BF Projets
Veille réglementaire
Optimisation de la réglementation financière
D'ici fin 2027, le DFF doit soumettre au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités d'optimisation de la réglementation des marchés financiers.
Travaux préparatoires
1 Juil 2026
Communiqué de presse
1 Juil 2026 Département fédéral des finances
Communiqué de presse
1 Juil 2026 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
- Niveau : Législation
- Statut : En cours
- Début : 1 Juil 2026