Arrêt sur la responsabilité des acteurs secondaires

Le 15 janvier 2008, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt – très attendu – dans le cas Stoneridge Investment Partners, LLC v. Scientific-Atlanta, Inc. , dans lequel elle a examiné si et – dans l’affirmative – à quelles conditions les acteurs secondaires, à savoir les banques, les avocats, les partenaires d’affaires et les consultants, peuvent être recherchés en responsabilité sur la base de la section 10 (b) du Securities Exchange Act of 1934.
Dans le cas en question, les acteurs secondaires, Scientific-Atlanta et Motorola, qui étaient à la fois fournisseurs et clients de la société de câbles Charter Communication, Inc. (l’auteur principal), avaient été actionnés en responsabilité par des investisseurs de Charter, pour avoir participé à une série de transactions sans valeur économique, destinées exclusivement à gonfler artificiellement les comptes de Charter. Concrètement, le comportement reproché à Scientific-Atlanta et à Motorola était d’avoir conclu avec Charter une série d’accords dont le rapport d’échange était déséquilibré. Les demandeurs ont allégué que Charter avait payé un prix disproportionné à Scientific-Atlanta et à Motorola pour des boîtes de câbles digitaux, dans le seul but d’obtenir ensuite la restitution de l’excédent de prix sur la base de contrats d’achat de publicité conclus avec Scientific-Atlanta et Motorola.
Dans son arrêt, rendu à la majorité de 5-3, la Cour suprême des Etats-Unis a rejeté la demande des investisseurs, au motif que la responsabilité privée fondée sur la section 10 (b) du Securities Exchange Act of 1934 ne visait pas les simples « partenaires d’affaires silencieux » (mere « silent business partners ») de sociétés, censées avoir établi un bilan inexact.
Deux arguments ont été invoqués par la Cour pour justifier sa décision. D’une part, la condition de la « confiance » (reliance) des investisseurs – élément fondamental de toute action basée sur la section 10 (b) du Securities Exchange Act of 1934 – n’était pas réalisée dans le cas en question. En effet, comme le comportement incriminé des acteurs secondaires n’avait pas été rendu public, les investisseurs ne pouvaient pas s’être fiés aux transactions litigieuses lors de l’acquisition des titres de Charter. D’autre part, la condition du lien de causalité – élément très proche de la confiance – faisait également défaut. Selon la Cour, la participation des deux acteurs secondaires aux transactions litigieuses n’avait ni rendu nécessaire ni inévitable l’établissement d’un faux bilan par Charter. Elle a, de ce fait, conclu que seul le manquement de Charter était en rapport de causalité avec le dommage allégué des investisseurs.
Même si cette jurisprudence restrictive limite les cas de figure dans lesquels des acteurs secondaires peuvent être recherchés en responsabilité sur la base de la section 10 (b) du Securities Exchange Act of 1934, elle ne les exclut pas pour autant. En effet, selon la Cour, la condition de la confiance des investisseurs – véritable talon d’Achille de l’action – est présumée réalisée lorsque le comportement trompeur des acteurs secondaires a été rendu public et qu’il a influencé la fixation du prix des titres. L’action doit alors être admise, sous réserve de la réalisation des autres conditions.