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BF Projets

Veille réglementaire

Initiative populaire "Pour une place financière suisse durable"

Introduction d'un art. 98a "Place financière durable" dans la Constitution


12 Nov 2024 - 26 Mai 2026

Examen préliminaire (FF 2024 2915)
12 Nov 2024 Chancellerie fédérale
  • Niveau : Législation
  • Statut : En cours
  • Début : 12 Nov 2024