BF Projets
Veille réglementaire
Exigences minimales pour l'activité de surveillance - Nouvelle directive de la CHS PP
Projet de directive "Exigences minimales applicables à l'activité des autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP"
Adoption
27 Mai 2025
Communiqué de presse
23 Juin 2025 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
Audition/Consultation
27 Juin 2024 - 15 Sep 2024
Communiqué de presse
27 Juin 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
Projet
27 Juin 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
- Niveau : Autres autorités
- Statut : Terminé
- Début : 27 Juin 2024
- Fin : 27 Mai 2025