BF Projets
Veille réglementaire
Stablecoins
Projet de modification de la LEFin pour améliorer l'«autorisation Fintech» et créer un cadre légal sûr pour l'émission de stablecoins et la prestation de services avec des cryptomonnaies.
Audition/Consultation
22 Oct 2025 - 6 Fév 2025
Rapport explicatif
2 Oct 2025 Département fédéral des finances
Tableau comparatif
22 Oct 2025 Département fédéral des finances
Communiqué de presse
22 Oct 2025 Conseil fédéral
Projet
22 Oct 2025 Conseil fédéral
- Niveau : Législation
- Statut : En cours
- Début : 22 Oct 2025
Normes visées
- A-02-01 (2023-09-01) Loi sur la Banque nationale
- A-03-01 (2024-01-01) Loi sur les banques
- A-04-01 (2024-03-01) Loi fédérale sur les établissements financiers
- A-05-01 (2024-02-01) Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
- A-08-01 (2024-03-01) Loi sur la surveillance de la révision
- A-21-01 (2024-03-01) Loi fédérale sur les services financiers
- A-31-01 (2024-03-01) Loi sur le blanchiment d'argent