BF Projets
Veille réglementaire
Réassurance
Modification du droit de la surveillance des assurances : les dispositions relatives à la surveillance des intermédiaires d'assurance ne doivent plus s'appliquer aux entreprises de réassurance
Audition/Consultation
21 Mai 2025 - 12 Sep 2025
Avis 24-043-E de l'Institut suisse de droit comparé (en anglais)
14 Juin 2024
Communiqué de presse
21 Mai 2025 Conseil fédéral
Projet (LSA)
21 Mai 2025
Projet (OS)
21 Mai 2025
Rapport explicatif
21 Mai 2025 Département fédéral des finances
Tableau comparatif
21 Mai 2025 Département fédéral des finances
Interventions parlementaires 14 Mar 2024
- Niveau : Législation
- Statut : En cours
- Début : 14 Mar 2024