BF Projets
Veille réglementaire
Transfert d'avoirs de prévoyance - Nouvelle directive de la CHS PP
Projet de directive "Conditions relatives au transfert d'avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d'une institution de prévoyance non 1e à une institution de prévoyance 1e"
Adoption
18 Sep 2025
Communiqué de presse
3 Oct 2025 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
Audition/Consultation
24 Oct 2024 - 2 Déc 2024
Information sur l'audition
24 Oct 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
Projet
24 Oct 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
- Niveau : Autres autorités
- Statut : Terminé
- Début : 24 Oct 2024
- Fin : 18 Sep 2025