BF Projets
Veille réglementaire
Initiative populaire "Pour une place financière suisse durable"
Introduction d'un art. 98a "Place financière durable" dans la Constitution
Récolte des signatures
12 Nov 2024 - 26 Mai 2026
Examen préliminaire (FF 2024 2915)
12 Nov 2024 Chancellerie fédérale
- Niveau : Législation
- Statut : En cours
- Début : 12 Nov 2024