A. Richa, : Avoirs non réclamés : la commission d'experts livre son rapport et son projet de loi, (08 juillet 2004) <https://cdbf.ch/222/>
A. Richa, : Avoirs non réclamés : la commission d'experts livre son rapport et son projet de loi (08 juillet 2004) <https://cdbf.ch/222/>
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Avoirs non réclamés : la commission d'experts livre son rapport et son projet de loi
La commission d’experts, instituée par le Département fédéral des finances et présidée par le professeur Luc Thévenoz, a livré son rapport et son projet de loi fédérale sur les avoirs non réclamés (auparavant dénommés « fonds en déshérence »).
Voir en ligne :
– Communiqué du DFF
– Rapport et projet de loi