BF Projets
Veille réglementaire
Surveillance de la révision
Nécessité de définir quelles entreprises proches de la Confédération seront à l'avenir considérées comme des sociétés d'intérêt public au sens de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)
Annonces
31 Août 2022
Communiqué de presse
31 Août 2022 Conseil fédéral
Rapport du Conseil fédéral
31 Août 2022 Conseil fédéral
- Niveau : Législation
- Statut : En cours
- Début : 31 Août 2022