BF Projets
Veille réglementaire
Modification de la LFINMA et d'autres actes touchant au domaine de la coopération internationale
Projet de modification de la LFINMA, de la LSR et de la LBN en vue de la collaboration avec des instances étrangères
Audition/Consultation
20 Sep 2024 - 3 Jan 2025
Communiqué de presse
20 Sep 2024 Conseil fédéral
Projet
20 Sep 2024 Conseil fédéral
Rapport explicatif
20 Sep 2024 Département fédéral des finances
Projet (arrêté fédéral)
20 Sep 2024 Conseil fédéral
- Niveau : Législation
- Statut : En cours
- Début : 20 Sep 2024