BF Projets
Veille réglementaire
Initiative populaire Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire
Modification des art. 99 et 197 Cst.
Récolte des signatures
7 Mar 2023 - 21 Sep 2024
Examen préliminaire
7 Mar 2023 Chancellerie fédérale
Expiration du délai
22 Sep 2024 Chancellerie fédérale
- Niveau : Législation
- Statut : Terminé
- Début : 7 Mar 2023
- Fin : 21 Sep 2024