BF Projets
Veille réglementaire
Transfert d'avoirs de prévoyance - Nouvelle directive de la CHS PP
Projet de directive "Conditions relatives au transfert d'avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d'une institution de prévoyance non 1e à une institution de prévoyance 1e"
Audition/Consultation
24 Oct 2024 - 2 Déc 2024
Information sur l'audition
24 Oct 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
Projet
24 Oct 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
- Niveau : Autres autorités
- Statut : En cours
- Début : 24 Oct 2024