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BF Projets

Veille réglementaire

Initiative populaire Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire

Modification des art. 99 et 197 Cst.


7 Mar 2023 - 21 Sep 2024

Examen préliminaire
7 Mar 2023 Chancellerie fédérale
Expiration du délai
22 Sep 2024 Chancellerie fédérale
  • Niveau : Législation
  • Statut : Terminé
  • Début : 7 Mar 2023
  • Fin : 21 Sep 2024