadre légal helvétique répond aux attentes du Forum mondial : la Suisse passe en phase II
Fabien Liegeois — 16 mars 2015
Le Forum mondial a levé les réserves émises dans son premier rapport de 2011. Cette réévaluation résulte notamment de (i.) l’introduction d’une exception dans la LAAF à la notification préalable et au droit de consulter le dossier, (ii.) la renégociation de nombreuses CDI conformes au standard de l’OCDE et (iii.) l’adoption du projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Résultats de la consultation sur la LSFin et la LEFin
Olivier Depierre — 13 mars 2015
Les résultats de cette consultation ont été rendus publics par le DFF : l’idée d’un tribunal arbitral ou d’un fonds pour les frais de procès est massivement rejetée par les participants, ainsi que le principe du renversement du fardeau de la preuve. En outre, la LB ne serait finalement pas abrogée.
Services financiers
La concentation entre Deutsche Börse et NYSE Euronext jugée incompatible avec le marché commun
Endrit Poda — 10 mars 2015
Le Tribunal de l’UE confirme l’argumentation de la Commission selon laquelle la concentration pourrait entraver significativement la concurrence en créant une position dominante ou une situation de quasi-monopole sur les marchés de certains instruments financiers dérivés négociés en bourse.
Concurrence Non classé
La Suisse signe sa première déclaration commune relative à l'échange automatique de renseignements fiscaux
Fabien Liegeois — 3 mars 2015
La Suisse et l’Australie ont formulé une déclaration politique relative à un échange automatique de renseignements dès 2018. Les premières données pourraient être collectées à partir de 2017. La concrétisation de ces intentions est subordonnée à plusieurs conditions, dont l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale au sein des deux États et la signature de l’accord de mise en œuvre (MCAA). D’autres démarches formelles seront ensuite nécessaires.
Contentieux fiscal US
Le Tribunal fédéral confirme le droit à la remise de copies de deux anciens employés d’une banque
Alexandre Richa — 2 mars 2015
Non classé Protection des données
La FINMA publie son rapport sur l'application du droit de la surveillance (enforcement)
CDBF — 25 février 2015
Ce rapport présente (i) les axes principaux et les tendances de l’enforcement, (ii) un résumé des décisions de la FINMA entrées en force, (iii) un recensement des arrêts du TAF et du TF, et (iv) certaines statistiques relatives aux investigations préliminaires et procédures menées par la FINMA.
FINMA Non classé
Le Conseil fédéral rend son rapport sur les orientations à venir de la loi "Too Big to Fail"
Fabien Liegeois — 18 février 2015
Pour le Conseil fédéral, la législation suisse sur les établissements financiers « Too Big to Fail » tient la comparaison internationale. Toutefois, d’autres mesures s’imposent car « [a]ctuellement, les grandes banques suisses ne pourraient pas être liquidées de façon ordonnée ». Pour améliorer la situation, l’exécutif suggère, sur recommandation, de préciser les exigences en matière de fonds propres. Le DFF a été chargé de préparer la révision législative.
Assainissement et insolvabilité Fonds propres Gestion des risques Too big to fail
Abandon du projet de loi sur la collaboration internationale
Christian Bovet — 12 février 2015
Le gouvernement stoppe le processus législatif du projet de loi qui visait à faciliter la collaboration avec les autorités étrangères en l’absence de dispositions spéciales légales ou conventionnelles. L’évaluation de deux conventions sur la coopération administrative se poursuit devant le Conseil de l’Europe.
Entraide internationale Non classé
La FINMA ouvre une procédure d'audition relative à la révision totale de l'OBA-FINMA
Endrit Poda — 11 février 2015
Le projet de révision totale de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA tient compte de la modification de la LBA du 12 décembre 2014 ainsi que des Recommandations 2012 du GAFI. Le projet intègre en outre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.
Blanchiment d'argent Non classé
L’échange de renseignements : "hic et nunc"
Fabien Liegeois — 26 janvier 2015
Entraide internationale Fiscalité
Marge d'appréciation de la Banque centrale… européenne
Christian Bovet — 15 janvier 2015
La veille de l’annonce par la BNS de la suppression du cours plancher de l’euro, l’Avocat Général rappelait dans des conclusions l’indépendance de la BCE, ainsi que la « large marge d’appréciation » dont jouit celle-ci dans la conception et l’exécution de la politique monétaire de l’UE.
Non classé Union Européenne
Le Conseil fédéral ouvre une double procédure de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale
Fabien Liegeois — 14 janvier 2015
Le premier projet législatif concerne la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse l’a signée en 2013. Le second projet législatif concerne la participation de la Suisse à une Convention multilatérale entre autorités compétentes (l’acronyme en anglais : MCAA) visant à assurer la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR), ainsi qu’une loi fédérale « d’accompagnement ». L’exécutif précise que l’Assemblée fédérale se prononcera ultérieurement sur la liste des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR.
Fiscalité
Financement intragroupe
Le TF confirme la licéité d’une restitution d'agio sous forme de dividende et renonce à trancher celle de la participation à un "cash pooling"
Nicolas Béguin — 13 janvier 2015
Non classé
Le Conseil fédéral adopte un rapport concernant l’évaluation de l’activité de réglementation et de surveillance de la FINMA
Corinne Zellweger-Gutknecht — 19 décembre 2014
Pour le CF, il existe un besoin d’amélioration au niveau des instruments, du concept de surveillance, ainsi que des effectifs de la FINMA. Entre autres, l’exécutif juge néanmoins appropriées les ressources financières et la délimitation des compétences de la FINMA par rapport à d’autres autorités.
Non classé
Le Conseil fédéral lance une réforme de l'impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux
Fabien Liegeois — 17 décembre 2014
Dans le sillage du rapport Brunetti, le Conseil fédéral rend public sa volonté de réformer le système de l’impôt anticipé. La réforme affiche plusieurs buts : (i) faciliter les augmentations de capital en Suisse, (ii) renforcer la stabilité du système en incluant certains instruments financiers qu’émettent les grandes banques, (iii) améliorer la fonction de garantie de l’impôt. Le projet soumis à consultation prévoit en particulier le passage à une application conjointe des principes du débiteur et de l’agent payeur. La procédure débute ce jour et s’achèvera le 31 mars 2015.
Fiscalité
La COMCO réduit la commission d'interchange pour les cartes de crédit Visa et MasterCard
Endrit Poda — 15 décembre 2014
Un accord amiable signé par toutes les parties met un terme à une enquête de la COMCO sur le marché des cartes de crédit. Celle-ci obtient une réduction de 0,95 % à 0,44 % des commissions que versent les intermédiaires (Acquirers) aux émetteurs de cartes de crédits (Issuers). L’Acquirer verse cette commission à l’Issuer à chaque transaction qu’effectue un utilisateur suisse auprès d’un commerçant suisse.
Non classé
Lutte contre le blanchiment
Le Parlement met en oeuvre les recommandations du GAFI
Riccardo Sansonetti — 12 décembre 2014
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Criminalité économique Non classé
Stratégie en matière de marchés financiers : le CF prend connaissance du rapport final "Brunetti"
Endrit Poda — 5 décembre 2014
Le rapport prévoit une série de recommandations concernant quatre axes de première importance pour le développement futur de la place financière. Il s’agit du processus de réglementation, de l’accès aux marchés, du contexte fiscal suisse et des risques économiques.
L'Association suisse des banquiers publie ses nouvelles directives "Narilo"
Luc Thévenoz — 4 décembre 2014
Proches de la précédente version (2000), les nouvelles directives s’adaptent au système malheureux de l’ordonnance sur les banques (art. 45 ss). Pour mieux protéger les ayants-droits, les avoirs seront généralement « sans contact » (ASB) avant de devenir « en déshérence » (OB et LB).
Avoirs en deshérence Non classé
Avoirs en déshérence : la FINMA reconnaît le statut de standard minimal aux directives ASB
Endrit Poda — 4 décembre 2014
La FINMA reconnaît « en tant que standard minimal » les directives ASB concernant les avoirs en déshérence. Celles-ci reflètent les nouvelles exigences que pose la législation bancaire en la matière. Leur entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2015.
Avoirs en deshérence FINMA Non classé
Secteur des matières premières et révision du droit de la SA
Christian Bovet — 1 décembre 2014
Dans son avant-projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose aussi des mesures imposant aux entreprises actives dans le secteur des matières premières d’établir un rapport annuel sur les paiements effectués au profit de gouvernements qui atteignent au moins CHF 120’000 par exercice.
Non classé Sociétés anonymes
Surveillance des marchés financiers
La FINMA a-t-elle une obligation de collaborer dans le cadre d'une procédure civile ?
Endrit Poda — 26 novembre 2014
FINMA Non classé
SFAMA
Nouvelles règles de conduite de la SFAMA
Jean-Yves Kohler — 26 novembre 2014
Placements collectifs
Projet de loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF)
Nouvelles règles dans le négoce des produits dérivés
Pierre-Olivier Etique — 25 novembre 2014
Négoce de valeurs mobilières Non classé
La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR)
Fabien Liegeois — 19 novembre 2014
Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé une déclaration à teneur de laquelle la Suisse s’engage à signer un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse reste libre de choisir les pays avec lesquels elle entend pratiquer l’EAR.
Non classé
Révision des règles de conduite de la SFAMA
Olivier Sierro — 18 novembre 2014
La SFAMA a publié en date du 14 novembre 2014 ses nouvelles règles. Elles concrétisent les modifications des art. 20 ss de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) entrée en vigueur le 1er mars 2013.
Non classé Placements collectifs
Placements collectifs et distribution
Les structures d'investissement privées et la modification de l'art. 6a al.1 OPCC
Olivier Sierro , Anouchka Zurita — 17 novembre 2014
Placements collectifs
Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF
Les mesures relevant du droit de l'insolvabilité dans l'AP-LEFIN
Birgit Sambeth Glasner , Diana Machado Gomes — 17 novembre 2014
Exécution forcée Non classé Services financiers
FSB – Adequacy of Loss-Absorbing Capacity of Global Systemically Important Banks
Ilias Pnevmonidis — 10 novembre 2014
Le Conseil de Stabilité Financière a publié aujourd’hui un document de consultation sur un standard international qui exigera un accroissement de la capacité d’absorption des pertes des établissements bancaires d’importance systémique par des exigences de ratios prudentiels plus élevés.
Fonds propres Non classé
AP-LSFIN : Prise de position de l'Ombudsman des banques suisses
Christian Bovet — 6 novembre 2014
Un texte détaillé qui se concentre sur le chapitre relatif aux organes de médiation, tout en proposant des modifications des dispositions spécifiques de l’AP-LSFIN. Veuillez vous référer aussi à la présentation suivante : Ombudsman des banques – Journée 2014 de droit bancaire et financier
Services financiers
Art. 6a al.1 OPCC modifié par l'OA-FINMA entrée en vigueur prévu pour le 1er janvier 2015
Anouchka Zurita — 5 novembre 2014
En résumé, si une structure d’investissement privée est instituée pour un ou plusieurs particuliers fortuné, la déclaration d’IQ au sens de 10 al.3 bis LPCC peut être effectuée par le responsable de la gestion de la structure si les pouvoirs correspondants résultent de la structure d’investissement
Non classé Placements collectifs
Réunion plenière du GAFI
Endrit Poda — 27 octobre 2014
Le GAFI a adopté quelques rapports à l’instar des lignes directrices sur la transparence et le bénéficiaire effectif et celles sur l’approche fondée sur les risques pour le secteur bancaire. Il a également publié une déclaration sur l’approche fondée sur le risque face au phénomène de « de risking ».
Non classé
Directives de l'ASB et de l'ASPS
Information des investisseurs sur les produits structurés
Olivier Stahler — 23 octobre 2014
Produits structurés
Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF
La nouvelle maison de titres au regard des deux avant-projets de LEFIN et LSFIN
Olivier Depierre — 26 septembre 2014
Négoce de valeurs mobilières Non classé Services financiers
L'imposition duale
Après le secret bancaire, la fin du gain en capital ?
Fabien Liegeois — 26 septembre 2014
Fiscalité Non classé
Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF
Vers un renforcement de la mise en oeuvre des prétentions civiles des clients
Endrit Poda , Anouchka Zurita — 25 septembre 2014
Non classé Services financiers
Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF
Quelles répercussions sur la réglementation des placements collectifs de capitaux ?
Olivier Stahler — 23 septembre 2014
Non classé Placements collectifs Services financiers
Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF
Quels impacts pour les GFI ?
Stéphanie Hodara El Bez — 17 septembre 2014
Gestion de fortune Services financiers
Standard minimal : la FINMA approuve les directives révisées de l'ASB et de l'ASPS sur les produits structurés
Anouchka Zurita — 10 septembre 2014
Les directives de l’ASB en la matière dataient de 2007. Suite à la révision de la LPCC et de l’OPCC, il est apparu nécessaire à l’ASB et à l’ASPS de leurs donner une forme commune tout en tenant compte de l’évolution en matière législative. Celles-ci entreront en vigueur au 1er mars 2015.
FINMA Non classé Produits structurés
Surveillance prudentielle des banques européennes par la BCE
Ilias Pnevmonidis — 10 septembre 2014
La communication de la BCE contient la liste des entités bancaires importantes soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE ainsi que celle des entités moins importantes qui resteront soumises à la surveillance des régulateurs nationaux.
Non classé Union Européenne
LIMF : message du conseil fédéral concernant la loi sur l'infrastructure des marchés financiers adopté
Corinne Zellweger-Gutknecht — 3 septembre 2014
La LIMF, sur laquelle porte le message adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral, vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales.
Négoce de valeurs mobilières Non classé Produits structurés
La FINMA ouvre une procédure d'enforcement à l'encontre d'Espirito Santo
Endrit Poda — 3 septembre 2014
L’enquête portera sur le rôle joué par la société suisse Banque Privée Espirito Santo SA dans la distribution de titres et de produits financiers du groupe Espirito Santo.
Enforcement FINMA Non classé
Le projet de révision de l'OA-FINMA et son impact sur l'art. 6a al. 1 de l'OPCC
Anouchka Zurita — 25 août 2014
Le projet OA-FINMA publié le 8 août 2014 aurait notamment pour conséquence de modifier l’art. 6a al.1 de l’OPCC relatif aux particuliers fortunés. En effet, pourrait signer la déclaration d’opting in, la personne responsable de la gestion d’une « structure d’investissement privée » instituée pour un particulier fortuné.
FINMA Non classé Placements collectifs
Blocked or not blocked ?
Christian Bovet — 19 août 2014
Dans ses FAQs révisées, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), qui dépend du US Department of the Treasury, indique notamment qu’une personne visée par des sanctions ne peut pas agir en tant que « simple » représentant d’une entité qui n’est pas concernée par ce régime (FAQs 398 et 400).
Non classé
Raiffeisen est un groupe financier d'importance systémique
Corinne Zellweger-Gutknecht — 13 août 2014
Après consultation de la FINMA, la BNS a déterminé par voie de décision que Raiffeisen est un groupe financier d’importance systémique au sens des art. 7 et 8 LB.
Non classé
Audition concernant la révision de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers et de l'ordonnance sur la surveillance de la révision
Endrit Poda — 8 août 2014
OA-FINMA règle l’audit des assujettis selon l’art. 24 al. 1 let. a LFINMA, tandis que la principale modification de l’OSRev consiste à préciser les conditions d’agrément que doivent remplir les personnes physiques et les sociétés d’audit en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers.
Non classé
Rectificatif teminologique de la directive OPCVM V
Olivier Depierre — 17 juillet 2014
Le Parlement européen a rendu public un rectificatif du texte voté durant la plénière d’avril. Il s’agissait de préciser la formulation et la traduction de certains termes. Le texte final devrait être validé ce mois encore, lors d’une réunion des représentants du Conseil de l’Union européenne.
Non classé Placements collectifs Union Européenne
Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF
Un chantier fondamental de la réglementation des marchés financiers
Luc Thévenoz — 10 juillet 2014
Services financiers
Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF
Réflexions sur l'information standardisée
Corinne Zellweger-Gutknecht — 10 juillet 2014
Assurances Négoce de valeurs mobilières OPA Placements collectifs Produits structurés Responsabilité Services financiers
L'Ombudsman des banques publie son rapport annuel 2013
Anouchka Zurita — 3 juillet 2014
L’Ombudsman s’est confronté notamment à deux problématiques majeures, les rétrocessions et les clients étrangers. La thématique des rétrocessions a fait augmenter le nombre de saisine d’environ 18 %. Un tiers des demandes de médiation ont été introduites par des clients étrangers.
Gestion de fortune Non classé Rétrocessions
Autorégulation des financements hypothécaires : la FINMA approuvre la révision des standards minimaux
Repéré par Issaka Jules Sawadogo — 2 juillet 2014
La FINMA a approuvé la révision des standards minimaux relatifs aux financements hypothécaires, proposée par l’ASB fin juin 2014. Ces standards révisés entreront en vigueur le 1er septembre 2014. La FINMA n’exclut cependant pas « d’éventuelles mesures complémentaires » en cas de nécessité.
Crédits Gestion des risques Non classé
Placements collectifs
La SFAMA publie sa directive révisée pour la distribution
Frédérique Bensahel — 1 juillet 2014
Non classé Placements collectifs
US DoJ confisque $8.9 milliards, le produit de la violation des sanctions US par BNP Paribas
Luc Thévenoz — 1 juillet 2014
BNP Paribas admet avoir violé les sanctions US à l’encontre du Soudan, de la Lybie et de Cuba. L’échelle massive des violations se traduit par une confiscation massive, mais une amende ($140 millions) modeste. La banque est coupée du clearing USD pendant 1 an et a licencié 13 membres de sa direction
Non classé
Résultats de l'enquête de la FINMA contre BNP Paribas (Suisse) SA
Luc Thévenoz — 1 juillet 2014
S’intéressant à la filiale suisse du groupe bancaire français sanctionné par les autorités US, la FINMA a constaté de graves violations entre 2002 et 2007. Elle a ordonné un renforcement des fonds propres pour les risques opérationnels et interdit certaines opérations pendant deux ans.
Non classé
Ouverture de deux procédures de consultation : LSFin et LEFin
Repéré par Olivier Depierre — 27 juin 2014
Le Conseil fédéral a rendu public les deux versions destinées à consultation de la future LSFin (loi sur les services financiers) et LEFin (loi sur les établissements financiers) ainsi qu’un rapport explicatif et des analyses d’impact. Ces consultations prendront fin le 17 octobre prochain.
Services financiers
Le Conseil fédéral publie un rapport sur les monnaies virtuelles telles que le bitcoin
Corinne Zellweger-Gutknecht — 26 juin 2014
Le Conseil fédéral conclut qu’il n’est actuellement pas nécessaire de légiférer. Cependant, certains modèles d’affaires reposant sur une monnaie virtuelle sont soumis aux lois existantes réglant les marchés financiers et, par conséquent, à la surveillance de ces marchés.
Non classé
L'ordonnance sur la liquidité des banques entrera en vigueur le 1er janvier 2015
Luc Thévenoz — 25 juin 2014
Principale innovation : le Conseil fédéral introduit un ratio de liquidités à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR), pour permettre à la banque de faire face aux sorties nettes de trésorerie pendant 30 jours dans scénario de crise.
Assainissement et insolvabilité Fonds propres Non classé
Une révision de l'autorégulation des financements hypothécaires en vue
Repéré par Issaka Jules Sawadogo — 25 juin 2014
Un premier pas vient d’être franchi vers une révision de l’autorégulation des financements hypothécaires, l’Association suisse des banquiers (ASB) ayant décidé d’adapter les Directives relatives à cette matière. Des aspects essentiels sont concernés. Reste son approbation comme standard minimum.
Crédits Gestion des risques Non classé
Placements collectifs
La SFAMA réglemente la transparence des frais, rabais et rétrocessions
Olivier Sierro — 24 juin 2014
Placements collectifs
L'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance administrative fiscale prévue pour le 1er août 2014
Endrit Poda — 23 juin 2014
Pour rappel, la révision comprend, d’une part, une nouvelle disposition qui prévoit dans des cas exceptionnels, une procédure sur l’information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d’autre part, des précisions concernant les demandes groupées.
Entraide internationale Fiscalité Non classé
La FINMA ouvre une procédure d'audition concernant les circulaires "Ratio de levier" et "Publication FP-banques"
Ilias Pnevmonidis — 17 juin 2014
La FINMA a ouvert une audition concernant la nouvelle circulaire « Ratio de levier » et la révision de la circulaire « Publication FP-banques » afin de mettre en œuvre en Suisse les standards internationaux de Bâle III sur le ratio de levier et le ratio de liquidité à court terme.
FINMA Non classé
Publication au Journal officiel de l'Union européenne du Règlement MIFIR
Anouchka Zurita — 16 juin 2014
La version définitive du Règlement MIFIR est accessible sur le site du Journal officiel de l’Union européenne.
Union Européenne
Publication au Journal officiel de l'Union européenne de la directive MiFID II
Anouchka Zurita — 16 juin 2014
La version définitive de la directive MiFID II est accessible sur le site du Journal officiel de l’Union européenne.
Non classé Union Européenne
Standard minimaux : la FINMA reconnait les directives SFAMA Distribution et Transparence
Anouchka Zurita — 13 juin 2014
Les récentes modifications légales de la LPCC et de l’OPCC portant notamment sur la distribution, la transparence liées aux commissions et frais de placements collectifs, ainsi qu’à leur affectation ont rendu nécessaires l’adaptation des directives Distribution et Transparence de la SFAMA. L’entrée en vigueur des directives est prévu pour le 1er juillet 2014.
FINMA Non classé Placements collectifs
MiFID II : main impact for the fund industry
Anouchka Zurita — 11 juin 2014
Ce document résume les points principaux de MiFID II et ses impacts sur l’industrie des fonds, en matière d’information remise aux investisseurs, de suitability et de rétrocessions.
Non classé Placements collectifs Union Européenne
Le Conseil Fédéral met en vigueur la loi FATCA
Anouchka Zurita — 6 juin 2014
La Loi FATCA doit faciliter l’application par les établissements financiers suisses, des règles FATCA aux personnes assujetties au fisc américain et fait suite à la conclusion de l’accord FATCA, en vigueur depuis le 2 juin 2014. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 30 juin 2014.
Fiscalité
Banque Centrale Européenne : Décisions de politique monétaire
Ilias Pnevmonidis — 5 juin 2014
La BCE a décidé aujourd’hui d’abaisser le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème à 0,15 %, de réduire le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal à 0,40 % et de fixer le taux d’intérêt de la facilité de dépôt à -0,10 %.
Non classé Union Européenne
La FINMA publie la circulaire "Comptabilité-banques"
Anouchka Zurita — 3 juin 2014
La FINMA publie ce jour la version définitive de la nouvelle circulaire « Comptabilité banques ». Cette nouvelle version se fonde sur la révision totale de l’OB promulguée le 30 avril 2014. Pour rappel l’ordonnance sur les banques et la circulaire entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
FINMA Fonds propres Gestion des risques
La nouvelle OB et les amendements de la LB et de l'OIB-FINMA publiés au RO
Endrit Poda — 3 juin 2014
Sont parus au recueil officiel N° 21 du 3 juin 2014, les nouvelles dispositions issues de la révision totale de l’OB (RO 2014 1269) ainsi que les amendements concernant la LB (RO 2014 1267) et l’OIB-FINMA (RO 2014 1309).
Avoirs en deshérence Fonds propres Gestion des risques
Statut "d'US person", convention de banque restante, vente de titres
Responsabilité contractuelle de la banque
Nina Sauerwein — 2 juin 2014
Fiscalité Responsabilité
Rapport annuel de fedpol 2013
Endrit Poda — 27 mai 2014
Le rapport démontre que la place financière suisse reste la cible des cas de corruption et de blanchiment d’argent.
Blanchiment d'argent Criminalité économique
Communication des griefs de la Commission Européenne sur la manipulation de l' "Euribor"
Ilias Pnevmonidis — 21 mai 2014
La Commission a informé Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan qu’elle considérait, à titre préliminaire, que ces 3 banques avaient pu violer les règles de concurrence de l’UE suite à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros.
Concurrence Union Européenne
Droit des sociétés
Interdiction des bons de participation pour les coopératives – cas Raiffeisen
Tatiana Ayranova — 20 mai 2014
Non classé
Fonds de placements européens
Directive UCITS V : une protection accrue pour les investisseurs de détail
Alessandra Cremonesi — 20 mai 2014
Placements collectifs Union Européenne
Réforme du secteur financier européen : nouvelle communication de la Commission
Christian Bovet — 18 mai 2014
Après l’Autorité bancaire européenne, qui publiait il y a quelques jours son « risk dashboard », la Commission adresse maintenant aux autres instances européennes une communication sur la réforme des services financiers.
Gestion des risques Union Européenne
EBA publishes risk dashboard for EU banking sector
Anouchka Zurita — 14 mai 2014
Publication de l’autorité bancaire européenne qui résume les principaux risques et vulnérabilités dans le secteur bancaire européen.
Union Européenne
OECD Declaration on Automatic Exchange of Information in Tax Matters
Luc Thévenoz — 7 mai 2014
Voici le texte de la déclaration politique du 6 mai 2014 à laquelle la Suisse a souscrite lors de la réunion ministérielle des pays membres de l’OCDE qui se tient ces jours à Paris.
Entraide internationale Fiscalité
Information de la FINMA quant aux décisions TBTF
Fabianne de Vos Burchart — 7 mai 2014
La FINMA a rendu deux décisions précisant les prescriptions relatives aux exigences posées aux banques d’importance systémique, notamment les exigences relatives aux fonds propres.
FINMA Fonds propres
Le CF approuve la révision totale de l'OB
Endrit Poda — 30 avril 2014
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015, en même temps que les dispositions révisées de la LB concernant les avoirs en déshérence.
Placements collectifs Madoff
Devoir de diligence de la banque
Nicolas de Gottrau — 30 avril 2014
Conseil en placement
Nouvelle directive européenne sur les abus de marché (MAD)
Olivier Depierre — 16 avril 2014
Le Parlement européen a voté lundi la nouvelle MAD qui prévoit désormais une tolérance zéro pour les délits d’initié et abus de marchés, avec un ajout spécifique concernant les manipulations d’indices (cf. cas du LIBOR), celles via le High Frequency Trading ou via les dérivés sur matières premières.
Abus de marché Criminalité économique Négoce de valeurs mobilières Union Européenne
Key Information Document (KID) – Le Parlement européen adopte le compromis, le Conseil doit encore se prononcer
Anouchka Zurita — 16 avril 2014
Le Key Information Document (KID) est un document explicatif sur les éléments essentiels d’un produit financier. Il s’adresse aux investisseurs de détail. Il doit être remis, avant investissement, lorsqu’il est proposé par les banques, les compagnies d’assurances et l’industrie des fonds.
Union Européenne
Les nouvelles règles constituant la MiFID 2 ont été votées
Olivier Depierre — 16 avril 2014
La session plénière du Parlement européen a voté les textes finaux hier. Le Conseil de l’Union européenne doit désormais les adopter formellement. La publication au Journal officiel de l’Union européenne est quant à elle attendue d’ici à fin juin pour une entrée en vigueur à fin 2016 début 2017.
Union Européenne
Adoption de la Directive OPCVM V
Ilias Pnevmonidis — 15 avril 2014
Le Parlement Européen a adopté la version révisée de la Directive OPCVM qui recouvre principalement 3 volets : a) une définition plus précise des tâches et responsabilités des dépositaires, b) des règles claires sur la rémunération des gestionnaires et c) une approche commune des sanctions imposées.
Placements collectifs Union Européenne
Finalisation de l'Union Bancaire
Ilias Pnevmonidis — 15 avril 2014
Le Parlement Européen a adopté aujourd’hui les 3 textes proposés par la Commission Européenne sur a) un Mécanisme de Résolution Unique, b) une Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires et c) une Directive sur la Garantie des Dépôts Bancaires.
Assainissement et insolvabilité Garantie des dépôts Union Européenne
Placements collectifs
Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA)
Olivier Sierro , Anouchka Zurita — 14 avril 2014
FINMA Placements collectifs Produits structurés
La FINMA ouvre l'audition relative à l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs
Anouchka Zurita — 3 avril 2014
La LPCC révisée et son ordonnance ont modifié les bases légales sur lesquelles s’appuie l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA). En conséquence, la FINMA lance une procédure d’audition des milieux concernés jusqu’au 19 mai 2014 visant au remaniement totale de l’OPC-FINMA.
FINMA Placements collectifs
Des mesures, faute de sanctions "suisses"
Christian Bovet — 2 avril 2014
L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec
la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit aux intermédiaires financiers de nouer de nouvelles relations d’affaires et met en place un régime de déclaration spécifique.
Criminalité économique Sanctions internationales
La FINMA publie son rapport annuel 2013
Endrit Poda — 2 avril 2014
Sont notamment mises en avant l’introduction d’une surveillance systématique fondée sur le risque, la réputation de l’autorité et la coopération internationale.
FINMA
Modification de la LAAF publiée à la FF
Christian Bovet — 1 avril 2014
La modification du 21 mars 2014 de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF), portant en particulier sur les demandes groupées et l’information des personnes aptes à recourir, a été publiée à la FF 2014 2797, avec un délai référendaire au 10 juillet 2014.
Entraide internationale Fiscalité
La COMCO ouvre une enquête pour de possibles ententes sur le marché des devises
Endrit Poda — 31 mars 2014
La Commission de la concurrence (COMCO) mène une enquête afin de vérifier si des ententes sur le marché des changes (Forex) ont été conclues entre différents instituts bancaires.
Non classé
Union Européenne
L’accès au marché européen pour l’intermédiaire financier suisse avant le vote final sur la MiFID 2
Olivier Depierre — 14 mars 2014
Union Européenne
La FINMA et esisuisse formalisent leur collaboration
Endrit Poda — 11 mars 2014
La FINMA et l’association « Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses » esisuisse ont conclu un accord visant à formaliser et à institutionnaliser leur collaboration ainsi que leurs échanges d’informations.
FINMA Garantie des dépôts
Prévoyance professionnelle
Critères d’habilitation des gestionnaires de fortune indépendants
Anouchka Zurita — 4 mars 2014
Gestion de fortune Prévoyance professionnelle
Communication FINMA 59 (2014) : Conséquences prudentielles du FATCA
Endrit Poda — 28 février 2014
La Communication FINMA informe les établissements contactés des conséquences prudentielles de la mise en œuvre du FATCA en Suisse.
Entraide internationale Fiscalité
Ordonnance du CF instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine
Endrit Poda — 28 février 2014
L’Ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques des personnes visées dans l’annexe. Les intermédiaires financiers sont soumis à l’obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d’affaires.
Criminalité économique
MiFID 2 : le Conseil de l'UE publie les compromis issus des trilogues
Olivier Depierre — 24 février 2014
Suite au trilogues finaux du 14 janvier dernier, le Conseil de l’Union européenne a récemment publié les textes consolidés de la directive et du règlement. Ces textes seront soumis au vote final en assemblée plénière du Parlement européen à la mi-avril.
Union Européenne
Publication PWC : Tour d'horizon des projets prudentiels importants
Anouchka Zurita — 24 février 2014
Ce document présente les défis réglementaires à relever par la place financière suisse pour l’année 2014.
Fin de l'anonymat des bénéficiaires ultimes de sociétés dans l'UE ?
Olivier Depierre — 21 février 2014
Les commissions ECON et AFET du Parlement européen ont adopté, à la quasi-unanimité, la création d’un registre public européen des bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiducies dans le cadre de la 4e révision de la directive anti-blanchiment. Le projet sera soumis au vote du Parlement en mars.
Ayant droit économique Union Européenne
Union Européenne : Garantie des dépôts
Endrit Poda — 18 février 2014
Le Conseil de l’Union Européenne (ECO-FIN) a approuvé un accord politique intervenu avec le Parlement européen, visant à renforcer l’harmonisation des règles européennes relatives aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) et à accroître la protection des déposants.
Garantie des dépôts Union Européenne
Droit des raisons de commerce : Ouverture d'une procédure de consultation
Xenia Karametaxas — 18 février 2014
Ouverture le 22 janvier 2014 d’une procédure de consultation concernant la modification du droit des raisons de commerce pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions, ainsi que les entreprises individuelles.
Non classé
UE et concurrence fiscale : tous les instruments sont à disposition
Christian Bovet — 17 février 2014
Dans un récent discours, le Commissaire européen Algirdas Šemeta rappelle qu’en matière de concurrence fiscale : « Quite simply, we are using every tool at our disposal : tax law, competition law and also non-legislative instruments, which are very important and can be extremely effective ».
Fiscalité Union Européenne
Rapport 2014 sur les questions financières et fiscales internationales
Endrit Poda — 17 février 2014
Le rapport présente un aperçu des activités passées et à venir dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale.
Non classé
L’OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements
Endrit Poda — 13 février 2014
La norme définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.
Entraide internationale Fiscalité
Commission européenne
Réforme structurelle du secteur bancaire européen
Ilias Pnevmonidis — 5 février 2014
Négoce de valeurs mobilières Union Européenne
UE – Manipulations de marchés : au minimum quatre ans de prison pour les fraudeurs
Endrit Poda — 4 février 2014
Le projet législatif contraindrait les États membres à fixer une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans pour les formes les plus graves de délits, comme la manipulation du taux d’intérêt de référence du LIBOR. Ces règles doivent désormais être approuvées formellement par les États membres.
Non classé
Proposition de la Commission sur la reforme structurelle du secteur bancaire européen
Ilias Pnevmonidis — 29 janvier 2014
La Commission a adopté une proposition de règlement visant à empêcher les grandes banques de pratiquer des activités de marché risquées. Ces nouvelles règles interdiront la négociation pour compte propre et permettront aux autorités de surveillance d’imposer une séparation entre certaines activités.
Négoce de valeurs mobilières Union Européenne
Le Conseil ECOFIN adopte la directive relative aux crédits hypothécaires
Endrit Poda — 29 janvier 2014
La directive vise à créer un véritable marché intérieur du crédit hypothécaire dans l’UE présentant un niveau élevé de protection du consommateur.
Crédits Union Européenne
Mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012
Christian Bovet — 28 janvier 2014
Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient le Message du Conseil fédéral (FF 2014 585), ainsi que le projet de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 685).
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Fiscalité
Le Conseil fédéral renforce les mesures contre la surchauffe du marché hypothécaire
Endrit Poda — 24 janvier 2014
Le Conseil fédéral a donné suite à la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) concernant un relèvement du volant de fonds propres anticyclique. A partir du 30 juin 2014, les banques seront donc tenues de faire passer de 1 à 2 % la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.
Fonds propres
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire -Sound management of risks to money laundering and financing of terrorism
Endrit Poda — 21 janvier 2014
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié des lignes directrices décrivant la façon dont les banques doivent inclure les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme dans leur cadre global de gestion des risques.
Blanchiment d'argent Gestion des risques
La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne
Endrit Poda — 18 janvier 2014
L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.
Fiscalité Union Européenne
DFF-Audition concernant la révision de l'ordonnance sur les liquidités
Luc Thévenoz — 17 janvier 2014
Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd’hui l’audition concernant la révision de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq). Les normes quantitatives concernant la dotation en liquidités conformes à Bâle III, qui ont été fixées définitivement en janvier de cette année, seront transposées dans le droit suisse au moyen de l’ordonnance. L’audition se terminera le 28 mars 2014.
Fonds propres
MiFID 2 : les trilogues parviennent à un compromis final
Olivier Depierre — 15 janvier 2014
Dans la nuit, le Parlement européen, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord consolidant leurs versions respectives. Les textes finaux de MiFID 2 devraient dès lors être disponibles prochainement. En l’état, les incertitudes demeurent quant à l’accès au marché européen.
Union Européenne
Quelle taille pour les banques ?
Christian Bovet — 13 janvier 2014
La discussion se poursuit aux Etats-Unis à propos des « big banks », à l’image de ce débat sur le site internet du New York Times.
Assainissement et insolvabilité Gestion des risques
Gestion de fortune
Nouvelles directives de l'ASB
Olivier Depierre — 13 janvier 2014
Gestion de fortune
Relation bancaire
Responsabilité contractuelle de la banque
Nicolas de Gottrau — 7 janvier 2014
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Responsabilité
L'ASB sort de nouvelles directives sur le mandat de gestion de fortune (décembre 2013)
Olivier Depierre — 3 janvier 2014
Ces directives sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier et concernent principalement la mise en conformité des standards de l’ASB avec la révision de la circulaire FINMA 09/1 (entrée en vigueur le 1.7.2013), qui avait introduit les notions de « profil de risque » et de « stratégie de placement ».
Gestion de fortune
Révision totale de l'OB
Prise de position du CDBF
Endrit Poda , Luc Thévenoz — 23 décembre 2013
Assainissement et insolvabilité Avoirs en deshérence
Augmentation des sanctions pour violation du secret bancaire
Luc Thévenoz — 20 décembre 2013
Le parlement envisage d’aggraver les sanctions en cas de violation professionnelle dans la LB, la LBVM et la LPCC. du secret du banquier, du négociant. L’obtient d’un avantage pécuniaire en ferait des crimes. Autres documents relatifs à cette consultation : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
Criminalité économique
La Suisse bien notée pour l'échange d'information en matière de surveillance bancaire et financière
Luc Thévenoz — 19 décembre 2013
Le FSB reconnaît que la Suisse fait partie des Etats qui ont démontré une adhésion forte aux standards d’échange d’informations dans le domaine de la surveillance. La Suisse doit cette bonne à son adhésion of Multilateral Memorandum of Understanding de IOSCO.
Entraide internationale FINMA Négoce de valeurs mobilières
Council agrees position on Single Resolution Mechanism
Ilias Pnevmonidis — 19 décembre 2013
Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord concernant la création d’un mécanisme unique de résolution bancaire. Le mécanisme concerne que les pays de la zone Euro et il consistera d’un conseil de résolution ainsi que d’un fonds de résolution directement financé par le secteur bancaire.
Assainissement et insolvabilité Union Européenne
EBA publishes outcome of 2013 EU-wide transparency exercise
Ilias Pnevmonidis — 17 décembre 2013
Les résultats de cet exercice couvrent 64 banques européennes et se concentrent sur des éléments de capital réglementaire, d’actifs à risques pondérés et d’exposition aux dettes souveraines. L’objectif principal reste la promotion de la transparence dans le secteur bancaire européen.
Assainissement et insolvabilité Union Européenne
La FINMA reconnaît l'autorégulation des règles de conduite
Endrit Poda — 17 décembre 2013
La FINMA a reconnu les règles de conduite des huit organisations professionnelles, suite à la révision partielle de la Circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». La Circulaire 08/10 a été adaptée en conséquence.
FINMA Gestion de fortune
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI
Endrit Poda — 13 décembre 2013
Le projet vise à renforcer l’efficacité du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et permet de tenir compte de l’évolution de la criminalité financière.
Blanchiment d'argent Criminalité économique
Procédure de consultation relative à la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
Gianluca Flammia — 13 décembre 2013
Outre à reprendre la règlementation de la LBVM relative aux bourses, la LIMF va notamment réglementer le négoce de produits dérivés en s’inspirant du droit de l’Union européenne et instaurer, à terme, une obligation de passer par une plate-forme de négociation pour les transactions sur ces produits.
Négoce de valeurs mobilières
Accord politique concernant la gestion des crises bancaires en Europe
Ilias Pnevmonidis — 12 décembre 2013
Le Conseil de l’UE a conclu un accord politique avec le Parlement Européen concernant l’adoption de la Directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances bancaires. Il faut noter que les règles sur le « bail-in » devraient entrer en vigueur en 2016.
Assainissement et insolvabilité Union Européenne
Publication des règles pour la mise en oeuvre de la "Volcker Rule"
Ilias Pnevmonidis — 11 décembre 2013
5 agences fédérales des États-Unis ont communiqué la version finale des règles concernant la mise en œuvre de la « Volcker Rule » (section 619 de la Dodd-Frank Act). Les établissements financiers devraient s’adapter aux exigences de la « Volcker Rule » d’ici au 21 juillet 2015 au plus tard.
Négoce de valeurs mobilières
Conditions requises pour exercer la fonction de membre du conseil d'administration de la FINMA
Endrit Poda — 10 décembre 2013
L’acte du Conseil fédéral remplace les principes généraux sur lesquels ce dernier s’était fondé le 16 janvier 2008 pour nommer les premiers membres du conseil d’administration de la FINMA nouvellement créée.
FINMA
La Commission européenne inflige des amendes d'un montant de 1,71 milliard d'Euros à différentes banques
Ilias Pnevmonidis — 4 décembre 2013
Les amendes concernent 8 banques internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens. UBS et Barclays ont bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de ces ententes.
Concurrence Négoce de valeurs mobilières Union Européenne
Banques et valeurs patrimoniales non fiscalisées – Réaction de l'ASB
Fabianne de Vos Burchart — 4 décembre 2013
Malgré l’absence, à l’heure actuelle, d’obligations spécifiques visant à assurer la conformité fiscale des avoirs des clients de banques suisses, l’ASB rappelle à ses membres les engagements pris à cet égard et les encourage à se conformer d’ores et déjà à la Weissgeldstrategie adoptée par le CF.
Fiscalité
Banques et valeurs patrimoniales non fiscalisées
Luc Thévenoz — 4 décembre 2013
Le CF a chargé le DFF de lui soumettre un proposition concernant l’extension des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées ; mais pas d’obligations de diligence accrues tant que l’on n’est pas au clair sur l’échange automatique d’informations.
Entraide internationale Fiscalité
La FINMA adapte sa circulaire sur la répartition des risques
Fabianne de Vos Burchart — 3 décembre 2013
Suite à la désignation de la Banque cantonale de Zurich comme banque d’importance systémique, la FINMA a adapté sa circulaire 08/23 pour y préciser qu’aucun taux de pondération spécial pour les créances à court terme ne peut être appliqué vis-à-vis des banques cantonales d’importance systémique.
Assainissement et insolvabilité FINMA
Droit du travail
Whistleblowing et protection contre le licenciement
Valérie Junod — 3 décembre 2013
Corporate governance Lanceurs d'alertes
Notation des souverains par les agences de notation
Pranvera Këllezi — 2 décembre 2013
Un rapport du European Securities and Markets Authority (ESMA) identifie des déficiences dans le processus de notation des souverains des trois plus grandes agences de notation Fitch Ratings, Moody’s Investors Service et Standard & Poor’s.
Union Européenne
Politique de la concurrence et surveillance des marchés financiers
Christian Bovet — 2 décembre 2013
Dans un récent discours, le Commissaire européen à la concurrence, après avoir fait référence aux enquêtes sur la manipulation du LIBOR et de l’EURIBOR, déclare que : « I cannot rule out new investigations regarding similar practices […]. Financial markets must be safer and more transparent « .
Concurrence Union Européenne
Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP) : les premières autorisation du CF sont tombées
Olivier Depierre — 29 novembre 2013
Le Conseil fédéral autorise des banques à violer le droit suisse afin de participer au programme unilatéral visant à régler le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis.
Entraide internationale Fiscalité
Création du Swiss Finance Council : UBS et Crédit Suisse s'allient pour mieux se défendre
Olivier Depierre — 29 novembre 2013
Vis-à-vis de l’UE, le secteur bancaire devrait se subdiviser en deux catégories, les deux grandes banques et toutes les autres. Sachant qu’UBS et le CS sont présents dans de nombreux pays européens, le SFC travaillera avec l’ASB à renforcer les relations des banques avec les institutions de l’UE.
Union Européenne
Initiative Minder
Entrée en vigueur prochaine de l'Ordonnance contre les rémunérations abusives
Olivier Hari — 27 novembre 2013
Négoce de valeurs mobilières Rémunérations Sociétés anonymes
Bulletin FINMA 4/2013
Endrit Poda — 25 novembre 2013
Cette année encore, le Bulletin FINMA contient une large palette de décisions de la FINMA ainsi que d’arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral sur des aspects importants du droit de la surveillance des marchés.
FINMA
Publication ASB "La gestion de fortune dans le monde et en Suisse"
Endrit Poda — 20 novembre 2013
Cette édition de la publication se penche tout particulièrement sur la question de l’accès des banques au marché clé que constitue l’UE.
Gestion de fortune Union Européenne
Directives ASB relatives à l'obligation d'inventaire selon l'art. 24 al. 3 LPCC
Endrit Poda — 18 novembre 2013
La Directive ASB définit la forme et le contenu de l’inventaire que les titulaires d’autorisation devront établir à partir du 1er janvier 2014. Cette directive est reconnue par la FINMA comme standard minimal.
FINMA Placements collectifs
La FINMA confirme la coopération avec les autorités étrangères concernant la surveillance de la distribution de fonds à des investisseurs non qualifiés
Endrit Poda — 18 novembre 2013
Il convient de souligner que l’autorité de surveillance irlandaise s’est déclarée prête à remplir les conditions posées par la LPCC. Par ailleurs, l’AMF assure que la distribution de placements collectifs à des clients retail en France restera possible après la mise en œuvre de la Directive AIFM.
FINMA Placements collectifs
Banque nationale en bref (8e édition, novembre 2013)
Endrit Poda — 13 novembre 2013
La publication décrit les principales tâches et l’organisation de la Banque nationale.
Pas supplémentaire pour l'accès facilité au marché allemand
Christian Bovet — 12 novembre 2013
L’échange de lettres des 3 juillet/15 août 2013 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’amélioration des activités entre les deux Etats dans le secteur financier vient d’être publié au RO. Il faut maintenant attendre la convention de mise en oeuvre entre la FINMA et le BaFin.
Concurrence Consommateurs FINMA
Parution de la dernière édition du Commentaire Bâlois de la loi sur les banques
Rashid Bahar , Fabianne de Vos Burchart — 12 novembre 2013
A contribué notamment à cette édition le Prof. Rashid Bahar, qui, en collaboration avec Eric Stupp et Martin Peyer, s’est attelé à la rédaction des commentaires relatifs aux art. 1, 1bis et 7 à 10a LB.
2013 update of group of global systemically important banks (G-SIBs)
Ilias Pnevmonidis — 12 novembre 2013
La FSB a publié sa liste 2013 des banques internationales d’importance systémique. La liste inclut 29 établissements financiers, dont UBS et Credit Suisse.
Assainissement et insolvabilité
La banque cantonale de Zurich est too big to fail…
Olivier Depierre — 11 novembre 2013
La BNS a décidé il y a 10 jours (mais décision communiquée ce jour) que la Banque cantonale de Zurich devait dorénavant être considérée comme un groupe financier d’importance systémique (art. 8 al. 3 LB). Les nouveau titre 5 de l’OFR et titres 6a et 6b de l’OB lui seront donc applicables.
Assainissement et insolvabilité
Nouvelle publication : "Droit suisse des OPA", Henry Peter et Pascal Bovey
Fabianne de Vos Burchart , Henry Peter — 11 novembre 2013
Le droit des OPA est une matière relativement nouvelle qui est devenue à la fois essentielle et complexe. Essentielle, parce que l’OPA est devenue un moyen classique d’acquisition d’entreprises. Complexe, car la doctrine et la créativité de la pratique ont mis en évidence des questions délicates.
OPA
UBS rachète le SNB StabFund qui l'a sauvée en octobre 2008
Luc Thévenoz — 8 novembre 2013
Cinq ans après la création d’une « bad bank » chargée des actifs illiquides d’UBS, la BNS revend le SNB StabFund à UBS pour USD 2.76 mia, qui s’ajoutent aux USD 1.6 mia d’intérêts déjà encaissés. Le sauvetage d’UBS a créé un risque pour les contribuables mais ne leur aura finalement rien coûté !
Assainissement et insolvabilité
Entrée en vigueur de la Directive 2013/50/UE modifiant les Directives UE sur la transparence
Endrit Poda — 6 novembre 2013
Cette directive vise à harmoniser les exigences en matière de transparence en ce qui concerne les informations au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Négoce de valeurs mobilières Union Européenne
Révision de la LAAF et son application
Christian Bovet — 5 novembre 2013
Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient non seulement le Message du Conseil fédéral (FF 2013 7501) et le projet de révision de la LAAF (FF 2013 7515), mais aussi deux notifications par voie édictale selon l’art. 14 al. 5 LAAF (FF 2013 7528 & 7529) concernant la CDI avec la France.
Entraide internationale Fiscalité
Entrée en vigueur du Règlement (UE) No 1024/2013 confiant des missions spécifiques à la BCE
Endrit Poda — 4 novembre 2013
La BCE se voit confier des missions de surveillance clairement définies. Par ailleurs, la BCE et les autorités compétentes des États membres qui ne sont pas des Etats membres participants doivent conclure un protocole d’accord décrivant en termes généraux la manière dont elles coopèrent.
Union Européenne
Entraide en matière fiscale : notice actualisée
Christian Bovet — 1 novembre 2013
La Conférence suisse des impôts/Union des autorités fiscales suisses vient de publier une notice d’information actualisée sur l’entraide administrative et judiciaire en matière fiscale, avec notamment une section 2.4 sur le déroulement d’une telle procédure conduite par l’AFC.
Entraide internationale Fiscalité
Rubik : état des lieux au 1er novembre 2013
Luc Thévenoz — 1 novembre 2013
Les chiffres publiés par l’AFC confirment que l’impôt libératoire prélevé jusqu’ici par les banques auprès de leurs clients UK (GBP 446 mio) dépasse le montant de l’avance versée (CHF 500 mio) mais n’atteindra probablement pas le seuil (CHF 1300 mio) à partir duquel l’avance est amortie.
Entraide internationale Fiscalité
BNS : perte consolidée de 6,4 milliards de francs au 30.9.2013
Olivier Depierre — 31 octobre 2013
Le bilan intermédiaire de la BNS à la fin du 3e trimestre 2013 affiche un bénéfice de 4 milliards de francs sur les devises étrangères contre une moins-value de 10,7 milliards sur son stock d’or, moins l’attribution aux provisions pour le maintien des réserves monétaires (30 al. 1 LBN).
Les accords de swap temporaires entre banques centrales deviennent permanents
Olivier Depierre — 31 octobre 2013
6 banques centrales, dont la BNS, annoncent la conversion de leurs accords de swaps bilatéraux de temporaires à permanents, afin d’approvisionner leur zone monétaire en liquidités dans les 5 autres monnaies, si 2 banques centrales estiment que le marché l’exige pour l’une de leur monnaie.
L'Aurorité bancaire européenne publie un tableau de bord des risques affectant l'activité bancaire
Luc Thévenoz — 30 octobre 2013
The European Banking Authority publishes its first risk dashboard, summarising the main risks and vulnerabilities in the banking sector in the European Union (EU). The dashboard looks at the evolution of Key Risk Indicators (KRI) from 56 banks across the EU and points to significant improvements…
Gestion des risques Union Européenne
Ouverture de l'audition d'une nouvelle circulaire de la FINMA
Fabianne de Vos Burchart — 30 octobre 2013
Dans la foulée de l’ouverture de l’audition relative à la révision totale de l’OB, la FINMA ouvre une audition sur une nouvelle circulaire intitulée « Comptabilité-banques ». Comme l’audition relative à l’OB, celle-ci se terminera le 31 décembre prochain.
FINMA
Ouverture de l'audition relative à la révision totale de l'OB
Fabianne de Vos Burchart — 30 octobre 2013
Le DFF a ouvert hier une audition relative à la révision totale de l’OB, révision nécessaire en raison des nombreuses modifications intervenues ces dernières années. L’audition se terminera le 31 décembre 2013 et l’entrée en vigueur de la nouvelle OB est prévue au 1er janvier 2015.
Adaptation des circulaires de la FINMA
Fabianne de Vos Burchart — 28 octobre 2013
La FINMA adapte ses circulaires afin qu’elles soient conformes à Bâle III. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2014.
Assainissement et insolvabilité FINMA
Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013
Endrit Poda — 28 octobre 2013
Les ch. 41 ss. des conclusions du Conseil européen sont consacrés à l’union bancaire, soulignant par ailleurs que la Banque centrale européenne entamera en novembre une évaluation complète des établissements de crédit des Etats membres participant au mécanisme de surveillance unique.
Crédits Union Européenne
Enquête à l'encontre d'UBS SA
Ilias Pnevmonidis — 24 octobre 2013
SIX Exchange Regulation a ouvert une enquête à l’encontre d’UBS SA pour soupçons de violations éventuelles des dispositions sur la publicité événementielle.
Négoce de valeurs mobilières Trafic des paiements
Responsabilité aux USA du service juridique et de compliance
Christian Bovet — 23 octobre 2013
Intéressante analyse de la notion de « supervisor » appliquée, selon les cas, par la SEC, à des collaborateurs du service juridique ou de compliance.
Blanchiment d'argent Gestion des risques Responsabilité
La BCE lance l'évaluation complète préalable à l'exercice de son rôle de superviseur unique
Ilias Pnevmonidis — 23 octobre 2013
La BCE a annoncé les détails de l’évaluation complète des banques européennes qui devra être menée avant qu’elle n’assume l’entière responsabilité de la supervision dans le cadre du mécanisme de supervision unique. L’exercice débutera en novembre 2013 et durera 12 mois.
Union Européenne
Publication au RO des modifications de la LBA et de l'OBCBA
Christian Bovet — 22 octobre 2013
Les modifications de la LBA et de l’OBCBA, qui entreront en vigueur le 1er novembre prochain, ont été publiées ce jour au Recueil officiel (RO 2013 3493, respectivement RO 2013 3497).
Blanchiment d'argent Criminalité économique Entraide internationale
Réunion plénière du GAFI, Paris, 16-18 octobre 2013
Endrit Poda — 21 octobre 2013
Parmi d’autres documents, le GAFI a publié ses meilleures pratiques sur l’utilisation des Recommandations du GAFI afin de lutter contre la corruption.
Blanchiment d'argent Criminalité économique
Entraide en matière fiscale
De la non-implication « manifeste et au-delà de tout doute »
Fabianne de Vos Burchart — 16 octobre 2013
Entraide internationale Fiscalité
Entrée en vigueur de la LBA et l'OBCBA révisées
Gianluca Flammia — 16 octobre 2013
La LBA et l’OBCBA révisées entreront en vigueur le 1er novembre 2013. Cette révision accroît les prérogatives du MROS lui permettant d’obtenir plus d’informations des intermédiaires financiers et d’en échanger avec ses homologues étrangers sur la base d’accords qu’il pourra lui-même conclure.
Blanchiment d'argent Criminalité économique Entraide internationale
Signature de la Convention de l'OCDE et négociation avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne
Endrit Poda — 14 octobre 2013
La Convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l’échange spontané de renseignements. Quant à l’accord sur la fiscalité de l’épargne, l’objectif de l’UE est de garantir que celui-ci s’aligne sur la révision prévue de la directive européenne.
Entraide internationale Fiscalité
Composition du groupe d'experts chargé de développer la stratégie en matière de marchés financiers
Fabianne de Vos Burchart — 10 octobre 2013
Le DFF a rendu public les noms des experts chargés de procéder à une analyse de la place financière suisse et formuler des recommandations. Le groupe d’experts se compose d’une représentante des milieux scientifiques et de représentants de l’économie privée et des autorités.
Services financiers
FDIC/Federal Reserve Release Public Sections of the Second Submission of Resolution Plans for 11 Institutions
Ilias Pnevmonidis — 7 octobre 2013
Les autorités américaines de surveillance bancaire ont diffusé les extraits publics des plans de liquidation des 11 établissements bancaires d’importance systémique présents sur le sol américain (parmi eux UBS et Credit Suisse)
Assainissement et insolvabilité
Entraide en matière fiscale
Vers un échange automatique de renseignements fiscaux
Fabien Liegeois — 2 octobre 2013
Entraide internationale Fiscalité Union Européenne
CoCos : a primer
Ilias Pnevmonidis — 1 octobre 2013
L’étude des économistes de la BRI passe en revue les principales caractéristiques (structure, évolution des émissions, tarification et demande des investisseurs) des CoCos (instruments de fonds propres à convertibilité conditionnelle).
Fonds propres
Risque opérationnel : révision importante de la Circulaire FINMA 2008/21
Luc Thévenoz — 1 octobre 2013
La FINMA vient de publier une révision importante de sa circulaire de 2008 « Risques opérationnels – Banques ». Les principaux développements concernent les exigences qualitatives (Cm 117-138) et une nouvelle annexe de 10 pages sur le traitement électronique de données de clients.
FINMA
Billets de 1'000 francs non valables en circulation
Luc Thévenoz — 1 octobre 2013
La Banque nationale suisse a publié ce jour un communiqué de presse sur la mise en circulation de billets de 1’000 qu’elle n’a pas émis. Elle fournit des indications sur l’identification des coupures suspectes et sur l’indemnisation des détenteurs de billets non valables.
Criminalité économique
Modification de la Circulaire FINMA "Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières"
Gianluca Flammia — 30 septembre 2013
La version révisée de la Circulaire FINMA 2008/11 « Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières » entrera en vigueur le 1er octobre 2013 afin d’offrir aux négociants et autres participants le libre choix de l’instance d’annonce lors d’opérations sur valeurs mobilières de gré à gré.
FINMA Négoce de valeurs mobilières
La crise moteur de l'union bancaire européenne ?
Christian Bovet — 30 septembre 2013
Pour Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne, en charge de la politique de la concurrence : « The Banking Union is still work in progress – and what a complex and delicate work it is – but things are moving quite fast ».
Concurrence Union Européenne
Manipulation du LIBOR : suite et fin aux US ?
Christian Bovet — 23 septembre 2013
En décembre 2012, le DoJ et UBS étaient parvenus à un accord sur l’affaire de manipulation du LIBOR qui laissait cependant ouvert le pan relatif à UBS Securities Japan. Cette dernière affaire est désormais aussi réglée. Les documents publiés sur le site du DoJ sont particulièrement intéressants.
Criminalité économique
Le Directeur de la FINMA se prononce sur l'avenir de la place financière suisse
Fabianne de Vos Burchart — 19 septembre 2013
Dr Patrick Raaflaub, directeur de la FINMA, se penche sur les événements récents qui ont affecté l’industrie financière et sur les leçons que la Suisse doit en tirer. Il s’exprime ensuite sur le rôle qu’est et que sera appelée à jouer l’autorité de surveillance.
FINMA
Placements collectifs
La FINMA adopte la circulaire « Distribution de placements collectifs »
Olivier Stahler — 18 septembre 2013
FINMA Placements collectifs
Entrée en vigueur de la Circulaire FINMA 2013/9 "Distribution de placements collectifs"
Gianluca Flammia — 10 septembre 2013
La Circulaire FINMA 2013/9 « Distribution de placements collectifs » entrera en vigueur le 1er octobre 2013. Celle-ci remplacera la Circulaire FINMA 2008/8 afin principalement de concrétiser la notion de « distribution de placements collectifs de capitaux » selon la LPCC et l’OPCC révisées.
FINMA Placements collectifs
G20 : Vers l'échange automatique d'informations en matière fiscale
Fabianne de Vos Burchart — 10 septembre 2013
Les pays du G20 s’engagent à adopter et mettre en oeuvre l’échange automatique d’informations en matière fiscale d’ici à fin 2015. L’OCDE devrait présenter cette nouvelle norme internationale d’échange de renseignements au G20 en février 2014 déjà.
Entraide internationale Fiscalité
Entraide en matière fiscale
Limitation des garanties d’accès au juge pour les contribuables étrangers ?
Fabien Liegeois — 10 septembre 2013
Entraide internationale Fiscalité
Volume des opérations sur les marchés des changes et des opérations dérivées
Luc Thévenoz — 6 septembre 2013
Intéressants résultats d’une enquête triennale pour les principaux opérateurs suisses. Les volumes diminuent, pour des raisons qui tiennent à la stabilité de la courbe de taux (opérations sur dérivés de taux) et au déplacement du marché vers l’étranger (marché des changes).
Non classé
Recommandations révisées du GAFI : résultat de la consultation et suivi des travaux
Endrit Poda — 4 septembre 2013
Les participants à la procédure de consultation saluent le projet de mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI. Le Conseil fédéral prévoit, en revanche, des modifications sur les trois sujets suivants : actions au porteur, infractions fiscales préalables au blanchiment d’argent (fiscalité directe) et obligation de communiquer. Le DFF doit élaborer un message d’ici à fin 2013.
Blanchiment d'argent
FSB : Sixth Progress Report on OTC Derivatives Reform Implementation
Ilias Pnevmonidis — 2 septembre 2013
Le FSB nous livre un sixième rapport d’étape concernant la réglementation des produits dérivés dans les marchés OTC. Le FSB constate un progrès significatif de ses pays-membres concernant le développement des règles transparentes et protectrices dans le domaine des produits dérivés OTC. Par ailleurs, les participants des marchés OTC continuent avec leur préparation pour la mise en œuvre des nouvelles réglementations. Par contre, les conflits potentiels découlant des activités cross-border restent un véritable problème.
FSB : Progress and Next Steps towards Ending "Too-Big-To-Fail'' (TBTF)
Ilias Pnevmonidis — 2 septembre 2013
Le FSB a publié un nouveau rapport qui met en évidence les développements juridiques de ses pays-membres concernant la liquidation des banques d’importance systémique, ainsi que les principaux défis pour son futur travail. Le rapport sera examiné par le G-20 pendant sa prochaine réunion.
Assainissement et insolvabilité
Publication de l'arrangement (joint statement) concernant le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis
Luc Thévenoz — 30 août 2013
La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement (joint statement) qui met un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis.
Entraide internationale Fiscalité
Produits dérivés
Conditions de liquidation de contrats d'option à la suite d'un appel de marge
Nicolas de Gottrau — 29 août 2013
Négoce de valeurs mobilières Responsabilité
Message concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit
Endrit Poda — 28 août 2013
Le projet vise à réunir les deux mandats de surveillance dans le giron d’une seule autorité.
FSB : Second progress report on compensation practices
Luc Thévenoz — 27 août 2013
La restructuration des rémunérations est un immense chantier, peut-être plus encore à l’étranger qu’en Suisse où elle a commencé plus tôt. Le FSB nous livre un deuxième rapport d’étape.
Rémunérations
Banques d'importance systémique
Assainissement et liquidation : la FINMA prend position
Ilias Pnevmonidis — 22 août 2013
Assainissement et insolvabilité FINMA
ESMA : Economic Report – Retailisation in the EU
Luc Thévenoz — 22 août 2013
Les conclusions de cette étude publiée par la European Securities and Markets Authority sont intéressantes, mais pas inattendues. Les fonds alternatifs de détail montrent une moindre performance et une moindre volatilité que les OPCVM ordinaires. Les produits structurés incorporent des primes importantes (5.5 % en moyenne) qui ne sont pas perçues par les investisseurs.
Placements collectifs Produits structurés Union Européenne
L'IRS fournit un premier draft du formulaire FATCA
Fabianne de Vos Burchart — 19 août 2013
L’IRS américain a publié le 15 août 2013 une première version, non définitive, du formulaire qui servira aux banques et autres intermédiaires financiers étrangers à déclarer leurs clients américains sous FATCA.
Entraide internationale Fiscalité
Comité de Bâle : Point of Sale disclosure in the insurance, banking and securities sectors – consultative report
Fabianne de Vos Burchart — 16 août 2013
Rapport sur l’information des investisseurs lors de la distribution des produits financiers (assurances, banques et valeurs mobilières), intéressant pour la Suisse au moment où les autorités préparent un message de loi sur les services financiers (FIDLEG ou LSFin).
Services financiers
Projet de révision partielle de la LAAF
Endrit Poda — 14 août 2013
Visant la conformité aux standards internationaux, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation accélérée sur la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.
Entraide internationale Fiscalité
Services de paiement
Propositions de réglementation des tarifs et d'ouverture du marché
Adrien Alberini , Pranvera Këllezi — 12 août 2013
Concurrence Trafic des paiements Union Européenne
Première décision COPA sur Società Elettrica Sopracenerina SA
Luc Thévenoz — 2 août 2013
Avant même la publication de l’offre obligatoire, la COPA s’est prononcée sur la reprise par le canton du Tessin et les communes concernées de la société assurant l’approvisionnement en électricité.
OPA
Aides d'état
Refonte de la Communication de la Commission européenne consacrée aux aides d’Etat accordées au secteur bancaire
Philipp Fischer — 31 juillet 2013
Union Européenne
Recommandations de l’ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes
Endrit Poda — 31 juillet 2013
L’ASB en collaboration avec la Conférence de cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) ont publié des recommandations qui s’adressent aux banques ainsi qu’aux autorités et mandataires chargés de la protection des mineurs et des adultes.